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PLU - Annexes - enquete publique M1
Acte - DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE
PLU - Annexes - enquete publique
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Tricot.
Lien du pdf (PLU - Annexes - enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Commune de TRICOT
1 rue Saint-Antoine
60420 TRICOT
Tél : 03 444 53 22 10 Fax : 03 44 51 02 42
Courriel : mairie.tricot@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°1 27U19
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Février 2020
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 3 mars 2020
Rendu exécutoire
le
RAPPORT D’ENQUÊTE
PUBLIQUE E19000219/80
DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNE DE TRICOT
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de modification n"l du plan local d'urbanisme
de la commune de Tricot
(du l4janvier au l4 février 2020)
Suivant décision du Tribunal administratif d'Amiens du 9 décembre 2019
désignant [e commissaire enquêteur
Dossier no E 19000219/80
et par arrêté municipal en date du 20 décembre 2019,
prescrivant I'ouverture de I'enquête publique'
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Partie l- Rapport d'enquête
Parrie 2- Conclusions et avis du commissaire enquêteur
Partie 3- Pièces annexes au rapport d'enquête
M. Raluy
Commissaire enquêteur.
1 E19000219/80
SOMMAIRE
PARTIE I- RAPPORT D'ENOUÊTE
CHAPITRE I- PRE SENT ATION DE L'ENO UETE
l. Objet de I'enquête
2. Cadre juridique de I'enquête 3.
Caractéristiques du projet
4. Composition du dossier d,enquête
CHA PITRE II- ORCANTSA TION ET DE ROULEM DE L'ENO UETE
l. Désignation du commissaire enquêteur
2. Démarchespréalables 3.
Publicité de I'enquête
4. Déroulement de I'enquête
5. Clôture de I'enquête 6.
Echanges avec Ie maître d'ouvrage
7. Transmission du rapport et des conclusions
CHAP ITRE III. ANALYSE DES OBSER VATIONS REC UES
II I. I Analyse de la dispense de consultation de l'autorité environnementale
IIl.l Avis des personnes publiques associées
III.3 Observations du public
PARI-IE 2. CONCL USIONS ET AVIS DU COMM]S ENOUE TEUR
L Rappei de l'objet de l,enquête
2. Le contenu du projet
3. Le dossier d'enquête
4. La publicité de l'enquête
5. Le déroulement de l'enquête
6. Les avis des personnes publiques associées
7. Les observations du public
8. Conclusions du commissaire enquêteur
PART 3. PIECES ANNE XES AU RAP PORT D'ENO IE
Annexe nol Arrêté municipal de mise à r'enquête pubrique du pLU en date du 20 décembre 2019 Annexe n"2 Certificat d'affichage en date du 14 jinvier'2020
Annexe no3 Extraits de presse
Annexe n"4 Copie du registre d'enquête
Annexe no5 PV de synthèse en date du l7 féwier 2020
2 E 19000219/80
DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNE DE TRICOT
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de modification n'1 du plan local d'urbanisme
de la commune de Tricot
(du 14 janvier au 14 flévriet 2020)
PARTIE I
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
3 E19000219/80
La commune de Tricot s'est dotée d'un plan local d'urbanisme (pLU) approuvé le 4 décembre 2018. La mise en cuvre du PLU. certes récente, a mis en évidence des difficultés d,application du scénario de développement démographique contenu dans le projet d,aménagement et de développement durables (PADD) approuvé par le conseil municipal le i9 septembre'2O r6 : d,une part, le potentiel de logements estimé dans la trame urbaine n,est pas aussi important qu'escompté, et le principal secteur de développement retenu pour l,accueil de nouveaux habitants n'a pas obtenu dérogation du préfet de i'oise pour permettre une extension en dehors des parties urbanisées en application des articles L 142-4 et Ll42-5 du code de I'urbanisme; d'autre part, Ia communauté de communes du plateau picard a abandonné un projet d.équipement scolaire qui aurait pu se situer au sud du bourg, à proximité de la salle des Ëtes actuelle. i,est ce projet.de modification qui est soumis, en ,ue à" parvenir à son approbation par le conseil municipal, à la présente enquête publique.
PARTIE1 - RAPP ORT D'ENO UETE
CHAPITRE I - PRESE NTATION DE L'ENOUÊTE
l-l Obiet de l' enquête:
l-2 Cadre u ridiq ue de I'enquête :
Textes eraux:
Textes paniculie
La procédure de modification du plan local d'urbanisme est définie par les articles Ll23-13-t er L123-13-2 du code de I'urbanisme, et s'applique dans le cas oir la coÀmune envisage de modifier Ie règlement, Ies orientations d'aménagement et de programmation ou rà programme d'orientation ou d'actions. Elle est engagée à I'initiative du maiÀ, qui établit t" p-i.t !t tE Àtin" au préfet.et aux personnes publiques associées, avant l'ouvertuè de l'enquète. Le projet de modification est soumis à enquêre publique quand il a pour effet (...) de majorer a" piu! JJ zox les possibilités de construction résultant, dani une ron", d" r,application de iensembie des règles
du plan.
rS:
La délibération du conseil municipar de Tricot en date du 9 décembre 2019, engageant ra modification n'l du plan local d,urbanisme de la commune :
f !ec19i9n de Mme la présidente du Tribunar Administratif d,Amiens en date du 9 décembre 2019, désignant le commissaire enquêteur; L'arrêté du maire en date du 20 décembre 2019, prescrivant I'ouverture de la présente enquête du
l4 janvier au 14 février 2020.
I-3 Caractéristiques du proiet :
I-3-l Présentation dela commune
La commune de Tricot compte 1463 habitants (INSEE 2016). EIIe est située au nord du département de l'Oise, à 30 km de Clermont, la sous-préfecture, et à l5 km de SainrJust-en-chaussée. Elle s'étend sur une superficie de I l9l hàctares sur te ptateau picaro. r-e village de Tricot est situé sur le prateau agiicore entre la butte de coivËr et ta uutte ae
4 E19000219/80
Méry-la-Bataille. Son altitude varie peu, de 90 mètres au nord à 100 mètres au sud. Aucun cours d'eau ni rivière ne traverse le territoire communal et Tricot ne compte pas non plus de zone humide. On recense quelques mares et bassins agricoles ou de rétention. La ressource en eau dépend des captages de Ferrières, Festoy-Vaux et Royaucourt.
Tricot est rraversée par les routes départementales RD 152, RD 938, RD 595 et RD 27, et possède un bon maillage viaire à partir de la rue principale que constitue la Grande rue (RDl52). Tricot est desservie par une gare sur la ligne Amiens-Compiègne.
Tricot s,est constituée autour de trois rues principales, Crande rue, rue Verte, rue L. Hennon, qui forment le tissu urbain dense (20 logements par hectare). La partie ouest s'est développée au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, notamment sous forme de lotissements (10 à l5 logts à l,hectare). Une analyse des potentialités de densification et de mutation du tissu bâti existant, réalisée lors de l,élaboration du PLU par I'agence d'urbanisme ARVAL, avait conclu à « un potentiel d'extension d'environ 44 logements compris au sein de la trame urbaine du village, et à une quurantuine de logements dans une opération de renouvellement urbain, entre la mairie et les équijements scolairei et sportifs, soit au total ptus de 80 logements potentiels dans la trame urbaine ».
Sur le plan patrimonial, Tricot est marquée par Ia présence du châleau de la commanderie, dont le jardin esi inscrit à l'inventaire général du patrimoine (16", 18" et 20" siècles); de nombreuses ,nàison. an"i"nnes dont les façadei sont typiques du paysage du plateau picard ; des murs anciens
et traditionnels ; et de l'église Notre Dame dont la nef date du 16" siècle. Le chæur et le transept
sont classés monuments historiques depuis 1922.
La population de Tricot se caractérise par une légère tendance au vieillissement (19% de 65 ans et ai-àelà, plus de 50% des habitants ont plus de 45 ans). L'offre de logements est relativement bien diversifiée avec la présence d'une part élevée de logements locatifs (377.o dont 20%n de logements sociaux). Les làgements sont grands (près de 807o ont plus de quatre pièces), ce qui ne coT"rpond pas toujours aui besoins desJeunes ménages ni des personnes âgées. Tricot bénéficie d,activités commeiciales et de services qui en font un pôle de proximité rural correspondant aux besoins des habitants du village et des alentours. La zone industrielle, qui offre encore des possibilités foncières, comptaii 424 emplois selon t'INSEE en 2013 pour 577 actifs résidants occupés (INSEE 2016).
Le territoire est soumis au plan de prévention des risques naturels (PPRN) « mouvements de terrains » lié au risque de iemontée de la nappe phréatique. Le PPRN ne fixe pas.de zone d'interdiction de bâtir mais contient des dispositions concernant les réseaux dans le bâti existant et les nouveaux projets. La quasi-totalité du territoire est concemée par un risque faible.à moyen de retrait-gonflàent des aigiles. Il existe un risque de ruissellement et coulées de boues, u.o*p.n.Z » par la construction de trois bassins d'orage et par une extension du réseau séparatif d'assainissemént rue de Courcelles. Tricot n'est pas couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), en revanche, les silos de la coopérative agricole sont entourés d'un périmètre dà 5b0 .èt.., où les nouvelles constructions sont interdites'
5 Le territoire communal n'est pas directement concemé par un site Natura 2000. La butte de Coivrel est identifiée en tant que zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, et classée espace naturel sensible (ENS).
La commune de Tricot adhère à la communauté de communes du plateau picard, qui compte environ 30 300 habitants (INSEE 2016). Celle-ci n'est pas couverte par un schéma de'cohérence territoriale (SCOT).
E190O0219/80
I-3-2 Analv du contenu d u oroiet de m odification du olan local d'ur ntsme:
A/Justification de l'a iustem ent de la vocation du secteur UBo vers un secteur mixte UBm. otl t accueillir ul ments ement
r") L'abandon d'un pro iet de eroupe sco laire intercommunal
La communauté de communes du plateau picard avait pour projet. la création d,un groupe scolaire intercommunal et de structures complémentaires telles que cantine, accueil perisàlaiie, équipement sportif; une emprise de 3,24 hectares ayait été classée en zone uibaine uBp autorisant « les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs d,intérêt général, ainsi que les constructions destinées aux personnes dont à présence est nécessaire pour en assurer la surveillance, I'entretien et le fonctionnement... ; un nouvel accès, par la rue Moulard, permettait « de désencraver r'équipement et de le relier au bourg ». Le projei de gr,rupe scolaire ayant été abandonné, l'emprise foncière concernée ne corresponà plus aux iesoini de la commune.
Le projet de modification vise donc à prévoir dans le plan d,urbanisme un secteur « mixte » permettant à la fois la construction d'équipements comme l,extension de la salle des {êtes, une aire dejeux de type « city-stade », ou encore des places de stationnement et quelques logements, dont une part serait réservée à des logements aidéi ou adaptés (par exemple pôur fersonn"es agées ou à mobilité réduite).
2')
communal:
le projet d'aménagement et de développement durables du plan locar d'urbanisme de r.ricot approuvé en septembre 2016, prévoyait d'accueillir 186 nouveaux résidants et visait à atteindre une population communale de I690 habitants à I'horizon 2030. De ce scénario. découlait une estimation des besoins fixée à 120 logements supplémentaires pour arteind; i."u;""iir. ao lo-gements étant potentiellement réalisables à I'intérieur de la trame urbaine existante, "à salroir : l2 logements dans |es « dents creuses », dont 6 à7 rue Moulard; la réalisation o,rr. "ingtui* a" logements rendue possible par ra mutation de propriétés bâties, notamment le corps de ierme de la rue Saint-Antoine; environ 42 logements envisàgés dans une opération de « renouvel[ement » de la résidence de la rue des Tilleuls ; 6 logements far la mutation de résidences secondaires. par ailleurs,. environ 25 logements étaient programmés rue de courcelles, et 20 logements en zone d'urbanisation future classée 2AU au plan.
