Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+16+JANVIER?t=179059523
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+15+JANVIER+2026?t=1776
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+15+JANVIER+2026?t=1780
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+15+JANVIER+2026?t=1780
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+20+JANVIER+2020?t=1790595
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+22+JANVIER+2018?t=1790595
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+03+OCTOBRE+2022?t=1790595
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+02+MARS+2016?t=1790595239
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+23+JANVIER+2019?t=1790595
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+19+FEVRIER+2026?t=1790
Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+15+JANVIER+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Denis-le-Vêtu.
Lien du pdf (Séance - SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+15+JANVIER+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six, le 15 du mois de janvier à vingt heures trente minutes, en application du
code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-
Denis-le-Vêtu légalement convoqué le 16 décembre 2025, salle du conseil municipal, en session
ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Claude HENNEQUIN.
Etaient présents : M. HENNEQUIN Claude, M. POTET Aurélien, Mme SAVARY Véronique, M. LE FAOU
Joël, M. LANGEARD Sébastien, M. LELIÈVRE Benoît, M. DENOS Patrick, Mmes GERVAISE Françoise et
ALLIET Hélène, MM. ROBIN Nathan et NOËL Laurent.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absente : Mme BOUDIER Valérie
Élus : En exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11
Rappel de l’ordre du jour
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025
- Désignation du secrétaire de séance
- Avis sur la demande d'extension et de régularisation du GAEC de la GRÊLERAIE
- _ Délibération sur la régularisation du tracé du chemin rural « La Croix »
- _ Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence des agents
territoriaux
- Comptes-rendus et questions diverses
Ouverture de la séance à 20h30, le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du 30 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.
M. Laurent NOËL est désigné secrétaire de séance.
[ Avis sur la demande d'extension et de régularisation du GAEC de la GRELERAIE : 2026-
01-VS-01
Le Maire informe le Conseil Municipal que le GAEC de la GRELERAIE, dont le siège social est situé 6 la
Grelleraie, exploitant sur le territoire communal, a déposé auprès de la préfecture de SAINT LO une
demande portant sur :
e _l’extension de son activité agricole, notamment :
o la régularisation et l'extension d’un élevage laitier sur la commune de SAINT-DENIS-
LE-VÊTU
e la régularisation administrative de certains éléments liés à :
o la mise à jour du plan d'épandage
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, notamment ses articles L.512-7 et
suivants et R.512-46-1 et suivants et de la pêche maritime, la préfecture sollicite l'avis de la
commune avant instruction définitive.
Monsieur le Maire rappelle que le projet :
e concerne les parcelles cadastrées : AO 200, 201, 202, 203,57 et 43;
e s'inscrit dans une zone agricole de la carte communale ;
e __n’entraîne pas de modification notable de la vocation agricole des terrains.Le conseil municipal, après avoir étudié :
e les éléments fournis par le GAEC de la GRÊLERAIE ;
e les plans ou documents transmis ;
e l'impact potentiel sur le voisinage, la circulation, l’environnement et l’activité agricole locale ;
constate que :
e le projet est compatible avec les orientations agricoles de la commune ;
e aucune nuisance supplémentaire significative n’est relevée ;
e les accès sont suffisants ;
e le projet favorise le maintien de l’activité agricole et de l'emploi local.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet :
Un avis favorable à l'unanimité.
I. Régularisation du tracé du chemin rural dit « La Croix » : 2026-01-VS-02
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le chemin rural section AI n°DP(a) et (b),
dénommé “La Croix”, présente un tracé qui ne correspond plus exactement à son implantation réelle
sur le terrain en raison de :
e Du déplacement effectué par LENGRONNE Didier
Il'est également indiqué qu’un échange de tracé est proposé entre :
e la commune, propriétaire du chemin rural,
et
e _L'indivision LENGRONNE, propriétaire des parcelles cadastrées section Al n° 47, 50, 51, 120,
122, contiguës au chemin.
Cet échange vise à :
e régulariser la situation juridique et cadastrale ;
e aligner le chemin sur son usage réel;
e améliorer l’accès aux parcelles concernées ;
e garantir le maintien de la continuité du chemin rural, conformément aux articles L.161-1 et
suivants du Code Rural.
Les plans du tracé actuel et du tracé projeté, dressés par le cabinet Dominique BELLANGER,
géomètre, ont été présentés aux membres du conseil municipal. Un avis de consultation du public a
été ouvert du 02/12/2025 au 02/01/2026. Le dossier était consultable à la mairie avec un registre à
disposition. Durant cette période, il n’y a pas eu d'observation formulée. Un avis favorable a
également été émis par la préfecture de Saint-Lô le 17/12/2025.
