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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (unknown - 1753455510 MTE OFB Plaquette Engrillagement VDEF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
OFB OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
Assurer les continuités
écologiques : limiter
l’engrillagement dans
les espaces naturels Pourquoi une loi
sur l’engrillagement ?
Cerfs, chevreuils, hérissons ou crapauds : les animaux sauvages ont besoin d’un vaste territoire pour accéder aux zones de reproduction, d’alimentation ou de repos nécessaires à la réalisation de leur cycle biologique. En fragmentant les habitats, déjà éprouvés par l’urbanisation, l’engrillagement des espaces natu- rels met en péril la survie de la faune sauvage et entraîne de surcroît des bles- sures et mortalités directes aux animaux qui tentent de franchir ces obstacles. Si le code civil reconnaît depuis 1804 le droit de clore sa propriété et d’y pratiquer la chasse, le développement de ces grillages nuit aujourd’hui à la préservation de la biodiversité et à l’état sanitaire des populations d’animaux sauvages.
À l’origine d’un piétinement important du milieu forestier, la concentration d’es- pèces dans les propriétés grillagées fragilise certaines forêts qui ne parviennent plus à se régénérer.
Enfin, lorsque des incendies forestiers surviennent, la multiplication des clôtures entrave l’accès des secours et freine le contrôle de la propagation du feu. Or, à l’heure du dérèglement climatique, les périodes de sécheresse s’intensifient et augmen- tent la vulnérabilité de la forêt face aux feux sur l’ensemble du territoire national.
1 « L’engrillagement en Sologne : synthèse
des effets et propositions », rapport
CGEDD-CGAER, août 2019.
Au fil des années, de
nombreux propriétaires ont
édifié des grillages sur tout
ou partie de leurs terrains
pour en interdire l’accès aux
promeneurs mais surtout
pour y pratiquer la chasse.
Avant la publication de la loi
n°2023-54, la chasse dans les
enclos était en effet permise
toute l’année et le gibier
pouvait y être retenu captif.
En Sologne, le linéaire de
grillages serait passé de
600 km en 2011 à près de
4 000 en 2019, soit une
multiplication par six en
moins d’une décennie1.
L’engrillagement,
c’est quoi ?
?
Compte-tenu de ces enjeux, la loi
n° 2023-54 du 2 février 2023 vise à limiter
l’engrillagement des espaces naturels.
Le Conseil constitutionnel a validé le
18 octobre 2024 le contenu de cette
loi, qui concilie le droit de propriété
et la protection de l’environnement.
Les agents de l’Office français de la bio-
diversité, des Directions départemen-
tales des territoires et de la Mer et de la
Gendarmerie nationale sont habilités à
contrôler le respect des règles édictées
par cette loi et relever toute infraction,
sous l’autorité du préfet du département
et du procureur de la République.
2 Ce que dit la loi
La loi du 2 février 2023 pose le principe suivant : les clôtures implantées dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d’une habitation doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
* Une clôture vulnérante est susceptible de blesser la faune au moment du franchissement (ex : fil de fer barbelé, bouts de bois brisés, etc.). Une côture constitue un piège pour la faune si elle n’est franchissable que dans un sens par exemple ou si sa configuration est susceptible de coincer l’animal lors du franchissement.
** Les matériaux naturels ou traditionnels sont définis par le schéma régional d'aménagement, de développement du- rable et d'égalité des territoires (SRADDET), le plan d'aménagement et de développement durable (PADD - Corse), le schéma d'aménagement régional (SAR - Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ou le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Le champ d’application
La loi n° 2023-54 du 2 février 2023
s’applique sur l’ensemble du territoire
national, à l’exception des collectivités
ultra-marines compétentes en matière
d’environnement.
Elle concerne les clôtures implantées
dans les zones classées comme naturelles
ou forestières par le règlement du plan
local d’urbanisme (PLU) de la commune.
En l’absence de PLU, seules les clôtures
qui se trouvent « dans les espaces na-
turels »1 sont concernées, et non les
clôtures que l’on peut trouver dans les
zones urbaines ou péri-urbaines.
3
• Ne pas être
vulnérantes
ni constituer
des pièges pour
la faune*
• Une hauteur
limitée à 1,20 m
(à partir du sol)
• Être posées
à 30 cm du sol
• Être en matériaux
naturels ou
traditionnels**
1,20 m
30 cm
Les clôtures doivent respecter cumulativement
les caractéristiques suivantes :
1 La loi et les textes pris pour son application ne délimitent
pas ces espaces naturels, qu’on peut entendre comme les
espaces peu anthropisés tels que forestiers, de bocage,
de prairies etc. Mes obligations
4
!
