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Procès Verbal - PV+séance+du+CM+du+13+05+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sorbier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+CM+du+13+05+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
SEANCE
DU
13
MAI
2025
Le
Maire
certifie
que
les
conseillers
municipaux
sont
convoqués
ce
jour
par
lettres
individuelles
et
qu'un
avis
de
cette
réunion
est
affiché
à
la
porte
de
la
mairie.
Ordre
du
jour :
Administration
générale
e
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
mars
2025
Ressources
humaines
:
e
RIFSSEP
-— modification
e
Compte
épargne
temps
—
modification
®
Délibération
modifiant
le
temps
de
travail
d’un
emploi
à
temps
non
complet
(supérieur
à
10
%)
—
Grade
d’Adjoint
technique
territorial
e
Délibération
décidant
la
création
d’un
poste
de
rédacteur
territorial
o
Projet
de
délibération
pour
avis
du
Comité
Social
Territorial
:
-
Délibération
portant
suppression
d'emploi
et
modification
du
tableau
des
effectifs
Conseil
Départemental
de
l'Allier
—
Convention
de
développement
de
la
lecture
publique
entre
le
département
et
la
commune
Communauté
de
Communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
—
Rétrocession
partielle
de
la
compétence
facultative
«
Développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
»
aux
communes
de
DIOU,
BEAULON,
DOMPIERRE-SUR-BESBRE,
PIERREFITTE-SUR-LOIRE
et AVRILLY
Finances ©
Décision
modificative
budgétaire
N°
01/2025
Questions
diverses
Le
6
mai
2025
Le
Maire,
Municipal
se
sont
réunis
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
JALLET
Jean
Philippe,
Maire.
Présents
:JALLET
Jean-Philippe
—
PUJOS
Henri
- MARTIN
Bernard
- FAYET
Noël
—
CHERVIN
Nicole
—
GUILLON
Frédéric
—
GUILLON
Fabien
—
LOUSTALNIAU
Jordan
(à
partir
des
informations
et
questions
diverses)
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: FONTAINE
Joël,
HERAULT
Isabelle,
Secrétaire
de
séance
: QUIRINS
Floor ADMINISTRATION
GENERALE
N°
25-—
APPROBATION
DU
PROCES-VERVAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2025
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
07
octobre
2021
modifiant
les
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents :
>
Approuve,
sans
réserve,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27
mars
2025,
lequel
sera
publié
sous
forme
électronique
sur
le
site
Internet
de
la
mairie
de
manière
permanente
et
gratuite
et
sous
format
papier
dans
le tableau
d'affichage
à
la
porte
de
la
mairie.
N°
26
-
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L 712-1,
et
L 714-1
et
suivants, Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°’ alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
modifié
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d'Etat,
Vu l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
- création d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu la
délibération
n°
37
D/
du
19
Novembre
2024
relative
au
RIFSEEP,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
17
avril
2025,
relatif à
la
mise
à jour
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité,
Considérant
qu'il y a lieu
d'effectuer
la mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Il se
compose
de
deux
parts :
Une
indemnité
liée aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
Et Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
basé
sur
l'entretien
professionnel.
(Cette
seconde
prime
intégrée
au
RIFSEEFP,
facultative,
permet
de
reconnaitre
spécifiquement
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents).
Considérant
que
la
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
-Valoriser
l'expérience
professionnelle
;
- prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et
de
sujétions
:
- renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité.
ARTICLE
1 —
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
- filières
administratives :
Catégorie
B :
Rédacteur Catégorie
C :
Adjoints
administratifs,
- filières
animations :
Adjoints
d'animation,
- filières techniques : Adjoints
techniques,
Le
RIFSEEP
sera
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire.