6 E19000219/80
Or, d'une part, « la dynamique de mutation » des « dents creuses )), du corps de ferme' ou encore des résidences seconiaires n,est pas aujourd,hui « aussi forte qu'escomptée »: et.d'autre part ifu;;i; de rénovation de la résidence de la rue des Tilleuls appartenant à la société des HLM a"i,oir", loin de renouveler l,ofrre, fait apparaître dans le projet présenté à la munic^ipalité.par ce .ui r" d;oru.ug", un déficit d'au moins 3ô-logements par rapport à la situation de20l6, à la date
O;"pp."Uu,ion iu PADD. Enfin, le secteur d'aménagement de la rue de Courcelles ne sera pas urbanisable à court terme, car en I'absence d'un sJhéma de cohérence territorial (SCOT)' les articles L 142-4 et 5 du code de l'urbanisme disposent que << dans les communes où un s('oT n'eslpasapplicable,leszonesàurbaniser("')d'unplanlocald'urbanismenepewentêlre
ouÿertes à l'urbanisation (...) qu'avec l'accord de I'autorité odministratiÿe compétenle de I'Etat'
,pra, ài, a" t" "ommission'de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ( ') la iérogation ne powant êrre accordée que si l,urbanisation ewisagée ne nuit pas à la protection dn, îrprre, niturets (...1 et ne conduiî pas à une consommation excessiÿe de I'espace' ne génère )o, iiiipo", excesrii. sur tes flux de déplacement et ne nuit pas à la répartilion équilibrée entre emploi. habitat. commerces et serÿices »'
bandon de l'usase agricole d'un ancten corps de ferme situé à B/Modification s induites oar l'a
I'angl e de la Grande Rue et de la rue de Cource lles
L'exploitant de la ferme agricole a fait savoir à la municipalité de Tricot son intention de cesser son âctivite à court terme. Seuls des hangars situés à t'arr6re du corps de ferme seront conservés
;;;;;';r;;;r;rs, les bâtiments ancieni ne correspondanr ptus ni aux besoins ni aux exigences à,une activité agricole par manque de fonctionnalité. Pour autant, les bâtiments de 1'ancien corps
à.i.À", constiuits en'briques, recouverts de tuiles, la quatité des façades et des modénatures, la
i;" ;", ouvertures, le jaidin et la cour carrée, constituent des éléments d'un intérêt patrimonial
.;;;i", r, sein du paysage urbain du bourg de Tricot en pleine co-visibilité avec l'église classée monument historique.
par ailleurs, la demande de logements, en particulier de petite surface, allant du type 2 au type 4
".i fon. dans la commun., u-lo..
qu"'l,oifre est faible. La division des bâtiments du coçs de
i".r. p".."ttruit d'envisager de crËer plusieurs logements en répondant à cette demande'
C/ Modifi cation des onentâtions d 'amén sement et de pro srammation :
l)SecteurdelarueMoulard:lesorientationsd,aménagementetdeprogrammationontété ;il;lé,é", afin d,intégrer la possibilité de réaliser 15 logements en lieu et place des 7 à 8 fog"lr.no initialement !révu.. o Au moins l0%o de ces logements devront répondre à un objectif à;i"iere, général, soit iar la création de logements aidés. soit par l'aménagement d'un habitat
"aupie ai"nuines
catégories de population (personnes. .à mobilité réduite, séniors...). La
réalisation de ce secteur sera soumi;e a rn p-;ei d'ensemble, dont l'accès unique et sécurisé se i;;;-;;; ta rue Moulard afin de relier l,opération au secleur aggloméré. Les. nouveaux jquip"..n,. pourront être créés sous condition d'intégration paysagère avec I'environnement
existant. La gestion des eaux pluviales sera assurée par I'infiltration des eaux de pluie à la parcelle. »
7 E19000219/80
2) Nouvelle orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur de l,ancien corps de ferme situé à l'angle de Ia grande rue et de la rue de courcelles : « la mutation de l,ancien corps de ferme et I'aménagement des terrains attenants privilégieront un projet d,ensemble, prenant en compte l'intérêt patrimonial du site, et contribuant à valoriser l'eniréè nord du bourg'de Tricot. L'aménagement du site doit conduire à réaliser de 12 à 15 logements, dans un -objectif de diversil'ication de l'offre de logements allant de T2 auT4, en encourageant la primo-accéssion ou la location pour répondre notamment aux besoins des jeunes ménages ou des pèrsonnes âgées.
La modification a également nécessité un ajustement du règlement écrit et la suppression de l'emplacement réservé no 7 concemant l,accès depuis la rue Moulard.
D/ Autres modifications
I-4 Composition d u dossier d'enquête
En application de I'article R 123-8 du code de I'environnement, le dossier d,enquête est composé de la manière suivante :
- La délibération du conseil municipal de Tricot en date du 9 décembre 2019, engageant la
modification n'l du plan local d,urbanisme de la commune;
- L'arrêté du maire en date du .20 décembre 2019, prescrivant l,ouverture de la présente
enquête du 14janvier au 14 février2O2O;
- Un rapport de présentation ;
- Les orientations d'aménagement et de programmation avant et après modification ;
- Le règlement avant et après modification ;
- Le plan de zonage au l/2000 avant et après modification :
- La liste des emplacements réservés avant et après modification ; -
La décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 9 décembre 201 9, désignant le commissaire enquêteur ;
- Les avis des personnes publiques associées dès leur réception ;
- Et enfin, un registre d'enquête, coté et paraphé.
8 E19000219/80
II-l Désienation du commissaire enquêteur pu,
à""Éo*n dut" d, 9 dé;;b; 2019, Madame la Présidente du Tribunal Administratif
d,Amiens a désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Philippe Raluy, directeur
départemental adjoint de l'équipement à la retraite, demeurant à compiègne, pour conduire la
présente enquête Publique.
CHAPITRE II- ORGANISATI ONETD EROULEM ENT DE L'ENQ UETE :
II-2 Démarches prea lables:
ll-3 Publici té de I'en quête :
Affichase de l'avis d'enquête :
Insertion s dans la resse :
Site intemet :
Informat ion com plém entatre :
L'adresse courriel mairie.tricotrâ *'anadoo ti a été communiquée au public'
L'arrêté municipal en date du 20 décembre 2019, prescrivant I'enquête publique-ainsi que I'avis
J,""qra" " été;ffiché à partir du 23 décembre 20i9 sur les différents panneaux d'af1ichage de la ;;À;;", ainsi qu'en attiste le certificat du maire en date du l4 janvier 2020'
Avant le début de I'enquête, le commissaire enquêteur a sollicité une première réunion de présentation du dossier. celle-ci s'est tenue en mairie de Tricot, le 18 décembre 2019 entre .onsi",,JacquesBocquet,lemaireetlecommissaireenquêteur.Cetteréunionaétél'occasion de préciser le contenu du dossier, de déterminer les conditions d'organisation de I'enquête, de fixer les dates et heures des permanences assurées par le commissaire enquêteur. Les objectifs de la modification du plan tocal d'urbanisme onl été présentés et commentés par monsieur le maire lors de cette p...iè." réunion, à I'issue de laquelle un dossier a été remis au commissaire enquêteur. Ce déplacement a aussi été I'occasion d'une première visite du site'
llaétéprocédéparlessoinsdelamairie,à['insertiond'unavisaupublicdansdeuxjoumaux paraissant dans l; département de l'Oise aux dates suivantes :
Le Parisien des 28 décembre 2Ol9 et 20 janvier 2020
- Le Courrier Picard des 27 décembre 2Ol9 et 20 janvier 2020'
Ledossierapuêtreconsultéenlignesurlessitesinternetdelacommunautédecommunesdu ptu*uu pi"utà et de la préfecture dJ l'Oise durant toute la durée de I'enquête' L'enquête publique s'est déroulée sans incident, conformément aux dates prescrites, du mardi l4 janvier au vendredi 14 février 2020, soit 32 jours consécutifs.
Durant cette période, et aux heures d'ouverture de la mairie, le lundi de 13h30 à 17h30, le
lercrelj de th00.à .12h00. re jeudi de r3h30 à r8h00 et Ie vendredi de 9h00 à r2h00, re dossier o enquere a ete mrs â disposition du public ainsi que le registre préalablement coté et paraphé.
Le commissaire enquêteur a tenu en mairie trois perïnanences dans le but de recevoir toutes observations et de donner au public l'information utile sur re contenu du dossier, Ie rundi r4 janvier de 14h00 à 17h00, le samedi 2 février de th00 à I2h00 et le vendredi l+ fevrier ae i+t,oo à 17h00.
ll-4 Déroulement de l' en uête:
II-5 Clôture de l'enquête:
II-6 Echanges av le maître d'ouvraqe :
il-7 ion d
III- l Analvse de I
E19000219/80
A l'expiration du délai d'enquête, le vendredi r4 février à l7h, le commissaire enquêteur a signé et clos le registre d'enquête, qui lui a été remis. conformément à I'article Rl23-rg du code de l'environnement.
L'enquête s'est déroulée dans un très bon climat d,écoute et de collaboration avec re maire monsieur Jacques Bocquet. A. r'issue de I'enquête, re commissaire
"nqrct"* u f, .:.n-t..t"ni, avec lui au moment de ra clôture de l'enquêie pubrique. un procès-verbar a" lyrir,or" u gte adressé le 17 Îévrier 2020.
Le présent rapport d'enquête et mes concrusions ont été transmis en date du 24 février 2020, accompagnées du registre d'enquête, à monsieur re maire de Tricot. un
"r".ptui." iu .uppon d'enquête et des conclusions a par ailleurs été transmis à Ia même date à madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.
en et usr u
a di de consu Itation de l'autorité env lronnem entale :
L'article L 101-3 du code de |urbanisme indique que saul trans re cas tit eles ne prévoienr que des changements qui ne sont pas susceptible.s d'âvoir des effets nolables sur I'environnemenl ("'), les procédures d'évolution des_ dociments (...) donnent lieu soit à une nowelle évaluation environnementale, soit à une octuolisation
de l'évaiuation enÿironnemenrale réalisée lors de leur
élab-oration. Pour mémoire, au termes des articles R 104-l à Rl04-16 du même
"oàe, les modifications des PLU n'éraienr soumises à évaruation environnementaJ. qr""LÀô,"r* permettaient la réalisation de.travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceDtibles d'affecter de manière significarive ,n ,it" Nutrlu 2000 i...t. ;""ô"r*ri'i:Ë"i'"'."^iàliË 0"",
10 E19000219/80
un arrêt du l9 juillet 2017 que le champ d'application ainsi défini était trop restrictif' Il a donc annulé les articles concernés'
Tenant compte de cette situation juridique, le maître d'ouvrage et son bureau d'études ont apporté
les argumenis suivants: « cette Àodihiation ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU
ou d,ipAOD étant donné que le secteur restera à vocation d'intérêÎ général. Elle ne concerne pas les espaces boisés et ne comporte pas de graves risques_de nuisance puisque le périmètre de .!"ipii"i,e par rapport à la salle dei fêtes est respecté. Elle ne réduit pas I'emprise de la zone uliilot" * o" la )àne naturelle (...) car ce secteur était déjà classé dans la zone urbaine du PLtl uiproure en 2018. Elle n'engendre pas d'ouverture à-furbanisation de zone naturelle. Le tË.ritoi.e communal n'est pas càncemé-par un site Natura 2000. Les rectifications proposées dans le cadre de cette modilication ne ponent que sur un ajustement de la programmation de
iàg.-"n* sur un secteur déjà classé èn zone urbaine au PLU approuvé et sur lequel la mission ré[ionale d,autorité environiementale s'est déjà prononcée dans son avis en date du l9juin 2018' Cànformément à cet avis, le PLU a fait I'objet d'une évaluation environnementale stratégique' » ià prà"JOr.. de modification du PLU ne néôessite donc pas, selon le maître d'ouvrage, la saisine de Ia MRAE au titre d'une demande d'examen au cas par cas'
I-2 Avis des Dersonnes t) ubliques:
par courriers en date du 23 décembre 2019, le maire de Tricol a sollicité l'avis des personnes
prUtiqu.. associées suivantes: les services de I'Etat, le conseil régional des Hauts de France. Ie i""r"iiàep"n.r"ental de l'oise, la chambre de commerce et d'industrie de l'oise. la chambre des .eti".r,tu"hu.bred'agricultureetlacommunautédecommunesduPlateauPicard'
Par courrier en date du 7 février 2020, la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise émet un
avis favorable sur le projet de moàification accompagné des remarques suivanles: pour la ôf,à*U.", il pourrait êtie àjoute que l'urbanisation de'céftaines des dents creuses, notamment à proximité des activités économiques, peut ne pas. être souhaitable, et recommande de maintenir un « éloignement sufllsant, "eci ufin de prévenir les conflits de voisinage (tels que nuisances .àror", o"o visuelles, risques industriels, intrusions"')' La chambre de commerce estime que la diversification de l'offre en logemenls, pouvant répondre aux besoins des salariés, mérite d'être
"-pli.iiO". Selon elle,
Ia rédaition de ia notice concernant I'OAP « ancien corps de ferme »
contient un" incohérence sur la possibilité de réutilisation de bâtiments à usage d'activités'
S,agissantdesorienradonspoflanlsurl'anciencorpsdefemeetsurlesparcelles cad'astrées OE no|7l et 22ô, ctassées en zone urbaine (IIA) el la parcelle ZP no37 classéeenzoneagricole(A),lanoticeindiquequelesbafimenlsanciens,méfilant d,être préservés etlalorisés, il conviendra de privilégier leur rëutilisation po_ut créer de nouÿeatlx logemenls et, ou activitéS compatibles avec la réglementdtion du PLU. Le commissaire-enquêteurestimequecesdispositionssesufJisentàelles-mêmes,
par courrier en date du l0 février 2020, monsieur le président de la communauté de communes
d, plateau picard souhaite faire part des observations suivantes : la CCPP n'a pas la comÉtence en matière d,équipements ..olui.". et d'équipements complémentaires tels que cantine, àqrip"rt*" périscolaires, équipements sportifs, ei donc n'a pas délibéré pour I'abandon d'un tel pr"Ër. r_" prËsident de la comàunauté de communes du plateau picard indique que le plan de 11 prévention des risques naturels auquel est soumise la commune de Tricot rend obligatoire le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux pluviales lorsque ceux-ci exiJtent, tout en attirant par ailleurs l'attention sur les problèmes d'engorgement du réseau unitaire d'assainissement de la rue Moulard et les risqués d'inondation qui àn découlent. Il souhaite que soit trouvée « une solution de rejet maîtrisée des eaux pluviales >> vers le réseau de la rue Moulard en conseillant d'équiper le futur réseau du secteur d'un « clapet anti-rstour » au niveau de son raccordement au réseau public.
