unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+4 04

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+4 04 Document publié le Mardi 4 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+4 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L' AUBE

fl ‘161 : 03.25.46.70.63 Fax : 03.25.46.66.03 Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois 27 Avenue Tricoche Maillard BP n°6

10160 Aix en Othe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 4 avril 2017

à 18h30

FRRRERE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 4 avril 2017 À 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L'APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Alain DROUET Béatrice TRUTAT, Brigitte CARLIER,

Maude FROTTIER, Pascal GUYON, Bertrand LANE, Séverine BROQUET, Claude DUCARD, Roger BRUGGEMAN, Eric CERCEAU, Roland FRELIN, Jannick DERAEVE, Gérard

DUPUIS, Roland BROQUET, Antoine GUEBEN, Claude LENOIR, Chantal LEPICOUCHE, Philippe ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Daniel DUCHANGE, Jean-Pierre

VEREECKE, Hugues MARTEAU

Absent(s) excusés(s) :

Mireille PAYEN, Henri KERZREHO, Gilbert BONNETERRE, Philippe MARTEAU

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Gabriel PETIT, Gisèle SILO, Didier VERGER, Frédéric RAPHAËL, Cécile DANIEL, Magalie BIGOT

Assistaient à la séance : Claude MAUCLAIR, Reynald CARLOT, Gabriel PETIT

Délibération n°2017/11/CDC : Approbation du compte de gestion du receveur — CDCPOA exercice 2016.

Monsieur le Président propose à l'assemblée le vote du compte de gestion.

Considérant la régularité des opérations présentées,

Le conseil communautaire approuve le compte de gestion de Monsieur TOUMANOFF-KOSTINSKY pour l’année 2016.

Délibération n°2017/12/CDC : Approbation du compte administratif C.D.C.P.O.A. — exercice 2016. Madame la vice-Présidente propose à l’assemblée le vote du compte administratif 2016 (C.A. 2016). Le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le C.A. 2016, présentant un résultat d’exercice :

- en section de fonctionnement en excédent de: + 111 672,74 €

- en section d’investissement en excédent de : + 306 222,38 €

Délibération n°2017/13/CDC : C.D.C.P.O.A. — affectation du résultat de fonctionnement - exercice 2016.

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2016 de : 285 508,33 €, le conseil communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Déficit reporté de la section Investissement 2015 : - 46833,61 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2015 : + 173 835,59 €

B - Résultat de l’exercice 2016 :

- solde d’exécution (excédent 001) section investissement : + 306 222,38 € - solde d’exécution (excédent 002) section fonctionnement : +111 672,74 €

B — Restes à réaliser :

Investissement (besoin de financement) : 220 000,00 €

D — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2016 : - Résultat de l’exercice section fonctionnement 2016 : + 111 672,74€

- Résultat antérieur reporté : + 173 835,59 € - RESULTAT A AFFECTER : + 285 508,33 €

E — Affectation :

- Affectation en réserve (R1068) : 0,00 € - Report en fonctionnement (R002) : + 285 508,33 €Délibération n°2017/14/CDC : S.P.R.A.D. Approbation du compte de gestion du receveur — exercice 2016.

Le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du S.P.R.A.D. de Monsieur TOUMANOFF-KOSTINSKY pour l’année 2016.

Délibération n°2017/15/CDC : S.P.R.A.D. Approbation du compte administratif — Exercice 2016.

Madame la vice-Présidente propose à l’assemblée le vote du compte administratif du S.P.R.A.D. 2016 (C.A. 2016)

Délibération n°2017/16/CDC : S.P.R.A.D. Affectation du résultat de fonctionnement — exercice 2016. Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture

de l’exercice 2016 de 8237,40 €, le conseil communautaire décide d’affecter le résultat de

fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Déficit reporté de la section Investissement 2015 : 0,00 €

- Excédent reporté de la section de fonctionnement 2015 : +859124€

B - Résultat de l’exercice 2016 :

- solde d’exécution (déficit 002) section fonctionnement : - 353,84€

C — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2016 :

- Résultat de l’exercice section fonctionnement 2016 : - 353,84€

- Résultat antérieur reporté : + 859124€

- RESULTAT A AFFECTER : + 8237,40 €

E — Affectation :

- Affectation en réserve (R1068) : 0,00 €

- Report en fonctionnement (R002) : + 8237,40 €

Délibération n°2017/17/CDC : Z.A.E. Vulaines approbation du compte de gestion du receveur — exercice 2016.