ARTICLE
2 -— L'indemnité
de
Fonctions,
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE)
L'TIFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonction
Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
:
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
mensuellement
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué
Ce
montant
fait
l’objet
d'un
réexamen
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
:
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d'une
promotion ;
- au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Modalités
de
versement
de
l'TFSE
:
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Attribution
: L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
l'objet d’un
arrêté.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
l'absentéisme
:
En
cas
d'absence :
la
collectivité
doit
préciser
les
conditions
de
suspension
en
cas
d'absence
:
- Maintien
dans
les proportions
du
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
ou
congé
maternité,
paternité,
- en
cas
de
congé
longue
maladie
(CLM)
ou
longue
durée
(CLD),
le
régime
indemnitaire
est
suspendu. ARTICLE
3
- Rattachement
à
un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
de
:
Responsabilité
d'encadrement
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
Responsabilité
de
coordination
Responsabilité
de
projet
d'opération
Responsabilité
de
formation
d'autrui
Ampleur
du
champ
d'action
(en
nombre
de
missions,
en
valeur)
Influence
du
poste
sur
les
résultats
(primordial,
partagé,
contributif)
- de
la technicité,
de
l'expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
; …
-Connaissance
(de
niveau
élémentaire
à expertise
-Complexité -Niveaux
de
qualification
-Temps
d'adaptation
-Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
-Autonomie, -Initiative, -Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
projets,
-Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets,
-Influence
et
motivation
d'autrui,
-Diversité
des
domaines
de
compétences,
- des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
-Vigilance, -Risques
d'accidents,
-Risques
de
maladie,
-Valeur
du
matériel
utilisé,
-Responsabilité
pour
la sécurité
d'autrui,
- Valeur
des
dommages, -Responsabilité
financière,
-Effort
physique,
-Tension
mentale,
nerveuse
-Confidentialité, -Relations
internes,
-Relations
externes,
-Facteurs
de
perturbation
Les
groupes
et
les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
MONTANT
ANNUEL
GROUPES
|
FONCTIONS/POSTES
DE
LA |
MAXIMUM
DE
L'IFSE
COLLECTIVITÉ
CATB
REDACTEUR Responsable
d'un
ou
plusieurs
services,
17
480
GROUPE
1 |
secrétariat
de
mairie.
Adjoint
au
responsable
de
structure,
16
015
expertise,
fonctions
de
coordination
ou
de
GROUPE
2 |
pilotage,
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
services, Poste
avec
expertise,
assistant
de
direction
17
500
GROUPE
3
CAT
C
ADUJOINTS
ADMINIFRATIFS
Secrétaire
de
mairie,
chef
d'équipe.
11
340
GROUPE
1
gestionnaire
comptable,
marchés
publics,
assistant
de
direction,
sujétions,
qualifications
…
Lo
;
|
10
800
groupe
2 |
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil,
…
CAT
C
ADJOINTS
D'ANIMATION
Encadrement
de
proximité
où
d'usagers.
11
340
GROUPE
1
sujétions,
qualifications,
…
GROUPE
2 |
Agent
d'exécution,
…
10
800
CAT
C
|
ADJOINTS
TECHNIQUES
Agent
polvvalent
en
milieu
rural
avec
11
340
.
autonomie,
conduite
de
véhicules,
GROUPE
1
encadrement
de
proximité,
sujiétions,
qualifications,
…
GROUPE
2 |
Agent
d'exécution,
…
10
600
Ces
groupes
sont
déterminés
pour
chaque
cadre
d'emploi
et
se
décline
comme
suit
pour
la
commune
:
ARTICLE
4
- Expérience
professionnelle
Le
montant
de
l'IFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants,
développés
dans
l'annexe
(voir
annexe
1,
grille
de
cotation
des
postes)
:
.
Le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l'arrivée
sur
son
poste
;
.
La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à
autrui,
force
de
proposition,
etc...)
:
.
Formation
suivie ;
.
Connaissance
de
l'environnement
du
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc...)
; e
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
.
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience ;
.
Différences
entre
compétences
acquises
et
requises
;
.
Réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à un
évènement
exceptionnel
;
.
Conduite
de
plusieurs
projets
;
.
Tutorat
etc...
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
PROPOSE
:
L'instauration
de
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
De
ne
pas
instaurer
le CIA
;
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1°" Mai
2025.
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
IFSE
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
et
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
N°
27
- DELIBERATION
INSTAURANT
LE
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
—
MODIFICATION
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
général
de
la fonction
publique ;
VU
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
(modifié)
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatif à
la conservation
des
droits
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
17
avril
2025,
VU
l'exposé
de
M.
le
Maire
rappelant
au
Conseil
que
conformément
à
l'article
7-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Le
compte
épargne
temps
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
contractuels
permanents
justifiant
d'une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
contractuels
de
droit
privé
ne
peuvent
bénéficier
du
C.E.T.
Il en
est
de
même
pour
les
enseignants
artistiques.
L'initiative
en
revient
à
l'agent
qui
formule
sa
demande
à l'autorité
territoriale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application
locales.
