Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2800 portant autorisation de prélèvements d'animaux sur l'aérodrome de la Réunion Roland Garros

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2800 portant autorisation de prélèvements d'animaux sur l'aérodrome de la Réunion Roland Garros Document publié le Mercredi 12 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2800 portant autorisation de prélèvements d'animaux sur l'aérodrome de la Réunion Roland Garros)Thèmes du document : Aviation, Animaux, Armement, | 5: Direction de la sécurité de

PRÉFET l’aviation civile océan Indien

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2 800qu 30/12/2024

portant autorisation de prélèvements d’animaux sur l’aérodrome de

La Réunion Roland Garros

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3, L. 423-

9 à L. 423-25, L.427.6, KR. 411-1 à RR. 411-14, KR. 427-S et R. 427-18 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-3 et D. 6332-29 à D.

6332-46 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :

Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien ; |

Vu l'arrêté modifié du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2797 du 30 décembre 2024 relatif à la mise en place du service de prévention du risque animalier sur l’aérodrome de La Réunion Roland Garros ;

Vu la demande de l’exploitant Société Aéroportuaire Aéroport de La Réunion Roland Garros de l’aérodrome de La Réunion Roland Garros en date du 16 décembre 2024 portant sur le prélèvement d’animaux dans le cadre de la gestion du risque animalier sur l’aérodrome et de son analyse ;

Considérant que les animaux présents sur l’emprise de l'aérodrome présentent un risque direct pour la sécurité aérienne, soit par dégradation des pistes ;

Considérant que les mesures d’effarouchement mises en n place ne suffissent pas à limiter le risque de collision ;

Arrête :

Article ler

L’exploitant Société Aéroportuaire Aéroport de La Réunion Roland Garros de l'aérodrome de La Réunion Roland Garros est autorisé à procéder, sur l'emprise de l’aérodrome, à la destruction par tir des espèces désignées dans l’article 2 du présent arrêté.

Article 2

La destruction par tir ou la capture des animaux suivants est autorisée :

- l’ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée par l’arrêté du 26 juin 1987 susvisé,

- des spécimens d'oiseaux suivants :

+ _ ACRIDOTHERES TRISTIS (Martin triste)

+ COLUMBA PALUMBO (pigeons)

- des animaux divagants ou abandonnés.

Article 3

Les opérations de prélèvement par tir sont réalisées par le personnel habilité du service de prévention du risque animalier de l’aérodrome (SPRA), à jour de ses formations et détenteur du permis de chasser valide.

Article 4

Les opérations de prélèvement par tir et capture sont autorisées à chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée, présente un risque de collision toute l’année.

Article 5

Les opérations de prélèvement par tir se font à l’aide d’armes à feu de type fusil de chasse de calibre 12,Article 6

La collecte et la destruction des restes d’animaux par l’exploitant de l’aérodrome se fait conformément au code de l’environnement, au code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.

Article 7

L’exploitant Société Aéroportuaire Aéroport de La Réunion Roland Garros de l’aérodrome de La Réunion Roland Garros transmet au préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan [Indien à l’issue de chaque année civile un rapport décrivant les opérations de prélèvement réalisées sur la période concernée, complété d’une analyse évaluant l'impact des prélèvements et leur efficacité au regard de la prévention du risque animalier sur l’aérodrome.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 9

Le présent arrêté est valable du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Article 10

La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de La Réunion. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le directeur de la sécurité de l’aviation civile de l’océan Indien, le chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait le 30 décembre 2024.

Pour le préfet et par délégation l’adjoint au directeur de la DSAC-OI

Signature numérique

de Laurent

DEMOUSTIER

laurent.demoustier.dg

ac