Considérant la régularité des opérations présentées, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le compte de gestion de la Z.A.E. de Vulaines de Monsieur TOUMANOFF-KOSTINSKY, receveur pour l’année 2016.

Délibération n°2017/18/CDC : Approbation du compte administratif Z.A.E. de Vulaines —

exercice 2016.

Madame la Vice-Présidente propose à l’assemblée le vote du compte administratif Z.A.E. de Vulaines 2016 (C.A. 2016).

Le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le C.A. 2016, présentant un résultat d’exercice : - en section de fonctionnement en excédent de : + 0,00 €

- en section d’investissement en excédent de: + (0,00€

Délibération n°2017/19/CDC : Z.A.E Vulaines Affectation du résultat de fonctionnement — exercice 2016.

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement au résultat de clôture de l’exercice 2016 de: 46 553,32 €, le conseil communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

A — Reports de l’année antérieure :

- Excédent reporté de la section Investissement 2015 : + 1,60 € - Excédent reporté de la section de fonctionnement 2015 : +46553,32€

B - Résultat de l’exercice 2016 :

- solde d’exécution (excédent 001) section investissement : + 0,00 €- solde d’exécution (excédent 002) section fonctionnement : + 0,00 €

C — Résultat de clôture section de fonctionnement de l’exercice 2016 :

- Résultat de l’exercice section fonctionnement 2016: + 0,00 €

- Résultat antérieur reporté : + 46 553,32 €

- RESULTAT A AFFECTER : + 46 553,32 €

E — Affectation :

- Affectation en réserve (R1068) :

- Report en fonctionnement (R002) :

0,00 €

+ 46553,32€

Délibération n°2017/20/CDC : Vote du budget primitif C.D.C.P.O.A. 2017.

Suite à la présentation du Budget primitif 2017 par le Président, le conseil communautaire vote, à

l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2017, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement : Dépenses : 2 381 784,33 €

Recettes : 2 381 784,33 €

- en section d'investissement : Dépenses : 3 348 200.00 €

Recettes : 3 348 200,00 €

Délibération n°2017/21/CDC : Vote des taux d’imposition - année 2017

Le conseil communautaire vote, à l’unanimité, les taux d'imposition suivants :

Taxes Bases d’imposition | Taux d’imposition Produit — 2017 2017 correspondant

D’Habitation 7 262 000 € 3,90 283 218€

Foncière (bâti) 6 144 000 € 3,28 201 523 €

Foncière (non bâti) 1 030 000 € 3,70 38 110€

Cot. Foncière Ent. 2 524 000 € 3,03 76 477 €

CFE de zone 21600 € 15,96 3 447 €

TOTAL DU PRODUIT DES TAXES ADDITIONNELLES : 599 328 €

TOTAL DU PRODUIT DE FISCALITE DE ZONE : 3 447 €

Délibération _n°2017/22/CDC : Vote du taux d’imposition de la T.E.O.M. année 2017 — zone 1 et zone 2.

Le conseil communautaire vote, à l’unanimité, les taux d’imposition de la T.E.O.M. suivants :

Taxe Base d’imposition | Taux d’imposition Produit 2017 2017 correspondant

Zone 1 2 192 289,00 € 17,10 % 374 881 € Zone 2 3 380 531,00 € 14,10 % 476 655 € Total : 5 572 820,00 € 851 536,00 €

TOTAL DU PRODUIT DE LA T.E.O.M. 2017 : 851 536,00 €

Délibération _n°2017/23/CDC : S.P.R.A.D. — Vote du budget primitif 2017. Suite à la présentation du Budget primitif 2017 par le Président, le conseil communautaire vote, à l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2017 du S.P.R.A.D. équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 55 237 € H.T.