Le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
a
modifié
le
décret
initial,
et
il
ouvre
notamment
la
possibilité
aux
agents
de
prendre
leurs
congés
acquis
au
titre
du
C.E.T,
de
demander
une
indemnisation
de
ceux-ci,
ou
une
prise
en
compte
au
titre
du
R.A.F.P
Considérant
l'avis du
comité
technique, Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'actualiser
la
délibération
du
05
Mars
2019
fixant
les
modalités
applicables
au
C.E.T.
dans
la
collectivité,
celle-ci
comportant
des
règles
devenues
contraires
à
la
réglementation
en
vigueur.
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents,
-PROPOSE
de
fixer
comme
suit
les
modalités
d'application
locales
du
compte
épargne
temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
à
compter
du
1°
Mai
2025
:
Article
1-
bénéficiaires
L'ouverture
d'un
C.E.T.
est
possible
pour
les
agents
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
- être
agent
titulaire
ou
contractuel
de
la
fonction
publique
territoriale
(à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet)
ou
fonctionnaire
de
la
fonction
publique
de
l'État
ou
hospitalière
accueillis
par
détachement. - exercer
ses
fonctions
au
sein
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
territorial,
- être
employé
de
manière
continue
et
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Agents
exclus :
-
les
fonctionnaires
stagiaires.
Les
stagiaires
ne
peuvent
bénéficier
de
l'ouverture
d'un
C.E.T.
pendant
la
période
de
stage.
Ceux
qui
avait
acquis
auparavant
des
droits
à
congés
au
titre
d'un
CET.
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d'agent
contractuel
de
droit
public
ne
peuvent,
pendant
le
stage,
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux,
-
les
agents
non
titulaires
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à
une
année
(agents
recrutés
pour
faire
face
à
un
besoin
saisonnier
ou
occasionnel),
-
bénéficiaires
d’un
contrat
de
droit
privé
(CAE,
CUI
et
contrat
apprentissage).
-
les
fonctionnaires
et
contractuels
relevant
de
régimes
d'obligations
de
service
définis
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
c'est-à-dire
les
professeurs,
les
assistants
spécialisés
et
les
assistants
d'enseignement
artistique.
Article
2-
Alimentation
du
CET
Ces
jours
correspondent
à
un
report
de :
-
Congés
annuels
et
jours
de
fractionnement,
sans
que
le
nombre
de
jours
pris
au
titre
de
l’année
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet),
-
Jours
RTT
(récupération
du
temps
de
travail),
Le
C.E.T.
est
plafonné
à 60 jours
Article
3-
Procédure
d'ouverture
et alimentation
L'ouverture
du
C.E.T.
peut
se
faire
à
tout
moment,
à
la
demande
de
l'agent.
L'alimentation
du
C.E.T.
se
fera
une
fois
par
an
sur
demande
des
agents
formulée
avant
le
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Le
détail
des
jours
à
reporter
sera
adressé
à
l'autorité
territoriale. Article
4-
Utilisation
du
CET:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T.
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
lorsque
le
compte
arrive
à
échéance,
à
la
cessation
définitive
des
fonctions,
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d’un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
de
solidarité
familiale.
Article
5-
Compensation
en
argent
ou
en
épargne
retraite
Les jours
épargnés
peuvent
être
indemnisés
forfaitairement,
ou
versés
au
titre
du
R.A.FP.
(pour
les
fonctionnaires
relevant
des
régimes
spéciaux).
Ces
options
sont
ouvertes
pour
les jours
inscrits
au
compte
épargne-temps
au-delà
de
15
jours.
Le
choix
de
ces
options
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
suivante.