Après examen des documents, le conseil municipal constate que :
e le tracé proposé maintient intégralement le caractère public et rural du chemin ;
e l'échange foncier envisagé permet une meilleure fonctionnalité du chemin ;
e l'opération ne crée aucune entrave au passage du public ;
e l'échange se fait à surfaces équivalentes ;
e les propriétaires concernés ont donné leur accord écrit.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1. D’approuver la régularisation du tracé actuel du chemin rural n° section AIR
conformément au plan annexé ;
2. D’approuver l'échange de tracé entre :
o lacommune,
o et l’indivision LENGRONNE, propriétaire des parcelles cadastrées section Al n° 47, 50,
51, 120,122;
3. D’autoriser la modification cadastrale correspondante, selon le plan du Cabinet Dominique
BELLANGER, Géomètre, daté du 02/12/2025.
4. D'’autoriser Monsieur le Maire à signer :
o l'acte d'échange foncier ;
© toute pièce administrative ou technique nécessaire ;
© ainsi que les documents à adresser au notaire, au service du cadastre et à la
préfecture ;
5. De dire que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge :
o du propriétaire privé.
LR Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence des
agents territoriaux : 2026-01-VS-03
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 622-1 à L622-7,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1225-16 et L. 3142-1 et suivants,
Vu l’article D. 1221-2 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges
parentales dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la note d’information DGCL/P4 n° 30 du 30 août 1982 relative aux personnels des collectivités
locales : autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en
assurer momentanément la garde,
Vu la circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations
d'absence liées a la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire FP/n° 1475 - B-2A/98 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant
être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade où pour en assurer
momentanément la garde,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 04 décembre 2025
Monsieur le Maire informe l’assemblée,
Considérant ce qui suit :
Il appartient au conseil municipal (ou autre assemblée) de fixer, conformément aux articles L. 622-1 à
L. 622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations
d’absences pour les agents territoriaux après avis du comité social territorial compétent.Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors
qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent
être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d'absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté,
accordée par le chef de service ou par l'autorité, en fonction de situations individuelles particulières,
et sous réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le
bon fonctionnement de son service. A cet égard, et en dehors des autorisations de droit, il ne peut
accorder d’autorisations d'absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service
public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d’une ASA si elle n’est pas de droit,
doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à
l'autorité. L’octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation
de justificatifs et des nécessités de service.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont
accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l'agent est en
congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier. Le jour de l'événement est
normalement inclus dans le temps d'absence.
L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires,
contractuels, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée
annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises en application de l’article
L. 622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du
temps de travail effectif.
Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui
emporte les conséquences juridiques suivantes :
> L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la
position de l’agent) ;
> La durée de l’autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à
l'agent ;
> L'ASA place l’agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue
pour absence de service fait.
En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du
temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1°
Décide d'adopter les autorisations d'absence suivantes qui prendront effet à compter du 16/01/2026
Les autorisations d'absence de droit ne peuvent pas être refusées.Autorisations d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux :
OBJET
Mariage ou conclusion d’un PACS de
l'agent
Mariage d’un enfant de l’agent
Naissance pour le père et, le cas échéant,
le conjoint ou le concubin de la mère ou
la personne liée à elle par un PACS
