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Déliberation - 2022 099
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 099)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Te de
N°2022/099 DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur : Vie Associative
Objet : Convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux Titulaire : Association « Chorale Vocalys »
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2020/05-06 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifiée par la délibération 2021/04-03 du Conseil Municipal du 6 avril 2021,
VU la demande émanant de l’ Association « Chorale Vocalys » représentée par son président, Monsieur
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux.
CONSIDÉRANT la demande de l’association portant mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit afin de pratiquer leur activité de chant,
CONSIDÉRANT les termes de la convention tels que proposés par la Ville de Vaujours et ce pour une durée allant du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT que les bâtiments concernés ainsi que les jours et horaires d’utilisation sont
déterminés dans un document annexé à la présente décision,
COSIDERANT que ladite convention est conclue à titre gratuit,
ARTICLE 1: DÉCIDE de conclure une convention portant mise à disposition à titre gratuit, des locaux communaux dans les conditions précisées dans à l’annexe à la présente.
ARTICLE 2 : DIT que la convention de mise à dispositions de locaux communaux est conclue pour
une durée du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tel. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-099-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Vie de
ARTICLE 3 : La Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vaujours dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de l’égalité. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée :
— notifiée à l’association « Chorale Vocalys »
Fait à Vaujours, le 2 septembre 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le....... »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Mairie de VauJours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Te de
Annexe 1 à la décision n° 2022/099
> MAISON DU TEMPS LIBRE sis 78 rue de Meaux à Vaujours
Cette mise à disposition s’effectuera, hors jours fériés et vacances scolaires, les :
GRANDE SALLE :
— Lundis de 20h15 à 23h00
SALLE N°10 :
— Lundis de 20h00 à 23h00
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 VILLE DE VAUJOURS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX COMMUNAUX
Entre les soussignés,
D'une part : La Ville de Vaujours
20 rue Alexandre Boucher — 93410 VAUJOURS
Représentée par son Maire, Dominique BAILLY
Désigné ci-après par « la commune »
D'autre part : L'association VOCALYS
Représentée par son Président,
Désigné ci-après par : « l’association »
888888888888
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 IL A .. SUIT:
TITRE 1 : MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 — OBJET
La ville de Vaujours met à disposition de l'association qui accepte des locaux dans la limite des
créneaux horaires et dates accordées.
L'association utilisera les locaux exclusivement en vue d’y organiser des activités conformes à
l’objet de ses statuts, à savoir :
— La pratique de chant choral, répertoire classique, sacré, contemporain
Ces activités doivent être conformes aux règlements, à la nature et au classement de l'équipement,
et n’entraîner aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit à l'encontre des autres occupants ou
des riverains.
L'association prendra le local et les installations dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre la ville pour quelque cause que ce soit.
Il est expressément convenu que :
- Si l'association cessait d’avoir besoin de l'installation ou les occupait d’une manière insuffisante,
cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Si pour une raison ou une autre, la ville avait besoin du local pour le fonctionnement de ses
services ou pour toute autre cause, elle pourrait le reprendre à tout moment sans que l'association
puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou l'attribution, ou installation d’un nouveau local.
- La mise à disposition du local est subordonnée au respect par l'association des obligations fixées
aux Articles ci-après.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS
La commune de Vaujours met à disposition de l'association « Chorale Vocalys », ce qui est accepté
par son Président, les locaux situés :
- Maison du Temps Libre, 78 rue de Meaux — 93410 VAUJOURS
La salle sera utilisée selon des créneaux horaires définis dans un calendrier prévisionnel établi ci-
dessous, (hors jours fériés et vacances scolaires), les structures seront ouvertes le 1er samedi de la
1ère semaine des vacances scolaires.
Toute demande d'accès supplémentaire devra être formulées par écrit minimum 1 mois avant :
| LIEUX JOURS | HORAIRES
| MAISON DU TEMPS LIBRE : |
can N &
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-099-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 De 20 h 00 à 23 h 00
GRANDE SALLE | LUNDI C
SALLE N°10 LUNDI
|
Dans un souci de respect des autres locataires, les utilisateurs seront priés de quitter les locaux
cinq à dix minutes avant l’heure dite de fin et / ou de début d'activité.