Recettes : 55237€ HT.

en section d’investissement :

Dépenses : 0 € HT.

Recettes: 0O€HT.Délibération n°2017/24/CDC : ZAE de Vulaines- vote du budget primitif 2017.

Suite à la présentation du Budget primitif 2017 par le Président, le conseil communautaire vote, à

l’unanimité, LE BUDGET PRIMITIF 2017 de la Z.A.E. de Vulaines, équilibré en recettes et en

dépenses pour un montant de :

- en section de fonctionnement :

Dépenses : 46 554€ HT.

Recettes : 46 554€ HT.

- en section d’investissement :

Dépenses : 1,00 € HT.

Recettes : 1,00€ HT.

Délibération _n°2017/25/CDC : Désignation d’un délégué à la commission consultative du SDEA. L'article 198 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l’article L224.37.1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création, par les Syndicats d’énergie, d’une

commission consultative chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter lPéchange.

Cette commission a été créée par délibération du 11 décembre 2015 du Bureau du S.D.E.A. Elle comprend un nombre égal de délégués du Syndicat et de représentants de l’ensemble des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant en tout ou partie dans le périmètre syndical. Elle permet d’apporter toute l’expertise nécessaire à la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique et, le cas échéant, à l’élaboration d’un plan climat air

énergie territorial.

Le Président propose de désigner un délégué, qui ne doit pas être membre du Bureau au SDEA.

L'assemblée délibérante désigne Philippe ETCHETO comme délégué au SDEA à cette commission consultative.

Délibération n°2017/26/CDC : Compétence « plan local d’urbanisme » - Retrait de la délibération du 7 février 2017

Suite à un courrier de la Préfecture en date du 6 mars 2017 sur la délibération du 7 février 2017 prise par le conseil communautaire concernant la compétence « PLU », il est précisé que ce sont les communes, donc les conseils municipaux, qui peuvent délibérer sur le transfert de la compétence

« PLU » et non au conseil communautaire.

Cette procédure n’entre pas dans le cadre de l’extension des compétences prévues à l’article L5211-17

du code général des collectivités locales.

Le conseil communautaire décide de retirer la délibération du 7 février 2017 sur le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme ».

Délibération n°2017/27/CDC : Fonctionnement de l’école de musique à la rentrée 2017/2018 L’école de musique intercommunale a été créée suite à une volonté politique des élus de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aiïxois et de la Communauté de Communes des Portes du Pays d’Othe via le PETR du Pays d’Othe.

Depuis le 1” janvier 2017, le fonctionnement de l’école de musique intercommunale est assuré par la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aïxois. Le Président précise que le PETR du Pays d’Othe s’était engagé pour l’année scolaire 2016/2017 à financer l’école de musique intercommunale. Le PETR du Pays d’Othe a été dissous le 31 décembre 2016 et six communes de la Communauté de Communes des Portes du Pays d’Othe ont rejoint Troyes Champagne Métropole mais continue de bénéficier de ce service jusqu’au 30 juin 2017.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le financement de l’école de musique était assuré grâce aux contributions des deux communautés de communes. Lors de la réunion du PETR du Pays d’Othe en date du 8 décembre 2016, les élus ont validé le fait que les communes qui ont rejoint le Grand Troyes participeraient au financement de l’école de musique jusqu’au 30 juin 2017. En 2016, les dépenses de l’école de musique étaient de 114 186 € et les recettes de 37 672 € soit un coût résiduel à financer par le PETR du Pays d’Othe de 76 514 €.Le nombre d’élèves étaient de 156 élèves dont 118 élèves au sein de la Communauté de Communes du

Pays d’Othe Aiïxois, 26 élèves pour la Communauté de communes des Portes du Pays d’Othe et 12

élèves venant de l’extérieur.

Le coût par élève est donc de 490,47 € pour 2016.