Les enclos et parcs
de chasse
Les enclos cynégétiques
et parcs de chasse
sont concernés par les
dispositions de la loi dite
« Engrillagement »
relatives aux clôtures, mais
également par les nouvelles
règles qu’elle a introduites :
obligation de plan de
gestion, respect des dates
d’ouverture et de fermeture
de la chasse et interdiction
de l’agrainage et
de l’affouragement
(sauf dérogation prévue
par le décret n° 2024-320
du 8 avril 2024 reprises par
le schéma départemental
de gestion cynégétique
conformément).
Je suis propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle ou forestière, et…
je souhaite le clôturer
il a été clôturé entre
le 4 février 1993
et le 4 février 2023
il a été clôturé avant
le 4 février 1993
Depuis le 4 février 2023, je dois :
• veiller à ce que ma clôture
respecte les critères fixés par
la loi (voir p3)
• faire une déclaration préa-
lable auprès du service d’ur-
banisme de ma commune
Je dois :
• mettre ma clôture en
conformité avec la loi
avant le 1er janvier 2027
(voir p3)
• faire une déclaration
préalable auprès de la
Préfecture, au plus tard
huit mois avant la date de
début des travaux de mise
en conformité
• anticiper largement
l’ouverture de ma clôture
en cas de présence de
grand gibier de sorte
à respecter les seuils
réglementaires de densité
de gibiers (maximum
5 sangliers, 2 cerfs et
6 chevreuils pour 100ha
conformément à l’arrêté
ministériel du 8 avril 2024)
Je dois mettre ma clôture en
conformité avec la loi (voir p3),
dès lors que j’entreprends des
travaux de rénovation ou de
réfection de ma clôture.
En cas de contrôle, il m’appartient d’apporter la preuve de la date d’installation de ma clôture (facture de travaux, attestation administrative, photographie datée, témoignages, etc.). £ EI Les sanctions encourues
5
La loi dite «Engrillagement» peut don-
ner lieu à des poursuites administratives
et/ou judiciaires, selon la politique déter-
minée dans chaque département par le
préfet et le procureur de la République.
Dans le premier cas, le propriétaire re-
cevra un courrier de mise en demeure
de se mettre en conformité. Dans le
second, il sera convoqué pour audition
puis le Parquet décidera de la sanction
(voir tableau).
Au plan judiciaire, la loi du 2 février 2023
a créé une infraction nouvelle qui sanc-
tionne le non-respect des dispositions
prévues par la loi, précisées par l’article
L.372-1 du code de l’environnement.
Infraction Peines principales Peines complémentaires
Implantation ou absence
de mise en conformité de
clôtures dans les zones ou
espaces naturels.
Article. L.372-1 du code de
l’environnement.
• Infraction passible de
3 ans d’emprisonnement
et 150 000 euros d’amende.
Article L. 415-3 du code de
l’environnement.
• Fait pouvant justifier
la suspension judiciaire
du permis de chasser.
Article L. 428-15 du code
de l’environnement.
Le tribunal peut également
ordonner la destruction
d’une clôture et la remise
en état du milieu (le cas
échéant sous une astreinte
journalière), ainsi que
la suspension judiciaire
du permis de chasser.
Articles L. 173-5 et L. 173-7
du code de l’environnement.
Faire obstacle aux
fonctions exercées
par les fonctionnaires
et agents habilités
à exercer des missions
de contrôle administratif
ou de recherche et de
constatation des infractions.
Infraction passible de
six mois d’emprisonnement
et de 15 000 euros
d’amende.
Article L. 173-4 du code de
l’environnement.
Ne pas se conformer à une
mise en demeure édictée
par l’autorité administrative.
Amende administrative.
Article L. 171-8 du code de
l’environnement. Les dérogations
prévues par la loi
6
Les prescriptions fixées par la loi pour permettre la libre circulation de la faune sauvage à travers les espaces naturels ont été aménagées par le législateur qui a prévu des dérogations dans les 10 cas énumérés ci-dessous.
Pour garantir la lisibilité du dispositif, sa compréhension par les propriétaires concernés et l’égalité des citoyens devant la loi, le ministère chargé de l’Environnement et l’Office français de la biodiversité ont arrêté les orientations suivantes à la lumière des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi.
1. Les clôtures édifiées à moins
de 150 mètres des limites d’une
habitation ou du siège d’une
exploitation agricole ou forestière
tel que prévu par l’article L. 372-1
al.4 du code de l’environnement.