Arrivée chez l’agent d’un enfant placé en
vue de son adoption
Annonce de la survenue d’un handicap,
d'une pathologie chronique nécessitant
un apprentissage thérapeutique ou d’un
cancer chez un enfant de l’agent
Décès d’un enfant de 25 ans ou plus, s’il
n’était pas lui-même parent
MODALITES
D'OCTROI
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
ASA de droit
ASA de droit
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
ASA de droit
DUREE PREVUE PAR
LES TEXTES
APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
5 jours ouvrables
+ délai de route à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48h)
3 jours ouvrables
+ délai de route à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48h)
3 jours ouvrables
pour chaque
naissance (à partir,
au choix, du jour de la
ou du
premier jour ouvrable
qui suit)
naissance
3 jours ouvrables
pour chaque arrivée
(pris de
continue
manière
ou
fractionnée dans les
15 jours
l’arrivée)
suivant
5 jours ouvrables
12 jours ouvrables
EXEMPLES DE PIECES
JUSTIFICATIVES
A JOINDRE
Certificat de mariage ou
de PACS
Certificat de mariage
Certificat de naissance
Certificat d'adoption
Certificat médical
Certificat de décèsOBJET
Décès :
- d'un enfant de moins de 25 ans
-__ d'une personne de moins de 25 ans
dont l’agent a la charge effective et
permanente
- d’un enfant, quel que soit son âge,
s’il était lui-même parent
Décès du conjoint, du concubin ou du
partenaire lié par un PACS de l’agent
Décès :
- du père, de la mère, du beau-père
ou de la belle-mère de l’agent
-_ d’un frère ou d’une sœur de l’agent
Décès des grand-parent, arrière grand-
parent, petit-enfant, arrière petit-enfant,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur de l’agent
Maladie très grave :
- du conjoint, du concubin ou du
partenaire lié par un PACS de
l'agent
- du père, de la mère, du beau-père
ou de la belle-mère de l’agent
-_ d’un frère ou d’une sœur de l’agent
MODALITES
D'OCTROI
ASA de droit
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
ASA acceptées
sous réserve des
nécessités de
service
DUREE PREVUE PAR
LES TEXTES
APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
14 jours ouvrables
+8 jours
complémentaires
fractionnables et pris
dans un délai d’un an
à compter du décès
10 jours ouvrables +
délais de route à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
(maximum 48h)
3 jours ouvrables
+ délai de route à
l'appréciation de
l’autorité territoriale
(maximum 48h)
1 jour ouvrable
+ délai de route à
l'appréciation de
l’autorité territoriale
(maximum 48h)
3 jours ouvrables
+ délai de route à
l'appréciation de
l’autorité territoriale
(maximum 48h)
EXEMPLES DE PIECES
JUSTIFICATIVES
A JOINDRE
Certificat de décès
Certificat de décès
Certificat de décès
Certificat de décès
Certificat médicalDUREE PREVUE PAR
LES TEXTES EXEMPLES DE PIECES
ORIET RE APPLICABLES AUX JUSTIFICATIVES
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
A JOINDRE
Durée des obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour, par
une année civile
Certificat médical ou
Soigner un enfant malade ou en Doublement si n toute autre pièce ASA acceptées sous ,
assurer momentanément la garde : ere des l'agent assume seul ” la charge de l’enfant
enfant âgé de 16 ans au plus nécessités de service ou si le conjoint st à , enfant handicapé sans limite d'âge E-récherche d'un de l'enfant
justifiant la présence
d’un des parents auprès
emploi ou ne
bénéficie d'aucune
autorisation
d'absence
Autorisations d'absence liées à la maternité :
DUREE PREVUE PAR LES PIECE
D BIET MODALITES TEXTES APPLICABLES AUX JUSTIFICATIVE
D'OCTROI FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT A JOINDRE
Demande de
Facilité d'horaires
Aménagement des horaires de travail pendant la acceptée sous
grossesse réserve des
nécessités de service
Dans la limite d’une heure l'agent
par jour, à partir du 3°
mois de grossesse Avis du médecin
du travail
Certificat du
Examens médicaux obligatoires (7 prénataux et médedntrtant
ASA de droit Durée de l'examen sd
1 postnatal) pour les femmes enceintes QUAVIS AU médecin du travail
on Certificat du Accompagnement aux examens médicaux Durée de l'examen médecin traitant € l |
obligatoires (7 prénataux et 1 postnatal) pour le ASA de droit sd è ou avis du
conjoint, concubin ou personne liée par un PACS Maximum 3 examens Vi | médecin du travail
Certificat du
Actes médicaux nécessaire à la procréation . E médecin traitant ue LUZ ASA de droit Durée de l’acte à médicalement assistée ou avis du
médecin du travailOBJET
Accompagnement aux actes médicaux nécessaire à la
MODALITES
D'OCTROI
procréation médicalement assistée pour le conjoint, ASA de droit
concubin ou personne liée par un PACS
Agent engagé dans une procédure d'adoption pour
se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires
à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L.225-2