Le Président propose donc que la participation de chacune des six communes ayant rejoint Troyes

Champagne Métropole soit calculée, pour la période allant du 1° janvier 2017 au 30 juin 2017, au

prorata du nombre d’élèves de ces communes inscrits au 1° janvier 2017.

Par ailleurs, eu égard à la disparition du PETR du Pays d’Othe au 1° Janvier 2017 et dont les

compétences notamment celle concernant l’école de musique ont été reprises par la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aïxois, il est nécessaire de redéfinir l’adhésion et la contribution des

élèves extérieurs à cette Communauté de Communes au financement de l’école de musique.

Le Président propose 3 solutions :

1) appliquer à l’ensemble des élèves non issus de la Communauté de Communes le tarif dit «extérieur » appliqué précédemment aux élèves dont les communes n’étaient pas associées au PETR

du Pays d’Othe,

2) appliquer et demander aux élèves extérieurs à la Communauté de Communes le tarif correspondant au coût résiduel,

3) proposer aux communes extérieures à la Communauté de communes de signer avec elle une convention de partenariat telle qu'était celle établie précédemment entre la CDCPOA et la CCPPO permettant ainsi aux élèves issus de leur commune de bénéficier des tarifs appliqués à ceux de la

Communauté de Communes du pays d’Othe Aixois.

L'assemblée délibérante décide, 2 voix contre et 19 voix pour, de ne pas retenir la proposition n°1 et de laisser le soin au Président de prendre contact avec les maires des communes extérieures à la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aiïxois afin de leur présenter les solutions n°2 et n°3.

Délibération _n°2017/28/CDC : opération programmée de l’habitat (OPAH) — prolongation de deux ans

L'Opération Programmée de l'Habitat (OPAH), signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Région et lancée le 1er septembre 2014, sur le territoire des anciennes Communautés de Communes du Pays d'Othe Aïxois et des Portes du Pays d'Othe, pour une durée de 3 ans, arrive à échéance le 31

août 2017.

Compte tenu de la dynamique engagée et des besoins à satisfaire, l'Anah a donné son accord de principe pour octroyer des crédits supplémentaires à la poursuite de la mission de suivi-animation, pour deux années supplémentaires.

Poursuite de la mission formulée par voie d'avenant.

Le coût de la mission de suivi-animation du programme, dont le prestataire actuel est la société Urbam Conseil, est chiffré à 47 704 € pour un année complète. Soit 95 408 € pour deux ans.

Le financement prévisionnel s'établit de la manière suivante :

Fi inanceur Taux de prise en charge Montant

Anah Co ‘ 35,00% du montant HT (+ 27 827,33 € (+ primes primes variables*) | variables*)

Région 20,00% du montant TTC 19 081,60 € | Autofinancement 50,83 % au maximum (en 48 499,07 € au maximum (en

Total / 95 408,00 €les primes variables sont attribuées en Jonction de la réalisation des objectifs. Plus concrètement, les aïdes à l'ingénierie sont calculées pour chaque dossier relevant du programme « Habiter Mieux » financé et ayant bénéficié d'un accompagnement renforcé.

Afin de poursuivre cette mission de suivi — animation, durant les deux années de prolongation, une mise en concurrence doit être effectuée.

Par ailleurs, le Maître d'Ouvrage, à savoir la Communauté de Communes du Pays d'Othe Aixois, et la Région Grand Est interviennent conjointement pour cette opération en allouant, par le biais d’un fonds commun (Fonds commun d'intervention), une enveloppe spécifique visant à l'octroi de subventions. Au titre de la prolongation, et au regard des prévisions basées sur les montants moyens de travaux départementaux fournis par l'Anah, l'enveloppe initiale, qui s'élève à 201 825 €, demande à être

abondée.

Un abondement chiffré, au global, à 25 488,63 euros.

