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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 143 spécial du 28 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 143 spécial publié le 28 septembre 2022
Sommaire affiché du 28 septembre 2022 au 27 novembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 143 spécial publié le 28 septembre 2022
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Avis d’appel à projets relatif à la création de structures à caractère expérimental d’hébergement et d’accompagnement de mineurs non accompagnés BE LA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER-RÉGIONALE ILE-DE-FRANCE — OUTRE-MER
Direction territoriale de l'Essonne
EE NT ON UN Ne (NE (0] EU EN 7 ea
EXPERIMENTALE D'HEBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DE MINEURS NON PINOT] LE Ve) ESS
ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE OÙ DES AUTORITES
COMPETENTES POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Préfet du département de l'Essonne
Adresse :
Préfecture de l'Essonne
Cité administrative
Boulevard de France
91010 Évry Courcouronnes Cedex
BR ARTICLE 2- OBJET DE L'APPEL A PROJET
L'appel à projet a pour objet la création de structures à caractère expérimental
d'hébergement et d'accompagnement de mineurs non accompagnés, en application de
l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles soumis à procédure d'appel à projet
préalable conformément à l'article L. 313-1-1 du CASF.
ES ARTICLE 3- CATEGORIE OU NATURE D'INTERVENTION DONT L'APPEL A PROJET RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne les établissements mettant en œuvre Les mesures éducatives
ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs.
ES ARTICLE 4- DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN
VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L'APPEL A PROJET
IL est procédé à l'appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles. ARTICLE 5- MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE
L'APPEL À PROJET
Les documents constitutifs de l'appel au projet sont :
- le cahier des charges annexé au présent avis d'appel à projet
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple
demande à La DTPJJ Essonne :
Direction territoriale de la PJJ Essonne
24 rue du Grand-Vaux
91360 Épinay-sur-Orge
Le courrier devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL À PROJETS MNA »
L'ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui Les demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par Les candidats au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionné.
ER ARTICLE 6- MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit
une réponse sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Appel à projet MNA - Ne pas ouvrir par le service courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par Lettre recommandée avec avis de réception à :
Direction territoriale de La PJJ Essonne
24 rue du Grand-Vaux
91360 Épinay-sur-Orge
Ou par La remise contre récépissé à La même du lundi au vendredi de 9 H30à 17h30 l'ensemble des documents suivants en trois exemplaires avant Le vendredi 2 décembre 2022 à 16h00 :
1° Concernant sa candidature :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager
le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager La personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre lil du code de l’action sociale et des familles (pièce n°2) ;
c) une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager
le candidat (joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il
représente) certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du code de l'action
sociale et des familles (pièce n°3); d) une copie de La dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code
de commerce (pièce n°4) ;
e) des éléments descriptifs de son activité dans Le domaine social et médico-social et
de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel
que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce
n°5) ;
2° Concernant son projet :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par Le cahier des charges (pièce n°6) ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant :
o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de La prise en charge comprenant:
o un
un avant-projet du projet d'établissement ou de service qui définit
ses objectifs, notamment en matière de coordination, de
coopération et d'évaluation des activités et de La qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement conformément à l'article L. 311-8 du code de l’action
sociale et des familles (pièce n°7) ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir Les droits des usagers
en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du code de l’action
sociale et des familles (pièce n°8) ;
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa
de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, ou Le
résultat des évaluations faites en application du même article dans
le cas d'une extension ou d'une transformation (pièce n°9) ;
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des
familles (pièce n°10) ;
dossier relatif aux personnels comprenant une répartition
prévisionnelle des effectifs par type de qualification, un organigramme
prévisionnel, les projets de fiches de poste, Le plan de formation envisagé
au regard des exigences posées (pièce n°11) ;
o un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision
l'implantation, La surface et La nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce n°12) ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui
peuvent, conformément à la réglementation qui Leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés
par un architecte (pièce n°12 bis) ;
o un dossier financier comportant outre Le bilan financier du projet (pièce
n°13) et Le plan de financement de l'opération (pièce n°14) :
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
Lorsqu'ils sont obligatoires (pièce n°15) ; = le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature
des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation (pièce n°16) ;
=" en cas d'extension ou de transformation d'un établissement où d'un
service existant, Le bilan comptable de cet établissement ou service
(pièce n°17) ;
= Les incidences sur Le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus (pièce n°18) ;
= Le cas. échéant, Les incidences sur Les dépenses restant à La charge
des personnes accueillies ou accompagnées (pièce n°19) ;
= |e budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du
service pour sa première année de fonctionnement (pièce n°20).
