unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 5 2025 02 06 PV

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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 5 2025 02 06 PV Document publié le Samedi 3 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 5 2025 02 06 PV)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D’ARIÈGE PYRÉNÉES

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2025

ORDRE DU JOUR

Domaine N° délibération Objet

ADMINISTRATION

GÉNÉRALE

2025-DL-001 Compte rendu des délégations au bénéfice du président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

2025-DL-002

Modification des statuts de la communauté de communes des portes

d’Ariège Pyrénées : Transfert de la compétence Lecture publique et

précisions sur la composition du bureau

2025-DL-003

Transfert de la compétence Lecture publique : conventions de gestion des équipements communautaires de Lecture publique entre la CCPAP et les

communes concernées

URBANISME

2025-DL-004 Adoption de la charte de gouvernance du PLUi

2025-DL-005 Poursuite des procédures de révisions et modifications des Plans Locaux d'Urbanisme engagés par les communes avant le 31 décembre 2024

2025-DL-006 Approbation de la modification n° 1 du PLU de Mazères

FINANCES 2025-DL-007 Décision modificative n° 2 du budget principal

HABITAT,

LOGEMENTS

CADRE DE VIE

2025-DL-008 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

2025-DL-009

Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation

d’une opération locative de 12 logements – Route de Villeneuve à Pamiers, construction neuve

2025-DL-010

Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation

d’une opération locative de 5 logements – Route de Villeneuve à Pamiers – Villa Émeraude

2025-DL-011

Attribution d’une subvention en faveur de la rénovation énergétique d’une maison acquise par la commune de Labatut pour l’aménagement d’un

logement communal à vocation sociale

L'an deux mille vingt-cinq le six février à 17 heures le conseil communautaire de cette communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon 09100 Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.

Date de la convocation : 31 janvier 2025

Présents : MM. S. AUDIBERT - M. AUGERY – M. BARDOU -S. BAYARD - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY - E. CANCEL – JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS - Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. GUICHOU - M. GUILLAUME – Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – D. LAFON – F. LAGREU-CORBALAN - M. LE LOSTEC - G. LEGRAND - G. LELEU - JL. LUPIERI - L. MARETTE - D. MEMAIN - J. PAGLIARINO - I. PEYREFITTE - G. PONS – C. POUCHELON - P. QUINTANILHA - J. RAMIREZ - A. ROCHET - A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D. SEGUELA - G. SARRAIL

Secrétaire de séance : Cécile POUCHELON

10 procurations :

Michel RAULET à Jean-Luc LUPIERIProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 2

Éric PUJADE à Cécile POUCHELON

Christine VALLES à Geneviève LELEU

Monique DUPRE-GODFREY à Martine LE LOSTEC

Françoise PANCALDI à Martine GUILLAUME

Martine CALLEJA à Philippe CALLEJA

Anne LEBEAU à Françoise LAGREU-CORBALAN

Jeanine IZAAC à Daniel COURNEIL

Jean-Louis BOUSQUET à Michel LABEUR

Maxime ROUBICHOU à Claude DESCONS

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, si vous voulez bien vous asseoir, parce qu’on a déjà pris cinq minutes de retard et l’on va essayer de les rattraper. Le conseil de ce soir est à la fois léger, mais dense quand même par certaines délibérations. Donc, le quorum étant largement atteint en ce premier conseil de l’année, je déclare la séance du conseil communautaire ouverte. Merci à tous d’être présents. Alors, il convient de désigner un secrétaire de séance, Cécile POUCHELON. Elle est volontaire, avec le sourire en plus, donc c’est parfait, vous êtes tous d’accord pour qu’on la désigne comme secrétaire de séance ? Allez, voilà. Vous avez tous reçu le procès-verbal du 19 décembre 2024. Y a-t-il des observations sur ce PV ? Non. Je le soumets à votre vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. »

1. 2025-DL-001 Compte rendu des délégations au bénéfice du président de la communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, la délibération 2025-DL-001, portant sur le compte rendu des délégations au bénéfice du président de la communauté de communes. Alors, une décision qui concerne la demande de DETR et de DSIL pour le siège de la CCPAP. Une décision sur l’attribution du marché pour l’aménagement des espaces du siège de la communauté de communes pour un montant de 55 564,17 €. La décision 82, concernant

l’attribution du marché pour le mobilier de bureau pour un montant variant entre 5 000 et 22 000 €. La décision 01, concernant l’avenant à la convention de partenariat relative au LAEP. La décision 02 a été annulée. La décision 03, demande de subvention DETR pour l’optimisation de la collecte. La décision 04 DETR, pour le programme de grosses réparations de voirie. Pour finir la décision 05 DETR, pour le programme des ouvrages d’art. Avez-vous de questions ? Madame GOULIER, on va vous prêter un micro. »

Madame Michèle GOULIER : « Non, c’est par… C’est juste une question par rapport au mobilier. Donc on va équiper le nouveau siège de nouveaux mobiliers. Est-ce qu’il y a de la réutilisation de mobilier ? »

Monsieur Alain ROCHET : « L’ancien est réutilisé, c’est du mobilier complémentaire, alors notamment dans la salle de réunion et dans quelques bureaux. En fait, les quelques bureaux concernent la deuxième ligne, c’est la décision 82, puisqu’on a prévu un marché sur lequel on achète au fur et à mesure quelques bureaux complémentaires. On réutilise de nombreux bureaux existants. »

Non soumis au vote

2. 2025-DL-002 Modification des statuts de la communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées : Transfert de la compétence Lecture publique et précisions sur la composition du bureau

