Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - RPQS ANC 2023 20240918 141746
Acte - RPQS ANC 2020
Acte - RPQS assainissement non collectif 2019
Acte - RPQS EAU 2024
Acte - RPQS ASS CO 2024
Acte - RPQS ANC 2024
Acte - RPQS 2024 ANC REGIE
Acte - RPQS AC 2020
Acte - RPQS EP 2020
Acte - RPQS 2023
Acte - RPQS ANC 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (Acte - RPQS ANC 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse,
Grattery
assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................4 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................1
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS..................................................................................6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................6 4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................6 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Grattery
Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Grattery
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 05.05.2008 Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 15 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 224. 3
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 6,7 % au 31/12/2024. (8,93 % au 31/12/2023).
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Non Non
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 80 (80 en 2023). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 130 130 Tarif du contrôle des installations
existantes en € 130 130 Tarifs des autres prestations aux abonnés
en € 130 130 Compétences facultatives
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 29/04/2016 effective à compter du 29/04/2016 fixant les redevances du SPANC aux abonnés Délibération du 29/11/2017 effective à compter du 29/11/2017 Majorant la pénalité financière pour non- conformité du système d’assainissement non collectif
2.2. Recettes
Exercice 2023 Exercice 2024
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 130 130 520 520
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en € 5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 3 3 Nombre d’installations contrôlées depuis
la création du service 9 9 Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
4 4
Taux de conformité en % 77,8 77,8 6
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2024 est de ___0_ €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €