Compte-Rendu - demande retraite suite cumul emploi retraite

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Compte-Rendu - demande retraite suite cumul emploi retraite Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Wittersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - demande retraite suite cumul emploi retraite)Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Cybersécurité, 1 / 2 Réf. N2773 – 12/2024 – R

en attente

Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite

Pour l’ensemble de vos activités relevant de l’Assurance retraite (salariés, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs), du régime agricole, d’une caisse relevant de la CNAVPL, de la CNBF, de CR Opéra et de la CRPCEN.

• Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

• Pour contacter la MSA, connectez-vous à votre espace privé sur msa.fr et utilisez le service « Envoyer un document ».

• Pour contacter la CARCDSF, la CARMF, la CARPIMKO, la CARPV, la CAVAMAC, la CAVEC, la CAVOM, la CAVP, la CIPAV, retrouvez toutes les coordonnées de contact sur leurs sites.

• Pour contacter la CNBF, adressez un courriel à maretraite@cnbf.fr ou appelez le 01 42 21 32 30 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9 h 30 à 12 h 30).

• Pour contacter CR Opéra, adressez un courriel à contact@cropera.fr ou appelez le 01 47 42 72 08 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h 30 à 15 h 30).

• Pour contacter la CRPCEN, connectez-vous à votre espace sécurisé sur crpcen.fr et utilisez le service « Ma messagerie » ou appelez le 01 44 90 20 20.

Partie à conserver (ne pas joindre à l’envoi de votre dossier)

Notice

1 Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite créateur de second droit retraite ?

La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle après l’obtention d’une première retraite peut vous permettre de bénéficier d’une nouvelle retraite auprès des régimes dont relèvent vos activités, pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2023.

Les périodes cotisées avant le 1er janvier 2023 ne sont pas prises en compte.

Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les périodes cotisées seront retenues à partir du 1er janvier 2025.

2 Qui peut faire cette demande de second droit retraite ?

Vous pouvez déposer une demande de second droit retraite si :

• vous avez obtenu toutes vos retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires français et étrangers ;

• vous avez atteint l’âge de 67 ans ou vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite et vous réunissez le nombre de trimestres requis en fonction de votre génération.

Si vous étiez salarié et que vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, vous devez cesser cette activité pendant une période de 6 mois à compter du point de départ de votre première retraite. Si vous ne respectez pas cette période d’interruption d’activité, vous ne bénéficierez d’aucun nouveau droit à la retraite.

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3 Quels justificatifs devez-vous joindre à cette demande de second droit retraite ?

Transmettez cette demande complétée, datée et signée et, en fonction de votre situation, joignez-y les copies lisibles en votre possession :

• de toute pièce justifiant de votre identité ;

Exemples de justificatifs : carte d’identité, passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil

• d’un relevé d’identité bancaire (RIB) personnel ;

Si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère, d’un État qui n’est ni membre de l’Union Européenne, ni l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège ou la Suisse, ajoutez la copie :

• de toute pièce justificative de la régularité de votre séjour en France ;

Exemples de justificatifs : titre de séjour, récépissé de demande ou de renouvellement de séjour

Si vous avez obtenu votre première retraite auprès d’un régime autre que celui de l’Assurance retraite, ajoutez la copie :

• de vos deux derniers avis d’imposition sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu même si le montant de votre impôt est de 0 euro.

Pour les retrouver : vous pouvez vous connecter avec vos identifiants (numéro fiscal) ou par France Connect sur impots.gouv.fr , rubrique « vos documents ».

Si vous êtes majeur protégé :

• votre jugement de tutelle ou de curatelle ;

En fonction de votre situation professionnelle :

Si votre activité relève de la CRPCEN :

• votre dernier bulletin de salaire ;

Si votre activité relève de la CNBF :

• votre attestation de démission du barreau.

4 Auprès de quel organisme déposer votre demande de second droit retraite ?

Transmettez votre demande de second droit retraite au régime dont relève votre activité.

Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel et profession libérale non réglementée.

Vous dépendez de plusieurs régimes de retraite dans le cadre de votre cumul emploi-retraite ? Nous vous recommandons de demander toutes vos nouvelles retraites à la même date dans chacun des régimes dont vous dépendez. La liquidation d’une seconde retraite suite à un cumul emploi-retraite bloque toute nouvelle demande ultérieure, et ce, quel que soit le régime.

5 Comment transmettre votre demande de second droit retraite ?

Transmettez votre demande au régime dont relève votre activité par courrier.

Si vous relevez de la CNBF, transmettez votre demande par courriel à l’adresse maretraite@cnbf.fr .1 / 6 Réf. N2773 – 12/2024 – R

en attente

Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite

Pour l’ensemble de vos activités relevant de l’Assurance retraite (salariés, artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, contractuels de la fonction publique, artistes-auteurs), du régime agricole, d’une caisse relevant de la CNAVPL, de la CNBF, de CR Opéra et de la CRPCEN.

• Pour contacter l’Assurance retraite, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr et utilisez le service « Poser une question » ou appelez le 3960 (service gratuit + prix d’appel).

• Pour contacter la MSA, connectez-vous à votre espace privé sur msa.fr et utilisez le service « Envoyer un document ».

• Pour contacter la CARCDSF, la CARMF, la CARPIMKO, la CARPV, la CAVAMAC, la CAVEC, la CAVOM, la CAVP, la CIPAV, retrouvez toutes les coordonnées de contact sur leurs sites.

• Pour contacter la CNBF, adressez un courriel à maretraite@cnbf.fr ou appelez le 01 42 21 32 30 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9 h 30 à 12 h 30).

• Pour contacter CR Opéra, adressez un courriel à contact@cropera.fr ou appelez le 01 47 42 72 08 (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 h 30 à 15 h 30).

• Pour contacter la CRPCEN, connectez-vous à votre espace sécurisé sur crpcen.fr et utilisez le service « Ma messagerie » ou appelez le 01 44 90 20 20.

Partie à transmettre (joindre toutes les pages, si le dossier est incomplet, il vous sera renvoyé)

Formulaire

Données obligatoires

1 Mon identité

Nom Nom d’usage

Prénom Date de naissance

Nationalité Numéro de sécurité sociale2 / 6 Réf. N2773 – 12/2024 – R

2 Mes coordonnées

Indiquez votre lieu de résidence principale.

Adresse (numéro et rue)

Complément d’adresse (bâtiment, escalier, étage, lieu-dit) Code postal

Commune Pays

Adresse e-mail[1] Téléphone[1]

Je demande ma retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite

3 L’obtention de toutes mes retraites de base et complémentaires

Avez-vous demandé toutes vos retraites personnelles de base et complémentaires pour l’ensemble de vos activités en France et dans d’autres pays ?

Oui Non

Si oui, indiquez les dates d’attribution de ces retraites ainsi que les organismes qui vous les versent.

Retraite 1

Nom de l’organisme payeur Date d’attribution de votre prestation

Retraite 2

Nom de l’organisme payeur Date d’attribution de votre prestation

Retraite 3

Nom de l’organisme payeur Date d’attribution de votre prestation

Retraite 4

Nom de l’organisme payeur Date d’attribution de votre prestation

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.

[1] Adresse e-mail et téléphone : ces informations nous permettront de vous contacter. Elles seront transmises aux autres régimes concernés.

S’ils ont besoin d’informations ils vous contacteront. Les informations collectées seront conservées toute la période au cours de laquelle

votre caisse de retraite vous versera la prestation.3 / 6 Réf. N2773 – 12/2024 – R

4 Ma date de départ à la retraite

Indiquez la date de départ choisie.

Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois (ou d’un trimestre civil si votre activité relève de la CNBF ou de la CNAVPL) et ne peut pas être antérieure à la date de dépôt de votre demande de seconde retraite.

À quelle date souhaitez-vous obtenir votre seconde retraite ?

Pour percevoir votre nouvelle retraite, vous devez, en règle générale, cesser l’ensemble de vos activités. Vous pouvez maintenir votre activité si vous êtes artisan, commerçant, industriel ou que vous exercez une profession libérale. Votre conseiller retraite peut vous apporter les précisions nécessaires selon votre situation.