Monsieur Alain ROCHET : « Cette délibération concerne la modification des statuts de la CCPAP à travers le transfert de la compétence de Lecture publique et une précision sur la composition du bureau. Donc, il vous est proposé de délibérer pour une modification des statuts autour de ces deux sujets. L’extension de la compétence à Lecture publique à la gestion des équipements professionnels et bénévoles du territoire, pour les communes en ayant accepté le principe. Une précision rédactionnelle des statuts relative à la composition du bureau. Donc, premièrement sur la Lecture publique. À ce jour, la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est compétente en matière de Lecture publique, mais sa compétence se limite à la mise en œuvre et à l’animation du réseau de lecture. Celui-ci organise la circulation des ouvrages entre les médiathèques du territoire, met en œuvre une carte commune, met à disposition un système intégré de gestion des bibliothèques, définit un programme d’animation et prend en charge les acquisitions. Ce sont les statuts actuels que vous avez à l’écran. À ce jour, le territoire comporte plusieurs équipements de Lecture publique sous compétence municipale : quatre bibliothèques municipales professionnelles fonctionnant avec des agents territoriaux sur les communes de Mazères, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga et Saverdun ; quatre bibliothèques bénévoles sur les communes d’Escosse, Les Pujols, Montaut et Saint-Amadou ; une bibliothèque professionnelle en projet sur la commune de La Tour-du-Crieu. Lors de l’élaboration de son projet de territoire pour la période 2022-2030 est apparue la volonté de transférer à la CCPAP une compétence plus large autour de la Lecture publique. Cela a donné lieu à la rédaction d’une fiche action 1-29, inscrite dans le DEFI 1, objectifs stratégiques, objectifs opérationnels 1-3-2.Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 3

Dans ce cadre, il est proposé au conseil d’étendre le champ de compétence de la CCPAP en matière de Lecture publique, à la gestion et à l’exploitation des médiathèques elles-mêmes sur la base de l’accord préalable des communes pour transférer ces équipements. Cette extension de compétence comprend notamment le transfert des personnels des médiathèques professionnelles à la CCPAP et permettra la mise en œuvre d’un schéma intercommunal de la Lecture publique. À ce jour, les communes d’Escosse, Mazères, Montaut, Pamiers, Les Pujols, Saint-Amadou, Saint-Jean-du-Falga et La Tour-du-Crieu ont manifesté la volonté de s’inscrire dans cette démarche de transfert. Dès lors, nous vous proposons une nouvelle écriture des statuts qui serait la suivante. La CCPAP conduit la politique de développement et de promotion de la Lecture publique d’intérêt communautaire. À ce titre, elle est compétente, d’abord pour la mise en réseau et l’animation de la promotion de la Lecture publique sur le territoire communautaire, en s’appuyant sur le maillage et les ressources existantes au sein des équipements présents sur le territoire. À savoir, les bibliothèques bénévoles communautaires, Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint-Amadou, les bibliothèques professionnelles communautaires Mazères, Pamiers, Saint- Jean-du-Falga, une bibliothèque professionnelle municipale Saverdun et la future bibliothèque professionnelle communautaire de la commune de La Tour-du-Crieu, dès lors que la réception complète du bâtiment municipal aura été prononcée. Deuxième point : la construction, l’aménagement et l’entretien, la gestion des établissements de Lecture publique. Alors toujours pareil, les bibliothèques bénévoles communautaires sur Escosse, Les Pujols, Montaut, Saint-Amadou, les bibliothèques professionnelles communautaires sur Mazères, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, La Tour-du-Crieu, dès qu’elle sera réalisée, ainsi que tout futur équipement de Lecture publique. Dans le cadre des discussions préalables à ce transfert de la gestion et exploitation des médiathèques, les communes ont manifesté la volonté de conserver la compétence sur les bâtiments qui accueillent aujourd’hui les médiathèques professionnelles comme bénévoles. Après, je dirais, de longs échanges avec les services de l’État, il a été convenu que cette volonté se matérialiserait par le biais d’une convention de gestion entre la CCPAP et chacune des communes, qui vous sera soumise à l’occasion de la délibération suivante. Je vous propose que la prise de compétence, sous réserve de recueillir les conditions de majorité requises après délibération du conseil communautaire et des communes membres, soit formalisée par un arrêté préfectoral et qu’elle devienne effective au 1er juillet 2025. Je vous précise que la commission locale d’évaluation des charges transférées, la CLECT, aura un délai de neuf mois maximum pour définir la modification du montant des attributions de compensation consécutives à ce transfert, remettre son rapport et les soumettre aux communes concernées, sachant qu’on avait un objectif de faire travailler cette CLECT dans un délai de six mois. Donc voilà, vous avez…, on vous affiche les situations … Donc vous avez la situation 1, des agents municipaux affectés à 100 % à la bibliothèque qui sont donc transférés intégralement à la communauté de communes. Vous avez une situation 2, des agents municipaux affectés majoritairement à la bibliothèque, donc les agents sont transférés à la communauté de communes avec une convention de mise à disposition entre la commune et la CCPAP pour les missions qui ne relèvent pas du pôle Lecture publique. Et puis, vous avez une troisième situation, ce sont les agents municipaux qui sont affectés partiellement à la bibliothèque, du coup, ils restent agents communaux, simplement il y a une convention de mise à disposition entre la commune et la CCPAP pour la part relevant de la participation à la Lecture publique. C’est un schéma qui avait déjà été expliqué. Et pour les bâtiments, donc vous avez trois cas, donc le bâtiment municipal est affecté à 100 % à la bibliothèque, le bâtiment municipal est affecté en partie à la bibliothèque sur des espaces clairement définis et puis le local municipal est affecté à la bibliothèque, mais à d’autres usages. Donc, dans tous les cas, la solution que l’on propose est uniforme, les bâtiments restent en gestion municipale par le biais d’une convention de gestion, ce qui permet notamment dans le cas des bibliothèques bénévoles, si l’arrêt de la Lecture publique devait se prononcer par manque de bénévoles, de permettre à la commune de récupérer le local pour d’autres activités. Sur les fonds de livres, je dirais qu’il n’y a pas une grosse évolution, une partie des fonds est municipale, elle reste municipale et mise à disposition. Sur la situation où les collections ont été acquises par la CCPAP, elles restent la propriété de la CCPAP. Sur la programmation, vous avez encore une fois trois situations, la bibliothèque est animée par les bénévoles, ça ne change pas, les actions culturelles sont financées par le bibliopôle, on reste dans la même situation et la commune finance les actions culturelles. Il y a un transfert des enveloppes à la CCPAP. C’est un cas très mineur, car ça concerne, je crois, la commune de Pamiers pour un montant, de mémoire, de l’ordre de 2 000 € ou 3 000 €, donc ça ne va pas très loin. Voilà, un petit peu, le périmètre du transfert qui est proposé sur ce premier point de révision de nos statuts. Je vous propose de passer au deuxième point de révision de nos statuts qui est plus, je dirais, une mise en ordre de nos statuts puisque le code général des collectivités territoriales définit la composition du bureau comme suit : le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. La composition actuelle du bureau correspond à la définition réglementaire puisque par délibération du 7 juillet 2020 ont été élus 15 vice-présidents et quatre autres membres du bureau. Je vous propose de mettre à profit cette modification statutaire pour clarifier la rédaction des statuts qui ne portaient jusqu’à présent que sur la composition à travers le président et les vice-présidents et donc d’intégrer les les quatre membres du bureau actuel, mais qui sera soumis à chaque début de mandature, dont le nombre sera fixé par délibération lors de la nouvelle mandature. Donc, compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuverProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 4