du code de l’action sociale
Autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante :
OBJET
Cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse : variole
Cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse : diphtérie ou méningite cérébro-spinale
(uniquement si l’agent présente un coryza, une
angine suspecte ou s’il est porteur de germes)
ASA de droit
MODALITES
D'OCTROI
ASA de droit
ASA de droit
Autorisations d'absence liées à des motifs professionnels :
OBJET
Visite devant le médecin du travail ou un autre
MODALITES
D'OCTROI
membre de l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre ASA de droit
de la surveillance médicale obligatoire de l'agent
DUREE PREVUE PAR LES
TEXTES APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
Durée de l’acte
Maximum 3 actes
Un décret à paraître fixera
le nombre maximal de
jours d'absence autorisés
DUREE PREVUE PAR LES
TEXTES APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
18 jours après l'isolation
du malade si l’agent a été
vacciné il y a plus de 3 ans,
sinon 14 jours après
vaccination
Durée indéterminée
Reprise du travail après 2
examens bactériologiques
négatifs effectués à 8 jours
d'intervalle
DUREE PREVUE PAR LES
TEXTES APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
Tous les 2 ans
Durée du déplacement et
de la visite
PIECE
JUSTIFICATIVE
A JOINDRE
Certificat du
médecin traitant
ou avis du
médecin du travail
PIECE
JUSTIFICATIVE
A JOINDRE
Certificat médical
Certificat médical
PIECE
JUSTIFICATIVE
A JOINDRE
-Certificat du
médecin traitant
ou avis du
médecin du travailDUREE PREVUE PAR LES PIECE
MODALITES TEXTES APPLICABLES AUX JUSTIFICATIVE OBJET
D’OCTROI FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT A JOINDRE
Examens médicaux complémentaires réalisés,
prescrits ou recommandés par le médecin du travail,
nécessaires :
1° à la détermination de la compatibilité entre le
poste de travail et l'état de santé de l'agent,
notamment au dépistage des affections pouvant -Certificat du î -indication à Durée du déplacement et médecin traitant entraîner une contre-indication à ce poste de ASA de droit p ‘
travail ; de la visite ou avis du
médecin du travail
2° au dépistage d'une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel susceptible de résulter
de l'activité professionnelle de l'agent ;
3° au dépistage des maladies dangereuses pour
l'entourage professionnel de l'agent
Convocation
Epreuves de concours et examens professionnels en ASA acceptées sous Durée du déplacement et
rapport avec l’administration locale nécessités de service de l'épreuve Attestation de p présence
Autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux :
DUREE PREVUE PAR LES
TEXTES APPLICABLES PIECE JUSTIFICATIVE
AUX FONCTIONNAIRES
DE L'ETAT
OBJET MODALITES D’OCTROI
A JOINDREOBJET MODALITES D’'OCTROI
Représentants syndicaux et experts appelés à
siéger aux organismes statutaires :
- comités sociaux territoriaux et
formations spécialisées
-_ commissions administratives paritaires
-_ commissions consultatives paritaires
-__ conseil commun de la fonction publique
-__ conseil supérieur de la FPT
- conseils médicaux
- CNFPT
- conseil économique, social et
environnemental ou des conseils
économiques, sociaux et
environnementaux régionaux
-__ conférence nationale des services
d'incendie et de secours
-_ commission consultative des polices
municipales
-__ conseils d'administration des organismes
de retraite, des organismes de sécurité
sociale et des mutuelles
- conseils d'administration de toute
instance nationale ou locale pour
laquelle la présence des représentants
du personnel de la fonction publique
territoriale est requise par un texte
législatif ou réglementaire,
ou à des réunions de travail
ASA de droit
Autorisations d'absence liées à des mandats électifs :
OBJET MODALITES
D’OCTROI
Participation à une campagne électorale pour les IEIpAU vb s ASA de droit candidats à l’Assemblée nationale ou au Sénat
DUREE PREVUE PAR LES
TEXTES APPLICABLES
AUX FONCTIONNAIRES
DE L'ETAT
PIECE JUSTIFICATIVE
A JOINDRE
Délai de route, durée
prévisible de la réunion,
et un temps égal à cette
durée pour la
préparation et le
compte-rendu des
travaux
Convocation ou
courrier d’information
DUREE PREVUE PAR LES PIECE
TEXTES APPLICABLES AUX JUSTIFICATIVE
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT A JOINDRE
Dans la limite de 20 jours
ouvrables
Par demi-journée
Tout document
Récupération ou, sur justificatif
demande de l’agent,
imputation des congés
annuelsJuré d'assises
Témoin devant le juge pénal
MODALITES
OBJET
D'OCTROI
Participation à une campagne électorale pour les
candidats à un mandat :
au Parlement européen ASA de droit au conseil municipal
au conseil départemental
au conseil régional
Membres des :
conseils municipaux
conseils départementaux
conseils régionaux
