Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Destruction nids frelons asiatiques
Déliberation - Destruction nids frelons asiatiques
Arrêté - ADM 2026 149 Arrete portant obligation de destruct
Arrêté - 1752757978 Arrete municipal permanent 2025 395 O
Acte Administratif - 2023 26 CONVENTION AVEC ASAD44 POUR LA DESTRUCTION
Arrêté - ARRETE PERMANENT DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS A
Déliberation - DEL2025086 aide destruction nids de frelon asiatiq
Déliberation - 2024044 Convention de destruction des nids de fr
Déliberation - 03 Finances Particpation communale a la destructio
unknown - Liste+des+entreprises+de+destruction+de+nids+de+fr
Arrêté - 260428 PM 01 2026 Obligation Destruction Nids de Frelons Asiatiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - 260428 PM 01 2026 Obligation Destruction Nids de Frelons Asiatiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Ville
de
BX
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
PM-2026-01
ARRETE
PORTANT
OBLIGATION
DE
DETRUIRE
LES
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES
Le
Maire
de
la
commune
Margny-Lès-Compiègne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-
1 à
L.2212-5
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
sécurité,
salubrité
et
tranquillité
publiques
;
Vu
l’article
L.201-4
du
Code
rural
relatif
à
la
lutte
contre
les
dangers
sanitaires ;
Vu
l’article
L.1311-2
du
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R.610-5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018
inscrivant
le frelon
asiatique
sur
la
liste
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes ;
Vu
la
loi
n°
2025-257
du
14
mars
2025
visant
à endiguer
la prolifération
du
frelon
asiatique
et
à
préserver
la
filière
apicole
;
Considérant
la
prolifération
du
frelon
asiatique
sur
le
territoire
communal ;
Considérant
les
risques
avérés
que
représentent
les
nids
de frelons
pour
la population
risques
de
piqûres
graves,
pour
les
apiculteurs
et
pour
la
biodiversité
et
la
prédation
des
abeilles
domestiques
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire
de
prendre
toute
mesure
afin
de
garantir
la
sécurité
des
personnes ;
ARRETE
Article
1
: Obligation
de
destruction
Tout
propriétaire
ou
occupant
d’un
terrain,
bâti
ou
non
bâti,
sur
lequel
est
implanté
un
nid
de
frelons
asiatiques,
est
tenu
de
faire
procéder,
sans
délai,
à
sa
destruction
par
une
entreprise
spécialisée
et
agrée.
Article
2
: Intervention
de
la
commune
en
cas
de
carence
En
cas
de
refus,
de
négligence
ou
d'absence
d'action
du
propriétaire
dans
un
délai
de
7
jours
après
notification
par
la
police
municipale,
celle-ci
pourra
faire
intervenir,
d'office
et aux
frais
du
propriétaire,
une
entreprise
spécialisée,
conformément
à l’article
L.2212-2-2
du
CGCT. Article
3
: Nids
situés
sur
le
domaine
public
La
destruction
des
nids
présents
sur
le
domaine
public
communal
sera
assurée
par
les
services
compétents
mandatés
par
la
commune
via
les
services
techniques.
Article
4
: Sécurité
des
interventions
Les
interventions
de
destruction
devront
être
réalisées
par
des
professionnels
équipés,
dans
le
respect
des
protocoles
de
sécurité
et
des
règles
environnementales
en
vigueur.
Il
est
strictement
interdit
à
tout
particulier
de
procéder
lui-même
à
la
destruction
d’un
nid.
Article
5
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
expose
les
contrevenants
aux
sanctions
prévues
par
l'article
R.610-5
du
Code
de
Pénal
contravention
de
2°
classe.
Article
6:
Exécution
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Compiègne,
Monsieur
le responsable
de
la
police
municipale,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication.
Fait
à
Margny-Lès-Compiègne,
le
28
avril
2026
Le
Maire,
=/
Bernard
HELLAL