les statuts communautaires intégrant l’ensemble de ces dispositions. Avez-vous des questions sur le premier et le deuxième point ? Monsieur MEMAIN. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Oui. Bonsoir à toutes et à tous, moi je… enfin, on va approuver ces deux délibérations et leurs conséquences, il n’y a pas de souci. Juste par rapport aux usagers des bibliothèques, est- ce que ça veut dire qu’il y aura la possibilité d’accéder au fonds documentaire, une rotation qui sera organisée sur les revues, les romans, les dictionnaires, les CD, les DVD, tout ça, oui ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, oui, c’est déjà le cas actuellement, donc ça se poursuit. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Non, mais juste, ça va être facilité ? »

Monsieur Alain ROCHET : « On maintient les dispositifs existants en envisageant de déployer d’autres compléments. »

Monsieur Daniel MEMAIN : « Merci. »

Monsieur Alain ROCHET : « D’autres questions ? Oui, Monsieur DESCONS. »

Monsieur Claude DESCONS : « Oui, merci. Je voulais apporter quelques éléments sur ma réflexion par rapport à ce transfert de compétence, lecture, médiathèque, et peut-être expliquer, bien entendu, le positionnement de Saverdun, en tout cas le mien, puisque vous avez bien vu que nous restons bibliothèque professionnelle municipale. Nous n’avons pas souhaité intégrer complètement la nouvelle structure. Nous avons été un acteur engagé dans la construction de ce réseau bibliopôle et nous le resterons. Je souhaite dire que nous resterons engagés dans ce réseau, quelle que soit sa structure, parce que je pense que ce réseau a fait la preuve de son fonctionnement et, oui, il fonctionne bien. C’est aussi pour ça que je m’interrogeais sur ce transfert, était-il vraiment utile de transférer aujourd’hui cette compétence ? Parce que ça va, notamment, engager de gros investissements, enfin, de grosses dépenses financières, puisqu’il y a quand même beaucoup de personnel qui va être transféré, même si vous pourrez me répondre qu’il y aura un transfert de charges, mais, année après année, ça coûtera plus à la communauté de communes quand même. Alors la position de Saverdun, pourquoi, juste, cette position ? Parce qu’il y a un aspect très local, parce que notre médiathèque est située dans le centre culturel et qu’elle est complètement en synergie avec les autres services du centre culturel qui constituent vraiment le service culturel de la ville. C’est un peu le cœur, avec le cinéma, avec Micro-Folie, avec la galerie… Et, cette synergie en transférant complètement, par exemple, le personnel… on n’avait plus aucune maîtrise sur cette synergie, sur ces interactions, sur tout ce qui peut se faire dans ce collectif. Et c’est pour moi la raison majeure sur le fait de rester une bibliothèque municipale. Voilà, encore une fois, moi je pense que le bibliopôle fonctionne très bien, que nous aurions pu rester dans cette optique-là. Quelle sera la valeur ajoutée du transfert de compétence ? Si ce n’est vraiment avoir une coordination complète du réseau, et je le comprends pour le directeur, mais notre position a toujours été de libérer le personnel pour participer à des formations, à des réunions. Ça le restera. Encore une fois, nous resterons actifs et constructifs dans ce réseau des médiathèques. Voilà. Mais je crains que ce soit une dépense importante pour notre communauté de communes. Voilà, ce que je voulais indiquer. Merci. »

Monsieur Alain ROCHET : « Merci. Voilà. C’est un choix de la commune de Saverdun. Chacune des communes avait souhaité s’exprimer. Je respecte ce choix. Il sera… Monsieur CALLEJA. Monsieur LUPIERI a le micro, donc on va lui laisser. »

Monsieur Jean-Luc LUPIERI : « Merci. J’aimerais juste avoir des précisions sur les éventuels autres membres choisis parmi les conseillers communautaires. Sur quelle base se fera ce choix ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Sur le choix des membres de la commission ? »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Non, sur les autres membres du bureau communautaire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Sur les membres du réseau communautaire ? Ben, ils sont déjà choisis aujourd’hui. Les membres du bureau communautaire, vous avez Michel RAULET, Jean DEJEAN, Henri BENABENT et Josiane BERGE. »

Monsieur Jean-Luc LUPIERI : « Merci. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 5