conseils de communauté de communes
conseils de communautés d'agglomération
conseils de communautés urbaines
syndicats de communes et/ou d’établissements
publics de coopération intercommunale
pour se rendre et participer aux :
e GLS ASA dedroi séances plénières d’une des assemblées locales SA d où
précitées
réunions de commissions dont l’agent est
membre instituées par délibération
réunions des assemblées délibérantes et des
bureaux des organismes où l’agent a été
désigné pour représenter la collectivité ou
l'établissement
réunions des assemblées, des bureaux et des
commissions spécialisées des organismes
nationaux où l’agent a été désigné ou élu pour
représenter des collectivités territoriales ou des
établissements publics en relevant
Autres autorisations d'absence :
MODALITES
D'OCTROI
OBJET
ASA de droit
ASA de droit
DUREE PREVUE PAR LES PIECE
TEXTES APPLICABLES AUX JUSTIFICATIVE
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT A JOINDRE
Dans la limite de 10 jours
ouvrables
Par demi-journée
Tout document
Récupération ou, sur justificatif
demande de l’agent,
imputation des congés
annuels
Information écrite
de la date et
: durée de Durée du déplacementet ,,
; Av l'absence de la séance ou réunion Lu us envisagée dès que
l'agent en a
connaissance
DUREE PREVUE PAR LES PIECE
TEXTES APPLICABLES AUX JUSTIFICATIVE
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT A JOINDRE
Durée de la session Convocation
Citation
Durée de l’audition àcomparaître ou
convocationOBJET
Membre d'un conseil d'administration d'une
mutuelle, union ou fédération
Formation initiale de l’agent sapeur-pompier
volontaire
Formations de perfectionnement de l’agent sapeur-
pompier volontaire
Interventions de l’agent sapeur-pompier volontaire
Activité militaire dans la réserve opérationnelle
Article 2
MODALITES
D'OCTROI
ASA de droit
ASA de droit
Sauf nécessité
impérieuse de
service : obligation
de motiver son refus
à l'agent et au SDIS
ASA de droit pour
les 10 premiers jours
ouvrés par année
civile, puis ASA
acceptées sous
nécessités de service
pour les jours
suivants
DUREE PREVUE PAR LES
TEXTES APPLICABLES AUX
FONCTIONNAIRES DE
L'ETAT
Durée du déplacement et
de la séance de ce conseil
ou de ses commissions
30 jours au moins répartis
au cours des 3 premières
années de l'engagement,
dont au moins 10 jours la
première année
5 jours au moins par an
Durée des interventions
Dans la limite de 60 jours
par année civile
PIECE
JUSTIFICATIVE
A JOINDRE
Convocation
Information par le
SDIS 2 mois au
moins avant la
date
Etablissement
recommandé
d’une convention
entre la
collectivité et le
SDIS
Engagement
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre
de ces autorisations d'absence.
Article 3
Dit que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
IV. Comptes-rendus et questions diverses :
- Monsieur le Maire donne lecture de la prévision des effectifs scolaires pour la prochaine
rentrée :
Mat. » maternelle
Elém. = élémentaire
Ecole(s) Constat au 25/09/2025 Prévisions RS 2026 é Evohuon _
Imm. | SIGLE! Nom Communes Mat. | Elém. [TOTAL] Mat. | Elém. [TOTAL] Mat. | Elém. [TOTAL
0501453H E.P.PU EPPU Saint-Denisle-Vêtu| 20 42 62 23 39 62 3 3 0Monsieur le Maire souhaite organiser un rafraîchissement des plafonds de la salle de
convivialité le 02/02/2026 à 19h00 : M. Nathan ROBIN et M. Laurent NOËL sont
volontaires.
M. Aurélien POTET informe le conseil municipal que la commission technique et la
commission d'attribution des subventions de la Fondation du Patrimoine a émis un refus
dans le cadre de la demande de subvention déposée au titre des travaux de restauration
de l’ancien lavoir communal au motif que le lavoir présente un intérêt patrimonial limité.
M. Aurélien POTET donne lecture du courrier reçu de la Fondation LANGLOIS de Rennes.
La fondation, après étude du dossier déposé par l'association SAINT-DENIS-LE-VÊTU
PATRIMOINE concernant la demande de subvention pour la restauration de l’orgue
communal, a décidé d’attribuer la somme de 21 000 euros à l'association, ce qui couvre la
totalité des frais qui seront engagés pour cette opération.
Mme Françoise GERVAISE interroge Monsieur le Maire sur l’avancée de l’élagage demandé
au propriétaire concerné pour le raccordement de la fibre à l'impasse des Néels. Un
courrier de demande d’élagage a été envoyé au propriétaire. Celui-ci a procédé à un
élagage mais insuffisant pour le passage des fils de la fibre. Monsieur le Maire l’a
recontacté par téléphone pour lui indiquer. Un courrier recommandé sera à nouveau
adressé.
M. Benoît LELIÈVRE évoque l’idée de la création d’un groupe WHATSAPP des élus afin de
pouvoir s'informer et agir en temps réel en tant que de besoin. Le conseil municipal est
favorable à cette idée.
Informations municipales :
La prochaine réunion de conseil municipal est fixée au jeudi 19 février 2026 à 19h30.
Clôture de la séance à 22h20.