La rédaction de l,article 4 du règlement de la zone IJB indique que « les eaux pluviales d-oivent êlre dirigées verc un dispositd de taitemenl adapté à t'opération et auierrain ». Le commissaire enquêreur invile le maîrre d'ouvrage i yaire procéder, en liaison avec les services compaenfi de ra communauré de iommunes, à une ërude technique minutieuse de ce dispositîf adaplé, lors de l,urbanisalion de ce secleur,
Par courrier en date du l3 fevrier, adressé au commissaire enquêteur, la chambre d'agriculture de
l'oise formule le souhait que soient clairement distinguées pour I'oAp « rue M-oulard » les emprises réservées à l'habitat d'une part et aux équip"-"nt. publi", d,autre part. Err" inailr" qu. l'emprise de 2 hectares 40 centiares Iui parait .rid i.snsionné" por. u."u"illi. un" quinrâin" o" logements même en déduisant [e recul de 30 mètres par rappor à la salle des fêtes. Elle estime que la densité à l'hectare est réduite par rapport uu p.o.;ét initial, le pLU avant modification prévoyant de 6 à 7 logements uniquement dàns la zone û8, ritué" Ie rong de la rue ùoulard. Erfin, la.chambre d'agriculture estime que I'objectifde l0% de logements'« d'in;érÀ;;é;;rar », c'est-à-dire logements aidés. adaptés ur* p".ronn", à mobilité réduite ou .esiaenc"s seiio., n,"rt pas en cohérence avec les justifications de la modification en cours.
compte tenu de ra superJîcie de |opérarion, re commissaire enquêteur préconise que re mtître d'ouvrage puisse envisager, rors de r'éraborarion de'son projet d'ensimbre, d'augmenter raisonnabrement ra densilication de ce secreur, confomément à ta demande de la chambre d,agricullure.
E19000219/80
II-9 Observations du public
Le commissaire enquêteur n'a reçu aucune visite lors des trois perrnanences tenues en mairie. Aucune observation n'a été inscrite sur le registre d'enquête, aucun courrier ni courriel n,ont été réceptionnés durant toute Ia durée de l,enquête publique.
Fait à Compiègn e,le 24 février 2020
Ire en Le r
rppe Raluy
12 E19000219/80
DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNE DE TRICOT
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de modification n'l du plan local d'urbanisme
de la commune de Tricot
(du 14 janvier au 14 fewier 2020)
PARTIE 2 ^
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
13 Er.9000219/80
PARTIE 2 CON CLUSIONS ET AV IS DU COMMISSA IRE ENOUÊTEUR:
'ob et 'en
2-Le contenu du roiet:
u
Le présent rapport conceme 11 mpg a |enquête pubrique du projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Tricot, dans re àepartàm"nt à" i,oi.". L,
";;;;r;;;i .o-p," 1463 habitants est membre de la communauté dè communes du prateau picard qui n,.., pu, couverte par un schéma de_ cohérence territoriale. La population, relativement stable, se caractérise toutelois par une légère tendance au vieillissement, et I'offre de logements'fàurtant relativement bien diversifiée,
ne correspond pas toujours parfaitement ur* beloins J"! j"rn",
ménages ou des personnes âgées. Le territoiré communal est soumis au plan de préventiàn des
risques naturels (( mouvements de terrains_>» Iiés au risque de remontée de'la nappË phréatique, il
existe un risque ruisserrement et coulées de boues et un risque faibi; i .oy"n a" retrait-g,onflement des argiles. Le territoire communal n'est pas directement .on."-e puiur rit. Natura 2000.
p
La mise en æuvre du PLU a mis en évidence des difficurtés d,application du scénario de développement démographique, le potentiel de logements escompté dans la trame urbaine n,est pas aussi important que prévu ; Ie principar ,".t"rid" déveroppement inscrit au Rt-u n;a fu. ."çu dérogation du préfet de I'oise, en |abience d'un schéma dà cohérence territoriar ufprJu,re,.n application des articles L 142-4 et 5
du code de |urbanisme; un projet a"
"riliion a,un équipement scolaire er périscolaire n'est prus d'actualiré; enfin une ;ctivité agric;i;;-cessé d'exister dans un corps de ferme situé dans la trame urbaine, et est sur re point de faire |objet
d'un changement de destination. Le projet de modification porte sur la création d,un secteur (( mixte » permettant à ra fois ra.construction d'équipements pubrics et d,environ ts-toÀem"rt, : et sur l'aménagement du site de l'ancien coçs de'feime pour permettre
ra réalisation de l2 à r5 logements.
Le dossier d'enquête établi par la mairie de Tricot, avec I'aide de l,agence d,urbanisme ARVAL, disposant. de toutes les pièces énumérées ci-dessous, à savoir: La délibération du conseil municipal de Tricot en date du 9 décembre 2019, engageant la modir,ication n;t àu lun to"ut d'urbanisme de la commune; l'arrêté du maire e, -dàte du 20 décembre zo t s, -p'.;.irunt
l^:ti_ll:,t ]",présenre enquête du t4 janvier au l4 frvrier 2020 ; un rapport de prËr"ntution ; res o.entatrons d'aménagement et de programmation avant et après modilication: le règlemenl avanl et après modification ; re plan de zonage au r/2000 avant et après modification ; ra ilste des emplacements réservés avant et après modificarion; la décisioÀ d" M; i; pr;rio.r" a, Tribunal Administratif d'Amiens en date
du 9 décembre 2019, désignant t" .oÀo.irrrir" enquêteur
; les avis des personnes pubriques dès leur réception et
"nfin,
-u, ."giru"ï;àriue,.,
coté. et paraphé, a permis de. se.faire.une idée comptètà du contenu et aes" ouleciiÀ oe ta
modification du plan local d'urbanisme de la comme deïricot.
3-Le dossier d' enq uête :
4-La oubli cité de I'eno uête:
La publicité de l'enquête a été réalisée.par affichage de l'arrêté municipar et de Iavis d,enquête, durant toute la durée de ce e-ci, sur les pannearix de la commune; ra publication dans deux journaux locaux, le parisien des 2g décembre 20r9 et 20janvier 2001, le ôounie. picaJ'oes zz
t4 décembre et 20 janvier 2020', et enfin Ia mise en ligne du dossier d'enquête sur les sites de la préfecture de I'Oise et de la communauté de communes du Plateau Picard'
5-Le déro ment de l' n uête :
7-Les obse rvations du oublic
8-Conclusi ons du com mlssalre en uêteur :
E19000219/80
aux dates prescrites, du lundi l4 janvier au
Durant I'enquête, le public a eu accès au
e du lundi au jeudi de 14h à 17h30 et le
utes les informations utiles lors de trois
janvier, le samedi l"' février et le vendredi
s une grande salle située au rez-de-chaussée
L'enquête s'est déroulée sereinement, conformément
vendredi l4 février 2020, soit 32 jours consécutifs.
dossier aux jours et heures d'ouverture de la mairi
vendredi de 13h30 à 16h30, et a pu recevoir to
peffnanences du commissaire enquêreur, le lundi l4
l4 février 2020. Ces permanences se sont tenues dan
de la mairie.
6-Les avis des services et des personnes publiques associées :
pul. *r..i.,
"o Oute du 7 février
2020, la chambre de commsrce et d'industrie émet un avis
favorable sur [e projet de modification mais signale notamment une incohérence concernant la
possibilité de réutilisation des bâtiments anciens dans I'OAP de l'ancien corps de ferme; la
communauté de communes attire principalement l'attention sur les problèmes d'engorgement du
réseau unitaire d'assainissement de la rue Moulard; la chambre d'agriculture indique que
I'emprise de 2,4 ha de I'OAP « salle des Ëtes » lui paraît surdimensionnée pour accueillir une
quiniaine de logements, et que la densité à I'hectare est réduite par rapport au projet initial. Le
Àaître d,ouvrage n'a pas saisi la mission régionale d'autorité environnementale au titre d'une
demande d'examen au cas Par cas.
Le commissaire enquêteur n'a reçu aucune visite lors des trois perTnanences tenues en mairie' Aucune observation n'a été inscriie sur le registre d'enquêÎe, aucun courrier ni courriel n'ont été réceptionnés durant toute la durée de I'enquête publique'
Dans le cadre de l'enquête publique ayant pour objet la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Triôot, qùi s'est déroulée du 14 janvier au 14 février 2020, et ayant été désigné par madame la présidente àu Tribunal Administratif d'Amiens le 9 janvier 2019, j'ai conduit ma
mission de la manière suivante : j'ai rencontré et entendu monsieur Jacques Bocquet- le maire de Tricot, préalablement à I'enquête et pris connaissance du site. J'ai ensuite procédé à une étude upp.ofondi" du dossier de modification constitué par l'agence d'urbanisme ARVAL et du dossier aàministratif constitué par la commune. J'ai consulté en tant que de besoin la documentation juridique disponible sur le sujet.
Je me suis rendu sur place à quatre reprises pour visiter [e territoire et rencontrer une première
fois le maire et tenir les trois peffnanences prévues par l'arrêté municipal de mise à I'enquête. J'ai vérifié sur place et sur pièces les éléments contenus dans le dossier de modification du PLU.
15 sur le fond et sur Ia forme, je retiens les éléments suivants dans |appréciation du projet de modification du plan local d,urbanisme soumis à l,enquête publique :
Considérant que Ie dossier administratif a été complété, et que le dossier technique est étayé et compréhensible ;
considérant que la publicité m'a parue adaptée à l'échelre du projet, qu,elle a été réalisée dans les délais et qu'elle permettait aux personnes intéressées d'être' iniormèes de l,objet de 1;enquête, mais que malgré cela aucune visite ni aucune observation n'ont pu être prises
"n lo*pt ;
considérant que la modification. du pLU, bien que ne permettant pas d'atteindre complétement les objectifs de création de logements escomptés dans re piojet d,aménag"."'ni'"t a" développement durables approuvé en 2016,
"t qr" àor. le déficit de ràgements ,"ri.àirpo*un,, rend possible la création d'au moins une trentaine de logements à I'intérieur de I'enveloppe actuellement urbanisée ;
Considérant que la modification permet la création d'équipements publics ainsi que la sauvegarde
d'éléments patrimoniaux d'un ancien corps de ferme situé en entréà de bourg ;
Considérant que seule l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale par la communauté de
communes du Plateau Picard rendrait possible une nouvelle extension mesurée de l,urbanisation
dans Ia commune de Tricot ;
considérant d'une part que ra modification n'aura pas d'incidence majeure et négative sur l'enviromement, et que notamment la gestion de I'assainissement devra se faire soit Jiu farcell" soit par des dispositifs adaptés à la gestion des eaux pluviales
et que d,autre part elre ne .àn."."
aucune zone naturelle protégée ou sensible ;
En conséquence, j'émet un avis favorable au
d'urbanisme de Ia commune de Tricot.
E19000219/80
projet de modification no I du plan local
Fait à Comp le , le 24 tévrier
uêteur
Raluy
L
e
mm
16 E19000219/80
DEPARTEMENT DE L'OtSE
COMMUNE DE TRICOT
ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au projet de modification n"l du plan local d'urbanisme
de la commune de Tricot
(du l4janvier au t4 février 2020)
PARTIE 3
DOCUMENTS ANNEXES
77 ARRETE MUNICIPAL
PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE
PROJET DE MODIFICATION N"1 DU PLU
tvlise à I'Enquête Publique
Le Maire,
Local d'Urbanlsme ;
Articl e 1er
ll sera procédé à une
n'1 du Plan Local d'U
Obiet
VuleCodedel'urbanismeetnotammentsesarticlesL'153-36etL153-37;
vu la délibération du conseil Municipal en date du 24 septembre 2-019
donnant un avis favorable au làncement de la procédure de modificatlon n"1 du Plan
vuladécisionendatedul0décembre20lgdeMleprésidentduTribunalAdministratif àAütEùs;é.ignant lrilonsieur phitippe RALUy en quatité de commissaire Enquêteur titulaire;
vuleprojetdemodmcationsimplifiéen.ldu.planlocald'urbanismearrêté,lesavis ;;;j-;;i; p;"J"t par tes coflectivités ou organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du Préfet
enquête publique sur les dispositions du projetde. modification
À"i'ti.r" pour une durée de 31 iours consécutifs à partir du 14
janvier 2020 au 14 février 2020
Article 2
-lonrieur
Philippe RALUY, directeur départemental adjoint à la DDEen retraite a été désigné
"n
qurtiie àe commtssaire-Enquèteur titulaire par M le président du
tribunal administratif
Article 3 ^_ar: r^^ ^,,i, . . :L" projet de modi{ication simplifiée n''1 du plan local d'urbanisme anêté, les avis émis
iui te'projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés ainsi qu'un ,"ôitit.i oLnquête à feuillets non moblles cotés et paraphés par le commissaire
enlueteur seiont déposés à la Mairie de TRICOT pendant 31 jours consécutifs du 14 Ë"lri", àOZO au 14 tàvrier 2O2O inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance âux lours et heures habituels d'ouverture de la mairie'
ôËr;u; pouna prendre connaissance du dossier. et consigner éventuellement ses
ARRETE: enquêteur qui les visera et les annexera audit registre à I'adresse suivante Mairie de Ïricot 1 rue Saint Antoine 60420 TRICOT
Le dossier d'enquête sera également consultable sur Ie site de la communauté de Communes du Plateau Picard : üü,! jiÇ;gqlequjll AIOf et sur te site de la préfecture de l'oise : www.oise.gouv.fr , Ies observations pourront etre effectuées à I'adresse mail suivante : tricot60643@gmail.com
Pendant.l'enquête publique, toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communlcation du dossier d'enquête publique auprès du maire.
Article 4
Le commissaire enquêteur recevra en Mairie :
r Mardi l4janviet?020 de 14h00 à 17h00 .
Samedi 1er février 2020 de 9h00 à 12h00
. Vendredi 14février2O20 de 14h00 à 17h00
Article 5
Article 6
Article 7
Article I
A I'expiration du dérai de l'enquête prévu à r'article 1, Ie registre sera clos et signé par le commissaire enquêteurqui disposera d'un dérai d'un mois pour trans*"ttr" ,L, vtrir" de la commune de TRrcor re dossier avec son rapport et ses concrusions motivées.
une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au préfet du département de loise et à ra présidente du tribunar administratif.
Le public pouna consurter ce rapport et ces concrusions à ra mairie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an.
un avis au public faisant connaître I'ouverture de l'enquête sera publié par le soin du Maire:
- quinze jours au moins avant Ie début de celle-ci
- et rappelé dans les huit premiers jours de I'enquête
en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans re département désignés ci-après :
Le Parisien
Le Counier Picard
cet avis sera affiché notamment à ra [\rrairie et autres lieux fréquentés par le pubric et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de TRICOT.
une copie des avis pubriés dans Ia presse sera annexée au dossier soumis à r,enquête avant I'ouverture de l'enquête. en ce qui conceme la première insertion, "t
a;;;;s de l'enquête pour la deuxième insertion
A l'issue de l'enquête publique, le proiet de modification n'1 du pLU, éventue[ement
-^,.1i4:l ^^,.- +^^i- ^^_^r^ n^^ ^.,:^ ,^^ _^-^^^^^^ _J^_ _rr^^_._.:-_^ j.. public et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil MuniciPal.
Article I ---T6pie
du présent anêté sera adressée :
- au Commissaire-Enquêteur titulaire
- au Sous-Préfet de Clermont
Fait en Mairie le 20 décembre 2019
Le Maire,
JACQUES BOCQUET
7
/ République Française
ffiLæirte ùe @ttrtt
Département de t,OtSE
Arrondissemènt de CLERMONT
Cânton d'ESTRÉES-sT-DENIS
I034451 30 12
â 034451 0242
Je soussigné Monsieur Jacques BoceuET, Maire de TRrcor, certifie et atteste par la présente que l'anêté prescrivant |enquête publique du projet de modification nj1'du Plan Local d'urbanisme a été affiché dans res cadres communaux depuis re 23 décembre 2019.
En foi de quoi Nous avons dérivré ra présente attestation pour servir et varoir ce que de droit
CERTIFICAT D'AFFIGHAGE
TRICOT, le 14 janvier 2020
Le Maire,
J. BOCOUET
t Aùx l3nD.s dq procb wôC du 20/12/20t0 t. ata dôcidr d€ oonF6. h olrtra it d!É l.u,lànard lrjll.Lu fl. {ok GlrErERoff d.fturnt a0. .ll. t\b[{t 7S0t, pris, 3; rrôi pirc.Ird d. PAUI Cflll{oJorjAri USTXXJfS
|Jlsnrnutr trü-'.'uùû fq 0. Iü$rol$.n€nt
l{it dun ...âta Fat.ctor.J d6 ùtir, roft d I|. iidfldtoo dâ h dê Fcq,!rdoollprootdu,
dsrton.uon. |l.tir{tir à a{"d. d, !.ct. énld.do dr!.?r a
Uuvensnr" nB uOn
m de Gueudct . .03227 An'ét Amlens Goblet
18504 de0hà1
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ANNONCES ADMItU]§TRATIVES Irt praLcl*.]
: 4,46 tun IT h Lti. . {.rêta i( 2t 12 2al I .a2t
Àvis administratih
UTII,ITAIRES
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20 900 {
Cf,fTP Veid! MAST€R gENNE CCFFBE 2rO C! BoJ€s llicéos 02,?0tg Pnr rrl tnr AUTar N . lèt 0l2t 3163 % anlrQrrrrÉ Er DÉCOaÂTr( 35 700 C âotrAt - vErlTE Dstlnatlon. §ucoosslon do t0ut€s sntiquttég T0ü Eobllior !)oul moulrlor ehûtsâux
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Tout|s d60orotl0m ! glâr€s,luBtrê8, montr€E,
bmnzo, psndu.los,Doupéos,vlolotrs,
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2018, 52û00 Lm. ,èq(s onrlv l,l.; 6 o a-
cùs AiJT6 N,l tô.0'l2t tJ 6J e6
Enquêtes publiques
COMMUNE t)TTRIC()T
Enquêli Èbliq'r€ r(! L modlic.tion r"1 d{ p{â, t-oc, duùlltlln.
Pe &iiro rn date dù z0 dà.rlr&s 2020 h titâir d. InlcOI I ordonné I ouw.rure rtum .no$r€ p{ùdqu, !B h projet de moditÈàttor du Ptrn Locât dt/rbrdrmo.
L'enq',ll! m déqlGd m main0 du 14 lânvi§. 20.10 au 14 tâvie. ZOæ io{,krr, À,x jodr, çr n0u0i iaùnlab d ouvolluro d( 60tr'ldbl.
MonrM ptfifp€ qALLrÿ doflrc,hà i COtlpEc É â .tà drigliè on q@h, d. Co.tfii!3ih
[à tommir$iê enE]6teur rmvn .n nri.k :
. LÙnÛd l{ jrllviâr 2020 d0 14 [0u0r à t7 h0$eô,
. t0 $flrd lor lô./dn 2020 do 0 how'6 à ,2 hourer,
. L. vofld«I 1{ lâviù m20 d. t4 h.u!3 à t7 hooro3.
Le &§!, drleêG re . og&.n ni !o,1sultsôt! 3ur h 3h0 dù h Coryrunsuté dâ Cdm*
n.r du flflqtu prc.rd . !w.0..It.t!âup,rad fi ct ,ù. h ets rh t. p$trclur do roirâ : srwr or!â0(rrv ù, ros oo3o4.lffr Fo(ro at.e e{6ctùÉr. à l,ad.oss. mal lllvanta :
ùicol6{0{l@ünaiJ.com
Psndâol h dorêê d. I rn{ir!, h plbtic poùrr pr.mrr co rii!!ân 6 de, doruDüa dü
Prqer 0. n0dr'c.ï01 du PLU et conlrgnor évêrtuâLh0nt s.! obsmdbnt rd k r..&116
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MAIRIE DE TRICOT
1 RUE SAINT ANTOINE
60420 TRICOT
Attestatio ndep arution
L'annonce qui suit est commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans Le Parisien (édition 60) , rubrique ANNoNÔES LEGALES le 2t.12.2019, et Le parisien (édirion 60) , rubrique Le Parisien (édition 60) le 20.01.2020
Fait à Paris, 1e23t12119,
Directrice Générale du parisien et d'Aujourd'hui en France - Directrice de la publication.
