Déliberation - Decision de non opposition tamponne 1

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Déliberation - Decision de non opposition tamponne 1 Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Déliberation - Decision de non opposition tamponne 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 07/03/2023

Publié le ET

DOSSIER N° DP 090032 23 A0012 D : 000 21800820 HE eOENRer 2028 AR Page 1 sur 3

DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE

Dossier suivi par Anthony ROPELÉ - instructeur ADS

Dossier déposé le 21 Février 2023

Par : | Madame Laurence KOENIG

Demeurant : | 17 rue Saint Exupéry

90400 DANJOUTIN

Objet : | Remplacement tuiles

Sur un terrain | 17 rue Saint Exupéry

SIS : | 90400 DANJOUTIN

Cadastré : AK251

MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN

Vu la déclaration préalable susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques. Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le 26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018.

ARRETE

ARTICLE 1° : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable déposée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

DANJOUTIN, le FO D c 9 e— Pour Le Maire, | A

ne PAULUOZZi

Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt :21/02/2023Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 07/03/2023

DOSSIER N° DP 090032 23 A0012 ARRETE

Puniéle ET ID : 090-219000320-20230306-URB27 2023-AR

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Observations :

La non-conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté de déclaration préalable entraînerait l’application de l’article R.462-9 du Code de l'Urbanisme et exposerait le constructeur aux sanctions pénales en vigueur. Les prescriptions résultant de législations autres que celles relevant du Code de l'Urbanisme seront contrôlées par les

services compétents et leur non-respect sera sanctionné selon les dispositions qui les régissent.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

-Caractère exécutoire : L'autorisation acquiert caractère exécutoire à la date à laquelle elle vous a été notifiée et a

été transmise au représentant de l’Etat.

-Vous pouvez commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et minimum 2 mois, un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 424-19, est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du

Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. (Voir modèle joint)

-Attention l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours : dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-Durée de validité: Conformément à l’article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l’autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de son octroi au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de

tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

-soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

-soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre l’autorisation acquise, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. (R.427-18 du Code de l’Urbanisme)

-L’autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d’urbanisme. En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

-Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, si elle a été émise au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme

d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)