N°
28
-
DELIBERATION
MODIFIANT
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
A
TEMPS
NON
COMPLET
(SUPERIEUR
A
10
%)
- GRADE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
- Le
Maire
informe
l'assemblée
:
Compte
tenu
de
la
demande
de
l'agent
technique,
il convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspond,
Cette
modification
est
assimilée
à
une
suppression
d'emploi
et à
la création
d'un
nouvel
emploi
car
elle : - modifie
au-delà
de
10
%
la durée
initiale
de
l'emploi,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Conformément
aux
dispositions
fixées
aux
articles
L
313-1
et
L
542-2
et
3
du
code
général
de
la
fonction
publique,
de
supprimer
l'emploi
d'adjoint
technique
territorial
créé
initialement
à
temps
non
complet
par
délibération
du
9
mars
2023
pour
une
durée
de
17
h
50
heures
par
semaine,
et
de
créer
un
emploi
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
pour
une
durée
de
20
heures
par
semaine
à
compter
du
20
mars
2025.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L 313-1
et
L 542-2
et
3,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
le
17
avril
2025,
Vu
le tableau
des
emplois,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
présents
;
- d'adopter
la
proposition
du
Maire ;
- de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants. N°
29
-
DELIBERATION
DECIDANT
LA
CREATION
D'UN
POSTE
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
:;
Vu
le décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
budget
communal
;
Vu
le tableau
des
effectifs ;
Le
Maire
expose
:
Conformément
à
l'article
L
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Dans
le
cadre
de
la
promotion
interne
dérogatoire,
l'agent
nommé
sur
le
poste
d'adjoint
administratif
principal
Æ
classe
est
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
de
rédacteur
territorial.
Afin
de
nommer
cet
agent
sur
ce
grade,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer
un
poste
de
rédacteur
à
temps
non
complet
soît 23
heures
par semaine.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
- la
création
d'un
poste
de
rédacteur
territorial
à
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
23/35
avec
effet
au
1°’ juin
2025.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
SAISIE
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ALLIER
/
PROJET
DE
DELIBERATION
PORTANT
SUPPRESSION
D'EMPLOI
-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIF
Le
Maire,
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à l'article
L 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
précise
les grades
correspondant
à
l'emploi
créé.
Elle
indique,
le cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L 332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
créé
sont
précisés*,
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
.….…,
Considérant
la
nécessité
de
:
-
Supprimer
l'emploi
d'assistant
administratif au
grade
d'adjoint
administratif
principal de
Z
classe
en
raison
du
départ
de
l'agent pour
une
durée
de
14/35,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
(conditions
du
vote
à
préciser)
- d'adopter
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées
(en
annexe
ci-dessous).
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
seront
inscrits
au
budget
2025. EMPLOI
GRADES
ASSOCIES
CA
T.Effectif
Effectif
Durée
20/03/25
01/04/25
hebdo
Secrétaire
générale
de
Adjoint
admin.princ
2
C
0
1
23/35
mairie
Pme classe
Secrétaire
générale
de
Rédacteur
territorial
BB
0
0
23/35
mairie Agent
polyvalent
Adjoint
technique
C
1
1
15/35
technique Agent
polyvalent
Adjoint
technique
C
1
0
17.5/35
technique Agent
polyvalent
Adjoint
technique
C
1
1
20/35
technique Agent
de
service
Adjoint
technique
C
1
1
27/35
Agent
entretien/
service
Adjoint
technique
C
1
1
TNC
remplaçant N°
30
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ALLIER
—CONVENTION
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
ET
LA
COMMUNE
Le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier
qui
a
réaffirmé
ses
priorités
à l’occasion
du
vote
de
son
schéma
départemental
de
lecture
publique
en
date
du
15
juillet
2024
qui
sont
les
suivantes
:
- __ D'accompagner
et renforcer le réseau
de lecture publique
du
département,
-
De
faire
du
numérique
un
levier favorisant l'accès
de
tous à la culture,
-
Et d'encourager
le goût
de
la lecture
et du
partage
auprès
des
plus jeunes.
La
mission
de
développement
de
la lecture
publique
est confiée
à la bibliothèque
départementale
qui
accompagne
les
collectivités
partenaires
du
réseau
de
lecture
publique
dans
la
gestion
courante
de
leur
structure
et dans
leurs
différents
projets.
Vu
la
présente
convention
définissant
le cadre
de
la
coopération
entre
le
Département
de
l'Allier
et
la
collectivité
partenaire,
pour
ce
qui
concerne
le développement
de
la
lecture
publique,
les
services
apportés
par
la
bibliothèque
départementale
de
l'Allier et
les
engagements
attendus
de
la
collectivité
partenaire.
Le
Maire
précise
que
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
réseau
logistique
départemental
va
se
construire
à
partir
de
2025
autour
de
points
relais
et
la
mise
en
place
d'équipements
de
lecture
publique.
Il
propose
au
conseil
municipal
que
la
commune
partenaire
ne
s'engage
pas
à
ce
que
son
équipement
de
lecture
publique
soit
un
point-relais
et dynamique
de
réseau.