L'usage des rubriques de petites annonces dês iournaux doit être conforme à teur destination. Le parisien - Auiourd,hui en France s,autorise à ne pâs publier toüe a.nonce ne respec{ant pas lbôanisatio; tidJ; àr'Ë,il"i]
"" roæc1ant pas ses conditiors oénérâres de venre
LE PARISIEN - AUJoURD'flrI. EN FRANCE sen.ices Annonces régares et Judiciaires t J ll,Ül/- /)rJ6 rans Leoex r>- tet .u, i, ,ro*r, S.A.S. au capital
de 2 410 000 € _ RCS paris 389 505 850 - Identifiânt TVA : FR 78 lg9 505 850 COHHtJI{T IlE TRICOT
Eqù.r. pdE*.ÿ b à.dificrhn lrr û,
Pt n Lct 4llùriq. :
Pâr anété e. dâE du ZO
d&embr6 2020, b Maire (ts
TRICOT a m,sné t,oüÿ€itue dune
erquète pùHiqF $. i€ oro€t de
M.dficaton du Pbn Led d,ÙôàEm
L enquète sê dàDqie.a sn mai6ê
d! 14 janÿaer 2020 au 14 t*îet m?O
in4lus, 6ur( iouB el neures habituets
d'oMJlu,É du ecrébriat
ioùftcllltr 0u Ftlt lJtclL
fln8 i§nr llE§ritt
0E PttrucûEmu8 ![!|QUE!E
ruau{ùE
M; Ph,lippe RALUY dorniltié à
CompÈgne a êté dé§qm sn oEtite
de comoissallE enq!êÈur titutàæ_
L.ê comhɧâke enquèteur
Hà_li 14tàtui120?0.E t:liooà lThOO
s.ûEdi ur ffsi* 2020 de thoo â l2hoc
ve.drEdl 14 fènier 2@o de l4hoo à
l7h0c
Le dossier J enquêre se.a éqderEnt
@$ltable 5!r lê r.t! d! râ CornmùÉuté
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LE PARISIEN - AUJOURD'HUI.EN FRANCE Services AnDonces légales et Judiciaires \.J luôr /_ /J/Jô rAfiS t CUCÀ tJ r9t:ulô/Jrôr+vu s.A.s.
au caprtal de ? tl, 000 € _ RCS paris 389 50S 850 - ldenrifianr TVA : FR 78 389 50i 850
I
Annonce Enquête Publique ayant Pour objet
le projet de modification du plan local d'urbanisme
de la commune de Tricot'
Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur
Dossier E 1 9000219/80
Réf : article Rl23-8 du code de l'environnement'
L'enquête publique relative au projet de modification ^n'l du plan local d'urbanisme de la
commune de Tricot, p."r".it" pui u"êté municipal du 20 décembre 2019' s'est déroulée du l4
;;i;;;; i+ te.'r.;", àozo, .oii 32 jours consécutifs. Les mesures de publicité ont fait l'objet de parutions de l'avis d'enquête a-' O"u' journaux du département les27'28 décembre et 20
i"""i., iæ0. L,aris d,enquête et I'anêti municipal ont été aflichés durant toute la durée
de
l'enquête publique. I-" ao.ri", u fu être consulté en ligne sur le site internet de la préfecture de
l'Oise et sur celui de la communauté de communes du Plateau Picard'
Le conseil municipal de Tricot a délibéré le g décembre 2019 pour engager la modification n'l
du plan local d'urbanisme de la commune' Le dossier a reçu à ce jour les avis de la chambre de
commerce et d'industrie ae t'ôise, de la communauté de communes du plateau picard et de la
chambre d'agriculture. f-" ,*ittÉ d'ouvrage n'a pas saisi la mission régionale d'autorité
environnementale au titre d'une demande d'avis au cas par cas'
L'enquête s,est déroulée sereinement et conformément aux dates prescrites' Durant cette période'
ledossierd,enquêteaétémisàladispositiondupublic,ainsiqueleregistrepréalablementcoté et paraphé. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie dans le but de recevoir les observations du public et de donner en tant que de besoin I'information utile sur le conlenu du dossier. ces peffnanences se sont tenues le lundi l4janvier, le samedi l"'et le vendredi 14 féwier
2020. L'adreise courriel rnair]c.tric'll rt \rtttlrtioo'11 a été communiquée au public'
on peut regretter que l,enquête n'ait donné lieu à aucune visite, ni aucune observation de la part du public. Éu, "ou..i., en àate du 7 février 2020, la chambre de commerce et d'industrie émet un avis favorable sur le projet de modification mais signale une incohérence concernanl la possibilité de réutilisation des bâtiments anciens dans I'OAP de I'ancien corps de ferme ; la communauté de communes attire l'attention sur les problèmes d'engorgement du réseau unitaire d'assainissement de la rue Moulard ; la chambre d'ajriculture indique que I'emprise de 2'4 ha de I'OAP « salle des lètes » lui paraît surdimensionnée f,our accueillir une quinzaine de logements, et que [a densité à l'hectare est réduite par rapport au projet initial'
Le commissaire enquêteur fera de son côté remarquer que la modification du PLU' bien que ne permettant pas d'attàindre complétement les objectifs de création de logements escomptés dans le p,oleta'amenagementetdedéveloppementdurablesapprouvéen20l6,etquedoncledéficitde
iogements restera important, rend possible la création d'une trentaine de logements à l'intérieur de l'enveloppe actue[ement urbanisée; que la modification permet Ia création d,équipements publics ainsi que la sauvegarde
d'élémenis patrimoniaux à,rn un"ien corps de ferme situé en
entrée de bourg; que seule r'élaboration d'un schéma de cohérencà ,"..i,à.iuÉ-p* ru communauté de communes du prateau picard rendrait
possibre une nouvelle
"*t"naion ,'".u.e" de l'urbanisation dans la commune de Tricot; que la modification n,aura pas d,incidence majeure et négative sur |environnement, tout
"n utti.unt rattention du maître d,ouvrage sur le mode de gestion des eaux pluviares, et enfin qu'e e ne concerne aucune zone nature[e protégée ou sensible ;
conformément à I'article R r23-rg du code de .environnement, j,ai rhonneur de vous transmettre Ie présent procès-verbal de synthèse
du déroulement et des observations soulevées lors
de cette enquête' Vous disposez, diun dérais a" qrinr" jours pour me raire part de vos éventuelles observations, réponses et remarques.
Mon ræport, ainsi que mes conclusions et avis vous parviendront ensuite dans re dérais maximum de'trente jours à compter de ra fin de
l'enquête.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, monsieur le maire, I,assurance de ma considération distinguée.
AC le 17 février 2020
ree ur
ppe Raluy
Le comm
iègn PLAN LOCAL D’URBANISME
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 7 novembre 2017
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 4 décembre 2018
Rendu exécutoire
le
Commune de TRICOT
1 rue Saint-Antoine
60420 TRICOT
Tél : 03 444 53 22 10 Fax : 03 44 51 02 42
Courriel : mairie.tricot@wanadoo.fr
12U15
Date d’origine :
Décembre 2018 9
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET RÉ-
PONSES APPORTÉES PLAN LOCAL D’URBANISME
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 7 novembre 2017
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 4 décembre 2018
Rendu exécutoire
le
Commune de TRICOT
1 rue Saint-Antoine
60420 TRICOT
Tél : 03 444 53 22 10 Fax : 03 44 51 02 42
Courriel : mairie.tricot@wanadoo.fr
12U15
Date d’origine :
Décembre 2018 9 a RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE DÉPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNE DE TRICOT
Enquête publique du 24 septembre au 24 octobre 2018
RAPPORT
Ce rapport comprend :
-le rapport proprement dit
-les conclusions et avis du commissaire enquêteur
-les pièces annexes
1
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 TABLES DES MATIÈRES
Petit lexique p,3 Préambule p,3 0bjet de l'enquête – Cadre juridique p,3 Contexte économique et administratif de la commune p,3 Situation géographique
voiries p,4 transports
Réseau divers
Déchets divers
Caractéristiques de la commune p,4 Équipements, services et activités économiques p,5 population
logements
Servitudes et contraintes p,7
Objectifs communaux p,7 Nature et caractéristique du projet p,8 Composition du dossier d'enquête publique
Découpage en zones
Remarques sur l'élaboration du projet
Modalités d'information du public p,9
Liste des organismes auxquels ont été transmises les délibérations
Avis sur la composition du dossier
Analyse des avis des personnes publiques consultées et réponses apportées p,10
Autres contraintes p,13 Incidence du PLU sur l'environnement
Zone archéologique
Organisation et déroulement de l'enquête p,13 Mode désignation du commissaire enquêteur
Modalité de l'enquête
Publicité de l'enquête
Enquête p,13 Climat de l'enquête p,14 Relation comptable des observations du public
Observations relevées sur le cahier de concertation
Observations relevées sur le registre d'enquête publique
Registre dématérialisé p,16
Clôture de l'enquête p,16 Observations sur le règlement du PLU p,16 Observations sur les plans de zonage p,16 Observations sur les annexes sanitaires
Réponse de M.le Maire sur le rapport de synthèse p,17
Pièces annexes :
Registre d'enquête publique
Cahier de concertation
PV du rapport de synthèse adressé à M.le Maire de Tricot
Réponse de M.le maire
Copies de journaux d'annonces légales( Courrier Picard et Le Parisien) Conclusion et avis du commissaire enquêteur
2
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Je soussigné, Jean Paul PETIT,commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Ad- ministratif d'Amiens le 22/08/10218 sous le n° E18000132/80, pour conduire l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en vue du remplacement du P.O.S approuvé le 7 mai 1985.
A la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 septembre au 24 octobre 2018 ( soit pendant 31 jours consécutifs), et au cours de laquelle j'ai assuré 4 permanen- ces en Mairie de Tricot, j'ai rédigé le présent rapport comprenant deux parties : -le rapport sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
-les conclusions et avis du commissaire enquêteur
LE RAPPORT
Petit lexique
Les communes dotées d'un Plan d'occupation des sols, et qui désirent le réviser,déclenchent automatiquement l'élaboration d'un Plan local d'Urbanisme (P.L.U.) en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) de décembre 2000. Le Plan Local d'Urbanisme définit le droit des sols applicable à chaque terrain, et exprime le projet d'aménagement et de développement durable de la commune.Il couvre l'intégralité du territoire, et, est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune,qui en a la compétence.
Préambule
Le Plan Local d'Urbanisme est un document juridique qui organise le développe- ment d'une commune en fixant les règles d'urbanisme(constructibilités,occupations des sols,prescriptions architecturales,....). Il a été institué par la Loi Relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. Il remplace les Plans d'Occupations des Sols( P.O.S.).
Le PLU couvre l'ensemble du territoire.
Le conseil municipal de la commune de Tricot a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 3 mars 2015.
Objet de l'enquête publique-Cadre juridique
L'enquête publique est un instrument d'information et de participation du citoyen, qui a pour but de présenter le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal de la commune de Tricot et de recueillir les observations et les suggestions de la population, préalables à l'approbation du PLU.
L'enquête publique est régit par les articles L.151-1 et suivants ,L.153-19 à L.153- 21;R153-8 du code de l'urbanisme.
L'enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R123-7 à R123-23 du code de l'environnement.
Contexte économique et administratif de la commune
Situation géographique :
La commune de Tricot se situe à l'extrême nord du département de l'Oise. Elle fait partie du canton d'Estrées-Saint-Denis et de la Communauté de Communes du Plateau -Picard qui regroupe 52 communes, qui a également rejoint la Communauté de Communes du Clermontois pour créer le Pays Clermontois Plateau Picard 3
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Voiries
La commune est desservie par la RD 938 par la RD152 qui relie Montdidier à Compiègne et la connecte à l'autoroute A1, la RD 595, la RD 587 et la RD 27.La commune dispose également de plusieurs parcs de stationnement à proximité des principaux équipements publics et de services.
La Commune est concernée par le plan départemental pour une mobilité durable, qui pour l'instant n'inscrit pas de projet sur le territoire.
Transports
La commune est bien desservie par les transports en commun: gare ferroviaire avec la ligne « Compiègne/Amiens » , l'offre en cars du réseau interurbain du Conseil départemental , le transport à la demande(TADAM) mis en place par l'intercommunalité et l'offre de taxis local.
Réseaux divers
Eau
Le réseau d'alimentation en eau potable est en bon état.Le point de captage d'eau potable est situé sur la commune de Frestoy-Vaux, et, est exploité par la Communauté de Communes du Plateau-Picard.
La défense incendie est assurée par 27 poteaux d'incendie
Assainissement
Le réseau d'assainissement est de type unitaire et couvre la totalité de la commune excepté 2 constructions situées après la gare et une ferme en limite de commune lesquel- les disposent d'un assainissement autonome.
La commune souhaite déconnecter une partie des surfaces recevant des eaux pluviales de son réseau unitaire. La modification des réseaux rue de Courcelles se tradui- ra par la pause d'une nouvelle canalisation permettant la séparation du réseau d'assainissement de celui des eaux pluviales, renvoyant les eaux pluviales, vers un bassin d'infiltration à réaliser sur une parcelle en friche de la rue de Courcelles cadastrée ZP8.
La station d'épuration, située à l'est du Bourg, est dimensionnée pour 2000 équivalents-habitants.
Alimentation électrique
Le réseau est géré par ERDF. Il est vieillissant
Alimentation en gaz de ville
La majorité du bourg est desservie en gaz de ville
Déchets divers
La collecte des déchets ménagers est de la compétence de la Communauté de Communes du Plateau-Picard.
Caractéristiques de la commune
Équipements,services et activités économiques
La commune compte actuellement 1491 habitants pour une superficie de 11,91km², elle est à dominante rurale, les espaces agricoles représentent 1004 ha Elle dispose d'un équipement commercial de proximité assez développé avec des commerces de bouche (boulangerie, restaurant...), des services de proximité (poste, ban- que,tabac,presse,coiffeur...),des services de santé (pharmacie, médecin...) des artisans(maçon,électricien ...)