L'association prendra les locaux et les équipements dans l’état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance, l'association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
ARTICLE 3 —- DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est établie pour la saison 2022/2023 du lundi 12 septembre 2022 au 30
juin 2023. La mise à disposition est consentie pour une durée de neuf mois renouvelable par
reconduction expresse. Chaque année, il sera demandé à l'association de refaire une demande
écrite pour le renouvellement.
En fonction des possibilités, la commune établira les plannings d'occupation des locaux qui devront
être respectés par l'Association.
La présente convention est consentie au preneur eu égard à son caractère non lucratif, s’il venait à
en changer ou si l'association n'était plus régie par la loi de 1901, après transformation de ses
statuts ; elle serait résiliée de plein droit.
De même en cas de dissolution de l'association, la présente convention cesserait immédiatement
d’avoir effet.
La présente convention est consentie à compter du jour de la notification.
ARTICLE 4 — LOYER ET CHARGES |
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l'association selon un planning arrêté
annuellement par la commune.
Les charges et les fluides restent à la charge de la commune.
Toutefois, dans les cas où l’utilisation des locaux est exclusive, et s’il est constaté une hausse
importante ou anormale des consommations d’eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, la
commune pourra décider unilatéralement de mettre ces dépenses à la charge de l'association.
L'association n’est pas autorisée à utiliser les locaux en dehors des dates et des créneaux horaires
qui lui ont été attribués sans accord préalable.
En cas d'infraction à cette règle l'association peut s’exposer à l'annulation des créneaux horaires
qui lui était attribués.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT |
L'association s'engage à :
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VOCALYS NLT
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 DV 1. Accepter et respecter le règlement intérieur de la Maison du T
tout ce qui concerne la sécurité de l'établissement.
pour
2. Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public et des autres utilisateurs.
3. L'association s'interdit d'effectuer tous travaux de transformation et devra informer la
commune par écrit immédiatement des usurpations, dégradations ou détériorations causées
aux locaux.
4. L'association s’interdit d'effectuer tous travaux permanent ou provisoire sans accord préalable
de la commune. Toutefois, si les travaux sont accordés, ils devront être effectués
conformément au règlement de mise en œuvre des matériaux et de la sécurité. Le passage
d’un organisme habilité à donner la conformité pour la sécurité des utilisateurs est obligatoire.
Dans tous les cas tous travaux réalisés dans un local communal avec ou sans la participation de
la commune resteront la propriété de la commune une fois les travaux achevés et la conformité
accordée, sans qu'aucune indemnité ne puisse être sollicitée par l'association.
5. L'association s'engage à restituer les locaux propres après chaque utilisation.
6. Le matériel, mis à la disposition de l'association, sera rangé après chaque utilisation, dans les
locaux prévus à cet effet.
7. Ilest rappelé, qu'il est formellement interdit de fumer et de se restaurer dans les locaux.
8. Cette occupation est accordée à titre personnel, elle ni cessible ni transmissible.
9, L'association devra demander par écrit l'autorisation préalable à la collectivité pour toutes
utilisations supplémentaires ou modifications de lieu ou d’heures au moins 15 jours avant la
date prévisionnelle d'occupation effective de la structure.
L’'acceptation des dites modifications prendra la forme d’une autorisation expresse de
Monsieur le Maire.
ARTICLE 6 — REMISE DE CLES
L'ouverture et la fermeture des locaux sera réalisée par les services municipaux.
ARTICLE 7 — RESILIATION
L'une des parties pourra mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec avis de
réception postal en respectant un préavis d’un mois.
La non observation totale ou partielle de la part de l'association de la présente convention pourra
entraîner la résiliation immédiate de la convention sans préavis ni indemnité.
La commune pourra mettre fin à la présente convention à tout moment pour tout motif d'intérêt
général sans aucune indemnité ou compensation.