Le bilan financier, Le plan de financement et Les incidences sur Le budget
d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement
doivent être présentés conformément aux modèles en vigueur fixés par
arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et Les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°21) ;
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°22) ;
e) tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat
(références...) (pièce n°23).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est mentionné Le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans Le pli fermé, sur un
support de type clef USB.
ARTICLE 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, La date limite de réception des réponses des candidats est fixée au vendredi 2 décembre 2022 à 16h00.
ARTICLE 8- CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
L'ouverture matérielle des projets n'interviendra qu'à l'issue du délai de réception des réponses mentionné en SUPRA.
Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
a) Critères de l'article 313-6 du CASF :
Sont refusés et non soumis à l'avis de La commission Les projets dont l'un des critères
suivants est rempli :
- déposés au-delà de La date limite précitée ;
- dont Les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article
6 du présent cahier des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l'article R 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
- manifestement étranger à l'objet de l'appel à projet. 4 b) Les projets sont classés selon Les critères énumérés ci-après (voir tableau) :
AVANT PROJET DE SERVICE
THEMES Critères Coeffici
ent
pondér
ateur
Cotati
on
(1às)
Total Commentaires
Critères
méthodologiques
, pédagogiques
et de mise en
œuvre
Formalisation d’une méthodologie
de travail et de références théoriques
et juridiques
(Suivi de l’activité en articulation avec
la juridiction et la DTPJJ, attribution
des mesures ; retro-planning de mise en
œuvre: détermination du mode
d'exécution de la mesure: directe,
indirecte, individuelle, collective)
10
Modalités d’élaboration du projet à
mettre en œuvre avec le jeune
(évaluation de la situation du mineur et
de sa famille, entretiens d’évaluation
de la personnalité du jeune,
sollicitation des partenaires pouvant
être forces de proposition, modalités
d’évaluation de la faisabilité de la
mesure)
15
Modalités de suivi de la mise en
œuvre et du déroulement de la
mesure (planning, organisation d’un
temps de bilan avec les jeunes).
10
Modalités de rédaction et d’envoi des
rapports aux magistrats (élaboration
de trames de rapports
10
Organisation de la présence des
professionnels référents aux
audiences, le cas échéant.
Possibilité de faire un signalement en
assistance éducative.
Critères
institutionnels et
de gouvernance
Les modalités de pilotage et de
gouvernance du service en lien avec
la direction territoriale
Formalisation/construction des
partenariats via des protocoles ou
des conventions : Municipalités,
services de police, associatifs, etc.
Modalités d'évaluation interne
conformes à l’article L 312-8 du
CASF
Articulations avec la juridiction. DOSSIER DES
PERSONNELS
Annonce d’une politique en
matière de RH permettant
d’identifier les corps et fonctions
des personnels, les modalités de
recrutement et de gestion RH.
Élaboration de fiches de postes
évolutives conformes à la
convention collective en vigueur
Projet de plan de formation des
personnels
Prise en compte des exigences
DOSSIER fus dans le is Se des s ACHITECTURAL charges en matière immobilière
Respect du cadre budgétaire
propre aux ESSMS. Budget
ossi nne FINANCIER
Prix au mineur 5
Total 100
RS ARTICLE 9- PUBLICATION
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Fait à Evn -C VrE avr mme S
Le 28 L 2022
Le Préfet
H_\
Bertranä GAUME Protection judiciaire
de la jeunesse
DIRP]J IDF-OM
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA CRÉATION
DE STRUCTURES EXPÉRIMENTALES
D'HÉBERGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT DE
MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (MNA) DE
CAPACITÉ DE 5 PLACES
1 Table des matières
Indi rs lié x objectif rationnel 11
Indi rs liés à l'activité 11
2 APPEL A PROJET RELATIF A:
Création de structures à caractère expérimental d'hébergement et d'accompagnement en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements franciliens de 5 places pour des mineurs non accompagnés (MNA).
1
DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES :
Vendredi 2 décembre 2022 à 16h.
PAGINATION
Le présent cahier des charges comporte 17 pages, numérotées de 1 à 17.
La date limite ne peut être inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet.