4
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Les équipements publics existants(scolaires et sportifs) répondent aux besoins de la commune.
En ce qui concerne l'aménagement numérique, le département de l'Oise, demande à la commune de Tricot de tenir compte dans son aménagement du futur Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique(SDTAN).
Tricot est bien desservi par l'ADSL. La commune est également traversée par le réseau départemental de fibre optique, il est donc important que la commune intègre dans son PLU cette extension du réseau.
L'activité industrielle est regroupée sur la zone industrielle de Tricot qui compte 10 établissements ( matériel pour industrie alimentaire, industrie de literie, production de tubes plastiques,productions de ressorts..). Elle compte 424 emplois pour 555 actifs
Population
La commune compte actuellement 1491 hab pour une superficie de 11,91km² La population de Tricot a augmenté régulièrement et progressivement depuis les années 60,elle s'est stabilisée depuis les années 2000. La répartition par tranche d'âges a tendance au vieillissement.Cependant la commune parvient à maintenir les ménages entre 30 et 59 ans, ainsi que les plus jeunes, âgés de 15 à 29 ans.
Répartition par tranches d'âge en 2012
0-14 ans 300
15-29 ans 274
30-44 ans 303
45-59 ans 285
60-74 190
75 ans et plus 115
Logements
Le parc de logements augmente de façon irrégulière depuis 1975
Il est relativement ancien(34% des logements datent d'avant 1946),et, est essentiellement composé de grands logements
Évolution du parc de logements
Années Total parc
logements
Résidences
principales
Résidences
secondaires
Logements
vacants
1975 395 340 30 25
1982 481 405 39 37
5
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 évol.
82/90
1990 0,81% 513 1,27% 448 -2,83% 31 -1,05% 34
évol.
90/99
1999 1,51% 587 1,82% 527 -1,94% 26 0,00% 34
évol.
99/07
2007 0,51% 621 0,60% 563 -2,81% 19 1,02% 38
évol.
07/12
2012 0,16% 632 0,08% 568 -5,76% 10 3,25% 54
La carte ci-dessous fait apparaître les possibilités des capacités de densification et de mutation de l'espace bâti. Elle laisse apparaître les dents creuses et le potentiel foncier issu des grandes propriétés ou des transformations des logements vacants. Au regard de ces analyses , on peut estimer à 44 logements compris au sein de la trame urbaine et une quarantaine de logements issus d'une opération de renouvellement, soit au total plus de 80 logements potentiels.
6
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Servitudes et contraintes
-servitudes de protection des monuments historiques classés et inscrits -servitudes d'alignement
-servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques
-servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques
-servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles
-servitudes relatives aux voies ferrées
La commune de Tricot est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels(PPRN) , mouvements de terrain liés à la remontée de la nappe phréatique
Objectifs communaux
C'est par délibération du 3 mars 2015, que le conseil municipal a décidé d'engager la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) suite à la révision du POS approuvé en 1985. La loi (ALUR) Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, prévoit en effet la caducité des POS à compter du 31 décembre 2015. Par conséquent M. le Maire propose d'élaborer un PLU.
Les objectifs ont pour but de :
-relancer la croissance démographique au regard du rôle de pôle de proximité que joue Tricot au sein de l'espace rural et accueillir de nouveaux habitants à un rythme maîtrisé. La commune envisage un taux de croissance annuel autour de 0,9%,pour un gain d'environ 180 hab, soit près de 1700 hab à l'horizon 2030.
7
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 -conforter la centralité autour de la Grande Rue
-conforter la centralité autour des équipements scolaires et sportifs,et en général tous les équipements existants
-permettre le développement des entreprises existantes
-préserver les parcelles agricoles situées à l'est du tissu bâti
-sécuriser la traversée du bourg
-définir au PLU les conditions des espaces d'intérêt paysager
-tenir compte des dispositions du PPRN
Ces objectifs sont repris dans le P.A.D.D et l'O.A.P.
Nature et caractéristique du projet
Composition du dossier d'enquête publique
-Actes administratifs
-Rapport de présentation
-Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)
-Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.)
-Documents réglementaires
~Règlement
~Plan de zonage au 1/5000è
~Plan de zonage au 1/2000è
~Emplacements réservés
-Annexes sanitaires
-Annexes des servitudes d'utilité publique
-Annexe informations jugées utiles
-Avis des personnes publiques consultées et réponses apportées
-Analyse des avis de l'État et PPA
Découpage en zones
Les orientations d'urbanisme retenues par la commune divisent le territoire en quatre types de zones :
-les zones urbaines (UA, UB et UE)
-les zones à urbaniser (2AU)
-la zone agricole(A)
-la zone naturelle(N)
Remarques sur l'élaboration du PLU
Les études ont démarré en septembre 2015 et ont duré jusqu'à l'arrêt du projet, marqué par la délibération du conseil municipal de 7 novembre 2017. Tout au long de ces études,les personnes publiques associées et les administrés ont été associés à la démarche
L'enquête publique porte sur l'élaboration du PLU, consécutive à la révision du POS approuvé en 1985.Les différentes phases de l'élaboration sont énumérées ci-après : *Délibération du 3 mars 2015 prescrivant la procédure d'élaboration du PLU *Délibération du 19 septembre 2016 approuvant le Projet d'Aménagement et de *Développement Durable(P.A.D.D)
*Examen du dossier par la mission régionale d'autorité environnementale,le 16 mai 2017(demande faite par la mairie le 16 mars 2017)
8
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 *Délibération du 7 novembre 2017 sur le bilan de la concertation
* Délibération du 7 novembre 2017 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme *Arrêté municipal du 5 septembre 2018 prescrivant l'enquête publique
Modalités d'information du public
Par Délibération du 3 mars 2015,le conseil municipal a prescrit la procédure d'élaboration du PLU.
Afin de soumettre à la concertation des habitants,des associations locales et de toutes les personnes concernées, dont les agriculteurs, un dossier d'études a été mis à la disposition du public à la Mairie.
Un registre destiné à recevoir les observations des habitants a été ouvert et tenu à la disposition des administrés pendant toute la période d'étude.
Le Plan d'Aménagement et Développement Durable ( P.A.D. D.) a fait l'objet d'un débat en conseil municipal le 19 septembre 2016.Représenté dans un document de 4 pages, il a été distribué dans tous les foyers à compter de septembre 2016. Le dossier de projet du PLU a également été été mis en ligne sur le site internet de la Mairie.
Une réunion de concertation précédant l'enquête publique s'est tenue en Mairie le 19 septembre 2018. Celle-ci avait pour but de faire le point sur les avis des personnes publiques associées consultées et d'apporter les réponses.
À cette phase d'information du public il convient d'y ajouter les réunions du conseil municipal qui sont ouvertes au public et dont les délibérations sont affichées en Mairie.
Liste des organismes auxquels ont été transmises les délibérations
Monsieur le Préfet de l'Oise
Monsieur le président du Conseil Régional de Picardie
Monsieur le président du Conseil Général de l'Oise
Monsieur le président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de l'Oise Monsieur le président de la Chambre des Métiers de l'Oise
Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise
Monsieur le président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise Monsieur le président de la Communauté de Communes du Plateau Picard en charge du SCOT
Avis sur la composition du dossier d'enquête
La réalisation des études nécessaires à l'élaboration du Plan local d'Urbanisme a été confiée à l'Agence d'Urbanisme ARVAL, 3bis place de la République 60800 CREPY- EN-VALOIS
Le dossier est complet et contient toutes les pièces prévues par l'article L.151-2 du Code de l'Urbanisme.Il est cohérent et s'appuie sur le diagnostic établi au regard des orientations définies et des objectifs fixés par le Projet d'Aménagement et de Développe- ment Durable, qui définit les politiques d'aménagement, d'équipement,d'urbanisme de protection des espaces naturels , agricoles et forestiers. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports ,les déplacements. L'OAP définit les disposi- tions portant sur l'habitat,celles portant sur l'aménagement des secteurs rue des Tilleuls,rue de Courcelles et rue Moulard et celles sur les transports et les déplacements Les tableaux ci-dessous ,résument la répartition entre les zones urbaines,agricoles et naturelles
9
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Tableau de la superficie des zones urbaines par rapport au POS
ZONES OU SECTEURS SUPERFICIE EN Ha SUPERFICIE EN Ha POS PLU
UA 39,76 ha 41,28 ha Dont Uaj, / 8,21 ha
UB 28,08ha(UD au POS) 39,50 ha Dont Ubj, / 0,73ha Dont Ubp / 3,24ha
UE 35,85 ha (UI au POS) 30,16 ha Dont Uea 0,85 ha (UIa au POS) 1,52 ha 10,53 ha (UY au POS) /
TOTAL DES ZONES 114,07 ha 110,94 ha URBAINES
Tableau de la superficie de la zone à urbaniser par rapport au POS
ZONES OU SECTEURS SUPERFICIE EN Ha SUPERFICIE EN Ha POS PLU
1AUH (à noter que cette 9,84ha(1NA au POS) 3,15 ha zone a été classée en 3,5 ha(1NAp au POS)
zone 2AUH 9,46ha(2NA au POS)
TOTAL DES ZONES À
URBANISER 22,80ha 3,15ha
Tableau de la superficie des zones agricole et naturelle
ZONES OU SECTEURS SUPERFICIE EN Ha
POS
SUPERFICIE EN Ha
PLU
A 1015 ha 1013,98ha
N
dont Na
et Np
38ha 61,94 ha
0,20ha
10,75 ha
TOTAL DES 2 ZONES 1053,75 Ha 1075,92 ha
Les tableaux ci-dessus appelle les remarques suivantes:la superficie de la zone urbaine a été réduite. Les zones agricoles sont restées relativement stables,par contre les zones naturelles représentent 24 ha de plus par rapport au POS.
Analyses des avis des personnes publiques consultées et réponses apportées
Le 19 septembre 2018, il s'est tenue à la Mairie de Tricot, une réunion avec les membres de la commission municipale d'urbanisme et des représentants des services publiques associées,visant à faire le point sur les avis émis par les services consultées, sur le projet de PLU.
Cette analyse a été ajoutée au dossier d'enquête publique, ainsi que les réponses apportées par cette commission( pièces 9),
Avis de la C.D.P.E.N.A.F. (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers).
Cette commission a émis un avis défavorable concernant :
-le secteur 1AUh qu'il trouve surdimensionné
10
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 -le secteur UB de 0,30ha ne paraît pas justifié
-le secteur UA au nord-est enclave une parcelle agricole
Réponses proposées par le groupe de travail
Dans la zone A seules les annexes liées aux logements des exploitants agricoles sont admises.Il est donc proposé de ne pas apporter de modification au règlement du PLU.
En ce qui concerne la zone 1AUh ,la commission propose de modifier le classe- ment de cette zone en 2AUh dont l'urbanisation sera subordonnée à une procédure de modification du PLU.
Le secteur UB sera ajustée et reclassé en zone agricole.
Quant à la zone UA située au nord-est de la commune, celle-ci correspond à des dents creuses. Les accès aux terres agricoles étant assurés soit par le corps de ferme rue Verte ou le chemin rural dit des Héritages.
2AUh Modifications de zonage A
Remarques des services l'État
-sur le zonage des eaux pluviales conformément à la demande du SDAGE une étude des projets d'aménagements envisagés sera annexée au PLU(procédure de modification)
-prise en compte de la zone de protection de l'aire d'alimentaton du captage d'eau de l'agglomération de Compiègne
-mentionné l'espace naturel de la butte de Coivrel
-supprimer du règlement les éléments concernant des enseignes
En règle générale il a été tenu compte des remarques des services publiques consultés
Remarques de l'Architecte des Bâtiments de France(A.B.F.)
La commune prend note des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France sur l'aspect extérieur des constructions
Remarques de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale(MRAE) L'articulation du PLU avec le SDAGE apparaît dans le rapport de présentation Les besoins fonciers sont liés au développement économique estimé à l'échelle de la Communauté de Communes du Plateau Picard, qui en a la compétence. Les terrains inscrits en zone urbaine ou à urbaniser resteront en zone agricole si les
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Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 projets prévus n'aboutissent pas.
La mise en œuvre d'une politique visant à un développement urbain modéré repose dans le projet de PLU sur les dispositions réglementaires, qui prévoient au moins 35% d'emprise pleine terre en zone urbaine et 30% en zone à urbaniser. Les incidences de la possible urbanisation sur les secteurs libres de construction dans les zones U et AU seront ainsi limitées .
Remarques de la Chambre d'Agriculture
Il est rappelé que la zone 1AUh a été classée en zone 2AUh.
Les équipements existants de la zone UBp, répondent aux besoins actuels. Le PLU vise à anticiper d'éventuels besoins, mais tant qu'ils n'ont pas été identifiés , les terres resteront à usage agricole.
Le secteur de la rue des Tilleuls englobe un corps de ferme qui n'est plus en activité. Le projet d'OAP est donc maintenu.
Le règlement du PLU sera ajusté sur les points suivants :
-autoriser d'utiliser d'autres matériaux pour les soubassements
-préciser que les dépôts permanents seront dissimulés par des haies vives ou arbres à croissance rapide
-d'autoriser les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans la zone A -il ne sera pas apporté de modifications au règlement sur les disposition suivantes: ne pas autoriser la teinte blanche ni les menuiseries en PVC blanche,d 'ailleurs interdites par les ABF,
maintenir les règles sur le stationnement, l'alignement,
maintenir les dispositions concernant la zone UEa (secteur de la coopérative agricole)
conserver la rédaction de l'article 10 de la zone A sur les hauteurs des bâtiments maintenir sur le plan de zonage la haie identifiée comme étant plantée au sud-ouest du Bourg
Remarque de la Communauté de Communes du Plateau Picard
Dans le rapport de présentation la liste des compétences relatives à la CCPP,et qui peuvent évoluer sera corrigée en conséquence
Le zonage du PPRMT(Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain) sera ajouté au PLU
Remarques du Conseil Départemental
Le rapport de présentation sera complété par les récents comptages La butte de Coivrel sera ajoutée à l'ENS (Espace Naturel Sensible)
Avis du commissaire enquêteur
Le dossier d'enquête publique est complet ,il a tenu compte des objectifs fixés par la commune, étudié et pris en compte les différentes remarques des services de l''État, a pris note des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France,et modifié les dispositions du PLU concernant l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Oise( CDPENAF),nota- ment sur les zonages 1AUh et UB, pris en compte l'avis de la MRAE,en fournissant les explications aux questions soulevées par cette dernière, et répondu aux remarques de la Communauté de Commune du Plateau Picard et du Conseil Départemental. 12
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Autres contraintes
Incidences du plan local d'urbanisme sur l'environnement
Le territoire de la commune de Tricot n'est pas concerné par un site Natura 2000. Le territoire de la commune de Tricot est directement concerné par un périmètre de ZNIEFF de type 2, présent sur la frange ouest du territoire qui couvre le relief de la butte de Coivrel
Zones archéologiques
La commune est concernée par une zone présentant un intérêt archéologique de type 2 pour une grande partie du Bourg et des zones de type 3 à l'est et à l'ouest du territoire.A l'intérieur de ces zones ,toute demande de permis de construire, de permis de démolir ou toutes autres demandes de travaux devra faire l'objet d'une saisine du service régional d'archéologie.
Organisation et déroulement de l'enquête
Mode de désignation du commissaire enquêteur
Par lettre en date du 27/07/2018 Monsieur le Maire a sollicité du Tribunal Administratif d'Amiens la désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête publique sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme consécutif à la révision du Plan d'Occupation des Sols.
Par décision n° E18000132/80, du 22 août 2018 , le Tribunal Administratif d'Amiens m'a désigné commissaire enquêteur pour assurer cette mission.
Modalité de l'enquête
Par arrêté municipal en date du 5 septembre 2018, Monsieur de la commune de Tricot a décidé de procéder à l'enquête publique sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
L'enquête publique, dont le siège est situé à la Mairie de Tricot, s'est déroulée du 24 septembre 2018 au 24 octobre 2018, soit pendant 31 jours consécutifs
Publicité de l'enquête
L'information du public a eu lieu par voie d'affichage en Mairie de Tricot et également dans les mairies limitrophes, ainsi que par deux publications dans deux journaux d'annonces légales :
1ère parution 15 jours avant le début de l'enquête
Courrier Picard (ed. de l'Oise)du 7/09/2018
Le Parisien du 8/09/2018
2ème parution, pendant la 1ère semaine d'enquête
Courrier Picard (ed. de l'Oise)du 24/09/2018
Le Parisien du 25/09/2018
Le dossier d'enquête et le registre ont été tenus à la disposition du public en mairie de Tricot pendant toute la durée de l'enquête
Un registre d'enquête dématérialisé a été ouvert du 24/09/2018 au 24/10/2018
Enquête
Avant le début de l'enquête je me suis rendu à la mairie de Tricot pour rencontrer 13
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 M.le Maire, retirer le dossier et arrêter avec lui les dates des permanences. J'ai tenu les permanences suivantes :
lundi 24 septembre 2018 de 14h à 17h
samedi 6 octobre 2018 de 9h à 12h
vendredi 12 octobre 2018 de 9h à 12h
mercredi 24 octobre 2018 de 14h à 17h
Avant la première permanence une réunion de concertation précédant l'enquête publique s'est tenue en Mairie le 19 septembre 2018. Celle-ci avait pour but de faire le point sur les avis des personnes publiques associées consultées et d'apporter les réponses. À cette réunion assistaient :M. le Maire, des adjoints et conseillers municipaux, la DDT de Compiègne,le représentant local de la Chambre d' Agriculture et le représentant du bureau d'études ARVAL.
Note du commissaire enquêteur: les avis des personnes publiques associées et les réponses formulées par les participants à la réunion ont été développés ci-dessus
Climat de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans un bon climat.Tout a été mis à ma disposition pour que les permanences aient eu lieu dans les meilleurs conditions.La relation avec les personnes reçues pendant les permanences a été correcte et respectueuse .
Relation comptable des observations du public
Observations relevées sur le cahier de concertation
Par délibération du 3 mars 2015 , le conseil municipal a décidé, après avoir prescrit l' élaboration du PLU, de soumettre à la concertation des habitants et associations concernées, le dossier du PLU et ouvrir un registre destiné à recevoir les observations . Celles-ci sont au nombre de 4
-M. Minart rue Verte à Tricot
Regrette que le diagnostic se réfère au POS sans montrer de cartes Souhaite que le chemin reliant la route de Courcelles à la route de Montdidier, soit pérénnisé pour l'activité agricole et aussi pour la circulation automobile -M. Bertrand Falempin de Royaucourt met son opposition au classement en zone 1AUh de sa parcelle ZP9.
Note du commissaire enquêteur:cette demande a été évoquée lors de la réunion du 19/09/2018,ou il a été proposé de classer la zone en 2AUh
-M. Demage de Cernoy souhaite le classement suivant pour ses parcelles : E 164 en zone urbanisable
E 162;E163;E 567;ZV 30 et ZV 8,en zones agricoles
Note du commissaire enquêteur:ce classement figure sur le plan de découpage des zones
-M.Pierre Minart, dans son intervention du 18/01/2017, souhaite des modifications de zonage de son exploitation rue Verte et rue Louis Hénnon(il a joint un plan pour préciser sa demande)
Note du commissaire enquêteur:cette demande sera reprise lors de l'étude des observations émises sur le registre d'enquête
Observations relevées sur le registre d'enquête publique
5 observations ont été enregistrées sur le registre
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Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 1ère permanence du 24/09/2018 1ère permanence du 24/09/2018
1 personne s'est présentée à la permanence : M;&Mme Falempin, Ils me rappellent les observations faites sur le registre de concertation concernant la zone 1AUH,à laquelle ils sont opposés.Ils décident de revenir lors d'une prochaine permanence pour déposer leur observation sur le registre d'enquête publique.
2ème permanence du 06/10/2018
personne ne s'est présentée
3ème permanence du 12/10/2018
une personne s'est présentée à la permanence;M.Martin : il désirait avoir la confirmation que la partie non construite des parcelles sises rue des Tilleuls et Grande Rue étaient bien en zone UAj. Ce que je lui ai confirmé.
4ème permanence le 24/10/2018
Une observation a été inscrite sur le registre le 18 octobre 2018 par M.Pierre Minart concernant sa demande du changement du zonage pour ses terrains sis rue Verte et rue Hénon :
parcelle E148 classée en zone A à classer en zone UAj
parcelles E151et 152 classées en zone UAj à classer en zone A
parcelle E32 classée en zone UA alors qu'elle fait partie de l'exploitation, le classement en zone A serait plus approprié .Il constate que sa demande n'a pas été prise en compte.
Avis du commissaire enquêteur :la demande de M. Minart pourrait être acceptée sans conséquence pour le projet de PLU.
J'ai reçu 4 personnes
-M. Dewael de Coivrel: il posséde une exploitation agricole rue de Montegrain,le long de la voie férrée, cadastrée ZX 39. Il signale que sur le plan du PLU tous ses bâtiments ne sont pas représentés, et la haie est en partie supprimée.
Avis du commissaire enquêteur : je remonterais ces informations à M.le Maire,mais cela n'aura aucune conséquence sur le projet du PLU
-Madame Bonelle de Tricot souhaite savoir si, sur le terrain , sis à l'angle des rues Saint-Antoine et des Tilleuils, cadastré E 498 ,et inclus dans le secteur de mixité sociale, est constructible
Avis du commissaire enquêteur:le terrain est situé en zone UA,mais il est concerné par une OPA, où de nouvelles constructions à usage d'habitations peuvent s'implanter. Le terrain en cause est donc situé dans cette zone, et si le pétitionnaire respecte un plan d'ensemble établi,rien ne s'oppose la réalisation d'un projet de construction d'une habita- tion
M.& Mme Fragard de Tricot propriétaires des parcelles E 344,342 et 345,Grande Rue ,souhaitent acquérir la parcelle E 347 pour y construire une maison d'habitation au fond du terrain sur les parcelles 342 & 345.Tous ces terrains sont en zone UA .
Avis du commissaire enquêteur :les terrains concernés sont situés en zone UA, et rien dans le règlement du PLU n'interdit la construction d'une maison d'habitation ,même en retrait de l'alignement, dans la mesure où le pétitionnaire respecte les dispositions du 15
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 règlement du PLU (prospect,hauteur ,avis des ABF) et prend en charge la viabilité à partir des réseaux existants Grande Rue
M.Bertrand Falampin confirme sa première visite à la permanence du 24/09/18. Il revient sur le classement de ses terres en zone 1AUh, et demande que cette zone reste en zone agricole A. Je l'ai informé que la commune projetait de classer ses terres en zone 2AUh lors d'une prochaine modification du PLU, donc pour lui elles restaient agricoles. De plus il signale que la haie située le long de la ferme est constituée de peupliers en très mauvais état,destinés à être abattus.
Avis du commissaire enquêteur: je pense que M.Falempin a reçu les explications et la réponse à sa demande.
Registre d'enquête dématérialisé
Aucune remarque n'a été relevée sur le registre
Clôture de l'enquête
Le mercredi 24 octobre 2018 à 17heures, le délai de l'enquête publique étant expiré, le registre d'enquête publique mis à la disposition du public du 24/09/2018 au 24/10/2018 soit pendant 31 jours consécutifs a été clôturé par mes soins.
Observations sur le règlement du PLU
Si l'intention de la commune est de définir le secteur de la zone UB comme zone pavillonnaire, les dispositions des articles 6,7,10 , identiques à celles de la zone UA , devraient être modifiées et adaptées pour la zone UB.
Pour la zone UB la rédaction des articles pourrait être la suivante :
-les implantations en limites séparatives ne seraient autorisées que sur une seule limite, en respectant la règle H/2 avec un minimum de 3m
-les implantations en retrait de l'alignement devraient être la règle générale, -la hauteur des constructions principales à usage d'habitation limitée à 7 ou 8,00m au faîtage avec un seul niveau et un comble aménagé.
Ces dispositions devraient être la règle générale,seules quelques adaptations en fonction du bâti existant pourraient être accordées.
