Compte-Rendu - CR 04 du 25 juin

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Compte-Rendu - CR 04 du 25 juin Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 du 25 juin)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d'YSSAC-la- TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie 12 rue des Caves sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire.

Date de convocation : 20 juin 2018

Conseil Municipal, présents : LAMAISON Marie-Hélène, AGÉE Maurice (1er adjoint), FRADIER Alain (2ème adjoint), FOURNET-FAYARD Arnaud (3ème adjoint), PERRET Gaele, EYMIN Philippe, BOST Michelle, MAZEYRAT Patrick

Absents : ZING Christine

Secrétaire de séance : AGÉE Maurice

Approbation du compte-rendu du 9 avril 2018, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2014/1404/02, le Conseil Municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

 Changement de la batterie de l’alarme de l’école (173,04 € TTC)

 Dépôt en déchetterie de pneus poids lourds (114,00 € TTC)

 Contrat de travail de Guillaume DEWICKI, adjoint technique de 2ème classe, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 mai 2019 inclus

ORDRE DU JOUR :

 Désignation d’un délégué et son suppléant représentant la commune au SMADC

 Désignation d’un délégué à la protection des données

 Adhésion au dispositif de médiation du CDG

 Approbation des fonds de concours phases 1 et 2 du projet RD 15

 Questions diverses

 Désignation d’un délégué au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles (SMADC)

(Délibération n°2018/2506/01)

Madame le Maire rappelle que par arrêté en date du 27 mars 2018, le Préfet a approuvé la modification des statuts du SMADC.

La composition du comité syndical a été modifiée. Il est composé de 117 membres. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité :

Marie-Hélène LAMAISON en qualité de déléguée titulaire ;

Arnaud FOURNET-FAYARD en qualité de délégué suppléant

au sein du comité syndical du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et le Développement des Combrailles (SMADC).2

 Désignation d’un délégué à la protection des données

(Délibération n°2018/2506/02)

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ; - Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ; - Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) - Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination

 Adhésion au dispositif de médiation du CDG

(Délibération n°2018/2506/03)

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose ce qui suit :3

En application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend.

Ainsi, conformément au décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, la médiation préalable obligatoire peut s’appliquer aux recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre : 1° Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Des refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;

4° Des décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Des décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Des décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Des décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

C’est dans ce cadre que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme propose, en application de la délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d’administration, cette mission de médiation préalable obligatoire.

Aussi, les collectivités territoriales et établissements publics du Puy-de-Dôme peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu’ils emploient en concluant une convention avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme.

En cas d’adhésion de la collectivité territoriale/ de l’établissement public à ce service, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation devra être obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation préalable obligatoire étant une mission facultative, la participation financière de la collectivité territoriale/ de l’établissement public s’élève à 60 euros bruts de l’heure d’intervention du médiateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

-Approuve la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

-Autorise Madame le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

 Approbation des fonds de concours phase 1 et 2 du projet RD 15 (Délibération n°2018/2506/04)

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que des travaux du projet RD 15 sont en cours.4

La Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge, dans un courrier du 28 mars 2018, présente la répartition du coût des travaux des phases 1 et 2 et propose des fonds de concours.

Pour la phase 1, les dépenses se répartissent comme suit :

- pour l’eau pluviale : 58 030,00 € HT

- pour la voirie : 27 298,50 € HT

Concernant la voirie, le Conseil départemental participe à hauteur de 8 386,10 € HT. Le reste à charge s’élève donc à 18 912,40 € HT pour la commune. Etant donné le solde de dotation voirie au 1er janvier 2018 dû aux projets engagés rue de la Commanderie et RD15, la Communauté de communes propose un fonds de concours de 25 981,00 € HT.

Pour la phase 2, la totalité du financement des travaux est estimé à 230 606,50 € HT, avec une participation du Conseil départemental de 157 055,40 € HT. Le reste à charge est donc de 73 551,10 € HT, pour lequel un fonds de concours de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge est nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’approuver les deux fonds de concours proposés par la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge comme suit :

Pour la phase 1 : 25 981,00 € HT

Pour la phase 2 : 73 551,10 € HT

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette démarche

QUESTIONS DIVERSES

 Première proposition pour le projet Champ Epital

La société GEOVAL a fait une première proposition concernant le projet de lotissement du Champ Epital. Celle-ci comprend notamment la définition de la mission (études préliminaires, avant-projet, permis d’aménager, projet, travaux et opérations topographiques et foncières).

