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Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+11.04
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+11.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 1 sur 7
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Neuville-lez-Beaulieu
SÉANCE DU 11 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de d’avril à vingt heures, les Participants du Conseil Municipal, se réunissent dans le lieu habituel, sur la convocation de Monsieur le Maire, adressée le 04 avril 2023.
Présents : Sandrine BOURGEOIS, 1ère adjointe, Ludovic CARAMELLE, Nicolas CARPENTIER, maire, Agnès CORNIBÉ, Josée FERRANT, Thierry GILBERT, Rodolphe JAMINON, Laurent LEKEUX, 2nd adjoint, Orianne LIEBEAUX, Samuel VERDONK.
Absents excusés : Cyril PILLON.
Secrétaire de séance : Sandrine BOURGEOIS.
Le quorum (plus de la moitié des 11 membres), étant atteint, la séance est ouverte.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR :
2023_001 - COMPTE DE GESTION 2022
2023_002 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
2023_003 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 SUR EXERCICE 2023 2023_004 - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023 2023_005 - PROVISION POUR DÉPRECIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES 2023_006 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
2023_007 - RÉVISION DU PRIX DE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
2023_008 - CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°3 AU 9 RUE DE LA COURCINETTE 2023_009 - CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°4 AU 11 RUE DE LA COURCINETTE 2023_010 - BUDGET 2023
2023_001 – COMPTE DE GESTION 2022
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 2 sur 7
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0
2023_002 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Sous la présidence de Madame CORNIBE Agnès, doyenne, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses 187 063.34 €
Recettes 216 248.01 €
Soit un résultat de fonctionnement 2022 de : 29 184.67 €
Investissement :
Dépenses 44 761.55 €
Recettes 62 142.89 €
Soit un résultat d'investissement 2022 de : 17 381.34 €
RÉSULTAT EXERCICE 2022 TOTAL : 46 566.01 €
Le Maire, Monsieur CARPENTIER Nicolas étant sorti de la salle, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2022.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 9 9 0 0 1
2023_003 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 SUR EXERCICE 2023
- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif communal de l’exercice 2022, - Considérant la dissolution du CCAS au 31 décembre 2022 par délibération n° 2022-036 du 08 novembre 2022,
- Vu les délibérations n° 2023_001 et 2023_002 approuvant respectivement le compte de gestion du CCAS 2022 et le compte administratif du CCAS 2022.
Observant un résultat total de clôture au compte administratif communal 2022 de : - 46 566.01 € Observant un résultat total de clôture au compte administratif du CCAS 2022 de : - 4 092.18 €
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022, le Conseil Municipal :
Décide d'affecter le résultat de FONCTIONNEMENT comme suit : COMMUNE CCAS Excédents antérieurs reportés : 56 401.20 € 30 454.32 € Résultats de fonctionnement de l'exercice 2022 : Excédents : 29 184.67 € 3 000.10 € Excédents de fonctionnement de clôture au 31/12/2022 : 85 585.87 € 33 454.42 €
Décide d'affecter le résultat d'INVESTISSEMENT comme suit :
Déficits antérieurs reportés : - 45 928.30 € 4 375.05 € Résultats d'investissement de l'exercice 2022 : Excédents : 17 381.34 € 1 092.08 € Déficits d'investissement de clôture au 31/12/2022 : - 28 546.96 € - 3 282.97 € PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 3 sur 7
Affectation du résultat 2022 sur l’exercice 2023 :
- En couverture du besoin de financement : 28 546.96 + 3 282.97 soit 31 829.93 € (C/1068) - En affectation à l'excédent de fonctionnement reporté : 57 038.91 + 30 171.45 soit 87 210.36 € (R002) - Affectation du déficit d'investissement de clôture 2022 : 28 546.96 + 3 282.97 soit 31 829.93 € (D001)
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0
2023_004 – TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit : - taxe d’habitation : 3.01 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 9.54 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 3.01 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.58 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 9.54 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0
2023_005 – PROVISION POUR DÉPRECIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est
précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux
provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par
délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à
partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances
de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux
provisions vous sont donc proposées après concertation et accords.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée
comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 4 sur 7
charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer
une charge latente. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de
la nature et de l’intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur
des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux
provisions / dépréciations des actifs circulants ».
Concernant l’année 2023, il est proposé d’appliquer un taux forfaitaire de dépréciation de 15 %.