À la date choisie pour l’obtention de votre second droit retraite, aurez-vous cessé votre ou vos activités professionnelles ?

Oui Non

5 Ma carrière

Avez-vous vérifié votre relevé de carrière ?

Oui Non

Si oui, êtes-vous d’accord avec les informations qui y figurent ?

Oui Non

Si non, avez-vous constaté des périodes manquantes ou des erreurs ?

Oui Non

Votre caisse de retraite prendra contact avec vous pour obtenir tous les justificatifs nécessaires.

6 Ma reprise d’activité professionnelle ouvrant droit à une nouvelle retraite

Il s’agit de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie après l’obtention de votre première retraite, et au titre de laquelle vous souhaitez obtenir votre nouvelle retraite.

À quelle date avez-vous repris cette activité ?

Avez-vous repris cette activité professionnelle chez votre dernier employeur ?

Oui Non

Quelle est la nature de l’activité professionnelle reprise ?

Si vous avez exercé plusieurs activités professionnelles, cochez les cases correspondantes à toutes vos activités.

Salarié Travailleur indépendant

Avocat Salarié agricole

Exploitant agricole Profession libérale

Autre, précisez

À quelle date cessez-vous votre ou vos activités ?

0 14 / 6 Réf. N2773 – 12/2024 – R

7 Mes activités à l’étranger

Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans un autre pays que la France ?

Oui Non

Si oui, précisez

Activité 1

Activité exercée Pays

Période d’activité

du au

Numéro de cotisant

Activité 2

Activité exercée Pays

Période d’activité

du au

Numéro de cotisant

Si vous n’avez pas assez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à cette demande.5 / 6 Réf. N2773 – 12/2024 – R

8 Mes prestations retraite

Avez-vous demandé ou percevez-vous actuellement une de ces prestation retraite ?

Retraite de réversion

Oui Non

Nom de votre conjoint ou ex-conjoint décédé

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Oui Non

Nom de l’organisme payeur Numéro de dossier

Date d’attribution de votre prestation demande en cours6 / 6 Réf. N2773 – 12/2024 – R

Déclaration sur l’honneur

1 Je m’engage à :

• remplir cette demande avec des informations exactes ;

• faciliter toute enquête qui pourrait être effectuée pour vérifier que les déclarations sont exactes et que les documents administratifs joints à ma demande sont authentiques[1] ;

• signaler toute modification de ma situation administrative.

2 Je reconnais avoir lu attentivement les informations suivantes :

Une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Information sur le droit à l’erreur

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, vous bénéficiez du droit à l’erreur.

• Si vous vous êtes trompé, signalez-le à votre caisse de retraite : elle corrigera les données concernées. Si vous êtes de bonne foi et que c’est votre première erreur, vous ne serez pas sanctionné[2]. Si cette rectification change le montant des prestations que vous recevez, vous devrez simplement rembourser les éventuelles sommes perçues en trop.

• En revanche, si vous commettez une fraude ou de fausses déclarations pour obtenir des avantages auxquels vous n’auriez pas droit, vous risquez une amende et/ou une peine d’emprisonnement comme prévu par la loi[3].

Information sur la protection et l’accès à vos données personnelles

Conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement, d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et de donner des directives sur le sort de vos données après votre mort). Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) de votre caisse de rattachement. Pour plus d’information et retrouver les coordonnées des DPO, rendez-vous sur lassuranceretraite.fr à l’onglet en bas de page « Informatique et Libertés ». Si vous estimez, après l’avoir contacté, que vos droits ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la Cnil ou par voie postale.

Fait le à

Signature du demandeur

Vous venez de remplir votre demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement transmettre en plus de la demande complétée tous les documents justificatifs détaillés sur la notice.

[1] Comme prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui donnent des pouvoirs d’enquête aux agents

des organismes sociaux.

[2] Connectez-vous sur le site plus.transformation.gouv.fr pour en savoir plus sur le droit à l’erreur.

[3] En application des articles 313-1 à 313-3, 433-19, et 441-1 à 441-9 du code pénal. L’intégralité de ces textes de loi sont disponibles

sur le site legifrance.gouv.fr .