Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Attributions de compensation previsionnelles 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Attributions de compensation previsionnelles 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT 2022-074 Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
c à d'Agglomérat DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ‘ommunauté d'Agglo: ion , PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLO TION L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N° 08 Présidente
Objet : Attributions de
compensation prévisionnelles
2022 Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET
Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu'au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu'au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, SOLTANI Bouiares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu’au rapport n° 28)
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Leura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58) QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2922
ca ne
99-DE-004-200067497-2022 0209-0800 022022 2022-075
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi « Notre » a prévu le transfert obligatoire de la compétence « gestion des réseaux pluviaux urbains GEPU » aux intercommunalités au 1% janvier 2020.
Lors d’un transfert de compétence, les charges et produits transférés doivent être calculés et validés par la commission locale d’évaluation des charges transférées CLECT dans le délai de 9 mois à compter du transfert de la compétence
Les mesures prises par les pouvoirs publics, conséquence de la crise sanitaire, ont prévu un délai supplémentaire de 1 année pour que la CLECT adopte son rapport; la date butoir est donc le 30/09/2021. À compter de l’adoption du rapport par la CLECT, les communes ont 3 mois pour se prononcer sur ce rapport; au terme de ce délai, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (adoption par 2/3 des communes représentant la de la population ou adoption par la des communes représentant les 2/3 de la population), le conseil communautaire arrête les attributions de compensation définitive.
Depuis 2020, Provence Alpes Agglomération est compétente pour exercer cette compétence ; néanmoins aucune ressource n’a été affectée à son financement. Des conventions de gestion ont été signées avec les communes (certaines communes) laissant la gestion de cette compétence — à titre transitoire- à ces dernières, mais la charge financière reste à la communauté d'agglomération.
La commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté son rapport le 13 septembre 2021.
Selon l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les attributions prévisionnelles doivent être notifiées aux communes avant le 14 février de l’année. Il vous est donc proposé de voter les attributions prévisionnelles 2022 sur la base des montants pour 2022 arrêtés dans le rapport CLECT, les montants par commune figurant en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés
Pour 1 abstention
Faïit et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE
le 11/82/2922
El
99-DE-004-200087497-2022 0200-08 09622422