Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cms viewFile.php?idtf=15504&path=Annexe Contrat de
unknown - cms viewFile.php?idtf=15506&path=Annexe Contrat de
unknown - cms viewFile.php?idtf=13826&path=Contrat de pret 1
unknown - cms viewFile.php?idtf=13967&path=Contrat de pret 1
unknown - cms viewFile.php?idtf=15871&path=Contrat de pret A
unknown - cms viewFile.php?idtf=13965&path=Contrat de pret 1
unknown - cms viewFile.php?idtf=11708&path=Contrat de garant
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=192627&path=Annexe a la deli
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9738&path=Annexe BS 2022 Pra
unknown - cms viewFile.php?idtf=9930&path=22
unknown - cms Contrat de pret Dynacite OPH
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h56 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (unknown - cms Contrat de pret Dynacite OPH)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO090-PRO068
V/3.59.1
page
1/26
[S BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Virginie CICLET
CHRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT BE L'AIN
Signé électroniquement le 10/06/2025 08 57 :22
N° 170798
Entre
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN - n° 000109148
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Hanane DUCAILAR
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 13/03/2025 09:07:44
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/26
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO090-PRO068
V3.59.1
page
2/26
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, SIREN n°: 7779306471, sis(e) 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 01000 BOURG EN BRESSE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e})s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
3/26
BANQUE des NE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
4/26
BANQUE des NE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.16
P.17
P.17
P.17
P.20
P.20
P.23
P.24
P.25
P.26
P.26 Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
5/26
( BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition en VEFA de 29 logements situés 3 à 9 Avenue Franklin Roosevelt 69150 DECINES-CHARPIEU.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions cent-cinquante-neuf mille cent euros (4 159 100,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s CPLS Complémentaire au PLS 2025, d'un montant de six-cent-soixante-treize mille quatre-cents euros (673 400,00 euros);
= PLAI, d'un montant de quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit mille huit-cents euros (498 800,00 euros) ;
= PLAI foncier, d’un montant de quatre-cent-soixante-dix-huit mille neuf-cents euros (478 900,00 euros) ;
s PLS PLSDD 2025, d'un montant de cinq-cent-vingt-sept mille cinq-cents euros (527 500,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de trois-cent-soixante-quinze mille cinq-cents euros (375 500,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de huit-cent-quatre-vingts mille cinq-cents euros (880 500,00 euros) ;
= PLUS foncier, d’un montant de sept-cent-vingt-quatre mille cinq-cents euros (724 500,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
6/26
BANQUE des | EG
PS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
7/26
BANQUE des | Me
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7126
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
8/26
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAIÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs Sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
9/26
BANQUE des |}
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre II, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
10/26
(ÜS BANQUE des | RE LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/06/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 10/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
11/26
BANQUE des | Me
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur - CIL 515k
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
12/26
BANQUE des
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Caisse ns
des Dépôts GROUPE
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne CPLS PLAI PLAI foncier PLS
du Prêt
Enveloppe Compéneriaire au _ _ PLSDD 2025
errant LE 5653407 5653404 5653403 5653402
oi LES 673 400 € 498 800 € 478 900 € 527 500 €
Commission d'instruction 400 € 0€ 0€ 310 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 3,51 % 2% 2,82 % 3,51 %
TEG de la Ligne du Prêt 3,51 % 2% 2,82 h 3,51 %
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Index! Livret A Livret A Livret À Livret À
Marge fixe sur index 1,11% - 04% 0,42 % 1,11 %
Taux d'intérêt2 3,51 % 2% 2,82 3,51 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
à : Amortissement |Échéance et intérêts | Échéance et intérêts! Amortissement Profil d'amortissement prioritaire prioritaires prioritaires prioritaire
ONE ae Sur es es ae Sur jerour ELLE courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP volontaire (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision SR DR DR SR
Taux de progressivité de o o l'échéance : 0% 0% |
Taux de progression de
l'amortissement 0% | | 0%
Mode de calcul des , , . . intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
12/26 BANQUE des
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse
des Dépôts GROUPE
Offre CDC
ALL SL E0S PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2025 - -
ser nant CAL ONE 5653401 5653406 5653405
manon SL RE 375 500 € 880 500 € 724 500 €
Commission d'instruction 220 € 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,82 3 % 2,82
TEG de la Ligne du Prêt 2,82 # 83 2,82 %
Phase d'amortissement
Durée 60 ans 40 ans 60 ans
Index! Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,42 % 0,6 % 0,42%
Taux d'intérêt2 2,82 h 3 % 2,82 h
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement |Échéance et intérêts | Échéance et intérêts prioritaire prioritaires prioritaires
Condition de Indemnité Indemnité Indemnité Ne actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur Lerour sement anticipé courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP MOlontalne (J-40) (J-40) (J-40)
Modalité de révision SR DR DR
Taux de progressivité de
l'échéance : - 05% - 05%
Taux de progression de 0% _ _
l'amortissement 9
me e calcul des Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
13/26
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr Æ]@
13/26 annanaNeoceTarr
inquees terr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
14/26
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : =T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
15/26
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (141 (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 15/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
16/26
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x /[(1 +t) ‘base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance et intérêts prioritaires », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montant des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 16/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
17/26
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L’'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l’'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 17/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
18/26
BANQUE des |}
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
19/26
BANQUE des |}
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
20/26
BANQUE des | K@
LS TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE DECINES CHARPIEU 15,00
Collectivités locales METROPOLE DE LYON 85,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/26
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
21/26
BANQUE des NE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaiïtée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
22/26
BANQUE des | EG
PS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 22/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
23/26
BANQUE des | EG
PS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 23/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
24/26
BANQUE des | EG
PS TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 24/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
25/26
BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, où à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (it) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 25/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PRO0090-PRO068
V3.59.1
page
26/26
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ËS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 26/26
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PR0066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
af3o
n
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653407
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaïtez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PRO066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653404
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PR0066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653403
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PRO066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653402
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PRO066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653401
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PRO066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653406
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
170798
Emprunteur
n°
000109148
PR0090-PR0066
V3.0
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 390 BOULEVARD DU HUIT MAI 1945 DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 01000 BOURG EN BRESSE 44 rue de la Villette Immeuble Aquilon
69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U147834, DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
Objet : Contrat de Prêt n° 170798, Ligne du Prêt n° 5653405
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0O640031000010000164565Z68 en vertu du mandat n° ??DPH2013319001915 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
d/L
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
8v
6ÿ
LL
2
ÿ0
: (91
- £O
X8p89
U0ÂT
GZÿ69
- uolinby
ejqnewuwu]
- 8yeIIIA
e]
8P
EN
y
suoreufisuos
3e sjodep
sep
ossie9
‘JU9IpUI
9J}l} E SSSUUOP
S8|JOUUOISIASId
S8}ep
S8p
JUOS
JU8LUESSILOUWE,p
nes|qe]
jJuesaud
8] suep
ssenbipui
ssoue2u9e,p
sejep
527
(.)
é
00‘0
00‘0Z2 8€s
00'0
86'66+ 61
00'SE8 9L
86'PEE 9€
Lg'E
EOZ/EO/CL
8
00‘0
00'‘99g ggg
00'0
68‘060 0Z
00'SE8 9L
68'926 9€
Lg'E
ZEOZ/EO/SL
L
00‘0
00‘06€ 19
000
08'L89 0
00'9E8 9L
O8'9LS ZE
Lg'E
LEOZ/£O/ZL
9
00‘0
00'‘SZe 689
00'0
LL'SLE
Le
00'SE8 9L
LL'L0L
8€
Lg'E
OEOZ/EO/ZL
G
00‘0
00‘090 909
00'0
L9'E98
LEZ
00'SE8 9L
L9'869 8€
Lg'E
62OZIEO/SL
+
00‘0
00‘S68 zz9
00'0
2S'pSb 2e
00'SE8 9L
29682
6€
LS'E
8207/E0/SL
€
00‘0
00'‘0€Z 6£9
00'0
Et'S+0 €c
00'GE8 9L
€t'088 6€
Lg'E
LOZIE OISE
t
00‘0
00‘S9S 959
00'0
pe'9e9 €c
00'9E8 9L
bE'LZ+ Op
Lg'E
9ZOZ/EO/SL
L
us
SRAFULP HDOIS
souseineques
RDC
qui
G ue) siesqqui
juewessmouy
G ue) soueeusz
Jeep
XneL
1
CE
LE
Gz0
Sd
1
e1Iejuelu#|dWO)
- SId9
:INPOMd
%
LG'E
:lEQOIP
Joe
xneL
V143A
u®
uonisinboy
:uorne1odO
%
LS'E
:eNbuogu}
IeuENJoe
XNEL
LOPES9S
:1214
NP
SUB
EI
8P
,N
/ 86202.
:14
8P
J2HU09
NP
,N
3 00ÿ
€£29
:skeud
leydes
NIV.1
2Q
1VLIAVH
dO
2LI9VNAQ
- 8ÿL60L0
:inejuniduZ
Sad'1V-ANOHH-ANOHIANV
A1VNOI9AN
NOILOIHIQ
SON
Uuz
me
|
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
tIC
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
8v
6ÿ
LL
2
ÿ0
: (91
- £O
X8p89
U0ÂT
GZÿ69
- uolinby
ejqnewuwu]
- 8yeIIIA
e]
8P
EN
y
suoreufisuos
3e sjodep
sep
ossie9
‘JOIPUI
21}1]
SEQUUOP
SOJOUUOISIA9I1d
S8}ep
Sp
}U0S
JUSLESSILOUE,p
neajqe]
juasaud
9] suep
segnbipul
seoue9u99,p
sajep
527
(.)
00‘0
00'02€ 692
00'0
ÿv'SpO O1
00'SE8 91
pv'088 oc
c'e
GPOZ/EOICL
ve
00‘0
00'S6L 982
00‘0
GE'9E9 OL
00'SE8 91
GE‘LZ+ 22
LS"
8YOZ/EOICL
cz
00'0
00'0€0 €0€
00‘0
OZ'LZZ LL
00'SE8 91
92'Z90 82
LS"
1VOZ/E OIL
ze
00‘0
00'S98 6LE
00‘0
LL'8L8 LL
00'E8 91
LL'ES9 82
LS"
9YOZ/E0/ZL
Le
00‘0
00'002 9€
00‘0
80'60+ 21
00'SE8 91
80'Pp2 62
LS'E
GPOZ/EOISL
02
00‘0
00'SES ese
00‘0
66'666 £L
00'SE8 91
66'pE8 62
LS'E
YPOZ/EOISL
6l
00‘0
00'OZE OZE
00'0
06‘068 €L
00'SE8 91
06'S2Z? 0€
LS"
CPOZ/EOISL
gl
00‘0
00'SOZ 28€
00'0
08'L8L bL
00'SE8 91
08910
LE
LS"
2VOZIEOICL
M
00'0
00‘00 vor
00'0
12221 VI
00'SE8 91
2209
LE
LS"
LYOZ/EO/CL
91
00‘0
00'S8 02p
00‘0
29'ESE SL
00'E8 91
29861 2€
LS"
OvOZ/E0/CL
GL
00‘0
00'OL2 2€p
00‘0
ۍ'pS6 SI
00'SE8 91
es'68/ ze
LS'E
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
00'SpS vor
00'0
py'Sbg 91
00'SE8 91
pv'o8e ce
Lg"
80Z/E0/2L
el
00‘0
00'08€ L2r
00‘0
Ge"
ZI
00'SE8 91
GE‘ LZ6 €E
LS"
2E0Z/E0/ZL
21
00‘0
00'SL2 88r
00‘0
G2'LEL LI
00'SE8 91
Ga'29c re
LS"
9E0Z/E0/CL
LL
00‘0
00‘0S0 50S
00‘0
QL'8LE 81
00'SE8 91
QL'ESL ce
LS"
GEOZ/EO/CL
ok
00‘0
00'S88 Les
00'0
20'606 81
00'E8 91
10'bH2 GE
LS'E
YEOZ/EOIEL
6
u9
sRAFIULP XO0IS
poureneques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
S2d71V-ANOHY-INOUIANV
11YNOI9AH
NOILITUIQ
soin
Uz
GZ0Z/EO/ZL
:8
SUP
JUoIESSILIOUY,P
nesjde
|
SNOILLYNOISNO9
13
S10d10
S3Q
3SSIvV9
me
|
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
VE
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XOp89 OA
GZÿ69 - UolNbY eIaneuuuuU] - SYEIIA 1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JeOIPUI
81}1}
E
SSSUUOP
SaJfeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
J]U0S
JUSUISSSILOUE,
P
nes]|qe]
juosoid
9]
SUEP
soonbipui
S99UE9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
00'SE8 91
00'0
28'L8L
L
00'SE8 91
28910 8L
LS"
Y9OZ/E OIL
6e
00‘0
00'09 €€
00‘0
EL'ZLL
00'SE8 91
€L'209 81
LS"
€90Z/E0/CL
8€
00‘0
00'S0S 08
00‘0
C9'eSE z
00'SE8 91
€9'861 6L
LS"
2902/E 0/21
2e
00‘0
00'0E 29
00‘0
yS PS6
&
00'E8 91
yS'682 61
LS'E
L90Z/E 0/2
9€
00‘0
00'SZL 8
00‘0
Gp'gpg €
00'SE8 91
GY'08E 02
LS'E
090Z/€0/2L
ce
00‘0
00‘OLO LOL
00'0
9E'SEL +
00'SE8 91
9€‘ LZ6 02
LS"
6SOZ/EO/L
ve
00‘0
00'SY8 ZLL
00'0
L'LELY
00'SE8 91
12'29S Le
LS"
8SOZ/EOC
ce
00'0
00'089 +EL
00'0
8L'8LES
00'SE8 91
8L'ESL ce
LS"
1S0Z/EOISL
ze
00‘0
00'SLS SL
00‘0
80'606 S
00'E8 91
80'bpz ce
LS"
9S0Z/E0/ZL
LE
00‘0
00'0GE 891
00‘0
66'667 9
00'E8 91
G6'PEE €z
LS'E
GGOZ/EOIEL
0€
00‘0
00'S8L S8L
00‘0
06‘060 Z
00'SE8 91
06'926 €z
Lg"
YSOZ/E OIL
62
00‘0
00‘020 202
00‘0
L8'L89 Z
00'SE8 91
L8'OLS ve
LS'E
ESOZ/EO/EL
8e
00‘0
00'SS8 81e
00‘0
2L'aLL 8
00'SE8 91
zL'LOL Se
LS"
2S0Z/E 0/1
1e
00‘0
00'069 eZ
00‘0
c9'c98 8
00'SE8 91
c9'869 cz
LS"
LSOZ/CO/L
92
00‘0
00'SZS Se
00'0
yS'PS+ 6
00'E8 91
ys'682 92
LS"
OSOZ/E0/L
ge
u9
sRAFIULP XO0IS
poureneques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
So1ioy1193Soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
vir
8t
6h
LL
&Z
+0 :
OL
- £O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneufisuos
je sjodep
sep
ossie9
‘(Y AIT)
%
0+'X
2P
159
121009
jU9S91d
np
UOISSILU9]
8P
S10] IN9NPBIA
US
XEPUI,|
9p
1nJEA
E]
‘2|(9N)281}U09
IN8JEA
SUES
J9 J}9IpUI
JUOWeINd
91}1 \
‘JjeOIpUI
21};
2 SOSUUOP
S9|JOUUOISIASId
S8JEP
SEP
JUOS
JUSWOSSIJOUE.p
ne9|qe]
juosaid
9] suep
seanbipul
S89ue9499,p
sojep
s27
(.)
00‘0
96‘PPS
8Y
00‘00ÿ
£29
96“PH6
2SL
L
leJOL
00'0
00‘0
00'0
L6'06S
00'GE8
91
L6'SZr
21
LG'E
G90Z/EO/C
I
Oÿ
(3 ue)
(3
us)
soieyip
Juowesinoquio
G
us)
(3
ue)
sye1equl
G
ue)
(3
ue)
eoueeysz
(%
ue)
(,) soueou9e,p
99UE9U499,P
çN
SRSIHIULP
19303
|
de
np
ede)
1919JIP
E S919JUI
JUoUI,SSIHOU\Y
F919JUI,P
XNEL
sea
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
ÉTSST 2e)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
vh
8t
6h
LL
&Z
+0
: SL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoreuBisuos
je sjodop
sep
essie9
JROIPUI
81}!} E SESUUOP
SASUUOISIAQI
S}EP
S8P
JUOS
JUSUISSSILIOUE.
p
nes|qe]
juesoud
8] sUep
ssonbipui
seoue9u9e,p
sejep
se
(,)
00'0
LL'9+e
8L+
00'0
€r'896
8
85'G/9
6
LO'TEZ
8L
00'Z
veOC/EOD/CI
6
00'0
GL'LG
ct
00'0
GL'8ÿ4
8
98'G8+
6
LO‘YES
8L
00'2
£eOc/EO/CL
8
00'0
L9'20+
2€ÿ
00'0
GL'Y£6
8
98'668
6
LO'TEZ
8L
00'Z
CEOC/EO/CL
L
00'0
1v'102
9vy
00'0
OS'9LL
6
IS'ZLL
6
LO'TEZ
8L
00'Z
LEOC/EO/CL
9
00'0
86 vc8
GG
00'0
17 S6c
6
vL'8€6
8
LO'TEZ
8L
00'Z
O£OC/EO/CL
G
00'0
cL'E9Z
v9r
00'0
ÿS'04t
6
1v'€918
LO'TEZ
8L
00'Z
6COC/EO/CI
ÿ
00'0
6L' 2CG
€2y
00'0
8c'cr9
6
C9'L6S
8
LO'TEZ
8L
00'Z
8cOc/E0/CL
€
00'0
c8'8LL
z8ÿ
00'0
ÿ8'0L8
6
LL'eECr8
LO'rEZ
8L
00'Z
LeOc/EO/CI
€
00'0
66
LS
06+
00'0
00‘9/6
6
LO'8Gc
8
LO'TEZ
8L
00'Z
9COC/EO/CI
L
ua
son
ae
| om
|,
ones | ue,
los
a
%
00'Z
: IEQOIP
J9078
XneL
%
00‘
: enbloou}
[euenj9e
XneL
3 008
86+
:9jeud
jeyde9
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
[W'1d
: HNPOid
VIA
ue
uonisinboy
: uonesedO
+O+EG9
: 1914
np
aUBr
e]
8
,N
/ 86202.
: 1214
9P
}21U09
NP
.N
NIV,1
3Q
LYLISVH
dO
2LIOVNAQ
- 8ÿL60L0
: inejuniduz
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
SO1nZ
Uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
vie
8v 6b LL ZZ bO : I9L - EO Xep89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuuI] - SIA
1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
pr'eG bec
00‘0
2S'LS6 +
Gv'z8c EL
LO'pEZ 81
00'Z
OSOZ/EO/L
ge
00‘0
C6'SS 2ve
00‘0
96'LLE S
G0'220 €
LO'pEZ 81
00'Z
GPOZ/E OIL
ya
00‘0
86266 092
00‘0
62'19rS
21997 21
LO'pEZ 81
00'2
8VOZ/EO/CL
ec
00‘0
0L'9E EL
00‘0
29'LLZ S
GE'aLs 2
LO'pEZ 81
00'Z
1YOZ/E OIL
ze
00‘0
60'L88 c8z
00‘0
ÿ0'E96 S
16 022 21
LO'pEZ 81
00'2
OPOZ/EOISL
Le
00‘0
90'ZSL 862
00‘0
G9'E0Z 9
9€"0E0 &L
LO'pEZ 81
00'2
GPOZ/EOISL
02
00‘0
2V'ZBL OLE
00'0
yS'6Er 9
1V 6
LL
LO'pEZ 81
00'Z
YPOZIEOIEL
6L
00‘0
68926
Lee
00‘0
08029 9
L2'E9S LI
LO'pEZ 81
00'Z
CPOZ/EOISL
el
00‘0
OL'OrS eee
00'0
cc'268 9
8p'9EE LL
LO'pEZ 81
00'2
2VOZ/E OIL
M
00‘0
89028 pre
00‘0
28'6LL 2
GL'LL
LL
LO'pEZ 81
00'Z
LYOZ/EO/CL
91
00‘0
11'066 GE
00‘0
YL'LEE 2
12968 OL
Lo'pEZ 81
00'Z
OPOZ/EOISL
GL
00‘0
ÿ0' 188 99€
00‘0
GE'LSS 2
2989
OL
Lo'pEz 81
00'2
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
99696 22€
00‘0
98092 Z
GL'EZH 0!