10 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
décide
:
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
annexée
à
la
présente
délibération.
N°
31
-
COMMUNAUTE
DE
MMUNES
_ENTR'ALLIER
BESBRE
ET
LOIRE
-
RETROCESSION
PARTIELLE
DE
LA
COMPETENCE
FACULTATIVE
"DEVELOPPEMENT
DE
L'OFFRE
D'HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES"_
AUX
MMUNES
DE
DI
BEAULON
DOMPIERRE-SUR-BESBRE,
PIERREFITTE-SUR-LOIRE
ET
AVRILLY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019/390
en
date
du
25 juin
2019
autorisant
l'adoption
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la compétence
facultative
en
matière
de
développement
touristique
local
relative
au
:
.
Développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
des
équipements
suivants :
2 gîtes
à pans
de
bois
à Thionne,
4
aires
de
camping-cars
à
Diou,
Beaulon,
Jaligny-sur-Besbre
et
Dompierre-sur-Besbre,
1 gîte
d'étape
et de
séjour
à
Pierrefitte-sur-Loire,
5
chalets
de
la
Besbre
à Jaligny-sur-Besbre,
12
mobil-homes
à Pierrefitte-sur-Loire,
1 maison
du
Pèlerin
à St
Léon,
0
1
maison
du
Canal
à Avrilly,
Vu
la
demande
des
communes
d’Avrilly
et
de
Pierrefitte-sur-Loire
d'exercer
en
lieu
et
place
de
la
Communauté
de
communes
la
compétence
en
matière
de
développement
touristique
local
relative
au
développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
des
équipements
se
trouvant
sur
leur
commune,
à savoir
:
© © OO O © ©
0
1 maison
du
Canal
à Avrilly,
0
1 gîte
d'étape
et de
séjour
à Pierrefitte-sur-Loire,
o
12
mobil-homes
à
Pierrefitte-sur-Loire,
Vu
la
demande
des
communes
de
Diou,
Beaulon
et
Dompierre-sur-Besbre
d'exercer
en
lieu
et
place
de
la
Communauté
de
communes
là
compétence
en
matière
de
développement
touristique
local
relative
au
développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
des
équipements
se
trouvant
sur
leur
commune,
à
savoir
:
0
3
aires
de
camping-cars
à
Diou,
Beaulon
et
Dompierre-sur-Besbre,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
les dispositions
IV
et V de
l’article
1609
nonies
qui
impose
la
convocation
préalable
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
à
chaque
transfert
de
charges
ultérieur,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
25
juin
2024, Vu
la
délibération
n°2025.04.14/49
en
date
du
14
avril
2025
de
la
Communauté
de
communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
par
laquelle
elle
autorise
la
rétrocession
partielle
de
la
compétence
communautaire
facultative
«
développement
touristique
local
relative
au
développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
des
équipements
suivants,
à partir
du
1er
août
2025 :
11 1 maison
du
Canal
à Avrilly,
1 gîte
d'étape
et de
séjour
à
Pierrefitte-sur-Loire,
12
mobil-homes
à Pierrefitte-sur-Loire,
3
aires
de
camping-cars
à
Diou,
Beaulon
et
Dompierre-sur-Besbre,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
doivent
se
prononcer
sur
cette
rétrocession
de
compétence
supplémentaire
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
5211-17
du
CGCT
et
suivants, Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Entr'Allier
Besbre
et
Loire
en
date
du
14
avril
2025
qui
propose
la rétrocession
partielle
de
compétence
facultative
en
matière
de
développement
touristique
local
relative
au
développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
des
équipements
se
trouvant
sur
les
communes
concernées,
à
savoir :
OO ©Q O©O © )
1
maison
du
Canal
à Avrilly,
0
1 gîte
d'étape
et de
séjour
à
Pierrefitte-sur-Loire,
0
12
mobil-homes
à
Pierrefitte-sur-Loire,
O
3
aires
de
camping-cars
à
Diou,
Beaulon
et
Dompierre-sur-Besbre.