Observations sur les plans de zonage
Pour une meilleur lisibilité du plan de zonage il serait intéressant de tracer les périmètres de protection des monuments historiques(rayon de 500m) Pour la modification de la zone 1AUh en 2AUh , il conviendrait de préciser que lors de la modification du PLU,le règlement de cette zone sera identique à celui de la zone UB. Le zonage sera ajusté en modifiant le classement de la zone 1AUh par une zone 2AUh.
Au sud de l'agglomération,rue Moulard, la parcelle ZX 33 inscrite pour partie en zone UB sera classée en zone A
En règle générale il sera tenu compte des propositions des avis des personnes publiques consultées.
Observations sur les annexes sanitaires
Il sera annexé un plan plus lisible des réseaux d'assainissement pluvial
Il sera annexé une carte précisant le périmètre de la coopérative agricole 16
Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Réponse de M.le Maire au rapport de synthèse
Le 25/10/2018, j'ai envoyé à M.le Maire de Tricot le procès-verbal du rapport de synthèse.
Sa réponse m'est parvenue par courriel le 7/11/2018.Ses propositions sont reprises ci-dessous :
permanence du 24/9/2018
-sur la demande de M.Falempin, il confirme la décision du groupe de travail du 19/9/2018 sur la modification du plan de zonage(voir complément de réponse ci- dessous)
permanence du 6/10/2018
-aucune remarque
permanence du 12/10/2018
-aucune remarque
permanence du 24/10/2018
-la demande de M.Minart est validée par la commission d'urbanisme car elle ne remet pas en cause le projet de PLU
-la demande de M.Dewael concernant des bâtiments agricoles qui ne figurent pas au fond de plan cadastral, sera actualisée.En ce qui concerne la haie , il a été convenu de la maintenir de façon à ce qu'elle soit replantée, car elle joue un rôle notable dans l'intégration paysagère des bâtiments agricoles.
-la demande de Mme Bonelle qui souhaitait savoir si elle pouvait construire une maison d'habitation sur sa propriété, il lui est répondu que sa parcelle est située dans un secteur à enjeu d'aménagement de mixité sociale prévu à l' OPA, ce qui implique une opération d'ensemble sur la totalité du secteur. Sa demande remettrait en cause l'aménagement du secteur, et compromettrait l'application du projet du PLU
-la demande de M.&Mme Fagard a reçu un avis favorable de la commission
-à la demande de M.Falempin, déjà évoquée ci-dessus,et pour laquelle il a eu un avis favorable pour la modification du plan de découpage de la zone,mais concernant la haie de peupliers, les élus sont favorables au maintien d'un traitement paysager entre le corps de ferme et la zone A.Il lui sera rappelé les prescriptions réglementaires liées à l'identification des éléments plantés au titre de l'article L151- 9 du code l'urbanisme n'empêchent pas leur entretien normal, mais peuvent impliquer de replanter si le déboisement était rendu nécessaires(chutes d'arbres ou de branches)
sur les observations du cahier de la concertation
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Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 -la demande concerne le chemin communal reliant la route de Courcelles à la route de Montdidier,dit »chemin blanc »:le projet communal vise à maintenir ce chemin à usage agricole conformément aux demandes des exploitants. Ce chemin est déjà interdit à la circulation, sauf pour la desserte agricole.Le projet de PLU conforte cette orientation, et l'identification du chemin figure sur le plan de zonage au 1/5000ème, au titre de l'article L151-38 du code de l'urbanisme.Cette identification sera ajoutée au plan 1/2000ème,et complétée par des dispositions écrites dans le règlement visant à le maintenir.
Avis du commissaire enquêteur
Sur toutes les observations recueillies durant l'enquête et reprises au rapport de synthèse,Monsieur le Maire y a répondu favorablement , sauf pour celle de Mme Bonelle. Je propose de lui expliquer la réglementation concernant son terrain ,et les démarches qu'elle pourrait entreprendre si elle désire construire.
Mes conclusions et avis feront l'objet d'un rapport séparé
Fait à Montdidier le :13 novembre 2018
le commissaire enquêteur
Jean Paul PETIT
Pièces jointes:registre d'enquête publique
conclusion et avis du commissaire enquêteur
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Commune de Tricot – Élaboration du PLU -Enquête publique n°E18000132/80 Commune de TRICOT
1 rue Saint-Antoine
60420 TRICOT
Tél : 03 444 53 22 10 Fax : 03 44 51 02 42
Courriel : mairie.tricot@wanadoo.fr
PLAN LOCAL D’URBANISME 12U15
Urbanistes :
Mandataire : ARVAL Agence d’Urbanisme ARVAL
Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD
3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS
Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 39 04 61
Courriel : Nicolas. Thimonier @arval-archi.fr
Equipe d’étude : N. Thimonier (Géog-Urb), M. Louërat (Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
Date d’origine :
Décembre 2018
ARRET du Projet - Dossier annexé à la
délibération municipale du 7 novembre 2017
APPROBATION - Dossier annexé à la
délibération municipale du 4 décembre 2018
Rendu exécutoire
le
9 b RÉPONSES APPORTÉES AU RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE P.L.U. de Tricot Novembre 2018
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ANALYSE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE-‐ENQUETEUR
5 observations ont été écrites sur le registre d’enquête pendant l'enquête publique. Aucune remarque n’a été relevée sur le registre dématérialisé. Le commissaire-‐enquêteur apporte une réponse aux observations émises.
Avis favorable du commissaire-‐enquêteur complété de remarques.
Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail
1) Opposition à la réalisation de de la zone 1AUh de la rue de Courcelles, et demande pour que cette zone reste en zone agricole (A). M. le commissaire enquêteur a informé que cette zone avait été classée en zone 2AUh, donc qu’elles restaient à usage agricoles. Signale que la haie située le long de la ferme au nord de la rue de Courcelles est en très mauvais état.
(Avis du commissaire-‐enquêteur : La proposition de classement de la zone en 2AUh, actée suite à la réunion du 19 septembre 2018 visant à faire le point sur les avis des personnes publiques associées, a été expliquée et répond à la demande).
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire-‐enquêteur en inscrivant le secteur en zone 2AUh.
2) Demande de confirmation du classement en UAj d’une parcelle à l’angle de la Grande Rue et de la rue des Tilleuls.
(Cette remarque n’appelle pas d’avis).
Observation n’appelant pas d’ajustement.
3) Demande de modification du zonage de la propriété Rue Verte : Parcelle cadastrée OE n° 148 à classer en UAj au lien de A, parcelles cadastrées OE n° 151 et 152 à classer en A au lieu de UA, parcelle cadastrée OE n° 32 à classer en A au lieu de UA.
(Avis favorable du commissaire-‐enquêteur : La demande pourrait être acceptée sans conséquence pour le projet de PLU).
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire-‐enquêteur en ajustant les limites entre la zone UA et la zone A selon les besoins de l’exploitant agricole.
4) Signale que les bâtiments de l’exploitation agricole rue de Montgrain, le long de la voie ferrée, parcelle cadastrée ZX n°39 ne sont pas représentés et que la haie est en partie supprimée.
(Avis du commissaire-‐enquêteur : Remonte les informations à M. le Maire tout en notant que cela n’aura pas de conséquences sur le projet de PLU).
Il est convenu d’actualiser le fond de plan cadastral des plans de découpage en zones du projet de PLU de façon à faire apparaître l’intégralité des bâtiments de l’exploitation.
Les élus notent que la haie a été en partie supprimée, remarque qui a été relayée dans l’avis de la Chambre d’Agriculture. Lors de la réunion de travail du 19 septembre portant sur l’analyse de l’avis de personnes publiques associées, il a été convenu de maintenir l’identification de la haie de façon à ce qu’elle soit replantée au regard du rôle notable de cette haie dans l’intégration paysagère des bâtiments agricoles. P.L.U. de Tricot Novembre 2018
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Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail
5) Demande de constructibilité pour une habitation individuelle sur le terrain à l’angle des rues Saint-‐Antoine et des Tilleuls cadastré section OE n°498, et inclus dans le secteur de mixité sociale.
(Avis du commissaire-‐enquêteur : Le terrain est situé en zone UA, mais il est concerné par une OAP où de nouvelles constructions à usage d’habitation peuvent s’implanter. Le terrain en cause est donc situé dans cette zone, et si le pétitionnaire respecte le plan d’ensemble établi, rien ne s’oppose à la réalisation d’un projet de construction d’une habitation).
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire-‐enquêteur en maintenant le secteur de mixité sociale et secteur soumis à une opération d’aménagement d’ensemble .
6) Demande des propriétaires des parcelles OE n°344, 342 et 345, Grande Rue, souhaitent acquérir la parcelle OE n°347 pour y construire une maison d'habitation au fond du terrain sur les parcelles n°342 et n° 345.Tous ces terrains sont en zone UA.
(Avis du commissaire-‐enquêteur : Les terrains concernés sont situés en zone UA et rien dans le règlement du PLU n’interdit la construction d’une maison d’habitation, même en retrait de l’alignement, dans la mesure où le pétitionnaire respecte les dispositions du règlement du PLU (prospect, hauteur, avis des ABF) et prend en charge la viabilité à partir des réseaux existants Grande Rue).
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire-‐enquêteur et de ne rien modifier au projet de PLU.
7) Demande dans le registre de concertation de la population : Demande si le chemin reliant la route de Courcelles à la route de Montdidier sera pérennisé pour l'activité agricole mais aussi pour la circulation automobile.
(Avis du commissaire-‐enquêteur : sans observation).
Le projet communal vise à maintenir ce chemin d’exploitation à usage agricole uniquement, conformément aux demandes des exploitants lors de la réunion agricole organisée le 20 janvier 2016. Le projet de PLU renforce cette orientation par l’identification du chemin sur le plan de découpage en zones, au titre de l’article L.151-‐38 du code de l’urbanisme. Cette identification devra être ajoutée dans la légende du plan au 1/2000ème, et le règlement écrit pourra être complété par des dispositions visant à maintenir ce chemin non carrossable.
8) Observation du commissaire enquêteur sur le règlement du PLU : Si l'intention de la commune est de définir le secteur de la zone UB comme zone pavillonnaire, les dispositions des articles 6, 7, 10, identiques à celles de la zone UA, devraient être modifiées et adaptées pour la zone UB.
Pour la zone UB la rédaction des articles pourrait être la suivante :
-‐ les implantations en limites séparatives ne seraient autorisées que sur une seule limite, en respectant la règle H/2 avec un minimum de 3m
-‐ les implantations en retrait de l'alignement devraient être la règle générale, -‐ la hauteur des constructions principales à usage d'habitation limitée à 7 ou 8 m au faîtage avec un seul niveau et un comble aménagé.
Ces dispositions devraient être la règle générale, seules quelques adaptations en fonction du bâti existant pourraient être accordées.
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire enquêteur en adaptant le règlement de la zone UB, avec une implantation avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport aux voies publiques et une hauteur limitée à 8 mètres au faîtage. Tel que rédigé, le règlement écrit limite déjà l’implantation de limite à limite. P.L.U. de Tricot Novembre 2018
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Observations émises lors de l'enquête publique Réponses présentées au groupe de travail
9) Pour une meilleure lisibilité du plan de zonage il serait intéressant de tracer les périmètres de protection des monuments historiques (rayon de 500m).
Pour la modification de la zone 1AUh en 2AUh, il conviendrait de préciser que lors de la modification du PLU, le règlement de cette zone sera identique à celui de la zone UB. Le zonage sera ajusté en modifiant le classement de la zone 1AUh par une zone 2AUh. Au sud de l'agglomération, rue Moulard, la parcelle ZX n° 33 inscrite pour partie en zone UB sera classée en zone A.
En règle générale il sera tenu compte des propositions des avis des personnes publiques consultées.
Il est proposé de suivre l’avis du commissaire enquêteur en précisant que le règlement de la zone 2AUh de la rue de Courcelles sera identique à celui de la zone UB après modification du PLU et en suivant les ajustements du règlement graphique proposé dans les réponses aux personnes publiques consultées.
A noter que le périmètre de protection des monuments historiques est déjà tracé dans l’annexe n°6b « Plan des servitudes d’utilité publique ».
Les réponses proposées dans les tableaux ci-‐dessus respectent les conclusions du commissaire-‐enquêteur qui émet un avis favorable au projet de P.L.U. soumis à enquête publique.