LO'pEZ 81
00'2
80Z/C0/2L
el
00‘0
L8'2r0 88€
00‘0
2906 Z
08292 OL
LO'EZ 81
00'2
LE0Z/E0/SL
21
00‘0
L9'OLE 86€
00‘0
yS'2OL 8
1v'990 OL
Lo‘ pEZ 81
00'Z
9C0Z/E0/L
LL
00‘0
80'ZLE 80h
00‘0
26‘ 2€ 8
60'698 6
LOPEZ 81
00'Z
GEOZ/E0/ZL
ok
u9
sRAFIULP XO0IS
poureneques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
O'EA 6004-0600
VE
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO Xep89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuuI] - SIA
1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JeolPUI
81}
B
SSSUUOP
Sa[feuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juesald
9]
SUEP
seanbipui
S89UE9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
92928 21
00‘0
ÿ0'802
16'SS 21
LO'pEZ 81
00'2
Y90Z/EO/L
6e
00‘0
ec'20p GE
00‘0
69'LSO L
22'Z8l 21
LO'pEZ 81
00'2
€90Z/E0/CL
ge
00‘0
GG‘ PRG 2S
00‘0
09'88€ L
Ly'Sb8 91
LO'PEZ 81
00'2
2902/E0/8L
2€
00‘0
96'62Y 69
00‘0
06'8LZ L
LL'SLS 91
LO'pEZ 81
00'2
L90Z/E0/2L
9€
00‘0
10'p6 8
00'0
eL'aroc
82'LEL 91
LO'pEZ 81
00'Z
0902Z/€0/2L
ce
00‘0
GE'9EL ZOL
00'0
OZ'OSE Z
L8'e/8 SL
LO'pEZ 81
00'Z
GSOZ/EOIEL
Ye
00‘0
9L‘OLO 8LL
00'0
Gp'L292
9ç'Z9c SL
LO'pEZ 81
00'Z
8S0Z/C0/CL
ce
00‘0
ZL'2LS el
00‘0
09'9/6 &
Ly'2SZ SL
LO'pEZ 81
00'Z
1S0Z/E 0/1
ze
00‘0
EL'0€8 8vL
00‘0
11'SL €
ye'806 pl
Lo'pEZ 81
00'Z
9S0Z/EO/SL
LE
00‘0
LE'88Z Eol
00‘0
20696 €
y6'P99 1
Lo'pEz 81
00'2
GSOZ/EO/EL
0€
00‘0
LE'ES+ 821
00‘0
L9'ge €
Ob'LLE pl
LO'pEZ 81
00'2
YSOZ/EOIEL
62
00‘0
LL'0E8 261
00‘0
2c'8EL p
6+'60 1
Lo'pEZ 81
00'2
eSOZ/E0/CL
ge
00‘0
02926 902
00‘0
L6Lr +
OL'6L8EL
Lo‘ pEZ 81
00'Z
2S0Z/C0/L
12
00‘0
0£‘S+Z 022
00'0
18989 +
pL'8bS EL
LO'pEZ 81
00'Z
LSOZ/E0/CL
92
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO
SAd'1V-ANOHY-ANOUIANY
AT1YNOI9AU
NOLLOTUIG
son
uz
JU9WI9SSILIOUY,P
ne9|qeL
SNOILYNOISNO9O
13
S10d4:q
S30
1SSIV9
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE lH91Ssogonbueg®o
L&
So1ioy1193Soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
vir
8t
6b
LL
&Z
+0
: I9L - €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uolinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneuBisuos
3° sjodap
sop
ossie9
"(Y JAN)
%
0ÿ'‘Z
OP
159
1211U09
JU9S91d
np
UOISSILUS,]
2P
S10] INENBIA
US
XepUI,|
8p
1N8J8A
E]
‘2|8n281JU09
INS|BA
SUES
Je JJE9IpUI
JUOWISINd
843}}} Y
“JJCOIpUI
21}1} e SOSUUOP
SEJSUUOISIAQId
S9JEp
SEP
JUOS
JUSUISSSIJOULE,p
nes|qe]z
ju9S91d
8] Suep
ssonbipur
Seoue2u99,p
sejep
s97
(.)
00‘0
0ÿ‘096
0€
00‘008
86h
0ÿ‘09€
622
1eJOL
00'0
00‘0
00'0
GL'1SE
92 918
21
LO'TEZ
8L
00'Z
G90c/£0/CI
0ÿ
(3 ue)
(3
ue)
ssieylp
Juewesinoquol
(
ue)
(3
ue)
sje1ejul
(
ue)
(3
ue)
soueeuy9z
(%
us)
(,) soueouos,p
09U29U99,P
,N
SH1IULP
190$
|
ide
np
jeide)
1919HIP
€ SY919JUI
JuoWESsSsIHOUY
F919JUI,P
XNEL
oJeq
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
ÉTSST 2e)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
SI
8t
6h
LL
ZZ
+0 :
OL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoreuBisuos
je sjodop
sep
essie9
JROIPUI
81}!} E SESUUOP
SASUUOISIAQI
S}EP
S8P
JUOS
JUSUISSSILIOUE.
p
nes|qe]
juesoud
8] sUep
ssonbipul
seoue9u9e,p
sejep
se
(,)
00'0
€S'O9c
tr
00'0
9T'EZL
CI
CO'616
€
6c' cr9
91
z8'c
veOC/EOD/CI
6
00'0
9G'62L
LSY
00'0
GL'OE8
CL
VS'LLSE
6c cr9
91
z8'e
£eOc/EO/CL
8
00'0
0L‘L66
+Sy
00'0
6C' SC6
CL
00'20/
€
6c cr9
91
z8'c
CEOC/EO/CL
L
00'0
0L‘869
8S+
00'0
96'9€0
€L
£c'G09
€
6c'cr9
91
z8'c
LEOC/EO/CL
9
00'0
Cr COE
c9ÿ
00'0
V8'GEL
EL
Gy'90S
€
6c' cr9
91
z8'c
O£OC/EO/CL
G
00'0
88'608
S9ÿ
00'0
LO'TEZ
EL
8z'OLTE
6c' cr9
91
z8'c
6COC/EO/CI
ÿ
00'0
9L‘0ZZ
69
00'0
pG'GCE
EL
GL'OLE
€
6c cr9
91
z8'c
8cOc/E0/CL
€
00'0
L6'9€G
Z2t
00'0
Lg'9lp
EL
81'Gcc
€
6c cr9
91
z8'c
LeOc/EO/CI
€
00'0
6929
G2y
00'0
86
OS
€L
L£'EL
€
6c cr9
91
z8'c
9COC/EO/CI
L
ua
son
ae
| comm
|,
ones | 6e,
lon
a
%
S8'C
: IEQOIP J987e
XneL
,
cg‘
: onblioou]
jeHenjoe
xneL
3 006
8/+
: oyeud
jeyde9
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
J8HUO}
|V'1d
: HNPOI4
VIA
ue
uonisinboy
: uonesedO
€OYES9S
: 3214
np
euBr
e] ep
,N
/ 86/02.