Selon l'article 5.3 de la Convention, qui fixe la part revenant à la Région et au Maître d'Ouvrage, le

financement prévisionnel est donc le suivant :

Financeur Taux deprise en charge | Montant (sur la durée totale de

la prolongation)

Région 49,5%dumontant 1261681€

Autofinancement 50.50% 12 871,76 € L

LE Total _ 25 488,63 €

Pour rappel, le périmètre couvert par l'opération est le suivant : Aix-en-Othe, Bérulle, Bercenay-en- Othe, Bucey-en-Othe, Chennegy, Estissac, Fontvannes, Maraye-en-Othe, Messon, Neuville-sur- Vanne, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Pâlis, Planty, Prugny, Rigny-Le-Ferron, St Benoist-sur- Vanne, St Mards-en-Othe, Vauchassis, Villemaur-sur-Vanne, Villemoiron-en-Othe et Vulaines. Ceci quand bien même 6 des communes sus-citées ont rejoint, depuis le ler janvier 2017, la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (à savoir Estissac, Fontvannes, Bucey-en-Othe,

Vauchassis, Messon et Prugny).

Le conseil communautaire accepte et valide les modifications apportées à la Convention signée avec

l'ANAH et la Région, formalisée par voie d'avenant.

Il sollicite l'accompagnement financier de l'Anah et de la Région Grand Est sur les montants de dépenses éligibles respectifs.

Délibération _n°2017/29/CDC : opération de restructuration de l’artisanat et du commerce (ORAC) - confirmation de la reprise par la Communauté de communes du Pays d’Othe Aixois

du suivi-animation dans les mêmes conditions et sur le même périmètre

Conséquence de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), et du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui en découle, le PETR du Pays d'Othe a été dissous le 31 décembre 2016.

Afin d'assurer la continuité de service, la Communautés de Communes du Pays d'Othe Aiïxois a confirmé par deux fois, le 1er décembre 2016, ainsi que le 20 décembre 2016, l'intérêt communautaire de toutes les compétences qu'elle avait déléguées au PETR du Pays d'Othe, ainsi que le transfert du PETR à la Communauté de Communes du Pays d'Othe Aïxois des agents affectés à l'ensemble des opérations. Ceci, dans les mêmes conditions et sur le même périmètre que ceux définis aux conventions d'opération respectives.

La Communauté de Communes du Pays d'Othe Aïxois confirme donc bien l'intérêt communautaire de l'Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC), et sa volonté de porter le suivi- animation de l'ORAC dans les mêmes conditions, et sur le même périmètre, que ceux définis auxconventions d'opération signées avec l'Etat. par l'intermédiaire du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et la Région Grand Est. Et ce, à compter du ler Janvier

2017.

Pour rappel, le périmètre couvert par l'opération est le suivant : Aïx-en-Othe, Bérulle, Bercenay-en- Othe, Bucey-en-Othe, Chennegy, Estissac, Fontvannes. Maraye-en-Othe, Messon, Neuville-sur- Vanne, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Pâlis, Planty, Prugny, Rigny-Le-Ferron, St Benoist-sur- Vanne, St Mards-en-Othe, Vauchassis, Villemaur-sur-Vanne, Villemoiron-en-Othe et Vulaines. Ceci quand bien même 6 des communes sus-citées ont rejoint, depuis le ler janvier 2017, la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (à savoir Estissac, Fontvannes, Bucey-en-Othe, Vauchassis, Messon et Prugny).

Le conseil communautaire autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2017/30/CDC : Création d’un PETR Othe-Armance — Périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois et de la Communauté de Communes du

Chaourçois et Val d’Armance

Lors du conseil communautaire du 7 février 2017, le conseil communautaire avait décidé de créer un PETR sur le territoire du Pays d’Othe et d’Armance en 2017, qui représente actuellement le périmètre de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois et de la Communauté de Communes du

Chaourçois et du Val d’Armance.

Un nouveau projet des statuts a été rédigé avec le Pays d’Armance.

L'assemblée délibérante valide à l’unanimité le projet de statuts.