 Point sur les travaux du RD 15

L’éclairage sera réalisé dans la deuxième phase des travaux.

Ces travaux sont d’une réelle importance pour la commune, et demandent un réel suivi.

 Désignation délégué commission GEMAPI

Lors du dernier Conseil communautaire le 14 juin 2018, a été créée une commission GEMAPI. Un élu par commune doit être désigné pour siéger dans cette commission, dont la première réunion aura lieu le mercredi 4 juillet à 18h à Manzat.

M. Arnaud FOURNET-FAYARD est désigné pour remplir cette mission.

 Fleurissement et installations extérieures

Le fleurissement de la commune a été réalisé, ainsi qu’un jardin aromatique partagé Place Guillaume Douarre.

Deux tables de pique-nique ont également été installées dans le jardin communal. Julie MOULETTE, Régine JARZAGUET, Bernard BOST, Guillaume DEWICKI et les élus ont participé à la création de ces nouveaux espaces, nous les en remercions.

 Changement photocopieur

Le photocopieur de la Mairie a été changé. L’ancien de la Mairie a été déplacé à l’école. A cette occasion, le contrat de location des photocopieurs avec Toshiba et LIXXBAIL a été renouvelé.5

 Sonnerie des cloches

Un arrêté permanent a été pris en date du 25 mai 2018, afin de réglementer les sonneries des cloches de l’église. Celles-ci ne sonnent désormais plus après 22h et jusqu’à 7h.

 Conseil d’école

Le Conseil d’école a eu lieu le 12 juin 2018 à Gimeaux.

La municipalité d’Yssac a été remercié pour l’achat et la pose de nouveaux jeux dans la cour de l’école, ainsi que les bénévoles qui ont aidé à les installer.

Le Président du SIRPYG a fait une demande au Président du Département du Puy-de-Dôme pour l’installation d’un nouvel arrêt de bus, dans le bourg d’Yssac-la-Tourette.

 Sécurisation du bourg

Certains habitants ont demandé à ce que des balises (ou autre) soient installées afin de sécuriser l’accès à leur domicile, de respecter les passages piétons et vélos prévus à cet effet, ou d’empêcher des dégradations (engins agricoles et autres abîmant les murs).

Le Conseil réfléchit à la meilleure solution possible et évoque des séparateurs de chaussée.

 Point sur la PMR

Des devis pour le marquage des escaliers et des plaques podotactiles sont en cours de réalisation. Il est indiqué qu’une plaque « salle polyvalente » doit être installée rapidement sur le bâtiment. Se pose la question de faire réaliser un devis englobant la totalité des besoins de la commune, afin de demander des aides pour effectuer tous les travaux concernant la PMR.

 Syndicat Intercommunal d’Assainissement Morge et Chambaron

Par un courrier en date du 25 juin 2018, le Président, M. CHAMALET, rappelle que les travaux rue de la Commanderie doivent être réalisés avant le printemps 2019.

Le SIAMC demande donc à connaître « les intentions de la commune d’Yssac-la-Tourette sur la question du réseau d’eaux pluviales », étant donné que ces travaux doivent être réalisés avant ceux de l’eau potable. M. CHAMALET indique l’urgence qu’il y a à prendre une décision, et propose l’organisation d’une réunion regroupant les différents intervenants.

Le Conseil municipal évoque la volonté de décaler les travaux sur la largeur : cela dépendra de la faisabilité, en fonction de la géolocalisation exacte des réseaux.

 Evénements à venir

- Pique-nique réservé aux Touretaires, organisé par l’association LCA, le 8 juillet 2018 - Inter-villages (Gimeaux, Prompsat, Teilhède, Yssac-la-Tourette), organisé à Prompsat par les Comités des fêtes de Prompsat et Teilhède, l’Amicale laïque de Gimeaux, et l’association LCA, le 15 septembre 2018

 Aménagement de chemins

Trois rochers ont été déposés à l’entrée du chemin des Roches (Châtel-Guyon – Yssac-la-Tourette) afin de bloquer l’accès, cela dans le but d’éviter le dépôt de déchets sauvages, régulièrement constaté.

 Copie d’articles de presse

Madame le Maire rappelle le respect des obligations légales en matière de copie d’article de presse. Celles- ci ont été rappelées par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) par un courrier en date du 30 mai 2018.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 22h00.