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Arrêté - Arrete temporaire ST N°2025 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire ST N°2025 02)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté temporaire n° ST-2025-02
Portant permission de voirie
Avenue Louis Cancel
Route Départementale n°17
Route Départementale n°1
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 221 3-6,
VU Le Code de la route et notamment Les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-9,
VU l'Instruction interministérielle sur La signalisation routière et notamment Le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription,
VU la demande en date du 18/12/2024 émise par l'entreprise TPSONERM demeurant 650 Rue des Avants 34270
SAINT MATHIEU DE TREVIERS représentée par Monsieur Mathieu BERTRAND aux fins d'obtenir une permission
de voirie ;
CONSIDÉRANT que des travaux visant à la réalisation de cheminements doux sur l’Avenue Louis Cancel -
Route Départementale n°17 (pour sa partie située entre Le Rond-Point de l'entrée Nord et l'intersection avec
l'Allée de l’Ancienne Gendarmerie), sur la Route Départementale n°17 et la Route Départementale n°1 (depuis
le Rond-Point de l'entrée Nord et dans le sens Notre Dame de Londres Saint Bauzille de Montmel), rendent
nécessaire d'arrêter La réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité
des usagers, du 13/01/2025 au 12/05/2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 13/01/2025 et jusqu'au 12/05/2025, Les prescriptions suivantes s'appliquent sur :
+ Avenue Louis Cancel- Route Départementale n°17 (pour sa partie située entre le Rond-Point de
l'entrée Nord et l'intersection avec l’Allée de l’Ancienne Gendarmerie).
Compte tenu de la forte fréquentation de cet axe routier, Le bénéficiaire devra uniquement intervenir entre
9h00 à 16h30.
+ Route Départementale n°17 et la Route Départementale n°1 (depuis Le Rond-Point de l'entrée Nord
et dans Le sens Notre Dame de Londres Saint Bauzille de Montmel). Pendant le temps des travaux:
La circulation sera réduite sur section courante sur les deux sens de circulation, avec la possibilité d’alternée
par signaux tricolores dès que nécessaire.
Limitation de vitesse à 30 km/h
Le stationnement des véhicules est interdit permanent Le temps des travaux. Par dérogation, cette disposition
ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant Les travaux, véhicules de police, véhicules de secours
et véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme dangereux au Sens de l'article R. 417-9 du
Code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
communs.
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.30 m au-dessus de La canalisation.
Le remblayage de La tranchée sera réalisé dans Les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d’accotement engazonné, Une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter Les travaux.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à La lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à La trancheuse ou par tout autre matériel
performant.
Les tranchées transversales, lorsque Le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de La tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L’emprise de la reprise des enrobées sera sur l'ensemble de La demi-chaussée sur une Largeur de 4 mètres
minimum. Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Le marquage existant sera repris, (ligne blanche de rive ainsi que le passage piéton). Le passage piéton
sera repris en résine et non en peinture.
Article 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur Le signalisation
routière sera mise en place par TPSONERM.
Article 3:
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel Le gestionnaire de La voirie se substituera à LUi.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. IUse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:
Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire Les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,
Le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 :
Remise en état des lieux
Dés la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever Les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial La voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé.
Article 6 :
Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par Le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
Sera tenu, si Les circonstances l’exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le4Q janvier 2025
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Diffusion :
: 202S + Site internet de la communele \O Janv er 2029
+ Adjoint aux travaux
+ Directeur Général des Services
+ Responsable du Pôle Services Techniques
- Police Municipale
+ Demandeur Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification
et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend
Le délai de recours contentieux qui recommencera àcourir soit :
= Acompter de la notification de la réponse de lautorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Tétérecours citoyen» accessible par le site
internet wwwtelerecours.fr