: 1d
2P
JE
U09
NP
,N
NIV,1
2
LVLISVH
dO
2LIOVNAQ
- 8ÿL60L0
: Inejuniduz
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
SO1nZ
Uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
sIe
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolNbY elaneuuuuU] - SYEIA 1 SP ENù pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
LL'L8L 29€
00‘0
96'9ZS OL
ce'SILO
G2'2ra 91
282
OSOZ/EO/EL
ge
00‘0
0S'96 EE
00‘0
8969
OL
L9'2p6 S
G2'2r9 91
282
GPOZ/EOICL
ya
00‘0
LL'pre 62€
00‘0
L8'298 OL
8b' 82 S
6229 91
282
8VOZ/EO/CL
ec
00‘0
6c'820 S8€
00‘0
Gb'OLO LL
y8'929
6229 91
282
1YOZ/E OIL
ze
00‘0
Cb' PS9 06€
00‘0
GL'OZL
LL
YS'LLbS
G2'2r9 91
282
9POZ/EOISL
Le
00‘0
16'SZL 96€
00‘0
280€
LL
LV Lee s
6229 91
28'2
GYOZ/EOISL
02
00‘0
pb'Lbr LOP
00'0
21'99p LL
29'9LL S
6229 91
282
YPOZIEOIEL
6L
00‘0
96'2Z9 90p
00‘0
L2'809 LL
8c'£c0 S
6229 91
282
CPOZ/EOISL
el
00‘0
yc'ac9 Lip
00‘0
11'9bZ LL
29'968 r
6229 91
282
2VOZ/E OIL
M
00‘0
90'2SS 91r
00‘0
ÿo'L88 LL
G2'L92 +
6229 91
28'2
LYOZ/EO/CL
91
00'0
LE'ELE La
00‘0
29'LLO 2
29'0€9 +
G2'2r9 91
28'2
OPOZ/EOISL
GL
00‘0
86'EP6 Sep
00‘0
29'EL 2L
29'€0S +
G2'2ra 91
282
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
G9'2rb OP
00‘0
pL'2o8 cl
GL'O8€ +
62'2ra 91
282
80Z/C0/2L
el
00‘0
08'228 rep
00‘0
82'28€ 21
LO‘092 +
G2'2v9 91
282
LE0Z/E0/L
21
00‘0
L8‘280 6€r
00‘0
LL'667 1
8L'EL p
G2'2v9 91
282
9C0Z/E0/L
LL
00‘0
66'0E2 Ep
00'0
GL'Z19 21
ÿS'620 +
6229 91
282
GEOZ/EO/ZL
ok
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SI
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolINbY eIaneuuuuI] - SYEIA E1 SP ENù pr
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
"JNeoIPUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
ZL'ELC be
00'0
L8‘660 Z
8b'2 PS 6
Gc'2r9 91
282
990Z/€0/ZL
LH
00‘0
0Z'992 LS&
00‘0
2S'LOE 2
21'082 6
G2'2r9 91
282
G90Z/EO/EL
op
00‘0
16'9b0 L9Z
00‘0
90'919 2
€c'920 6
G2'2r9 91
282
ÿ90Z/EO/L
6e
00‘0
0Z'EZ0 022
00‘0
29'E98 2
19821 8
6229 91
28'2
€90Z/E0/CL
ge
00‘0
18198 822
00'0
GE‘+OL 8
06'LES 8
6229 91
282
290Z/E0/8L
2€
00‘0
LL'68E 282
00‘0
9S'BEE 8
eL'E0E 8
6229 91
28'2
L90Z/E0/2L
9€
00‘0
0S'E69 62
00'0
0£'ags 8
66'S20 8
6229 91
282
0902Z/€0/2L
ce
00‘0
G+'692 CO®
00'0
08'28 8
G+' PS8 2
6229 91
282
GSOZ/EOIEL
ve
00‘0
86'EZ9 LLE
00‘0
22'E00 6
20'6€9 2
6229 91
282
8S0Z/C0/CL
ce
00‘0
GO'E9Z 6LE
00‘0
EL'ELe 6
9S'6? 2
6229 91
282
1S0Z/E 0/1
ze
00‘0
19269 92€
00‘0
0S'9L+ 6
6L'SZ 1
G2'2r9 91
28'2
9S0Z/EO/SL
LE
00‘0
Ob'8LE CEE
00‘0
89 bLO 6
19220 2
6229 91
282
GSOZ/EO/EL
0€
00‘0
L0‘9p6 ObE
00‘0
2v' 208 6
18'PE8 9
62'2ra 91
282
ySOZ/EOIEL
6e
00‘0
98082 2p£
00'0
89/66 6
Lv'2p9 9
G2'2ra 91
282
eSOZ/E0/CL
ge
00‘0
G2' 82h ce
00‘0
GL'ZLL OL
OL'c9p9
6229 91
282
2S0Z/C0/L
12
00‘0
GE'E68 09€
00‘0
LS'pSE 01
811879
6229 91
282
LSOZ/E0/CL
92
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SI
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO Xep89 OA
GZÿ69 - UolINbY elaneuuuuU] - SYEIA 1 SP EN1 pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
6S'2EZ 2h
00‘0
LO'ZSZ L
82068 yL
Gc'2r9 91
282
2802/E0/2L
1S
00‘0
18221 29
00‘0
Ov'O9L &
68'L8b pL
6229 91
282
L802/E0/CL
9c
00‘0
92609 92
00'0
8c'2cc
L2'P80 pL
6229 91
282
0802/E0/2L
ce
00‘0
1v'69 06
00‘0
89'Cp6 c
Ly'869 EL
G2'2p9 91
282
GLOZ/EO/CL
ye
00‘0
88'26€ vol
00‘0
8S'6LE €
LL'2ZE El
G2'2r9 91
282
8L0Z/EOIC
es
00‘0
GS'SLZ 2bL
00‘0
86'?89 €
LE'2S6 21
6229 91
282
LLOZ/EOIL
2s
00‘0
06‘Z29 OËL
00'0
GE'00 +
ÿ6'LO9 21
6229 91
282
9L0Z/E0/L
LS
00‘0
pe‘ PLZ Chi
00'0
86'98€ +
L£'acz 2
6229 91
282
GLOZ/EOIEL
0S
00‘0
GL'LES ol
00'0
EL'222 +
9L'0Z6 LL
6229 91
282
yLOZ/EO/L
6r
00‘0
LE‘ LS 291
00‘0
90'6H0 S
ev'e6s LL
6229 91
282
CLOZ/E0/CL
8r
00‘0
pS‘pbO 621
00‘0
209
G
12'SL2 LL
G2'2r9 91
28'2
Z1OZ/EOIL
1v
00‘0
L8'6LE 061
00‘0
92929 S
€0'996 0!
6229 91
282
LLOZ/EOISL
9p
00‘0
y8'982 LOZ
00‘0
20'216 S
1z'999 01
62'2ra 91
282
OZOZ/EOIL
Sp
00‘0
LL'LSG LLe
00‘0
cc'69c 9
OL'ZLE O1
G2'2ra 91
282
690Z/E 0/1
ph
00‘0
18'EZE ze
00‘0
20‘ PSS 9
12880 OL
6229 91
28'2
8902/C0/L
cp
00‘0
pL'AL ce
00'0
LL'0€89
8S'LLE 6
6229 91
282
2902/E0/L
2r
u9
sRAFIULP XO0IS
poureneques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® “eg
7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SIS
8t
6h
LL
ZZ
+0 :
OL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneuBisuos
3° sjodap
sop
ossie9
‘(W J8JANT)
%
0ÿ'Z
8P
]S8
1211009
JUese1d
np
UOISSILUS,]
8P
S10] INENBIA
US
XEpUI,|
8p
In8J8A
E]
‘,|8N),811U09
IN8|BA
SUES
Je JE9IpUI
JUSWSINd
81}} Y
‘JeOIpUI
91J}!} E SOSUUOP
SEJSUUOISIAQIA
SeJep
Sep
JUOS
JUSLUSSSILIOULE,p
nes|qe}
ju9soud
8] Suep
ssonbipul
seoue2uos,p
seyep
s97
(,)
00‘0
0ÿ'2£9
616
00‘006
84r
0ÿ'2ES
866
1eJOL
00'0
000
00'0
c8'96t
9p'S8L
9L
6c' cr9
91
z8'c
G80cC/£0/CL
09
00'0
9ÿ'S8L
9L
00'0
G£'006
ÿ6' Lb2
SL
6c cr9
91
z8'c
ÿ80c/£0/CL
6G
00'0
0v'226
LE
00'0
OL'ZEE L
6L'OLE
GE
6c' cr9
91
z8'c
€80c/E0/CL
8g
(3 ue)
(3
ue)
ssieylp
Juewesinoquol
(
ue)
(3
ue)
sje1ejul
(
ue)
(3
ue)
soueeuy9z
(%
us)
(,) soueouos,p
09U29U99,P
,N
SH1IULP
190$
|
ide
np
jeide)
1919HIP
€ SY919JUI
JuoWESsSsIHOUY
F919JUI,P
XNEL
oJeq
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
SAd'1V-ANOHY-ANOUIANY
AT1YNOI9AU
NOLLOTUIG
son
uz
jJUeuIeSSILIOWY.p
nesjqe
SNOILLYNOISNO9
13
SL0d3Q
$30
3SSIV9
me
|
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
vh
8t
6h
LL
&Z
+0 :
SL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoInby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoreuBisuos
je sjodop
sep
essie9
JROIPUI
81}!} E SESUUOP
SASUUOISIAQI
S}EP
S8P
JUOS
JUSUISSSILIOUE.
p
nes|qe]
juesoud
8] sUep
ssonbipul
seoue9u9e,p
sejep
se
(.)
00'0
0G'ZL8
80+
00'0
OT'TLS
ÿL
0G'48kL€L
02666
2
LG'E
veOC/EOD/CI
6
00'0
00‘000
zct
00'0
80'G/c
SL
0G'/8L
€L
85'c9p
8c
LG'E
£eOc/EO/CL
8
00'0
0S'28L
GEY
00'0
96 2£2
SL
0G'28k
€L
9v'Sc6
87
LG'E
CEOC/EO/CL
L
00'0
00'GZE
8ÿy
00'0
ÿ8'00Z
9L
0S'28k
€L
pc'88c
62
LG'E
LEOC/EO/CL
9
00'0
0G'Z9S
L9ÿ
00'0
zL'€99
91
0G'28L
€L
cz'LS8
62
LG'E
O£OC/EO/CL
G
00'0
00‘0S2
p2y
00'0
L9'9ZL
21
0G'18kL€L
LL'YLE
OC
LG'E
6COC/EO/CI
ÿ
00'0
0G'2C6
28ÿ
00'0
6v' 68S
21
0G'28kL
€L
66 922
0€
LG'E
8cOc/EO/CL
€
00'0
00'GZL
LOG
00'0
1£"ZG0
81
0G'28L€L
18'6€
LE
LG'E
LeOc/EO/CI
€
00'0
OS'ZLE
PLIS
00'0
GT SIG
8L
0S'248k
€L
GL'TOZ
LE
LG'E
9COC/EO/CI
L
ua
son
ae
| coms
|,
ones | 6e,
lo
a
%
LG'E
: IEQOIP
J907e
XneL
%
LG'£
: enbloou}
jeuen2e
XneL
3 00G
2g
: ajeuld
jeyde
GCOC/EO/C.
: el 8HP3
Ge0C
AGS
Td
- S'Id
: HNPOld
VIA
ue
uonisinboy
: uonesedO
ZOPEG9
: 1914
np
aUBr
e]
8
,N
/ 86202.
: 1214
9P
}21U09
NP
.N
NIV,1
3Q
LYLISVH
dO
2LIOVNAQ
- 8ÿL60L0
: inejuniduz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
tIC
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
8v
6ÿ
LL
2
ÿ0
: (91
- £O
X8p89
U0ÂT
GZÿ69
- uolinby
ejqnewuwu]
- 8yeIIIA
e]
8P
EN
y
suoreufisuos
3e sjodep
sep
ossie9
‘JOIPUI
21}1]
SEQUUOP
SOJOUUOISIA9Id
S8}Ep
SP
}U0S
JUSLOSSILOUE,p
neajqe]
juasaud
9] suep
segnbipul
seoue9u99,p
sajep
527
(.)