3 Cadre et contexte de l'appel à projets
Contexte et identification des besoins sociaux à satisfaire
Sur le périmètre de la Direction interrégionale Ile-de-France Outre-mer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ IDF-OM), l'analyse de l'offre et des besoins en matière de prise en charge dans le cadre pénal des Mineurs Non Accompagnés (MNA) est venue démontrer que l'offre actuelle reste limitée en capacité d'hébergement, dédiée à l'accompagnement de ces jeunes aux parcours spécifiques, notamment au regard des constats suivants :
Vulnérabilité spécifiques des mineurs non accompagnés (troubles psychiques
réactionnels, affections somatiques, polyconsommations, errance, fugues, public
vulnérable et en risque de traite des êtres humains, parcours d'exil très douloureux);
Difficulté d'intégration des mineurs non accompagnés au sein d'un collectif (accompagnement qui nécessite une prise en charge spécifique); Difficulté pour les professionnels de mettre en dynamique «l'accroche éducative » auprès de ces publics;
Taux d'incarcération élevé, notamment à titre provisoire et dans le cadre d'audiences
uniques;
Offre de places en hébergement spécifique et adapté à ce publicsur le territoire dans le cadre d'un accueil d'urgence/relais/répit y compris dans les situations de sortie de détention,
Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent un public au différente particularités au vu de leur parcours, de leur âge, de leur histoire et de leurs attentes et besoins. C'est pourquoi, un accueil et un accompagnement dédié s'avèrent nécessaires en tenant compte de leur degré d'autonomie, de leur maîtrise de la langue française, de leur niveau scolaire, de leur état de santé physique et psychique ainsi que de leur histoire de vie, souvent en lien avec un parcours d'exil.
Pour répondre, en partie, à cette problématique, la DIRPJJ IDF-OM souhaite se doter d'un
dispositif d'accueil dédié aux MNA, ou à des jeunes pouvant répondre aux mêmes problématiques notamment d'errance et lance, à cet effet, un appel à projet. Ce dispositif n'a pas pour objet de se substituer aux dispositifs déjà mis en place au titre de la protection de l'enfance, ni aux réponses actuelles de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (UEHD-UEHC- CER-CEF). Il vise à étayer et compléter les réponses déjà existantes au profit de ce public par les conseils départementaux ou par les services de la PJ] (SP-SAH), tout en respectant les principes et les valeurs de protection dans le cadre de la prise en charge pénale.
Objet de l'appel à projet
L'appel à projet vise la création de structures d'hébergement à caractère expérimental relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La capacité est de 5 places d'accueil, pour mineurs reconnus par l'autorité judiciaire comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille conformément à l'article L.221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (ci-après CASF), confiés par l'autorité judiciaire au titre de
4
l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La capacité globale d'accueil de 20 places (4x5) pourra utilement être répartie sur plusieurs départements franciliens en proposant des sites différenciés d'accueil, par département, dont la capacité maximale sera de 5 jeunes.
Les publics cibles prioritaires sont les MNA pris en charge dans le cadre pénal, en application du code de la justice pénale des mineurs:
Suites de défèrement;
Sortants de détention;
Sortants de dispositifs de placement contraints (CER/CEF);
Mesures de sûreté et exécution de peines sur des temps courts; Jeunes pris en charge par les milieux ouverts nécessitant un temps de répit.
La durée d'accueil sera d'une durée de 3 mois maximum, en accord avec les demandes de
l'autorité judiciaire.
Le projet devra mettre à disposition des locaux adaptés à l'hébergement des jeunes confiés. Ces locaux devront donc répondre aux obligations légales de mises en conformité (accessibilité, sécurité, ateliers d'activités, restauration, sanitaire, infirmerie, salle d'entretien et de réunion etc.).
Le projet devra indiquer la localisation du dispositif proposé et la configuration des locaux envisagés.
La date d'ouverture du dispositif d'accueil pourra être réalisée 4 mois après la notification de l'avis de la commission de sélection d'appel à projet, avec une progressivité possible d'accueil sur l'ensemble du dispositif étendu à 6 mois après l'ouverture.
