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Arrêté - arrete 29 2023 portant alignement de voirie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 29 2023 portant alignement de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
COMMUNE DE SORMONNE
ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT DE VOIRIE
LE MAIRE DE SORMONNE
Vu la demande en date du 10 novembre 2023 par laquelle la société DELALOI GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES agissant pour le compte de l’indivision FLUZIN-RIVERA MOLERO, demande l'alignement de sa parcelle cadastrée section À n°153 à SORMONNE, contiguë à la Voie Communale n°7.
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan établi par le cabinet DELALOI, matérialisant les limites de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SORMONNE.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
Le cabinet DELALOI pour information ;
La commune de SORMONNE pour affichage.
Annexe : Plan matérialisant l'alignement individuel correspondant à la limite de fait du domaine public
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.