Monsieur Alain ROCHET : « En fait, ce qui est écrit là existait dans la délibération qui fixe le nombre de délégués, enfin, le nombre de vice-présidents, le nombre de délégués. C’est vrai qu’on ne l’avait pas repris dans la dernière modification des statuts. C’est simplement un complément … on ne va pas procéder à l’élection des membres du bureau. Ils sont déjà là. Monsieur CALLEJA. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Monsieur le Président, mes chers collègues, donc effectivement, pour compléter ce qu’a dit Monsieur DESCONS, deux points, deux éléments sur la position qui va être la nôtre. Le premier concerne l’aspect financier. Vous nous avez alertés sur la situation difficile qui sera celle de l’établissement du budget de notre collectivité en 2025. On en est tous conscients et pleinement conscients. Et je vous avais même répondu que j’ai tiré régulièrement la sonnette d’alarme sur tous ces points-là et donc prendre une compétence, même si l’on va me dire qu’il y a la CLECT qui fait qu’on va aller chercher l’argent dans les communes pour le passer dans l’intercommunalité. Finalement, vous auriez fait un très bon premier ministre, aujourd’hui, hein, en faisant que l’argent, on va le chercher dans la poche de ceux qui en ont un tout petit peu ou en tout cas à qui il en reste un petit peu, et l’on va le prendre pour faire fonctionner son système. Mais très bien, on sait que ça marche. Mais il n’empêche qu’aujourd’hui, c’est ça. Mais ça veut dire qu’au fil du temps, on le sait, par exemple, la masse salariale va progresser. Le GVT, les primes, tout ça va progresser. Et notre vice-président aux Finances, j’ai peur qu’il finisse de s’arracher les cheveux à essayer de boucler, avec Monsieur VILESPY, ses budgets avec toutes les difficultés que ça peut représenter. Donc, effectivement, voilà première interpellation, prendre une compétence aujourd’hui au moment où l’on est dans une incertitude sur la stabilité, la pérennité et la sérénité pour monter nos budgets me paraît inopportun. Voilà. Ça fonctionne. Et effectivement, aujourd’hui, notre réseau lecture fonctionne très, très bien. On s’en loue. Et vous savez à quel point la commune de Saverdun est attachée à tout ce qui est culture. Et cet élément-là, eh bien on l’acte et on l’acte vraiment évidemment. La deuxième chose, c’est sur la rédaction. Je m’en suis ouvert à vos services et je vous avoue avoir une certaine perplexité sur la formulation qui nous est proposée. Puisque cette formulation, on était revenu en arrière dans les discussions. Et il y a un mot qui est le premier mot, le mot clé, construire, surtout qu’après, on nous dit non, on ne va pas construire et l’on prendra après que ça a été construit. Alors, effectivement, ça me paraît quand même un peu saugrenu d’écrire dans une délibération, on va construire, gérer et administrer alors qu’on ne construit pas, qu’on gère, qu’on administre et qu’on dit on ne va pas construire. Alors, s’il vous plaît, là, moi, je suis perplexe et je me demande comment ma chère et honorable consœur de La Tour-du-Crieu va faire pour justifier qu’elle investisse sur un bâtiment qu’elle va construire, à partir du moment où l’on a pris la compétence de construire dans notre délibération. Donc, éclairez-nous, s’il vous plaît. »

Monsieur Alain ROCHET : « D’abord, vous dire que ça a été un long travail avec la préfecture pour valider l’élaboration de cette délibération. Ça a pris quasiment six mois avec des allers-retours, avec des interrogations, avec des vetos, quelque part, sur certaines parties. Et donc, aujourd’hui, je considère que si le contrôle de légalité qui a examiné en long, en large et en travers la délibération, l’a validée, c’est que, quelque part, elle correspond à la réglementation en application. Alors, construire, ça, c’est construire l’aménagement, l’entretien, la gestion publique, c’est texto, ce qui est écrit dans les textes réglementaires, c’est-à-dire que, je dirais, quelque part, on n’a même pas eu la main là-dessus. Donc, on a respecté cela. Il n’empêche que ça permet tout à fait à la commune de La Tour-du-Crieu, ou demain à une autre commune, d’envisager de réaliser un bâtiment dans lequel, ultérieurement, elle mettra en place une Lecture publique et qui, après-demain, pourrait devenir aussi autre chose. C’est aussi l’intérêt de la délibération. Donc, nous, on va…, alors après…, imaginons qu’on soit, qu’on devienne très riches. Vous savez, on peut rêver quelques fois. On pourrait tout aussi bien imaginer que la communauté de communes crée, reconstruise une autre médiathèque. Ça nous laisse cette ouverture. Effectivement, tant que nos finances resteront au niveau où elles sont, ça paraît difficile, mais on ne sait jamais. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Alors, avouez que je suis un peu perplexe sur le fait d’une double appartenance de la compétence. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ah non, non, ce n’est pas une double appartenance. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Et si, puisque la mairie peut construire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Et la communauté peut construire. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui. La mairie peut construire un bâtiment. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Quand il y a un transfert de compétence, la compétence est transférée. Jean- Pierre, dites-moi quand même si, ou alors, c’est que les lois ont complètement évolué et changé et que je n’yProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 6

comprends plus rien. Ce qui est bien possible, je vieillis, je suis d’accord. Mais la compétence étant transférée, ça me laisse très perplexe, mais c’est très administratif et la technocratie est capable de nous pondre des textes assez remarquables. Je vous l’accorde. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Effectivement, très administratif. Et aujourd’hui, on est dans un moment juridique où le législateur, depuis une dizaine d’années, introduit petit à petit des assouplissements à toutes ces notions de transfert de compétence en introduisant des notions de périmètre à la carte. Ça, c’est quelque chose qui, dans la loi, est venu à travers plusieurs lois, et notamment la dernière qui s’appelle la Loi 3DS, qui introduit cette notion de périmètre à la carte. Simplement, aujourd’hui, je dirais que le niveau d’appréhension de ces concepts-là varie d’un contrôle de légalité à l’autre. Mais ils entendent aussi cette possibilité de pouvoir aménager le transfert d’une compétence dans la répartition entre les communes et la communauté. Et donc, ces statuts, tels qu’ils vous sont proposés là, ne peuvent pas se lire sans lire la convention de gestion qui vient après et qui vient aménager dans le libellé, qui fait quoi. C’est-à-dire que les statuts sont ce qu’ils sont. Mais ensuite, dans le qui fait quoi, eh bien une partie de cette ligne construction, aménagement, entretien et gestion des établissements de Lecture publique va revenir aux communes dans le cadre d’une convention. C’est le mécanisme que nous a proposé la Préfecture. C’est pour ça que ça a pris un peu de temps. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Au risque d’agacer mes collègues, vous me dites bien que c’est par convention qu’il y a ensuite une rétrocession. »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Donc, en fait, la compétence construction elle appartient à la communauté de communes qui, par convention, la rétrocède à partir du moment où l’on fait une convention à la commune. »