Sur le principe de consolidation de l'accroche éducative à visée d'orientation sur d'autres dispositifs de prise en charge de droit commun et d'accompagnement éducatif, le dispositif devra garantir, dans le cadre d'une prise en charge renforcée, les missions suivantes :
Hébergement en petit collectif sur la base d'une décision judiciaire au titre du CJPM; Offre journalière d'activité (scolaire et apprentissage de la langue française, médias d'insertion, accès à la culture, citoyenneté et valeurs de la république); Accès aux droits en santé et orientation vers Une prise en charge adaptée; Accès aux droits dont ceux relatifs à la situation administrative sur le territoire national (droit d'asile, protection internationale, instruction d'un dossier en vue d'obtenir un titre de séjour après majorité).
L'offre devra présenter un savoir-faire en matière d'évaluation dessituations en proposant la mise en œuvre de bilans de situation et d'actions éducatives par une équipe pluri- professionnelle en matière :
Social et de développement de compétence psycho-sociale;
Accès aux droits
Santé psychique et somatique;
5
Scolaire, apprentissage pré professionnel.
Elle devra également mentionner les modalités d'articulation avec les unités éducatives de milieu ouvert de la PJ] ou autres disposant d'une décision de justice concomitante concernant le jeune ainsi que les partenaires de proximité qui pourraient être sollicités.
Cadre juridique
L'appel à projet est lancé dans le respect des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (ci-après CASF).
Ce dernier a pour objet la création de structures à caractère expérimental relevant du 12° du! de l'article L. 312-1 du CASF pour une durée d'autorisation de 5 ans.
A l'issue de cette durée, l'autorisation sera renouvelable une fois au vu des résultats positifs
d'une évaluation. Enfin, au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relèvera alors de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 dudit code.
Le candidat dont le projet est autorisé par le Préfet de département est soumis aurégime de l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.313-10 du CASF.
Tous les projets devront être construits sur la base d'un prix de journée défini dans le présent cahier des charges.
Le projet devra préciser le nombre de places créées ainsi que les crédits non reconductibles nécessaires au démarrage de l'activité de façon détaillée et argumentée.
L'association intéressée peut répondre pour une structure ou plusieurs plusieurs mais sur un département à la fois et pour 5 places à chaque fois et devra répondre aux besoins du public MNA du ressort PJ] de larégion Ile-de-France.
Cadrage du projet attendu
Cadre d'intervention réglementaire
Les projets présentés par les candidats devront:
- satisfaire aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et prévoir les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles;
- répondre au présent cahier des charges;
6
- présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'exercice au cours duquel l'autorisation subséquente prend effet;
répondre aux dispositions prévues par l'ensemble des textes suivants :
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 dite Perben | d'orientation et de
programmation pour la justice ;
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
Loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs;
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant;
Circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal;
Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit
pénal et de procédure pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la
participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement
des mineurs;
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à
prévenir la réitération d'actes graves par des mineurs;
Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la
justice des mineurs;
Circulaire de présentation des dispositions relatives à la justice pénale des
mineurs de la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice;
Note d'orientation DPJ] du 30 septembre 2014;
Note DPJ] du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et l'organisation d'une
chaine de permanence au sein des services de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse;
Note DPJ] d'instruction du 4 mai 2015 en matière d'absences non autorisées
d'un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur
associatif habilité de la PJ];
7
-
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o
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o
o Note DPJ] du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration
du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement
judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité;
Note DP]J] du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert;
Note DP]J] du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative dans le cadre du
placement judiciaire ;
Note DP]J] du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux
par le recours à des pratiques de "fouille" dans les établissements et services du
secteur public et du secteur associatif habilité;
Note DPJ] du 24 décembre 2015 relative à la prévention et à la gestion des
situations de violence au sein des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse;
Note DPJ] du 24 février 2016 relative à l'action de la PJ] dans les parcours
d'insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés du 24 février 2016;
Note DPJJ du 10 février 2017 relative à l'adaptabilité des modalités de prise en
charge ;
Note DPJ] du 10 février 2017 relative à la prise en charge éducative des mineurs
radicalisés ou en danger de radicalisation violente;
Note du 6 juin 2017 relative à l'organisation du contrôle à la protection
judiciaire de la jeunesse;
Note DPJJ du 19 octobre 2017 relative à l'application de la règlementation
concernant la protection des jeunes travailleurs;
Note conjointe DACG/DACS/DPJ] du 5 septembre 2018 relative à la situation
des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits dans le présent cahier des charges, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes ou des publics concernés.