ARTICLE 8 — LIBERATION DES LOCAUX A TITRE EXCEPTIONNELLE |
VOCALYS W L
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 ma Dans le cadre d'organisation générale des manifestations festives,
ponctuellement des locaux mis à disposition de l'association.
poser
La commune en informera l'association par courrier à l'avance.
ARTICLE 9 — DIVERS
Le président de l'association :
- est le seul interlocuteur auprès de la commune ;
- est tenu de faire respecter les clauses de ce contrat ainsi que le règlement général et le
règlement intérieur des locaux sous peine de voir sa responsabilité engagée ;
- est tenu de vérifier la bonne forme du contrat d'assurance contracté par l'association
sous peine de voir sa responsabilité engagée ;
- est tenu de fournir à la commune en fin de saison un compte-rendu récapitulatif de
l’activité de l’association ainsi qu’un résumé de son bilan financier de la saison
précédente.
TITRE 11 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 10 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES J
À compter de la date d'entrée en jouissance, telle, l'Association sera responsable tant vis-à-vis du
prêteur que vis-à-vis des tiers, de la bonne gestion de ou des équipements précités.
Elle utilisera les lieux sans souffrir qu’il y soit commis des dégradations ou détériorations, sous
peine d'en demeurer responsable.
Les responsabilités respectives de l'association sont celles résultant des principes de droit commun
sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à
recours.
Les locaux sont assurés par la mairie en qualité de propriétaire et par l'association en qualité de
locataire. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît avoir souscrit une police
d'assurance « N°4061032504 » couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
En conséquence de quoi l'association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les
dommages dont elle pourrait être déclaré responsable ou affectant ses propres biens :
* Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente
convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.
* Les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la
présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque
titre que ce soit.
* Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables
à l'occupation, par l'association, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la
présente convention ou du fait de ses activités.
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VOCALYS
Ve
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l'associatit L ment
comporter les garanties ou clauses, ainsi que l'assurance des évèneménts-suivants:
* incendie — explosion — foudre
* dommages électriques
* dégâts des eaux et fluides - fumées
* attentat - vandalisme
* tempête — grêle — neige {hors risques locatifs)
* choc de véhicule — chute d’avion {hors risques locatifs) - valeur de reconstruction à
neuf - garantie des honoraires d'expert - recours des voisins, tiers, locataires
Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert
de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu’à la partie
concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie au à ses assureurs. Dans le cas où l’activité
exercée par l'association dans le bâtiment objet de la présente convention entraîne, pour la
commune de Vaujours et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des surprimes au titre de
leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la charge de
l'association. Chacune des parties devra pouvoir justifier de la souscription de contrats d'assurance
répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l’autre partie. Il est rappelé qu’au
titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n’est consentie par l’une
ou l’autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu’elles encourent.
ARTICLE 11 — ENTRETIENS - REPARATIONS
11 - 1- Entretiens
L'Association devra tenir le local en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition, et ce,
jusqu’à l'expiration de la convention.
Dans le cas d'utilisation exclusive, l'association devra maintenir en parfait état de propreté le local
(entretenir les revêtements de sol et remédier à l'apparition de tâches).
11 - 2 - Réparations
L'Association devra aviser immédiatement la Ville de toutes réparations à la charge de cette
dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de
toutes aggravations résultant de son silence ou de son retard.
L'Association n’est pas autorisée à réaliser des travaux.
ARTICLE 12 - REGLEMENT
Chaque année, l'association devra fournir la composition du bureau.
L'Association devra se conformer à toutes prescriptions légales et réglementaires pour la poursuite
de ses activités. Elle établira elle-même son propre règlement intérieur applicable à ses adhérents
et invités, de façon à ce que la Municipalité ne soit pas amenée à intervenir dans son
fonctionnement.
Elle jouira des lieux en bon père de famille et dans le respect des statuts.
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 ARTICLE 13 - MATERIEL |
Lors de l’utilisation de tout matériel, l'Association s’engagera à ranger dans l'endroit prévu ou à
emporter ledit matériel de façon à éviter tout risque pour la sécurité des personnes et dans le
respect des autres utilisateurs. En cas de non-respect de la présente clause, la Ville ne pourra être
tenue responsable.