Monsieur Alain ROCHET : « En l’occurrence, pour le cas de La Tour-du-Crieu, il n’y a pas véritablement de construction parce que le bâtiment, il existe déjà. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Il ne construit pas, bon, alors, évidemment. »

Monsieur Alain ROCHET : « Donc voilà, on verra le jour où une commune souhaiterait construire véritablement un bâtiment, qui le porte. Mais je pense que l’on a cinq minutes avant que ça arrive. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Donc, en la matière, vous me permettrez de m’abstenir sur cette délibération. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors, puisqu’on est sur le pôle Lecture publique, c’est juste pour vous informer qu’on a recruté Jérémie PAYET. S’il veut bien se lever. Donc, qui est le responsable du pôle Lecture publique. Il est avec nous depuis quelques semaines. Il a pris la suite de la personne qui était partie avant. Et on lui souhaite la bienvenue. Vous pourrez compter sur lui pour sa compétence pour, justement, développer ce pôle Lecture publique communautaire. Merci à vous. Bien, y a-t-il d’autres questions ? Non. Donc, on va passer au vote. Y a- t-il des votes contre ? Des abstentions ? Un, deux, trois, quatre. »

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Levez deux mains si vous avez une procuration. »

Monsieur Alain ROCHET : « Deux, quatre, six, sept. »

Accord à la majorité

Arrivée de Pauline QUINTANILHA à 17h16 avant le vote

Arrivée de Isabelle PEYREFITTE à 17h21 avant le vote

Arrivée de Géraldine PONS à 17h23 avant le vote

7 abstentions : MM M. CALLEJA, P. CALLEJA, C. DESCONS, M. ROUBICHOU, F. LAGREU-CORBALAN, A. LEBEAU, G. GUICHOU

3. 2025-DL-003 Transfert de la compétence Lecture publique : conventions de gestion des équipements communautaires de Lecture publique entre la CCPAP et les communes concernées

Monsieur Alain ROCHET : « Donc, dans la continuité de la première délibération, il s’agit maintenant de valider la convention de gestion entre la CCPAP et chacune des communes, dont l’équipement de Lecture publique est transféré à la communauté de communes. Donc, cette convention organise la répartition des rôles et des responsabilités entre les différents parties et tous les aspects concernant la gestion des bâtiments et la répartition des investissements. Vous avez, voilà, un tableau synthétique à l’écran sur qui fait quoi et les effets éventuels sur l’attribution de compensation. Donc, l’entretien des bâtiments, c’est la commune. Le grosProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 7

entretien, c’est la commune. La conformité ERP, c’est la commune. L’adaptation aux règles futures d’accessibilité ERP, c’est la CCPAP. La conformité aux réglementations thermiques et énergétiques en vigueur, c’est la commune. S’il y avait des évolutions, c’est la CCPAP. L’aménagement et l’amélioration nécessaires à l’exercice du service public, c’est la CCPAP. Les investissements mobiliers nouveaux, c’est la CCPAP. L’assurance RC pour l’exploitation des bâtiments, c’est la CCPAP. L’assurance dommages aux biens immobiliers, c’est la commune. L’assurance dommages aux biens mobiliers, c’est la CCPAP avec effet sur l’attribution de compensation et les contrats au gaz, à l’électricité, etc. Ça dépend des cas, oui, parce que vous avez des communes ou l’électricité est intégrée dans un bâtiment existant plus vaste, donc on ne va pas créer de nouveaux compteurs. On fera une répartition à définir, mais c’est la CLECT qui travaillera là-dessus, mais au prorata de quelque chose, quoi. Et il y aura, si c’est pris en charge par la CCPAP, un effet sur l’attribution de compensation. Voilà le canevas qui est proposé et la convention qui y est associée. Avez-vous des questions ? Non, pas de questions. Je le soumets au vote. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? À l’unanimité, je vous remercie. » Accord à l’unanimité

4. 2025-DL-004 Adoption de la charte de gouvernance du PLUi

Monsieur Jean-Christophe CID : « Merci. Donc, bonsoir à ceux que je n’ai pas salués. Dans le cadre, donc, de la prise de compétence Planification urbaine, après la délibération de l’an dernier du conseil communautaire, un des préalables, donc, à la mise en place de cette compétence, était de travailler à une charte de gouvernance du PLUi. Et comme on l’a évoqué dans plusieurs réunions, notamment lors des conférences de maires, c’était faire sur cette charte un travail pour avoir, si possible, le meilleur équilibre entre les communes et la CCPAP en termes de mise en place de ce document d’urbanisme. La charte qui vous est présentée ce soir, qui est en annexe donc, poursuit le double objectif, donc, d’élaborer un document d’urbanisme qui appréhende les enjeux collectifs du territoire tout en prenant en compte la diversité, les spécificités et les besoins de chaque commune, de définir une méthodologie d’élaboration fondée sur un dialogue étroit entre communes et communauté de communes, garantissant une participation large des élus, municipaux et intercommunaux, comme il a été voulu lors des différentes réunions. Donc, ce travail a donné lieu à quatre réunions ouvertes aux élus communautaires volontaires, le 24 octobre 2024, le 14 novembre 2024, le 12 décembre 2024 et le 23 janvier 2025. La rédaction définitive a été soumise à la conférence des maires intercommunale du 30 janvier et approuvée à l’unanimité des membres présents. Elle aboutit, donc, à une organisation de la gouvernance qui est affichée, donc, à l’écran. Vous avez le détail du dossier et, comme je l’évoquais tout à l’heure, l’objectif était, suite aux différentes discussions, d’avoir, je dirais, une participation d’un maximum de personnes de chaque commune et, donc, ne fermer les portes à aucun intervenant qui voulait élaborer, donc, ce travail. Je ne sais pas s’il y a des questions sur la charte, en elle-même. »