00‘0
0S'ZL8 261
00‘0
OL'90+ 2
0S'Z8L €L
09'E6S 02
c'e
OSOZ/EO/EL
ge
00‘0
00‘000 LLA
00‘0
86'808 Z
0S'8L €L
8v'9c0 Le
LS"
GPOZ/EOIEL
ya
00‘0
0S'Z8L vez
00‘0
98'LEE 8
0S'Z8L €L
QE'ELS Le
LS"
8VOZ/EO/CL
ec
00‘0
00'SZE LE
00‘0
yL' EL 8
0S'Z8L €L
va'286 Le
LS"
1YOZ/E OIL
ze
00‘0
0S'29S 052
00‘0
29'2S2 6
0S'Z81L €L
ZL'Sbr ee
LS'E
9POZ/EOISL
Le
00‘0
00'062 £92
00‘0
LS'0ZZ 6
0S'Z8L EL
LO'806 22
LS'E
GPOZ/EOISL
02
00‘0
0S'LE6 922
00'0
GE'ESL OL
0S'Z81 €L
68'0ZE €2
LS"
YPOZIEOICL
6L
00‘0
00'SZL 062
00'0
12'9v9 OL
0S'Z8L €L
LL'ee8 €
LS"
CPOZ/EOISL
el
00‘0
0S'ZLE €0€
00‘0
GL'60L
LL
0S'Z81L €L
G9'962 ve
LS"
2VOZ/E OIL
M
00‘0
00'00S 91€
00‘0
€0'ZZS LL
0S'Z8L €L
ec'6S2 ve
LS"
LYOZ/EO/CL
91
00‘0
0S'289 62€
00‘0
LEO
2L
0S'/81 EL
Lp'2zz Se
LS'E
OPOZ/EOISL
GL
00‘0
00'S28 2+e
00‘0
6L'L6v 21
0S'Z8L EL
62'989 cz
Lg"
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
0S'Z90 96€
00‘0
19096 21
0S'Z8L EL
LL'8bL 92
LS'E
80Z/C0/2L
el
00‘0
00'0S2 69€
00‘0
9c'EZY EL
0S'Z8L EL
90'LL9 92
LS"
2E0Z/E0/2L
21
00‘0
0S'E+ 28€
00‘0
yr'988 EL
0S'Z8L EL
ÿ6'EZO 22
LS"
9C0Z/E0/L
LL
00‘0
00'S29 G6€
00'0
2E'GVE PL
0S'Z8L EL
28'9ES 22
LS'E
GEOZ/E0/ZL
ok
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® “eg
7
|OUEPUOPP.N
SAd'1V-ANOHY-ANOUIANY
AT1YNOI9AU
NOLLOTUIG
son
uz
GZOZ/EU/ZL
: 1 SUP
JUoWESSILIOWVY,p
neejde
SNOILLYNOISNO9
13 S10d10
S3Q
3SSIvV9
me
|
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
VE
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuuU] - SYAILA 1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JeoIPUI
81}
B
SSSUUOP
Sa[feuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juesald
9]
SUEP
seanbipui
S89UE9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
0S'Z8L €L
00‘0
91'S26
0S'Z8L €L
QZ'ELL bL
LS"
ÿ90Z/EO/L
6e
00‘0
00'SZE 92
00‘0
ÿ9'88€ L
0S'Z8L €L
pL'OS bi
LS"
€90Z/E0/CL
ge
00‘0
0S'29S 6€
00‘0
zc'ISeL
0S'Z81 €L
20'6€0 SL
LS'E
290Z/E0/8L
2€
00‘0
00‘062 2s
00‘0
PIE Z
0S'Z8L EL
L6'LOS SL
LS'E
L90Z/E0/2L
9€
00‘0
0S'2E6 co
00'0
G2'LLLe
0S'Z81 €L
61'P96 SL
LS'E
0902Z/€0/2L
ce
00‘0
00'S2L 62
00'0
LL'Opze
0S'Z8L €L
19° 12
91
LS"
GSOZ/EOIEL
ve
00‘0
0S'ZLE 26
00‘0
GO'EOZ €
0S'Z8L €L
GS'068 91
LS"
8S0Z/C0/CL
ce
00‘0
00‘00S 0!
00‘0
c6'SoL +
0S'Z8L EL
CV'ESE LL
LS"
1S0Z/EOIL
ze
00‘0
0S‘289 8LL
00‘0
L8'829 +
0S'/81 EL
LE'aL8 21
LS'E
9S0Z/E0/L
LE
00‘0
00'SZ8 LEL
00‘0
69'L60 S
0S'Z8L EL
6L'6Z 81
Lg"
GSOZ/EO/EL
0€
00‘0
0S'Z90 Sbl
00‘0
19‘ PSS S
0S'Z8L EL
10'2HZ 81
Lg"
ySOZ/EOIEL
6e
00‘0
00'0S2 8S1
00‘0
9P'ZLO 9
0S'Z8L EL
96‘#02 61
LS"
eSOZ/E0/CL
ge
00‘0
0S'2Eb LL
00‘0
ye‘08r9
0S'Z8L EL
y8'299 61
LS"
2S0Z/C0/L
12
00‘0
00'S29 p8l
00'0
2r'Er6 9
0S'Z8L EL
zL'OËL 02
LS'E
LSOZ/E0/CL
92
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
So1ioy1193Soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
vir
8t
6h
LL
ZZ
+0
: OL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoInby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneuBisuos
3° sjodap
sop
ossie9
"(Y JAN)
%
0ÿ'‘Z
OP
159
1211U09
jU9S91d
np
UOISSILUS,]
2P
S10] INENBIA
US
XepUI,|
8p
AN8JEA
E]
‘2|8n281JU09
INSJBA
SUES
Je JJE9IpUI
JUOWISINd
843}1} Y
‘JJCOIpUI
21}1} e SOSUUOP
SE]JSUUOISIAQId
S8JEp
SEP
JUOS
JUSUISSSIJOULE,p
nes|qe]z
ju9S91d
8] Suep
ssonbipur
Sooue2u99,p
sejep
s97
(.)
00‘0
09‘ 296
62£
00006
2es
09‘290
206
1eJOL
00'0
00‘0
00'0
88'29ÿ
0G'28L€L
8c'0S9
€L
LG'E
G90c/£0/CI
0ÿ
(3 ue)
(3
ue)
ssieylp
Juewesinoquol
(
ue)
(3
ue)
sje1ejul
(
ue)
(3
ue)
soueeuy9z
(%
us)
(,) soueouos,p
09U29U99,P
,N
SH1IULP
190$
|
ide
np
jeide)
1919HIP
€ SY919JUI
JuoWESsSsIHOUY
F919JUI,P
XNEL
oJeq
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
ÉTSST 2e)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SI
8t
6h
LL
ZZ
+0 :
OL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uolinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoreuBisuos
je sjodop
sep
essie9
JROIPUI
81}!} E SESUUOP
SASUUOISIAQI
S}EP
S8P
JUOS
JUSUISSSILIOUE.
p
nes|qe]
juesoud
8] sUep
ssonbipul
seoue9u9e,p
sejep
se
(,)
00'0
CO'GZI
6IC
00'0
ct'1116
cc'8cz
9
GG'GEt
GL
z8'c
veOC/EOD/CI
6
00'0
9C'ECt
GCE
00'0
LJ'EGE
6
£c'8cc
9
ÿ0'ZL9
GL
z8'e
£eOc/EO/CL
8
00'0
69'L69
LES
00'0
6L'O€S
6
cc'8sz
9
zS'882
SL
z8'c
CEOC/EO/CL
L
00'0
&0'0G6
2€€
00'0
89'90/
6
cc'8cz
9
LO'S96
GL
z8'c
LEOC/EO/CL
9
00'0
GC£'80c
pre
00'0
9L'C88
6
cc'8cz
9
Gp'LbL
9L
z8'c
O£OC/EO/CL
G
00'0
89'99ÿ
0G£
00'0
G9'6G0
OL
cc'8cz
9
86
21€ 91
z8'c
6COC/EO/CI
ÿ
00'0
LO'GZZ
96€
00'0
£L'9EZ
OL
cc'8sz
9
9p'+6+
91
z8'c
8cOc/E0/CL
€
00'0
pC'E86
C9
00'0
z9'TLt
OL
cc'8cz
9
G6 029
91
z8'c
LeOc/EO/CI
€
00'0
19° L+a
69€
00'0
OL'68S
OL
£c'8sz
9
Cp'4r8
91
z8'c
9COC/EO/CI
L
ua
son
ae
| coms
|,
ones | 6e,
[oem
a
%
S8'C
: IEQOIP J987e
XneL
,
cg‘
: onblioou]
jeHenjoe
xneL
3 00G
GZE£
: ajeld
jeyde9
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
Ge0c
AGS
Td
- 480}
Sd
: HNPOld
VIA
ue
uonisinboy
: uonesedO
LOPES9S
: 1214
np
eur
e]
SP
,N
/ 86/02.
: 214
2P
JE1JU09
NP
,N
NIV,1
3Q
LYLISVH
dO
2LIOVNAQ
- 8ÿL60L0
: inejuniduz
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
sIe
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuuU] - SYAIIA 1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SaJfeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
GL'LbO 6Le
00‘0
9V'ESE 9
ce'ecz 9
6L'LL9 EL
282
OSOZ/EO/EL
ge
00‘0
800€
Sea
00‘0
G6'6ZS 9
cc'ecz 9
8288
21
282
GPOZ/EOIEL
ya
00‘0
L' 80
LEZ
00‘0
€t'902 9
ce'ecz 9
91'P96 2
282
8VOZ/EO/CL
ec
00‘0
yL'OL8 22
00'0
262889
ce'ecz 9
G2'LbL EL
282
1YOZ/E OIL
ze
00‘0
20'S20 vve
00‘0
0b'6S0 2
ce'esz 9
EL'LIEEL
282
9POZ/EOISL
Le
00‘0
OP'ECE 02
00‘0
68'9e2 2
cc'esz 9
22‘ 67 EL
28'2
GYOZ/EOISL
02
00‘0
EL' LEGS 902
00'0
LE'ZL+ 2
cc'esz 9
02‘0/9€L
282
YPOZIEOISL
6l
00‘0
90058 292
00‘0
98885 Z
ce'ecz 9
6L'2r8El
282
CPOZ/EOISL
el
00‘0
GE'80L 692
00'0
ÿE'S92 2
ce'ecz 9
29'E20 pl
282
2VOZ/E OIL
M
00‘0
ZL'90E 922
00‘0
c8'Lp6 2
ce'ecz 9
9L'002 pl
28'2
LYOZ/EO/CL
91
00‘0
G0'S29 L82
00'0
LE'BLL 8
ce'esz 9
pO'QLE pl
28'2
OPOZ/EOISL
Gi
00‘0
gc'c88 282
00'0
08‘ 62 8
ce'esz 9
EL'ESS pl
282
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
LL'LbL +62
00‘0
82' LL 8
ce'esz 9
L9'6ZZ bi
282
80Z/C0/2L
el
00‘0
ÿ0'00ÿ 00€
00‘0
11198
ce'ecz 9
0L'906 pl
282
2E0Z/E0/SL
21
00‘0
1£'8S9 90€
00‘0
Ga‘ ze 8
ce'ecz 9
8c'Z80 SL
282
9C0Z/E0/L
LL
00‘0
OL'OL6 LE
00‘0
ÿL'000 6
ce'ecz 9
20'6S2 SI
282
GEOZ/E0/ZL
ok
u9
sRAFIULP XO0IS
poureneques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
SI
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuuI] - SIA
E1 SP ENù pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
1806
8LL
00'0
OL'EZS €
ce'ecz 9
€0'882 6
282
990Z/€0/2L
LH
00‘0
08'99L SeL
00‘0
6L'90/ €
cc'ecz 9
25‘r96 6
282
G90Z/EO/ZL
op
00‘0
EL'SZr LEL
00‘0
19788 €
ce'ecz 9
00'LYL OL
282
+90Z/EO/L
6e
00‘0
9b'E89 EL
00'0
9L'6S0 +
ce'ecz 9
GY'LLE OL
28'2
€90Z/E0/CL
ge
00‘0
GL'LP6 CbL
00‘0
Y9'SEZ p
ce'esz 9
16'E6+ OL
282
290Z/E0/8L
2€
00‘0
zL'002 091
00‘0
eL'alrp
cc'esz 9
9b'09 0!