Délibération n°2017/31/CDC: Convention d’obijectifs et de moyens de l’Office de Tourisme OTHE-ARMANCE

Le Président, rappelle à l’assemblée qu’il a été autorisé à signer une convention portant sur la création d’un Office de tourisme Othe-Armance, dans le cadre de la délibération n°2013/46/CDC du 17 septembre 2013 portant sur la « Convention pour la création du Pôle touristique OTHE-ARMANCE ». Une nouvelle convention pour la période 2016-2017 avait été proposée afin de fixer les missions déléguées et les objectifs de cette structure ainsi que de définir les moyens, modalités et conditions d’attributions.

Suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) et du schéma départemental de coopération intercommunale qui en découle, la Communauté de Communes des Portes du Pays d’Othe a été dissoute et la Communauté de

Communes du Chaourçois et du Val d’Armance ont fusionné. Une nouvelle convention d’objectifs et de moyens pour l'Office de tourisme Othe-Armance doit être validée.

Cette convention annule toutes les conventions précédentes et prend effet à partir du 1° janvier 2017 pour une période de 3 ans et serait renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Le conseil communautaire autorise le Président à signer la convention d’objectif et de moyen avec l'Office de Tourisme Othe-Armance et s’engage à assurer le financement de l’Office de Tourisme Othe-Armance selon les modalités définies par la convention.

Délibération n°2017/32/CDC : Désignation des représentants au sein de l’Office de Tourisme

Othe-Armance.

Le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de désigner quatre représentants au conseil d’administration de l’Office de Tourisme Othe-Armance. Le conseil communautaire désigne Monsieur Yves FOURNIER, Monsieur Marc FOURNIER, Jean-Pierre VEREECKE et Claude LENOIR comme représentants de la CDCPOA à l’office de Tourisme Othe-Armance.Délibération n°2017/33/CDC : Validation de l’Avant Projet définitif de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Aix en Othe

Le Président informe l’assemblée que le maître d'œuvre en charge de la construction de la maison de santé pluridisciplinaire a déposé un projet d’avant projet définitif (APD).

L’avant-projet définitif proposé est conforme à l’avant projet sommaire (APS) validé en conseil communautaire le 1” décembre (Délibération n°2016/79/CDC).

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est de 2 020 000 € HT (Bâtiment 1 676 000 € H.T. et 344 000

€ VRD).

Le conseil communautaire décide de valider l’avant projet définitif (APD) du programme de construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’Aix en Othe.

Délibération n°2017/34/CDC : Avenant au Marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction de

la maison de santé pluridisciplinaire

Le Président rappelle que le projet de construction de la future maison de santé pluridisciplinaire située 1 rue Maréchal Foch à Aix en Othe est un bâtiment de 770 m° sur un terrain de 1300 m°.

Le coût prévisionnel des travaux dans l’A.P.S. était de 1 664 000 € HT et passe à 2 020 000 € H.T.

L’augmentation prend en compte les incidences du rapport de sol géotechnique résultant de la nature du sol nécessitant des fondations spéciales et autres au niveau du lot VRD avec une couche de forme

de 50 cm en remblai et des fondations particulières pour le mur de soutènement. Il en est de même pour la prise en compte du rejet des eaux pluviales de voirie communal dans le ru qui nécessite un

séparateur d'hydrocarbures.

Le maître d'œuvre retenu pour ce dossier est le cabinet DUSOLLE à Joigny pour un taux de

rémunération fixé à 7,30% du coût prévisionnel des travaux soit un forfait de rémunération de 121 472 CHE

Compte tenu de l’évolution du coût prévisionnel des travaux HT au stade de l’APD, passant de 1 664 000 € à 2 020 000 €, le forfait de rémunération HT passe à 147 460 € soit une augmentation de 21,39 %.

Le Président propose de valider l’avenant de mission de Maîtrise d’œuvre.