Cette
proposition
de
rétrocession
partielle
de
compétence
fait
suite
à
différents
échanges
avec
les
communes
d'Avrilly
et
de
Pierrefitte-sur-Loire
se
sont
montrées
favorables
à
exercer
elles-mêmes
cette
compétence
pour
les équipements
se trouvant
sur
leur commune,
à savoir
:
0
1
maison
du
Canal
située
«
La
Bise
»
03130
Avrilly,
cadastrée
B
354
pour
2
592
m2,
oO
1 gîte
d'étape
et de
séjour
situé
au
« chemin
du
port
» 03470
Pierrefitte-sur-Loire
cadastré
ZS
19
pour
1
254
m2,
0
12
mobil-homes
situés
au
camping
municipal
à Pierrefitte-sur-Loire
cadastré
ZS
107.
De
même,
les
communes
de
Diou,
Beaulon
et
Dompierre-sur-Besbre,
dans
un
souci
de
cohérence
avec
celles
qu'elles
ont
aménagé
et
qu'elles
gèrent
en
régie,
se
sont
montrées
favorables
à
exercer
elles-mêmes
cette
compétence
pour
les
équipements
se
trouvant
sur
leur
commune,
à
savoir :
0
1 aire
de
camping-cars
à
Diou,
2
chemin
de
la
Procession
cadastrée
AE
92
pour
3
993
m2,
0
1 aire
de
camping-cars
à
Beaulon,
Les
Glattes
cadastrée
AL
208
pour
3
155
m2,
0
1 aire
de
camping-cars
à Dompierre-sur-Besbre,
Chemin
des
Percières
cadastrée
AH
0003
pour
97/7m2.
Il est
rappelé
que
ces
terrains,
de
propriété
communale,
sont
mis
à disposition
de
la Communauté
de
communes
dans
le cadre
de
conventions.
Cette
rétrocession
partielle
a fait l’objet d'échanges
préalables
au
sein
de
la CLECT
réunie
le 25 juin
2024. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-25-1
2°
du
CGCT,
en
cas
de
retrait
d'une
compétence
transférée
à
un
EPCI,
les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétence
sont
répartis
entre
les
communes
qui
reprennent
la
compétence.
Cette
répartition
s'effectue
par
un
accord
entre
les
conseils
municipaux
et
le
conseil
communautaire. Pour
qu'elle
soit
effective,
cette
rétrocession
partielle
doit
être
approuvée
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
et
de
tous
les
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à
savoir
la
moitié
des
conseils
municipaux
12 représentant
les
2/3
de
la
population
du
territoire
communautaire
ou
les
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population
du
territoire
communautaire.
Ainsi,
préalablement,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
cette
rétrocession
partielle,
lors
de
sa
séance
du
14
avril
dernier.
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l’EPCI
sont
invités
à se
prononcer.
Il est
envisagé
que
cette
rétrocession
partielle
de
compétence
soit
effective
au
1er
août
2025.
Après
échanges
avec
les
représentants
des
communes
concernées,
il est
proposé
que
cette
rétrocession
s'effectue
selon
la
répartition
des
biens
meubles
et
immeubles
selon
les
conditions
suivantes
:
- la
maison
du
Canal
à
la
commune
d'Avrilly
est
cédée
au
montant
de
100
000
€
(comprenant
les
meubles
meublants),
selon
les
conditions
d'une
vente
avec
clause
de
paiement
à
terme
fixé
à
20
ans
par
remboursements
à échéances
annuelles
non
productives
d'intérêts,
- le
gîte
d'étape
et
de
séjour
et
les
12
mobil-homes
sont
cédés
à
la
commune
de
Pierrefitte-sur-
Loire
au
montant
global
de
150
000
€
(comprenant
les
meubles
meublants),
les
mobil'homes
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
valorisation
distincte
(ni
les
meubles
meublants),
selon
les
conditions
d'une
vente
avec
clause
de
paiement
à
terme
fixé
à
20
ans
par
remboursements
à
échéances
annuelles
non
productives
d'intérêts,
- les
aires
de
camping-cars
sont
transmises
de
pleine
propriété
des
biens
meubles
; les
terrains,
comme
indiqué,
sont
de
propriété
communale.
La
CLECT
sera
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
et
leurs
incidences
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
ces
communes.
