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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-030
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2025-2029. (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-30-00003
Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 3 EM
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Aierté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Vu:
- Le code de la santé publique ;
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;
- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié, portant approbation du projet régional de santé 2023-
2028 ; |
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative
aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
- Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementaux
de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;
- La proposition d'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CSAMS) à la suite de la
réunion organisée le 19 novembre 2025 ;
- Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale
(CCPPMS) lors de la réunion organisée le 21 novembre 2025 ;
- L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du
Calvados en date du 3 novembre 2025 ;
- L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de l'Eure reçu le 20 novembre 2025 ;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 4 - L'avis favorable avec réserves majeures émis par le conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de la Manche en date du 8 décembre 2025;
- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de l'Orne en date du 21 novembre 2025;
- L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la
Seine-Maritime en date du 24 novembre 2025.
CONSIDERANT :
- L'analyse réservée rendue par la CSAMS ;
- L'avis favorable rendu par la CCPPMS.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'actualisation 2025-2029 du Programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.
ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agence
régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
sis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette
saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région et des Préfectures de département.
Fait à Caen, le 30 décembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-30-00003 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 5