La commune ne peut être tenue pour responsable des pertes, des détériorations ou des dégâts
pouvant survenir aux matériel et mobilier placés dans les installations et, en général, de tout
mobilier, même prêté ou de passage. Tous risques mentionnés ci-avant sont à la charge du
preneur.
ARTICLE 14 — RECLAMATIONS DES TIERS OU CONTRE LES TIERS
L'Association devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la Ville puisse
être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment
pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par elle ou par des personnes
qu'elle aura introduites ou laissées s’introduire dans les structures sportives.
ARTICLE 15 - GARDIENNAGE
L'Association devra faire son affaire du gardiennage, des installations couvertes et des vestiaires
pendant les heures d'utilisation. La Ville ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable
des vols ou détournements dont l'Association ou toute autre personne qu'elle aurait laissé
s’introduire pourrait être victime.
L'ensemble des lieux ne peut être occupé qu’en présence d’une personne nommément désignée
par l'Association.
L'ouverture et la fermeture se feront sous là responsabilité de l'Association quand celle-ci est en
possession des clés de la structure. L'Association devra veiller à la mise en sécurité des locaux dès
son départ.
En cas de problème, l'Association devra aussitôt avertir la Mairie. Dans cette hypothèse, la
structure ne doit en aucune manière rester sans surveillance. L'Association devra attendre l’arrivée
du représentant de la Commune.
ARTICLE 16 — SECURITE , PROPRETE ET CLAUSES DIVERSES |
Les obligations mentionnées ci-après devront être observées par les membres de l'Association, de
même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées s’introduire dans les structures
sportives.
Ils s'engageront à respecter et faire respecter les consignes de sécurité, conformément au
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public en annexe de l'arrêté du 25 juin 1980.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
VOCALYS NET
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 lières
de la
m - avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi qu
et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques donn«
commune, compte tenu de l’activité engagée ;
- avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés.) et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
TwS
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- à refermer la porte de la salle utilisée par les participants,
- à laisser les lieux en bon état de propreté,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé,
- à remettre les clés aux services municipaux compétents.
Ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront
paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du
voisinage.
Is n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de
sécurité.
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux et les réglementations nationales et
locales concernant les débits de boissons.
Ils s'engageront à respecter et à faire respecter les réglementations liées aux activités sportives
ainsi que les réglementations applicables aux sections auxquelles l'association est affiliée.
ARTICLE 17 — CESSION ET SOUS-LOCATION
Il est interdit à l'Association de substituer qui que ce soit dans la jouissance des lieux mis à
disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-
location ou cession, sous peine de perdre le bénéfice de la présente convention.
Elle pourra néanmoins percevoir des recettes à l’occasion de fêtes ou de manifestations dûment
autorisées, qu’elle y organiserait exceptionnellement et pour lesquelles la Ville aurait formulé son
autorisation.
ARTICLE 18 — CONTROLES ET SECURITE
La commune se réserve la faculté de contrôler le bon entretien des ouvrages et installations et
peut vérifier que la destination des lieux est conforme aux dispositions des présentes et des
règlements en vigueur. L'Association devra faciliter l’'accomplissement de cette mission.
ARTICLE 19 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile pour la commune
en l'Hôtel de Ville, et pour l'Association Vocalys, 7 rue du Pré au Saules - 93410 Vaujours.
ARTICLE 20 - ENREGISTREMENT | 8
VOCALYS DE
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220923-2022-099-AR
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregis +
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux dont un sera remis à chacune
des parties qui la reconnaîïtra.
ARTICLE 21 — LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT |
Toutes difficultés, à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui
n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de
Montreuil pour connaître des actions contentieuses entre les parties contractantes.
Les deux parties déclarent avoir lu et approuvé la présente convention.
Fait à Vaujours, enun exemplaire original
Le À1$ LA ET
FE É
Pour l'Association
Le Président,
(signature précédé par la mention
lu et approuvé)
Pour la Commune
Le Maire,
f
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris — Grand Est
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VOCALYS
Ve
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Date de réception préfecture : 23/09/2022 Accusé de réception en préfecture
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