Le conseil communautaire valide l’avenant au contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour la maison

de santé faisant passer le forfait de rémunération de 121 472 € HT à 147 460 € HT et autorise le Président à signer l’avenant au contrat de Maîtrise d’œuvre ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2017/35/CDC : Demande de financement — emprunts - pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire

Le Président rappelle que pour parfaire le financement de l’opération « Construction de la maison de santé pluridisciplinaire située 1 rue Maréchal Foch à Aix en Othe », il est nécessaire de recourir à l'emprunt : prêts à long terme et prêt relais TVA.

- PRÊT A LONG TERME : Montant : 1 550 000 €, taux fixe, périodicité annuelle sur 20,

30 ou 40 ans

- PRÊT RELAIS TVA : Montant : 460 000 €, périodicité annuelle sur 2 ans

Délibération n°2017/36/CDC : Candidature dans d’un projet sur la lutte contre le gaspillage

alimentaire et le compostage des bio déchets en restauration scolaire | | Le Président rappelle à l’assemblée que, lors de la séance du 20 décembre, le Conseil communautaire avait validé la participation et le portage administratif d’un projet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et la réduction des bio-déchets en milieu scolaire (délibération n°2016/93/CDC). Ce projet intitulé « Gaspillage alimentaire et compostage : une action en faveur de la réduction et valorisation des biodéchets dans les restaurations scolaires » avait été proposé par le CIE d’Othe et d’Armance initialement à l’ensemble des intercommunalités du territoire Othe-Armance. Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Chaourçois Val d’Armance, structure créée le lerjanvier 2017, souhaite se donner un peu plus de temps de réflexion pour participer à cette opération. Dans un premier temps, le CIE d’Othe et d’Armance propose à la Communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois de lancer ce projet uniquement avec des établissements scolaire de son territoire.

Le coût global de ce projet pour les 2 ans est de 42 200€ correspondant à l’animation, la formation,

l’investissement dans le matériel et les outils pédagogiques ainsi que la communication. L’ADEME est susceptible de subventionner ce programme à hauteur de 55% de la dépense éligible correspondant à 44% de la somme totale soit un reste de 23 700€ à charge pour la Communauté de communes répartis sur les deux années du programme.

Le conseil communautaire valide le projet proposé par le CIE d’Othe et d’Armance sur la réduction et la valorisation des bio-déchets et autorise le Président présenter un dossier de candidature et à signer tout document relatif à ce dossier de candidature auprès de l’ADEME et de tout financeur susceptible de financer le projet.

Délibération n°2017/37/CDC : déchéance partielle de droit CIE d’Othe et d’Armance

Le Président informe l’assemblée que, en 2011, l’association CIE d’Othe et d’Armance a bénéficié

d’aides au titre du FEADER dans le cadre du programme européen Leader. Ces fonds européens ont été mobilisés grâce à des participations des Communautés de communes du Pays d’Othe Aiïxois, du Chaourçois et du Val d’Armance ainsi de la DREAL et de la Région Champagne-Ardenne.

Dans le cadre d’un contrôle effectué par l’ASP (Agence de services et de paiement), un problème de conformité a été détecté. Afin de le régulariser, les services de la Direction départementale des

territoires demandent à la Communauté de communes d’émettre une décision de déchéance partielle de droits et de recouvrer le montant de 28.75 € correspondant au trop perçu de la part nationale

appelant le FEADER.

Le conseil communautaire émet une décision de déchéance partielle de droits concernant le CIE

d’Othe et d’Armance pour un montant de 28,75 €

Délibération n°2017/38/CDC : Facturation de bacs de collecte sélective

Le Président informe à l’assemblée que les services de la Communauté de communes ont été sollicités par des producteurs de déchets importants pour bénéficier de bacs de collecte sélective. En effet, pour certains producteurs comme le collège ou des entreprises, la collecte par sac n’est pas adaptée en raison du volume ou de la nature des déchets collectés notamment beaucoup de papier.

Il est proposé que les structures qui en font la demande puissent bénéficier de bacs de collecte

sélective aux conditions du marché en cours pour la Communauté de communes.

L’assemblée délibérante valide le principe que des entreprises, établissements privés ou publics puissent se doter de bacs pour la collecte des déchets recyclables