28'2
L90Z/E0/2L
9€
00‘0
Gh'8cp 96
00‘0
L9'88s +
cc'esz 9
ÿ6'9p8 OL
282
0902Z/€0/2L
ce
00‘0
81'OLZ 291
00'0
OL'S92 +
ce'ecz 9
ev'EZO LL
282
GSOZ/EOIEL
ve
00‘0
LL'S26 891
00'0
8S'Lp6 +
ce'ecz 9
L6'66L
LL
282
8S0Z/C0/CL
ce
00‘0
pP'EEZ SL
00‘0
20'8LL S
ce'ecz 9
OV'9E
LL
282
1S0Z/E 0/1
ze
00‘0
11‘ V6
LL
00'0
GG'p6e S
ce'esz 9
8929
LL
28'2
9S0Z/EO/SL
LE
00‘0
OL‘OSZ 281
00'0
YO‘ L 2 S
ce'esz 9
2E'6EL LL
282
GSOZ/EO/EL
0€
00‘0
€b'800 r6L
00‘0
29'2r9S
ce'esz 9
G8'S06 LL
282
ySOZ/EOIEL
6e
00‘0
91992 002
00‘0
Lo‘ rz8 S
ce'ecz 9
ÿE‘z80 CL
282
eSOZ/E0/CL
ge
00‘0
60'SZS 902
00‘0
6b'000 9
ce'ecz 9
28'802 EL
282
2S0Z/C0/L
12
00‘0
2v'E82 Le
00‘0
86'9L 9
ce'ecz 9
Le'Sep el
282
LSOZ/E0/CL
92
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SI
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuu] - SIA
1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SaJfeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
6L'S2L 81
00‘0
G6'c02
ce'ecz 9
8296
9
282
2802/E0/2L
1S
00‘0
29'EE0 ce
00‘0
Ct'z88
cc'ecz 9
9L'OL 2
282
L802/E0/CL
9c
00'0
G8'L6Z LE
00‘0
26'8S0 L
ce'ecz 9
G2'LLE 2
282
0802/E0/2L
ce
00‘0
8L'00S ZE
00‘0
Op'SE
|
ce'ecz 9
EL'EG+ L
282
GLOZ/EO/CL
ye
00‘0
LS'808 Ep
00‘0
88 Lip L
ce'esz 9
L2‘029 2
282
8L0Z/EOIC
es
00‘0
y8‘990 0S
00‘0
2E'88s L
cc'esz 9
0L'9p8 2
28'2
LLOZ/EOIL
2s
00‘0
LL'9E 9c
00'0
G8' OZ
L
cc'esz 9
8L'EZ0 8
282
9L0Z/E0/L
LS
00‘0
0c'E8S 29
00'0
YE'LTE |
ce'ecz 9
19661 8
282
GLOZ/EOIL
0S
00'0
c8'Lp8 89
00'0
28'LLL &
ce'ecz 9
GL'9ZE 8
282
yLOZ/EO/L
6r
00‘0
9L'O0L SZ
00‘0
LE‘pEe à
ce'ecz 9
Y9'ZSS 8
282
CLOZ/E0/CL
8r
00‘0
GP'8GE Le
00‘0
6L'O/re
ce'esz 9
2L'6ZZ 8
28'2
Z10Z/EOIL
2v
00‘0
28919 8
00‘0
8219
ce'esz 9
L9'S06 8
282
LLOZ/EOISL
9p
00‘0
SL'28 €6
00‘0
QL'EZ8
ce'esz 9
60'280 6
282
OZOZ/EOIL
Sp
00‘0
8v'EEL 0OL
00‘0
Gz'000 €
ce'ecz 9
8c'8c2 6
282
690Z/E 0/1
”
00‘0
L8'L6E 90!
00‘0
eL'oLL €
ce'ecz 9
90'SE+ 6
282
8902/C0/L
cp
00‘0
pL'OS9 cLL
00'0
ZT'ESE €
ce'ecz 9
GS'LL9 6
282
2902/E 0/1
2r
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® “eg
7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
SIS
8t
6b
LL
&Z
+0
: SL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uolinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneuBisuos
3° sjodap
sop
ossie9
‘(W J8JANT)
%
0ÿ'Z
8P
]S8
121}U09
jUese1d
np
UOISSILUS,]
8P
S10] INENBIA
US
XEpUI,|
8p
IneJEA
E]
‘8|8N),EJ1U09
IN8[BA
SUES
Je JE9IpUI
JUSWSINd
81}} Y
‘JeOIpUI
91}!
E SOSUUOP
SEJJSUUOISIAQIA
SeJep
Sep
JUOS
JUSLUSSSILIOULE,p
nes|qe}
ju9soud
8] Suep
ssonbipur
seoue2uoe,p
sejep
s97
(,)
00‘0
£L'196
22€
00‘006
G2£
£L'19ÿ
869
1eJOL
00'0
000
00'0
6v'921
£s'8cz
9
cO'SE+
9
z8'c
G80cC/£0/CL
09
00'0
€s'8cz
9
00'0
86 2S€
cc'asz
9
L£'LI9
9
z8'c
ÿ80c/£0/CL
6G
00'0
98'9LG
ZL
00'0
9ÿ'62S
cc'8cz
9
61/2819
z8'c
€80c/E0/CL
8g
(3 ue)
(3
ue)
ssieylp
Juewesinoquol
(
ue)
(3
ue)
sje1ejul
(
ue)
(3
ue)
soueeuy9z
(%
us)
(,) soueouos,p
09U29U99,P
,N
SH1IULP
190$
|
ide
np
jeide)
1919HIP
€ SY919JUI
JuoWESsSIHOUY
F919JUI,P
XNEL
oJeq
GCOC/EO/CL
: SI SP
SAd'1V-ANOHY-ANOUIANY
AT1YNOI9AU
NOLLOTUIG
son
uz
jJUeuIeSSILIOWY.p
nesjqe
SNOILLYNOISNO9
13
SL0d3Q
$30
3SSIV9
me
|
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
vh
8t
6h
LL
ZZ
+0
: SL
- £O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uolinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoreuBisuos
je sjodop
sep
essie9
JROIPUI
81}!} E SESUUOP
SASUUOISIAQI
S}EP
SEP
JUOS
JUSUISSSILIOUE.p
nes|qe]
juesoud
a] sUep
ssonbipul
seoue9u9e,p
sejep
se
(.)
00'0
CC'c6
8€2
00'0
0£'699
cc
86 0S8
9L
8c' 0CS
6€
00'€
veOC/EOD/CI
6
00'0
LC'ev9
GGZ
00'0
68'G9L
£c
86 26
9L
18812
6€
00'€
£eOc/EO/CL
8
00'0
6
961
22
00'0
cg'esg
cc
ÿ9'v92
91
1v'816
6€
00'€
CEOC/EO/CL
L
00'0
€6 09
882
00'0
OV'ECL
vec
99'G86
GL
90'6LL
Oÿ
00'€
LEOC/EO/CL
9
00'0
6S'9+ÿ
+08
00'0
18'v09
vc
08'GL2GL
19'02E
Oÿ
00'€
O£OC/EO/CL
G
00'0
6€ Z9L
0c8
00'0
LG'890
SZ
11vG+
SL
8c'€csS
Op
00'€
6COC/EO/CI
ÿ
00'0
9L'219
SE8
00'0
8S'ycS SG
ÿ£'zOc
SL
c6 921
Oÿ
00'€
8cOc/E0/CL
€
00'0
0S'6L8
068
00'0
Cc'e26
Sc
ÿc'8G6
ÿL
1S'L€6
0
00'€
LeOc/EO/CI
€
00'0
ÿL'111
S98
00'0
00'SLY
9Z
CrA442
27
92'ZEL
Lt
00'€
9COC/EO/CI
L
ua
son
ae
| coms
|,
ones | 6e,
lon
a
%
00'E
: IEGOIP
J981je
XNEL
%
00'£
: enbloou]
jelen2e
xneL
3 00S
088
: 9j21d
eyde)
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
Sn'd
: HNPoid
VIA
ue
uonisinboy
: uonesedO
90+E£G9
: 1914
NP
SUP
e]
8
,N
/ 86202.
: 1214
9P
}21U09
NP
.N
NIV,1
3Q
LYLISVH
dO
2LIOVNAQ
- 8ÿL60L0
: inejuniduz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
1j
Soi1oyHio)soponbueq
tIC
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
8v
6ÿ
LL
2
ÿ0
: (91
- £O
X8p89
U0ÂT
GZÿ69
- uolinby
ejqnewuwu]
- 8yeIIIA
e]
8P
EN
y
suoreufisuos
3e sjodep
sep
ossie9
‘JOIPUI
21}1]
SEQUUOP
SOJOUUOISIA9I1d
S8}ep
Sp
}U0S
JUSLESSILOUE,p
neajqe]
juasaud
9] suep
seanbipul
seoue9u99,p
sajep
527
(.)
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO
00‘0
L1'996 6Lr
00‘0
91787 EL
yL'LGL €c
0S'pZ 9
00'€
OSOZ/EO/EL
ge
00‘0
LS'802 Zrr
00‘0
8S'E96 EL
Lz' 69
ze
61199
00'€
GPOZ/EOICL
ve
00‘0
ZL' ST S9P
00‘0
yG'629 pl
90'ZLE 22
00'2p8 9€
00'€
8VOZ/EO/CL
ec
00‘0
81 V99 28+
00'0
G2'Z8Z SL
V8 PHL
Le
€L'220 €
00'€
1YOZ/E OIL
ze
00‘0
2960 609
00‘0
GO'LZ6 SL
GL'262 Le
OZ'ELE €
00'€
9POZ/EOISL
Le
00‘0
LL'LOZ 0ES
00‘0
99'9pg 91
ÿS'ES8 02
0Z‘00ÿ 2€
00'€
GPOZ/EOISL
02
00‘0
L£'sss Log
00'0
29'6SL 21
2982 02
yL'e8s ZE
00'€
YPOZIEOICL
6L
00‘0
C6'E86 LS
00'0
€0'092 ZI
66'9L0 02
20'2L2 €
00'€
CPOZ/EOISL
el
00‘0
26‘000 z6S
00‘0
89'8pE 81
82819 61
98996 ZE
00'€
2VOZ/E OIL
M
00'0
0Z'6L9 LL9
00‘0
ys'o26 81
LL'2EZ 61
c9'2c1 8€
00'€
LYOZ/EO/CL
91
00‘0
LE‘ LS 0E9
00'0
82'L6p EL
LL'8c8 81
GE'6rE 8€
00'€
OPOZ/EOISL
GL
00‘0
2v'602 6b9
00'0
9L'9b0 02
y6'S6 81
OL'2pS 8€
00'€
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
9E'SOZ 899
00‘0
29'068 02
92'SbL 81
81'SEZ 8e
00'€
80Z/C0/2L
el
00‘0
29'0S€ 989
00‘0
69'PEL
Le
yL'S08 21
Cv'066 8€
00'€
LE0Z/E0/L
21
00‘0
9E'9SL +02
00‘0
00'6p9 Le
90'22+ 21
90'9ZL 6€
00'€
9C0Z/E0/L
LL
00‘0
2b'ECO LEZ
00‘0
LL'ESL 2e
L6'8SL 21
89'Z2E 6€
00'€
GEOZ/EO/ZL
ok
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® “eg
7
|OUEPUOPP.N
SAd'1V-ANOHY-ANOUIANY
AT1YNOI9AU
NOLLOTUIG
son
uz
JU9WI9SSILIOUY,P
ne9|qeL
SNOILYNOISNO9O
13
S10d4:q
S30
1SSIV9
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
me
|
SIUIOLINUIL sep
AnONVE lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
VE
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO Xep89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuu] - SYAIA 1 SP EN pp
suoreuBisuos
je sjodep
sep
ossiIe9
“JeoIPUI
81}
B
SSSUUOP
Sa[feuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juesald
9]
SUEP
seanbipui
S89UE9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
8128
€
00‘0
80'2b6 L
yS'9c0 2e
29200 ve
00'€
Y90Z/EO/L
6e
00‘0
2L'206 9
00'0
LL'c88 z
81182
LE
GV'ELL ve
00'€
€90Z/E0/CL
ge
00‘0
0S'06L 96
00‘0
Lo'z08 €
L2'ErS 0€
Z2'SbE be
00'€
290Z/E0/8L
2€
00‘0
LL'EEZ 981
00‘0
G9'969 +
9L' LES 62
L8'ZLS +E
00'E
L90Z/E0/2L
9€
00‘0
18 v9c 9cl
00'0
82'0/S S
86'0ZL 62
92‘ L69 E
00'€
0902Z/€0/2L
ce
00‘0
G8'c9 cel
00‘0
YS'EZr 9
GO'Z br 82
6c'co8 re
00'€
GSOZ/EOIEL
ve
00‘0
O6'ZLL pLe
00‘0
GO'2S2 2
yL'E8Z 12
61'0b0 SE
00'€
8S0Z/C0/CL
ce
00‘0
p9' LOG Le
00‘0
LY'L20 8
1V'SbL 22
88912 SE
00'€
1S0Z/EO/L
ze
00‘0
LL‘2H0 692
00'0
‘298
8
YO OS
92
G8'e6e €
00'€
9S0Z/EO/SL
LE
00‘0
GL'ELS G62
00'0
Lo'S+9 6
0L'986 se
LL'LAS Se
00'€
GSOZ/EO/EL
0€
00‘0
Gh'00S Lee
00‘0
LE'SOY O1
60'9bE se
9b'0SZ SE
00'€
ySOZ/EOIEL
6e
00‘0
pc" p8 9vE
00‘0
L8'8bL
LL
0€'L8Z a
LL'OC6 ce
00'€
eSOZ/E0/CL
ge
00‘0
y8'9Z9 LE
00‘0
c'g28
LL
Le PEZ va
99'OLL 9€
00'€
2S0Z/C0/L
12
00‘0
c9'L98 6e
00‘0
00'28g 21
zL'S0Z €c
2L'262 9
00'€
LSOZ/E0/CL
92
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI SP
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
So1ioy1193Soponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
vir
8t
6b
LL
&Z
+0
: SL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uolinby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneuBisuos
3° sjodap
sop
ossie9
"(Y JAN)
%
0ÿ'‘Z
OP
159
1211U09
jU9S91d
np
UOISSILUS,]
2P
S10] INENPBIA
US
XepUI,]
8p
1n8J8A
E]
‘2|8n281JU09
INSJBA
SUES
Je JJE9IpUI
JUOWISINd
843}1} Y
“"JJeOIpUI
21}1} e SOSUUOP
SE]JSUUOISIAQId
S8JEp
SEP
JUOS
JUSUISSSIJOUE,p
nes|qe]z
ju9S91d
8] Suep
ssonbipur
Sooue2u09,p
sejep
s97
(.)
00‘0
6‘ 292
vL9
00006
088
6ÿ 292
6
L
1eJOL
00'0
00‘0
00'0
€r'S86
8L'2p8
ce
L9'Teg
€C
00€
G90c/£0/CI
0ÿ
(3 ue)
(3
ue)
ssieylp
Juewesinoquol
(
ue)
(3
ue)
sje1ejul
(
ue)
(3
ue)
soueeuy9z
(%
us)
(,) soueouos,p
09U29U99,P
,N
SH1IULP
190$
|
ide
np
jeide)
1919HIP
€ SY919JUI
JuowWesSsIHOoUY
F919JUI,P
XNEL
oJeq
GCOC/EO/CL
: SI SP
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
ÉTSST 2e)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SI
8t
6h
LL
ZZ
+0 :
SL
- €O
Xep89
U0ÂT7
6Zÿ69
- uoInby
ejqneuu]
- SFSIIIA
1
8P
SN
++
suoreuBisuos
je sjodop
sep
essie9
JROIPUI
81}!} E SESUUOP
SASUUOISIAQI
S}EP
SEP
JUOS
JUSUISSSILIOUE.p
nes|qe]
juesoud
a] sUep
ssonbipul
seoue9u9e,p
sejep
se
(.)
00'0
1£'2Vv6
£G9
00'0
G6'L29
8L
89'€8L
8
c9'GGg
9c
z8'c
veOC/EOD/CI
6
00'0
GO‘9ZL
z99
00'0
LL‘006
8L
1v'060
8
8S'066
9Z
z8'e
£eOc/EO/CL
8
00'0
cS'9Le
029
00'0
cL'SCL
61
6+r'000
8
La'9cL
2e
z8'c
CEOC/EO/CL
L
00'0
LO‘ZLC
829
00'0
88'8ÿ£
6L
G9'ELG
2
€S'z9c
1
z8'c
LEOC/EO/CL
9
00'0
99'0£L
989
00'0
69696
6L
C8'6c8
2
TG'66€
ZT
z8'c
O£OC/EO/CL
G
00'0
6
096
£69
00'0
Lz'882
61
00'6+z
2
La'2ES
Zc
z8'c
6COC/EO/CI
ÿ
00'0
6+ 602
OZ
00'0
€S'v00
0Z
90'L29
Z
6S'G29
27
z8'c
8cOc/E0/CL
€
00'0
GG'08€
602
00'0
+L'8LZ
OC
c6 56
2
99'ÿLS8
27
z8'c
LeOc/EO/CI
€
00'0
1v 946
9k4
00'0
06'0£+
0c
eg'ecs
4
Cr'vG6
27
z8'c
9COC/EO/CI
L
ua
son
ae
| coms
|,
ones | 6e,
lo
a
%
S8'C
: IEQOIP J987e
XneL
,
cg‘
: onblioou]
jeHenjoe
xneL
3 00S
vez
: 9j0ld
jeyde)
GCOC/EO/CL
: SI SP
JeU0)
SNTd
: HNPOId
VIA
ue
uonisinboy
: uonesedO
GOPESIS
:J914
np
UP]
EI
SP
,N
/ 862021
:id
8P
J2HU09
NP
,.N
NIV,1
3Q
LYLISYH
dO
ZLIOVNAQ
- 8ÿL60L0
:inejuniduz
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
sIe
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
GZÿ69 - UolINbY elaneuuuuU] - SIA
1 SP ENù pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
Lp'SEE 20S
00'0
92'P6S PL
ÿ9'L6L OL
06'S82 ve
282
OSOZ/EO/EL
ge
00‘0
GO'2ZS 2LS
00‘0
0Z'218 vL
Gz'£E0 OL
GY'OL6 ve
282
GPOZ/EOICL
ya
00‘0
0£'O9S 22S
00‘0
Le'gcl SL
28‘6/8 6
€9'SEO cz
282
8VOZ/EO/CL
ec
00‘0
2L'Ob 2eS
00‘0
eZ'OE SL
OZ'LEZ 6
ev'LoL ca
282
1YOZ/E OIL
ze
00‘0
ZE'LZL 2bS
00‘0
6S'002 SL
82" 286 6
18'282 Ge
282
OPOZ/EOISL
Le
00‘0
09'8SZ 999
00‘0
20296 SL
C6‘
pr 6
G6'PLT Se
28'2
GYOZ/EOISL
02
00‘0
ec'902 99c
00‘0
G9'6ZZ 91
LO'ELE 6
99'ZPS Ga
282
YPOZ/EOICL
6L
00‘0
YS'6LS S2S
00‘0
09'88b 91
2v'28L 6
20'L29 Sa
282
CPOZ/EOISL
el
00‘0
96'LOZ y8S
00'0
86'E2 91
ÿ0'9S0 6
20'008 Sa
282
2VOZ/E OIL
M
00‘0
00'8c/ £6S
00‘0
L6'266 91
GL'EE6 8
99'626 Se
28'2
LYOZ/EO/CL
91
00‘0
G1'L69 209
00‘0
0S'be 21
9v'SL8 8
96650 92
28'2
OPOZ/EOISL
GL
00‘0
Lz'20S LL9
00‘0
18'68b LL
GO'LOZ 8
26'06L 92
282
GE0Z/CO/ZL
ÿL
00‘0
9280 029
00‘0
2L'2EZ LI
Lv'068 8
Eg'22E 92
282
80Z/C0/2L
el
00‘0
19862 829
00‘0
9€°L6 ZI
GY'E8r 8
Le PS
92
282
LE0Z/E0/L
21
00‘0
2L'282 269
00'0
29'202 81
20'08€ 8
yL'
18
92
28'2
9C0Z/E0/CL
LL
00‘0
6L'299 Sv9
00‘0
LL'Lbr el
8L'082 8
GE'LZZ 92
282
GEOZ/E0/ZL
ok
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI SP
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBienane
SI
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
SZÿ69 - UolINbY elaneuuuuI] - SJEIA 1 SP ENù pp
suoreuBisuos
je sjodep
sep
ossiIe9
“JNeoIpUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
GL'OLL 8LE
00‘0
10'ZSE 6
09'EZS EL
19'S28 ce
282
990Z/€0/ZL
LH
00‘0
GL'EE9 LEE
00‘0
€L'98 6
0S'p9z €
€9"066 2e
282
G90Z/EO/SL
op
00‘0
62868 re
00‘0
0L'E60 OL
90'€LO EL
9L'90! €2
282
Y90Z/EO/L
6e
00‘0
GE'LLE 29€
00'0
6L'ESY OL
80'692 2
Lr'erz ec
28'2
€90Z/E0/CL
ge
00‘0
€v'089 02€
00‘0
09'908 OL
9C'ZES EL
96'BEE €Z
282
290Z/E0/8L
2€
00‘0
GL'ZLZ €8€
00‘0
YS'ESL
LL
LL'Z0€ 2
Gz'ogp ec
282
L90Z/E0/2L
9€
00‘0
0S'SLS G6€
00'0
6L'P6p LL
€6'620 2
2L'PLS ec
282
0902Z/€0/2L
ce
00‘0
Cv'S6S 20b
00‘0
GL'828 LL
ce'e98 LL
89'269 €c
282
GSOZ/EOIEL
ve
00‘0
92607 6Lr
00'0
Ov'2SL el
ya'S9
LL
Y9'L LE €Z
282
8S0Z/C0/CL
ce
00‘0
OS'ELL
LE
00‘0
2£‘O8r el
1609
LL
G2'LEG eZ
282
1S0Z/E 0/1
ze
00‘0
LV V9S cp
00'0
89261 21
18852
LL
GG'LGO ve
28'2
9S0Z/EO/SL
LE
00‘0
ve'eLe cop
00'0
G9'60L EL
92290
LL
LY'ZLL ve
28'2
GSOZ/EO/EL
0€
00‘0
OL‘L88 +or
00‘0
Gc'alrEL
GV'2L8 01
88'C62 ve
282
ySOZ/EOIEL
6e
00‘0
6S'8c/ Sr
00‘0
20'8LZ EL
68'269 01
96'SL? a
282
eSOZ/E0/CL
ge
00‘0
8v'9c+ 98p
00‘0
y8'PLO +L
28'€2S OL
99'BES a
282
2S0Z/C0/L
12
00‘0
0£‘086 96p
00'0
98'90€ pl
LL'OSE 0!
16° L99 va
282
LSOZ/E0/CL
92
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® eg7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SI
8v 6b LL ZZ PO : I9L - EO XEp89 OA
GZÿ69 - UolINbY elaneuuuuI] - SIA
1 SP ENù pp
suoreuBisuos
je sjodep
sop
ossie9
“JNeolPUI
81}1}
E
SOSSUUOP
SafeuuoIsIA91d
S9]EP
SSP
]U0S
JUSUISSSILOUE,P
nes]|qe]
juoso1d
9|
SUEP
soonbipul
S99UB9U99,p
S9]EP
S97
(.)
00‘0
86'PEE 60
00‘0
0v'902 &
12'906 81
19'ZLL
Le
282
2802/E0/2L
1S
00‘0
Ge‘ LP 82
00‘0
G8'22L
26067 81
LL'8LZ Le
282
L802/E0/CL
9c
00‘0
LL'2EZ 96
00'0
L6'2EZ €
8v'280 8L
GE'S2E Le
282
0802/E0/ZL
ce
00‘0
G9'6L8 YLL
00‘0
c6'9€ €
€9'c69 2}
9S'ZE+ Le
282
GLOZ/EO/CL
ye
00‘0
g2'SLS cel
00‘0
AAA
YO'SLE 2)
92'0PS Le
282
8L0Z/EOIC
es
00‘0
22'0E8 6pL
00‘0
80'€02 b
2v'Sh6 91
0g'8p9 Le
28'2
LLOZ/EOIL
2s
00‘0
yL'SLL 991
00‘0
L8'OZL S
gv'ogc gl
G2'1S2 Le
282
920Z/E0/L
LS
00‘0
ZL' 29€ EBL
00‘0
ZL'829S
06'ZEZ 91
29'998 Le
282
GLOZ/EOIL
0S
00‘0
zL'009 661
00'0
60'2209
Ly'668 SL
0S'9/6 Le
282
yLOZ/EO/L
6r
00‘0
€c'667 SLe
00'0
8l'ols 9
91029 SL
y6'980 cz
28'2
CLOZ/E0/CL
8r
00‘0
62020
LEZ
00‘0
82'9p6 9
G9'LSZ SL
e6'/61 2e
28'2
Z1OZ/EOIL
1v
00‘0
p6'LZE 9bz
00‘0
YO LE
2
c8'Lb6 +1
1Y'60€ 2e
282
LLOZ/EOISL
9p
00‘0
LL'E9Z L9Z
00‘0
2c'082 L
90'LD9 +1
89'LZ 2e
282
OZOZ/EOIEL
Sp
00‘0
C8‘ 06
S22
00‘0
9L'c8l 8
60'6PE pl
G2'PES 2e
282
690Z/E 0/1
”
00‘0
26'ESC 062
00‘0
L8' Las 8
89'S90 pl
GV'2r9 ce
28'2
8902/C0/L
cp
00‘0
09'6LE 0€
00'0
1026 8
65'062 €
0€‘L9Z za
282
2902/E 0/1
2r
u9
sRAFIULP XO0IS
poureinoques
PE
qui
G ue) siesequl
juewessouy
G ue) eoueouoz
Je
p XneL
® “eg
7
|OUEPUOPP.N
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
34Nn049
ES Tore Te
EE0
EST
Te)
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO lH91Ssogonbueg®o
L&
J Sa11oyu193seponbueq
J}Sjodepsepessieosede-euoul-euBisane
SIS
8t
6h
LL
&Z
+0 :
OL
- €O
Xep89
U0Â7
6Zÿ69
- uoInby
ejqneuu]
- SFSIIIA
EI 8P
EN
++
suoneuBisuos
3° sjodap
sop
ossie9
‘(W J8JANT)
%
0ÿ'Z
8P
]S8
1211009
JUese1d
np
UOISSILUS,]
8
S10] INENBIA
US
XEpUI,|
8p
In8J8A
E]
‘8|8N),EJ1U09
INS|BA
SUES
Je JE9IpUI
JUSWSINd
81}1} Y
‘JeOIpUI
91J}1} E SOSUUOP
SE]JSUUOISIAQIA
SeJep
Sep
JUOS
JUSLUSSSILIOULE,p
nes|qe}
Ju9soud
8] Suep
ssonbipur
seoue9uoe,p
seyep
s97
(,)
00‘0
2S'L29
222
00‘006
ÿc2
2S'LZL
2S
L
1eJOL
00'0
000
00'0
8r'04S
80'2cc
0Z
9GS'262
0Z
z8'c
G80cC/£0/CL
09
00'0
80'222
0Z
00'0
CO'8cL
L
ÿ0'vZ2
61
10°206
0Z
z8'c
ÿ80c/£0/CL
6G
00'0
&L°L00
Oÿ
00'0
Gz'€29
L
98'£C£
6L
LL‘200
Le
z8'c
€80c/E0/CL
8g
(3 ue)
(3
ue)
ssieylp
Juewesinoquol
(
ue)
(3
ue)
sje1ejul
(
ue)
(3
ue)
soueeuy9z
(%
us)
(,) soueouos,p
09U29U99,P
,N
SH1IULP
190$
|
ide
np
jeide)
1919HIP
€ SY919JUI
JuowWesSsIHOoUY
F919JUI,P
XNEL
oJeq
GCOC/EO/CL
: SI 8YPT
son
uz
JU9W9SSILOU,,p
nesjqeL
34Nn049
ES Tore Te
EE0
ÉTSST 2e)
SIUIOLINUIL sep
AnONVE
S3d1V-2NOHH-N9OUIANVY
11VNOI94
NOIL9341Q
SNOILYNOISNO)O
1:
S104:q
S3q
SSIV9
O'EA 6004-0600
8YL601000 .U Inejuniduz 86/0214 .U 8 NAENUO) 81JO Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DAF-25112723-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025