Monsieur Alain ROCHET : « Le point d’information qui avait été soulevé en conférence des maires, c’était sur qui portaient les DIA. Donc, on a la réponse. Les DIA seront reçues par les communes. Les maires adresseront bien à chacune des communes, les déclarations d’intention d’aliéner, donc les DIA. Les communes devront nous transmettre, si elles le souhaitent, la DIA en mettant : je souhaite préempter, je ne souhaite pas préempter. Et ensuite, on pourra, à ce moment-là, déléguer à chacune des communes qui souhaiterait préempter, l’autorisation d’aliéner le bien. Donc, c’est bien la commune qui va recevoir les informations. Mais pour exercer ce droit, il faudra que la CCPAP donne l’autorisation à la commune. Donc, il faudra que, je dirais, mécaniquement, la commune demande l’autorisation. Elle sera accordée systématiquement. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Ce n’est pas dans la simplification. »

Monsieur Alain ROCHET : « Ce n’est pas dans la simplification, mais c’est comme ça, mais ça peut aller très vite. C’est un mail qui fait un aller-retour dans la journée. »

Monsieur Jean GUICHOU : « Une remarque généraliste pour l’ensemble des sujets, pour celui-là en particulier. Nous avons d’abord convolé en justes noces. Et ensuite, on nous demande d’approuver les conditions du contrat de mariage. Il serait souhaitable, à l’avenir, pour une saine gouvernance, si vous en êtes d’accord et si c’est partagé, qu’on fasse l’inverse. Parce que les débats qui ont donné lieu à l’élaboration de cette charte auraient été sûrement différents avant la prise de compétence. Voilà, simplement, je voulais livrer à votre réflexion cette idée, à l’avenir, de réfléchir avant de prendre la compétence. Je vous remercie. »

Monsieur Alain ROCHET : « J’entends votre réflexion. Elle est tout à fait justifiée. Simplement, c’est la loi qui nous impose l’ordre dans lequel il faut agir, donc… »

Monsieur Jean GUICHOU : « Si la loi est mauvaise… »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 8

Monsieur Alain ROCHET : « Sauf que la loi, ce n’est pas nous qui l’écrivons. Je suis bien d’accord. Et des lois mauvaises, il en existe beaucoup. Malheureusement, elles s’appliquent à nous, comme les bonnes. »

Monsieur Jean GUICHOU « Si je ne le dis pas... »

Monsieur Alain ROCHET : « Oui, oui, mais ce n’est peut-être pas… Enfin, vous pouvez le dire ici, mais c’est sûrement un échelon supérieur qu’il faudrait éventuellement l’envisager. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Juste le débat, il a eu lieu quand même, un peu. Je suis garant de la mise en place de ce débat. Et il a eu lieu et il a abouti d’ailleurs à un vote qui n’était pas forcément unanime sur le transfert de compétence. Maintenant, après, la loi effectivement indique que le pacte de gouvernance sur la rédaction vient après la prise de compétence PLUi. »

Monsieur Alain ROCHET : « Alors après, on a fait quand même quatre réunions plus toutes celles qui avaient été faites en amont. Et l’on a, quand même essayé, d’être le plus large dans l’information, plus que réglementaire, là pour le coup. »

Monsieur Jean GUICHOU : « Si je ne le dis pas ici où voulez-vous que je le dise. »

Monsieur Alain ROCHET : « Je ne sais pas. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Ah. Qui est contre ? Quatre. Qui s’abstient ? Donc, je vous remercie. »

Accord à la majorité

4 contre : G. LEGRAND, J. GUICHOU, F. LAGREU-CORBALAN, A. LEBEAU

5. 2025-DL-005 Poursuite des procédures de révisions et modifications des Plans Locaux d'Urbanisme engagés par les communes avant le 31 décembre 2024

Monsieur Jean-Christophe CID : « On passe à la délibération suivante qui concerne la poursuite des procédures de révision et modification des plans locaux d’urbanisme engagés par les communes avant le 30 décembre 2024. Donc, comme on l’a expliqué pour les DIA, c’est la même chose, c’est de manière administrative, c’est la communauté de communes qui va poursuivre… qui va gérer les démarches. Mais après, il revient aux communes, donc, d’élaborer ces différents documents. En l’occurrence, cinq procédures sont en cours sur le territoire de la communauté de communes, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, La Tour-du-Crieu. Il vous est proposé donc que la CCPAP poursuive ces différentes procédures. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Deux choses, dire d’abord que Saverdun a délibéré au mois de décembre sur une révision de son PLU. Donc, il faut que l’on retrouve cette délibération. Elle a dû se perdre par un mail envoyé. Vous savez, ces mails que l’on envoie et qui ne reviennent pas. Mais oui, il a bien été délibéré. »

Monsieur Alain ROCHET : « Par contre, il y a un formalisme sur la délibération qui ne semble pas respecter les formes. C’est juste un point de détail parce qu’il faut une prescription de la modification du PLU. Et sauf erreur de ma part, ce n’est pas ce qui a été écrit dans les délibérations. Donc, la délibération en l’état, a priori, ne peut pas servir d’engagement pour une modification du PLU, ce qui n’empêche pas qu’on puisse le passer au prochain conseil communautaire. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est comme construire tout à l’heure, ça. Il y a le mot qui tue. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Après, pour faire simple, ce sont les services de l’État qui vont nous le transmettre à la communauté de communes. Donc, ça sous-entend enfin que la responsabilité revient aux services de l’État qui, visiblement… »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Le deuxième aspect… »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Sur ce point, si vous permettez. En fait, j’ai échangé avec Jean- Emmanuel PERREIRA, qui m’a parlé, lui, d’une délibération d’intention, mais pas vraiment d’une délibération prescriptive. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Bien, écoutez, ce n’est pas grave. On va vérifier tout ça. »Procès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 9

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Non, mais ce que l’on peut faire, c’est que si la délibération qui a été prise est une délibération prescriptive, c’est-à-dire qu’elle prescrit une modification, à ce moment-là, au prochain conseil, on reprendra la même délibération pour Saverdun. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « C’est bien ce que je dis, ça, c’est comme construire. Il n’y a pas de problème… Le mot tue. »

Monsieur Jean-Pierre VILESPY : « Des échanges que j’ai eus avec Jean-Emmanuel, ce n’était pas une délibération prescriptive. À vérifier. »

Monsieur Alain ROCHET : « En tout cas, si Saverdun veut modifier son PLU, il n’y a pas de problème. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « La deuxième question, ce sont les sous. Vous savez que je suis, quand même, très préoccupé par les sous. Donc, qui paye ? »

Monsieur Alain ROCHET : « C’est fixé dans la charte de gouvernance. C’est 50-50 sur le restant à charge. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Pourquoi la communauté de communes, qui prend la compétence, ne paye-t-elle pas 100 % ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Parce que la communauté de communes paye 100 % du PLUi, payera 100 % des modifications ultérieures, c’est-à-dire au-delà de 2030-2032. Mais qu’en attendant, comme ce sont les communes qui font une demande, il paraît naturel que les communes participent à leur demande. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais ultérieurement, ce sont quand même les communes qui, par le PLUi, feront la demande. Donc il faudra que là, on paye complètement. »

Monsieur Alain ROCHET : « Les modifications seront harmonisées au sein de l’Interco. C’est-à-dire que l’on ne va pas faire une modification du PLUi, je parle, à partir de 2032, chaque fois qu’une commune va le demander, on regroupera l’ensemble des modifications pour que, quand même, il y ait un minimum de cohérence. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Bon, donc on continue à payer. »

Monsieur Alain ROCHET : « La moitié. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais finalement… »

Monsieur Alain ROCHET : « On aurait pu imaginer, Monsieur CALLEJA, que ce soit pris en charge à 100 % par les communes via l’attribution de compensation. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Voilà. Finalement, je dis, à travers la CLECT et les attributions de compensation, ce sont les communes qui payent. »

Monsieur Alain ROCHET : « Eh non. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Bah si. »

Monsieur Alain ROCHET : « Aujourd’hui, 50-50. Mais je vous engage, si vous le souhaitez, à payer 100 %. »

Monsieur Philippe CALLEJA : « Mais je vous en remercie, Monsieur le président. Mais je tiens, quand même, à dire à mes collègues que les communes abondent quand même sérieusement les éléments budgétaires. Et c’est légitime, très bien. Mais c’est le cas. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Il y a d’autres questions ? Je passe au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

6. 2025-DL-006 Approbation de la modification n° 1 du PLU de Mazères

Monsieur Jean-Christophe CID : « La dernière délibération sur l’urbanisme concerne l’approbation des modifications numéro 1 du PLU de Mazères. Vous avez le détail des différentes modifications. C’estProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 10

essentiellement, voilà, des modifications dans le règlement. Des modifications de zonage, elles sont listées dans l’ensemble de la délibération. Il y en a, je crois, sept. Par ailleurs, à l’issue de l’enquête publique, donc, il est proposé d’apporter un ajustement au projet de modification pour arrêter la modification de l’OAP et de la zone AU2.2 pour ajouter un parking de dix places en bordure du chemin de Trémoul. Il est proposé, tel que la commune de Mazères l’a souhaité, de valider, donc, ces différentes modifications au PLU de Mazères. S’il y a des questions, je laisserai le maire de Mazères répondre, bien sûr. S’il n’y a pas de questions, je passerai au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Et je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

7. 2025-DL-007 Décision modificative n° 2 du budget principal

Monsieur Jérôme BLASQUEZ : « Bien. Bonsoir à toutes et à tous. Il me revient la charge de vous proposer la décision modificative numéro 2 de notre budget principal, tout simplement pour prendre en compte les dispositions transitoires liées à l’adoption de la loi spéciale de Finances, qui a reconduit les mesures 2024 dans l’attente du vote du budget qui a eu lieu hier, mais il fallait bien qu’on avance. Et donc, on va parler de ça ce soir. Juste un petit point, justement, sur ce vote du budget. Alors, je ne sais pas s’il faut qu’on s’en réjouisse. Certainement, puisqu’on a un budget au niveau de l’État, c’est quand même important. Il a été adopté en recourant à l’article 49.3 de notre constitution, comme vous le savez tous, et contient quelques mesures spéciales, on va dire. Donc, nous avons une surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises qui est prévue, avec un impôt sur les sociétés qui sera majoré de 20 à 40 % à peu près, une taxe sur le rachat d’actions, une CVAE renforcée. Donc là, ça laisse des questions en suspens, quand même, sachant qu’il y avait une suppression qui était initialement envisagée en 2027. Peut-être qu’elle n’aura pas lieu finalement, à voir. Elle a été repoussée en 2030 pour l’instant. Une surtaxe exceptionnelle aussi des revenus, donc au-delà de 250 000 € par an, un budget recherche et enseignement qui est amputé d’un milliard d’euros. La culture, on en parlait tout à l’heure, perd 150 millions d’euros, le sport, l’aide au développement, l’audiovisuel public, etc. Vous serez très certainement sollicités par ces acteurs-là, prochainement, pour défendre ces budgets en tant que maires. Sachez quand même que l’effort financier qui est demandé aux collectivités territoriales a été revu à la baisse de 5 milliards envisagés, nous sommes à 2,2 milliards d’euros aujourd’hui. Ce n’est, quand même, pas une paille. Et 44 % de cet effort sera supporté par les départements. Donc, on verra ce qu’il en sera pour le nôtre. Mais on sait que les DMTO vont être en forte baisse. Et les 56 autres %, ce sera, pour la plupart, les communes les plus riches et les régions. Mais je pense que, par effet de ruissellement, nous serons certainement tous impactés. Voilà. Donc, après ces quelques mots d’introduction, juste vous dire que l’on veut anticiper à ce stade, donc, le maintien du gel de la TVA pour 2025, qui rend quasiment, donc, une seconde retenue sur le montant de TVA, puisqu’on en a déjà eu une, vous vous en souvenez, au titre de ce qui a été versé en compensations 2024 sur la taxe d’habitation et de la CVAE. Donc, ce montant est estimé à 45 000 €. Et dès lors, il vous est proposé, puisque l’on est quasiment certain que ce sera repris, de rattacher cette dépense à l’exercice 2024 et, ainsi, augmenter cette somme, donc, sur les crédits prévus à la section de fonctionnement au chapitre 014, atténuation de produits. C’est ce que vous avez dans le premier tableau. Et en contrepartie, il vous est proposé d’augmenter les crédits prévus en recette de fonctionnement au chapitre 74, donc, les dotations de 45 000 €. En effet, les données disponibles au moment de l’élaboration de la décision modificative 1 nous laissaient entrevoir une baisse des dotations de CAF à hauteur de 180 000 €. Mais à la clôture d’exercice, il s’avère que le montant initialement prévu au budget a été atteint. Donc des fois, on a de bonnes nouvelles, ce qui nous permettrait, donc, de l’écrire comme ceci, ce que vous avez sur le tableau numéro 2, donc au chapitre 74, dotations et participations, 45 000 € en DM2. Voilà. Sachant qu’évidemment, les crédits de section d’investissement resteraient inchangés. Est-ce que vous avez des questions ? Non, donc je le mets aux voix. Qui est contre ? Qui souhaite s’abstenir ? Je vous remercie. » Accord à l’unanimité

8. 2025-DL-008 Subventions en faveur de l’amélioration de l’Habitat attribuées aux propriétaires privés

Monsieur Jean-Christophe CID : « Je reprends la parole, du coup. Sur la compétence Habitat, il convient, comme habituellement, de valider la proposition qui a été faite par la commission Habitat, qui s’est réunie le 15 janvier, des différents dossiers sur les subventions Habitat. Vous avez le nombre de dossiers qui a été validé, les montants des validations. Du coup, pour les propriétaires occupants, c’est dix dossiers pour un montant de 13 009 € pour la communauté de communes. Il n’y a pas de propriétaires-bailleurs. C’est vrai que cette année, ça a été un peu la ligne qui n’a pas été très abondée, puisqu’il y a très peu de projets dans le contexte que l’évoquait Jérôme tout à l’heure et global. C’était compliqué pour les propriétaires-bailleurs. Et ensuite, donc, sur les dossiers façade, on avait deux dossiers pour un montant de 10 000 €. Est-ce qu’il y a des questions sur ces dossiers de subvention ? Je le mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. » Accord à l’unanimitéProcès-Verbal CCPAP - conseil de communauté du 6 février 2025 11

9. 2025-DL-009 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation d’une opération locative de 12 logements – Route de Villeneuve à Pamiers, construction neuve

Monsieur Jean-Christophe CID : « Les deux dossiers suivants concernent des opérations d’attribution de subventions en faveur de l’OPH-09, suite à la reconstitution de l’offre de la démolition de la barre H de La Gloriette. En fait, il convenait de reconstituer, de reconstruire des logements sociaux sur la zone appaméenne. Et donc, la commune a vendu un terrain à l’OPH 09 il y a quelque temps. Et sur ce terrain, donc, l’OPH va construire des logements. Deux types, enfin, deux opérations. C’est pour ça qu’il y a deux délibérations. La première, c’est une opération de construction neuve de 12 logements. Et vous avez le détail de l’opération, l’emplacement en tout cas, mais vous avez le détail financier dans le tableau. Donc, la subvention attribuée par la CCPAP pour un montant de 56 000 €, soit 2,76 % de l’opération, qui a un coût total de 2 026 444 €. Voilà. Avec le détail, donc, des modalités de paiement. Donc, pour la première, sur les constructions neuves, donc qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

10. 2025-DL-010 Attribution d’une subvention en faveur de L’OPH 09 pour la réalisation d’une opération locative de 5 logements – Route de Villeneuve à Pamiers – Villa Émeraude

Monsieur Jean-Christophe CID : « La seconde délibération, concerne la même zone. En fait, sur cette zone, il y avait une maison, donc, qui va être réhabilitée en cinq logements locatifs. Et vous avez aussi le détail, donc, de la subvention de la CCPAP, qui se monte à 30 000 €, donc 4 % de l’intervention, dont l’enveloppe globale est de 746 701 €, donc. Voilà pour ces deux délibérations sur des subventions logement de la communauté de communes. Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? Pour la seconde, donc, sur la réhabilitation, donc, de la fameuse Villa Émeraude, donc, en cinq logements. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité, je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

11. 2025-DL-011 Attribution d’une subvention en faveur de la rénovation énergétique d’une maison acquise par la commune de Labatut pour l’aménagement d’un logement communal à vocation sociale

Monsieur Jean-Christophe CID : « La délibération 11, donc, concerne la subvention en faveur de la rénovation énergétique d’une maison acquise par la commune de Labatut pour l’aménagement d’un logement communal. Donc, dans le cadre des différentes lignes de subventions de la communauté de communes concernant l’habitat, donc, il y a des lignes qui aident les communes qui souhaitent réhabiliter des logements communaux à le faire. Et à ce titre, donc, il y a une ligne que l’on vous propose ce soir de valider le montant d’une subvention pour la commune de Labatut qui souhaite rénover, donc, un logement communal qui vous est présenté dans la délibération. L’opération a un montant de 221 301,13 €, et la participation de la communauté de communes est de 14 350. Pour être très précis, en fait, et c’était suite à la discussion que l’on a eue en commission, la commune de Labatut avait déjà demandé des financements dans le cadre du financement communal. Cette délibération, enfin, ce montant est en fait annulé puisqu’en fait, avec l’opération de financement de la communauté de communes sur la compétence Habitat, on est au même montant. Donc, voilà, c’était plus cohérent d’avoir une seule ligne de financement sur cette compétence-là. Voilà, je ne sais pas si je suis clair, désolé. Peut-être pas. Si le maire de Labatut a compris, c’est important. Voilà. Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ? »

Monsieur Alain ROCHET : « Le fonds de concours est annulé, quoi. On fait les deux à la fois. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Voilà, mais le même montant. »

Monsieur Alain ROCHET : « Des questions ? Pas de questions. »

Monsieur Jean-Christophe CID : « Pas de questions. Donc le vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? À l’unanimité. Je vous remercie. »

Accord à l’unanimité

Monsieur Alain ROCHET : « Bien, nous avons épuisé l'ordre du jour. Je vous remercie de votre présence. Je crois qu'il y a un verre de l'amitié qui est prévu au fonds, prévu, organisé par la mairie de Saint-Jean-du-Falga. Merci à tous. »

Fin de la séance à 17h55