Le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice (commune +
ancien CCAS) Montant total Taux dépréciation Montant du stock de
provisions à constituer
2021 et antérieurs 10 312.61 € 15 % 1 546.89 € Provision déjà constituée 6 331.04 €
Provision à constituer 0 €
Il n’est donc pas obligatoire de constituer de provision pour l’exercice 2023. Une reprise sur provision de
4 784.15 € serait envisageable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses pour l’exercice 2023 en appliquant un taux forfaitaire de dépréciation de 15 % tels que détaillés ci-dessus, - ne constitue pas provision au budget principal 2023,
- n’effectue pas de reprise de provision au budget principal 2023.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0
2023_006 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. GILBERT Thierry ne prend pas part au vote, étant Président de l'association « Pêche et Loisirs de Neuville-
lez-Beaulieu ».
M. Ludovic CARAMELLE ne prend pas part au vote, étant Président du comité des fêtes de Neuville-lez-
Beaulieu ».
M. CARPENTIER Nicolas ne prend pas part au vote, étant membre du comité des fêtes de Neuville-lez-Beaulieu.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide d'attribuer des subventions aux
associations pour l'exercice 2023 comme suit :
Comité des fêtes de Neuville-lez-Beaulieu : 2 000 € Association pêches et loisirs de Neuville-lez-Beaulieu : 150 € Amical des donneurs de sang du canton de Signy-le-Petit : 50 € Association Famille Rurale du canton : 100 € FSE Signy-le-Petit / Liart : 100 € Association des anciens combattants / prisonniers de guerre : 50 € Comice agricole de Rocroi : 100 € PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 5 sur 7
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, dégage la somme de 2 550 € au compte 6574 du budget primitif de l'année 2023.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 7 7 0 0 3
2023_007 – RÉVISION DU PRIX DE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
Le Conseil Municipal décide de modifier le prix de vente du bois de chauffage.
Fixé à 32 € le stère par délibération n° 2012-006 du 16 février 2012, il est proposé de réviser ce tarif à 40
€ le stère sans livraison à domicile.
Après délibérations, le Conseil Municipal, à majorité fixe le prix de vente du bois de chauffage à 40 € le
stère sans livraison à domicile.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 9
1
Ludovic
CARAMELLE
0 0
2023_008 – CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°3 AU 9 RUE DE LA COURCINETTE
Le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour les locataires du logement communal n° 3 au 9 rue de la Courcinette.
Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière et du poêle à granulés.
Le conseil municipal à l’unanimité :
- fixe le montant du loyer mensuel à 395.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant, - fixe le montant des charges mensuelles à 65.00 € soit :
15.00 € pour l’entretien des communs,
10.00 € pour l’entretien de la chaudière,
30.00 € pour l'entretien du poêle à granulés,
10.00 € de provision sur la facture annuelle d'eau.
- fixe le montant de la caution à 395.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
- décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0 PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 6 sur 7
2023_009 – CONDITIONS DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL N°4 AU 11 RUE DE LA COURCINETTE
Le conseil municipal défini le montant du loyer, des charges et de la caution pour les locataires du logement communal n° 4 au 11 rue de la Courcinette.
Il décide à l’unanimité de prendre en charge l’entretien annuel de la chaudière et du poêle à granulés.
Le conseil municipal à l’unanimité :
- fixe le montant du loyer mensuel à 415.00 € qui sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du trimestre correspondant, - fixe le montant des charges mensuelles à 75.00 € soit :
15.00 € pour l’entretien des communs,
10.00 € pour l’entretien de la chaudière,
30.00 € pour l'entretien du poêle à granulés,
20.00 € de provision sur la facture annuelle d'eau.
- fixe le montant de la caution à 415.00 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
- décide que le locataire devra avoir un cautionneur qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce bail.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0
2023_010 – BUDGET 2023
Le référentiel M-57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Considérant que la commune à adopté par délibération n°2022-021 du 07 juin 2022 la nomenclature M- 57 abrégée à compter du 01 janvier 2023.
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT qui stipule « dans une limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve et vote à l'unanimité le Budget Primitif 2023 équilibré en recette et en dépense arrêté comme suit :
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
o au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 292 190.36 € 292.190.36 €
Section d'investissement 93 479.93 € 93 479.93 € PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 - Page 7 sur 7
- autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
10 10 10 0 0 0
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 23H15.
Mme BOURGEOIS Sandrine,
La secrétaire de séance.
M. CARPENTIER Nicolas,
Le maire.