2.Les clôtures des parcs d’entraînement,
de concours ou d’épreuves de chiens
de chasse
Ces activités sont régies en droit par un
arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modi-
fié, à la suite de la loi dite « Engrillagement »,
par un arrêté daté du 8 avril 2024. Les
conditions suivantes doivent être réunies
pour exercer légalement ces activités et
pouvoir prétendre à une dérogation :
• obtenir auprès du préfet de
département une autorisation avant
l’organisation de tout entraînement,
concours ou épreuve de chiens
de chasse ;
• avoir organisé de telles
manifestations au moins 20 jours
au cours de l’année écoulée ;
Le cas échéant, l’organisation de chasse au
grand gibier dans ces espaces est limitée
à 5 jours par an.
3. Les clôtures des élevages équins
Les activités d’élevages d’équidés sont
considérées comme des activités agri-
coles (voir dérogation n° 6).
4.Les clôtures érigées
dans un cadre scientifique
Sera retenue toute activité encadrée par
le code de la recherche (ex : programme
agronomique) ou le code du patrimoine
(ex : fouilles archéologiques).
5. Les clôtures revêtant un caractère
historique et patrimonial
Seront considérées comme telles :
• Les clôtures classées ou inscrites au
titre des monuments historiques ;
• Les clôtures constituant un élément
distinctif d’un monument naturel
ou d’un site classé par la commission
des sites. 7
6. Les domaines nationaux
La liste et le périmètre de ces domaines
sont définis par le code du patrimoine (à
l’article R. 621-98). Ils incluent le domaine
de Chambord (Loir-et-Cher), le château
de Pierrefonds (Oise) ou encore les do-
maines des châteaux de Villers-Cotterêts
(Aisne), de Compiègne (Oise), de Fontaine-
bleau (Seine-et-Marne) ou de Rambouillet
(Yvelines).
7. Les clôtures posées autour de parcelles
où s’exerce une activité agricole
Entrent dans cette dérogation les seules ac-
tivités agricoles définies à l’article L.311-1 du
code rural et de la pêche maritime, réalisées
à titre d’activité professionnelle. En sont
exclues les activités réalisées pour le loisir
ou à titre accessoire d’une activité profes-
sionnelle principale qui ne présente pas un
caractère agricole.
8.Les clôtures nécessaires au
déclenchement et à la protection
des régénérations forestières
Cette dérogation repose sur des critères
de déclenchement et de protection qui
sont cumulatifs et non alternatifs. La né-
cessité de recourir à une clôture doit être
temporaire et justifiée par un déséquilibre
sylvo-cynégétique :
• Toute régénération forestière peut
prétendre bénéficier de cette
exception si l’absence de clôture
est susceptible de mettre en péril la
régénération forestière.
• Cette exception n’est plus recevable
dès lors que la parcelle forestière
concernée atteint un stade où l’absence
de clôture n’est plus susceptible de
mettre la régénération en péril. Les
clôtures doivent alors être déposées.
• Le seul fait d’exploiter une parcelle
forestière ne permet pas de
bénéficier de cette exception.
9. Les clôtures posées autour
de jardins ouverts au public
Un faisceau d’indices sera pris en compte
tel que l’ouverture des lieux au public et
l’existence d’une réglementation munici-
pale prise au titre des parcs et jardins.
10. Les clôtures nécessaires à la défense
nationale et sécurité publique,
ou à tout autre intérêt public
Seront retenues : les zones militaires, de
défense, de sûreté ; les infrastructures de
transport de personnes ou de marchan-
dises (aérodromes, ports maritimes, voies
ferroviaires, autoroutes, routes à grande
circulation ou particulièrement acciden-
togènes) ; les installations de production
d’électricité, les sites de recherche et
d’exploitation de gîtes de gaz naturel et
de pétrole, les installations pétrolières.
Références : code de la défense, code des transports,
code de la route, code de l’énergie, code minier, code
de l’environnement. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
sin OFB Fraternité DE LA BIODIVERSITÉ
www.ofb.gouv.fr
Coordination :
Direction de la communication OFB
- Conception graphique
Second Regard
Crédit photo :
Philippe Massit / Office français de la biodiversité
– Février 2025
L’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité. Ses 3 000 agents, répartis dans l’Hexagone et dans les Outre-mer, agissent au quotidien pour la préservation du vivant des milieux aquatiques, terrestres et marins.
Siège national :
Office français de la biodiversité
5, square Félix Nadar
94300 Vincennes
Nos contacts en régions
et dans les départements :
www.ofb.gouv.fr/contacts-et-
implantations
Cadre légal et réglementaire :
• Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter
l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété
privée, inscrite à l’article L. 372-1 du code de l’environnement ;
• Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions
dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans
des espaces clos empêchant complètement le passage des
animaux non domestiques ;
• Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations
préalables à l’effacement de clôtures en application de l’article
L. 424-3-1 du code de l’environnement ;
• Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005
fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse.