Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c63 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c30 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c63 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 01 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c064 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c70 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c63 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c064 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c11 01 2013 assainissement admissions en non valeur
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c11 01 2013 assainissement admissions en non valeur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 97
Convocation du Conseil de Communauté :
le 8 janvier 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 15 janvier 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 14 janvier 2013
ASSAINISSEMENT– ADMISSIONS EN NON VALEUR
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Jean- Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Maryvonne ARDOUIN, Jacky AUBINEAU, Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Patrick BERNACCHI, Dominique BOUTIN-GARCIA, Amaury BREUILLE, Didier DAVID, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacques GUILLOTEAU, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Pascal DUFORESTEL à Geneviève GAILLARD, Michel SIMON à Jacques GUILLOTEAU, Dominique VALLEE à Joël BOURCHENIN, Gérard LABORDERIE à Christian GRELIER, Blanche BAMANA à Denis THOMMEROT, Chantal BARRE à Michel GENDREAU, Pilar BAUDIN à Alain PIVETEAU, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Georges BERDOLET à Claire RICHECOEUR, Julie BIRET à Nicolas MARJAULT, Jean-Pierre BOUTHILLIER à Danielle NICORA, Alain CHAUFFIER à Brigitte COMPETISSA, Annie COUTUREAU à Maryvonne ARDOUIN, Annick DEFAYE à Hüseyin YILDIZ, Francis DUPONT à Stéphane PIERRON, Nicole GRAVAT à Amaury BREUILLE, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Anne LABBE à Josiane METAYER, Patrice LAPLACE à Christiane PINEAU, Eliane LE MAITRE à Jean-Michel TEXIER, Alain SAUVIAC à Bernard ADAM, Nathalie SEGUIN à Franck MICHEL, Jean-Claude SUREAU à Gaëlle MANGIN, Jacques TAPIN à Christophe POIRIER
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Elsie COLAS, Patrick DELAUNAY, Jacqueline LEFEBVRE, Delphine PAGE, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Pascal DUFORESTEL, Michel SIMON, Dominique VALLEE, Gérard LABORDERIE, Blanche BAMANA, Chantal BARRE, Pilar BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Georges BERDOLET, Julie BIRET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Alain CHAUFFIER, Annie COUTUREAU, Annick DEFAYE, Francis DUPONT, Nicole GRAVAT, Guillaume JUIN, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Claude SUREAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130114-C11-01-2013-DE
Date de télétransmission : 22/01/2013
Date de réception préfecture : 22/01/2013 C- 11-01-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 14 JANVIER 2013
ASSAINISSEMENT – ADMISSIONS EN NON VALEUR
Monsieur Rabah LAICHOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Sur Proposition de la Présidente,
Vu l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général de la comptabilité publique, selon lequel les comptables sont seuls chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux ;
Vu l’article R. 2342-4 du CGCT qui prévoit qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable ;
Vu l’avenant à la convention du 9 février 2010 entre la Communauté d’Agglomération de Niort et le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) relative au recouvrement de la redevance assainissement ;
Considérant les demandes d’admission en non valeur transmises par le Comptable du Trésor pour des titres qu’il n’a pu recouvrer pour le budget assainissement pour un montant de 19 042,61€ (dont 5 888,43€ à rembourser au SEV).
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Accepter les admissions en non-valeur des différentes créances d’un montant de 19 042,61€, déclarées irrécouvrables par le Comptable du Trésor. Ces créances feront l’objet d’une écriture comptable sur le budget annexe assainissement.
- Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer le tableau annexé.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 97
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Rabah LAICHOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130114-C11-01-2013-DE
Date de télétransmission : 22/01/2013
Date de réception préfecture : 22/01/2013