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
- d'approuver,
à
partir
du
1er
août
2025,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
la
rétrocession
partielle
de
la
compétence
communautaire
facultative
en
matière
de
développement
touristique
local
relative
au
développement
de
l'offre
d'hébergements
touristiques
des
équipements
se
trouvant
sur
les
communes
concernées,
à
savoir :
0
1 maison
du
Canal
à Avrilly,
0
1 gîte
d'étape
et de
séjour
à Pierrefitte-sur-Loire,
0
12
mobil-homes
à
Pierrefitte-sur-Loire,
0
3
aires
de
camping-cars
à
Diou,
Beaulon
et
Dompierre-sur-Besbre,
- d'approuver
la
cession
de
la
maison
du
Canal
à
la
commune
d'Avrilly
au
montant
de
100
000
€
(comprenant
les
meubles
meublants),
selon
les
conditions
d'une
vente
avec
clause
de
paiement
à
terme
fixé
à 20
ans
par
remboursements
à échéances
annuelles
non
productives
d'intérêts,
- d'approuver
la
cession
du
gîte
d'étape
et
de
séjour
et
des
12
mobil-homes
à
la
commune
de
Pierrefitte-sur-Loire
au
montant
global
de
150
000
€
(comprenant
les
meubles
meublants),
les
mobil'homes
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
valorisation
distincte
(ni
les
meubles
meublants),
selon
les
conditions
d’une
vente
avec
clause
de
paiement
à
terme
fixé
à
20
ans
par
remboursements
à
échéances
annuelles
non
productives
d'intérêts,
- d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'affaire.
13 N°
32
-
DELIBERATION
POUR
L'ADOPTION
D'UNE
DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
—
REGULARISATION
D'UNE
ECHEANCE
D'EMPRUNT
2019
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
la décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2025
pour
régulariser
le
paiement
de
l'échéance
d'un
emprunt
de
2019
auprès
de
la
Banque
Populaire
soit
694.17
€
en
amortissement
(dépenses
d'investissement)
et
204.89
€ en
intérêts
(dépenses
de
fonctionnement)
pour
un
total
de
899.06
€.
INVESTISSEMENT 1641
(16)
: Emprunts
en
|695,00
|021
(021)
: Virement
de
la
section
de
695,00
euros
fonctionnement
Total
dépenses
:
695,00
Total
recettes
:
695,00
FONCTIONNEMENT 023
(023)
: Virement
à
la
|695,00
section
d'investissement
615228
(011)
: Autres
-900,00
bâtiments 66111
(66)
: Intérêts
205,00
réglés
à l'échéance
Total
dépenses
:
0,00
Total
recettes
:
0,00
Total
Dépenses
695,00
Total
Recettes
695,00
UESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
informe
:
>
De
l'accord
de
principe
du
Conseil
Départemental
pour
les
subventions
de
3
642.60
€
pour
l'aménagement
d’un
espace
public
et
5
000
€
pour
la
création
de
sanitaire
pour
les
agents
techniques.
>
Présente
les
remerciements
des
Co-présidents
et
les
membres
du
Comité
de
Concours
Agricole
de
JALIGNY
SUR
BESBRE
lors
de
la
manifestation
du
29
mars
2025.
14 >
Du
soutien
de
la
commune
de
SORBIER
a
l'initiative
de
maintien
des
établissements
PEJOUX
pour
les
services
apportés
sur
le territoire
de
la
commune.
>
Du
lancement
prochain
du
marché
de
travaux
pour
la réhabilitation
et la rénovation
énergétique
de
4
logements
communaux
(aides
demandées
auprès
de
la
Préfecture,
des
Conseils
Régional
et départemental)
>
De
l'installation
d’une
lampe
au-dessus
de
l'entrée
de
la
Mairie.
QUESTIONS
DES
CONSEILLERS
Madame
CHERVIN
Nicole
>
Signale
que
la
livraison
des
fleurs
et
la
mise
en
place
sont
prévues
le vendredi
16
maià9h
30.
Elle
rappelle
également
que
le
char
est
à
réparer
et
à
mettre
en
place.
Monsieur
MARTIN
Bernard
>
Etablir
le
planning
des
agents
techniques
(fuite
vers
l'aire
de
camping-car,
broyage
des
chemins
communaux
et
chemins
de
randonnées)
Madame
QUIRIJNS
Floor
>
Signale
le
problème
de
l'utilisation
de
l'aire
de
jeux
par
les
quads
et
motos
qui
sont
interdits.
Un
rappel
sera
fait sur
la
prévention
et la sécurité
pour
l’utilisation
du
terrain.
La
séance
est
levée
à
21
h
00.
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
de
la
séance
du
13
mai
a
été
affichée
ce
jour
à
la
porte
de
la
Mairie.
Le
13
mai
2025
Le
Maire,
15