Cadre d'intervention législatif
Code de la justice pénale des mineurs;
Articles 375 à 375-8 du code civil;
Article L. 112-3 du CASF sur la prise en compte des besoins fondamentaux de
l'enfant, le soutien de son développement physique, affectif, intellectuel et
8
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o social, la préservation de sa santé, de sa sécurité, de sa moralité et de son
éducation, dans le respect de ses droits ;
Article L. 223-2 du CASF relatif au recueil d'urgence d'un mineur;
Article L. 221-2-2 du CASF relatif à la transmission par le Président du Conseil
Départemental au Ministre de la justice du nombre de mineurs privés
temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le
département, en vue d'une répartition sur le territoire français ;
Décret n°2016-840 du 24 Juin 2016 pris en application du Code de l'action
sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la
situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection
de leur famille dans le département, en vue d'une répartition sur le territoire
français ;
Article R. 221-11 et suivants du CASF relatifs aux conditions d'accueil et
d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille dans le département, en vue
d'une répartition sur le territoire français;
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n°2016-840 du 24 juin
2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille dans le département, en vue d'une répartition sur le territoire français.
Le profil des jeunes accueillis
Les dispositifs d'accueil dédiés devront prendre en charge prioritairement des MNA, garçons et filles, âgés de 13 à 17 ans révolus confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
La dépêche conjointe DACG-DPJJ] et DACS du 11 juillet 2016 concernant l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil et de l'article L.221-2-2 du CASF rappelle que le mineur non accompagné est, soit un mineur «entré sur le territoire français sans être accompagné d'un adulte et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille», soit Un mineur « laissé seul sur le territoire français». La privation de la protection de la famille s'entend lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national oune le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent.
Les MNA seront orientés vers cette structure, à la demande de l'autorité judiciaire en sortie
de détention, en sortie de CEF, en alternatives à l'incarcération en vue d'un placement ou
dans le cadre d'un temps de répit, suite à proposition de l'UEMO référente soumise à l'expertise de l'autorité judiciaire compétente. Durant la prise en charge, une orientation ultérieure spécifique vers différents lieux d'accueil (UEHC, UEHD, FJT, résidences sociales ou encore lieux de placement ASE) devra être travaillée. Ce projet d'orientation devra être
9
o
o
o
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o conforme aux attentes judiciaires et co-porté par les UEMO PJ] repérées. Ce placement se mettra en place dans le cadre du module de placement de la mesure éducative judiciaire et d'une mesure de sûreté.
Aussi, le public cible est constitué de MNA qui ne peuvent encore trouver leur place dans une structure dite «classique» ou dont les modalités d'accueil de celle-ci ne semblent pas pouvoir répondre immédiatement aux problématiques spécifiques qui les concernent.
L'implantation géographique
Afin de favoriser le «aller vers» et répondre aux besoins des jeunes, les implantations devront disposer d'un environnement propice en terme de réseau partenarial et de facilitation d'accessibilité.
L'implantation devra être adaptée au projet de l'établissement et s'inscrire dans un environnement favorisant le lien social et un maillage territorial solide tenant compte de l'offre de transports, des bassins d'emploi, de la durée des déplacements, de la présence et du rôle des partenaires (écoles, soins, entreprises, tissu social et culturel).
Le choix de la zone d'implantation devra également prendre en considération la nécessaire sécurisation du lieu, inhérente au public pris en charge.
Ainsi, ces dernières devront se situer à proximité ou présenter une étroite collaboration avec les structures suivantes:
Etablissements de soins et prévention (centres de santé, centres médico- psychologiques, Centre Planification ou Education Familiale Les Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic;
Etablissements médico-sociaux (Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie …);
Maison des Adolescents;
Services culturels et interculturels;
Associations d'appui juridique aux migrants mineurs;
Associations d'avocats (ex: AADHI);
Etablissements et services de formation (pré) professionnelle (ex : UEAJ module FLE),
CIO (bilan scolaire);
Education nationale (dispositifs Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants), classe de Non Scolarisés Antérieurement);
Maison de la Justice et des Droits;
Associations dédiées (ex: Hors La Rue, France Terre d'Asile, ….);
Au regard des délais contraints quant à la mise en œuvre effective du projet, l'association répondant au présent appel pourra, le cas échéant, se rapprocher de la Direction interrégionale (service de la DEPAFI) ou de la Direction territoriale en vue d'expertiser ou de localiser des sites adaptés à l'accueil du public visé.
La capacité d'accueil visée
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Cet appel à projet a pour objectif la création de structures expérimentales de 5 places dans l'accompagnement des MNA par création ex nihilo.
L'appel à projet initial vise la création, au global de maximum, de 20 places d'accueil sur 4 structures réparties sur les départements franciliens. La répartition territoriale des porteurs de projet sera prise en compte afin de répondre aux besoins sur l'ensemble de la région. Il est rappelé qu'une association peut candidater pour Une ou plusieurs structures, par département, dans la limite de 4.
Par ailleurs, l'autorité décisionnaire pourra être amenée à échelonner les ouvertures et la réalisation opérationnelle des projets de manière progressive.
Ce dispositif dédié s'adresse, en priorité, aux MNA relevant du ressort des juridictions franciliennes.
Les objectifs du projet attendu
La prise en charge s'inscrit dans un parcours institutionnel qui doit répondre aux besoins des jeunes tels qu'ils auront été déterminés par l'autorité judiciaire. À ce titre, les principaux objectifs de ce projet sont de garantir:
Une consolidation de l'accroche éducative visant à une prise en charge «relais » adaptée;
Une orientation vers d'autres dispositifs de prise en charge qu'ils soient de la PJJ ou de droit commun.
Il s'agit de permettre un accueil dynamisant une accroche éducative et sa consolidation en vue d'une orientation visant la continuité de la prise en charge au sein d'une unité de placement (UEHC et UEHD), d'une MECS, ou d'autres formes d'hébergement social de droit commun.
Dans ce cadre, le service devra:
Proposer au jeune un environnement sécurisé et des conditions de vie adaptées; Mettre en place des activités journalières afin d'amorcer une accroche éducative ; Garantir un accompagnement spécifique au regard de sonhistoire, de sa culture et de ses besoins d'apprentissage, d'insertion;
Favoriser son inclusion sociale et son développement personnel; Soutenir les démarches de soinset inscrire les mineurs dans un parcours de soins; Accompagner le jeune, avecles services de MO, dans ses démarches d'accès au titre de séjour, si nécessaire;
L'accompagner dans la mise en œuvre de son projet individuel et la suite de son parcours.
Dans ce cadre, la prise en compte du parcours pénal et du parcours migratoire de chaque jeune sera le point de départ de l'action éducative individualisée qui sera déployée.
L'accompagnement du jeune sera proposé par des professionnels avec des compétences
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pluridisciplinaires au regard de la spécificité du public MNA: psychique, médicale, psycho- sociale, éducative, juridique, administrative, linguistique, insertion professionnelle.
Ill - Modalités de mise en œuvre
Conditions d'accueil
Le dispositif accueillera des MNA confiés à la PJ] suite à une décision de l'autorité judiciaire.
Conformément au CJPM, cette dernière sera immédiatement informée de tout départ du
jeune ou de tout événement notable.
Un protocole de prévention et de gestion des absences non autorisées devra être établi, ainsi qu'un protocole avec l'autorité judiciaire et les différentes parties prenantes quant à la gestion des incidents signalé
Le(s) service(s) d'accompagnement doit(vent) être ouverts tousles jours de l'année (365 jours), 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
L'entretien d'accueil devra se réaliser en présence d'un traducteur/médiateur culturel si cela est nécessaire (présentation du mode d'hébergement et des modes d'accompagnement mis en œuvre par le service, repérer par des supports visuels si nécessaire des situations de vulnérabilité, de TEH...).
Conditions d'accompagnement
La vie quotidienne sera organisée avec le soutien de professionnels prévus à cet effet. La participation et la responsabilisation des jeunes dans le fonctionnement (entretien des locaux, préparation des repas, etc.) du lieu d'hébergement pourront être suscitées avec l'éducateur, enlien avec le traducteur ou le médiateur culturel.
Les professionnels de l'unité pourront être sollicités pour aller chercher les jeunes concernés au moment du placement (levée d'écrou/suites CEF...).
Comme évoqué supra, la mission principale visera à renforcer l'autonomie des jeunes sur l'insertion socioprofessionnelle, l'apprentissage de la langue française, la santé et la sexualité, l'intégration des valeurs de la République et laïcité. Les professionnels intégreront, dès leur recrutement, la formation « Valeurs de la République et laicité » déployée par l'ENPJ] et les RLC.
L'accompagnement socio-éducatif ainsi que l'hébergement du MNA cessent à sa majorité, sauf décision judiciaire autre et eu égard aux éléments portés à la validation du magistrat mandant. Avant la majorité du mineur, et dans le cadre de la continuité de parcours, les professionnels devront s'articuler avec l'ASE en vue de signer un contrat jeune majeur à la sortie du dispositif, dans le cadre légal actuel.
Dès lors qu'un représentant légal est désigné, il sera informé à tous les stades de la prise en charge du mineur.
12 Fonctionnement du dispositif engagé
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le
projet doit comprendreles documents garantissant l'effectivité des droits des usagers:
Le pré-projet de service;
Le livret d'accueil avec le règlement de fonctionnement traduits en plusieurs langues; La charte des droits et libertés de la personne accueillie traduite en plusieurs langues ; Le DIPC en adéquation avec les objectifs fixés par le cadre de l'unité de gestion MNA élaboré avec un traducteur.
Le projet d'établissement
Le projet devra indiquer :
Les modalités d'accueil;
Les modalités d'organisation interne (réunions, échéances des rapports, accompagnements, liens avec le MO, les services d'insertion et les services de détention ….);
Les amplitudes d'ouverture de l'établissement : rythme d'intervention des équipes auprès des jeunes;
Les modalités d'astreinte prévues (soirées en semaine, week-end et jours fériés) et la gestion des urgences du quotidien;
Le détail d'une journée type et quelles seront les activités et prestations proposées; La manière dont seront conduits et évalués les projets individuels des jeunes accueillis (DIPC, PCPC, rapports, présence aux audiences);
La mise en œuvre des séjours de répit (exemple : en cas de nécessité d'extraire le jeune du lieu d'accueil);
Les partenariats et collaborations envisagés (protocoles, conventions mis en place avec les partenaires cités, y compris avec la police et la gendarmerie pour la gestion des absences non autorisées, des incidents);
Les actions menées en vue de préparer la sortie du jeune du dispositif d'accueil ; Les modalités de coopération envisagées avec les partenaires;
Les modalités d'évaluation continue du dispositif.
Le livret d'accueil
Conformément à l'article L. 311-4 du CASF « afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil traduit auquel sont annexés » :
une charte des droits et libertés de la personne accueillie traduite en plusieurs langues et en pictogrammes;
le règlement de fonctionnement traduit en plusieurs langues et en pictogrammes.
Le règlement de fonctionnement
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L'article L. 311-7 du CASF précise que « dans chaque établissement et service social où médicosocial, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale où, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation ».
Le document individuel de prise en charge
L'article L. 311-4 du CASF dispose « qu'un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ».
Les prestations proposées
Le lieu d'accueil doit proposer des activités journalières afin d'amorcer une accroche éducative mais également apparaître comme un lieu tiers et ressource, permettant de prévenir Une rupture dans les liens et le parcours du jeune.
Les dispositifs d'accueil spécialisé devront proposer les prestations suivantes :
Sur le volet santé
La prise en charge doit être pluridisciplinaire globale et sensible à la transculturalité afin de répondre à l'ensemble des besoins de ces jeunes, notamment en santé mentale.
Accompagner l'accès aux droits en santé, mettre en place la Complémentaire Santé Solidaire;
S'assurer qu'un médecin (traitant ou référent) coordonnele parcours de soins du jeune, à défaut identifier Un médecin qui assurera le suivi médical (bilans et orientations) du jeune;
Assurer la transmission des éléments nécessaires à la continuité du parcours de soins notamment au quotidien (traitement, rendez-vous programmés …);
S'articuler avec les soins spécialisés préconisés (addictologies, dentaires, psychologiques, pédopsychiatriques …);
Garantir l'intervention d'uninfirmier/ière;
Mettre à disposition un kit d'hygiène en tenant compte des besoins du jeune.
Sur le volet administratif et juridique
Vérifier la désignation d'un représentant légal, à défaut, d’un administrateur ad hoc,
par le juge aux affaires familiales, en lien avec le juge des enfants en application de la note conjointe DACG/DACS/DP]J] du 5 septembre 2018;
Informer le jeune de sa situation administrative en lien avec des juristes etles services 14
de la Préfecture;
L'accompagner dans les démarches administratives (titre de transport, photo d'identité, rendez-vous à la préfecture, ouverture d'un compte bancaire, constitution des dossiers de régularisation, .…);
L'accompagner dans sa recherche de solution d'hébergement dans le dispositif de droit
commun à l'approche de sa majorité.
Sur le volet insertion
Mettre en place un appui socio-éducatif défini dans le cadre d'un contrat d'accompagnement individualisé;
Mettre en place l'apprentissage de l'autonomie par un accompagnement individualisé (gestion du budget, courses, confection des repas, gestion du linge...); Travailler l'adaptation à la vie quotidienne en France;
Soutenir les démarches d'acquisition d'un titre de séjour;
Inscrire le MNA, dès son accueil, à un module FLE au sein des UEA);
Permettre au jeune d’avoir accès à l'ASP;
Travailler les valeurs républicaines autour d'ateliers collectifs;
Accompagner la socialisation;
Promouvoir un accès aux activités culturelles, sportives et associatives;
Fournir l'alimentation et la vêture;
Assurer l'hygiène du mineur.
Moyens envisagés
Ressources humaines
La composition de l'équipe devra permettre d'assurer les prestations attendues (encadrement, logistique, accompagnement éducatif, santé somatique et psychique).
Plus précisément, l'équipe pluridisciplinaire devra disposer d'une connaissance des modalités d'intervention dans le cadre pénal. Elle devra également disposer d'une bonne connaissance des problématiques et des besoins des MNA, du droit des étrangers et du droit d'asile ainsi que des compétences dans le domaine de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle. Enfin, elle devra avoir la capacité de répondre aux besoins du jeune et de l'orienter vers les dispositifs de droit commun ou spécifiques à ce public.
A ce titre, Une formation commune doit être mise en place, sur site, concernant la prise en charge des mineurs dans le cadre d'un « dispositif à bas seuil » au regard de la spécificité du public. Une formation sur la réforme de la justice pénale des mineurs devra être prévue. En parallèle, et afin d'étayer l'équipe éducative, les cadres devront également bénéficier d'une formation.
Le projet doit indiquer:
Les recrutements envisagés en termes de compétences et d'expériences professionnelles (fiche de poste);
Le plan de formation des professionnels devra être précisé;
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Le tableau détaillé des effectifs par type de qualifications et d'emplois (en ETP);
Les éventuels recours à des prestataires extérieurs;
Les partenaires et les collaborations utiles envisagées;
Les principes de probité, laicité et neutralité.
Cadrage financier
Le candidat présentera un budget de fonctionnement prévisionnel maïtrisé selon le cadre budgétaire réglementaire en vigueur et en année pleine.
Les frais liés à l'intégration des locaux, et de leur aménagement, devront donner lieu à un
programme pluriannuel d'investissement.
Résultats attendus
Les résultats attendus dans le cadre dudit projet sont les suivants:
Répondre aux demandes de la juridiction dans le cadre des défèrements; Pouvoir répondre à des demandes d'accueil dans le cadre de l'immédiateté et/ou de l'urgence de la situation du jeune et en sorties de détention ou de dispositifs tels que CER ou CEF ;
Proposer des activités journalières en vue d'amorcer une accroche éducative et un projet d'insertion;
Proposer une prise en charge spécifique et adaptée, prenant en compte la situation sanitaire du jeune en vue de son amélioration et ce, quelle que soit la durée prévue du placement;
Taux d'occupation cible à 95%;
Taux de sortie positive (nombre d'orientations vers un dispositif de prise en charge type UEHC, UEHD ou dispositifs de droit commun, nombre de jeunes inscrits et assidus dans un parcours d'insertion scolaire et/ou professionnelle, évolution positive de la situation sanitaire du jeune).
Evaluation
En application de l'article L. 313-7 du CASF, les autorisations des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 3121 sont accordées pour une durée déterminée. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation.
Les indicateurs d'évaluation de ce projet sont répartis selon les indicateursliés aux objectifs opérationnels et ceux liés à l'activité :
Indicateurs liés aux objectifs opérationnels
Nombre de prises en charge dans le cadre d'un accueil préparé; Nombre de prises en charge dans le cadre d'une « urgence » ;
Nombre de jeunes bénéficiant d'une inscription effective et assidue dans un module d'insertion;
Nombre de jeunes bénéficiant d'un statut scolaire ou de la formation professionnelle;
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Nombre de jeunes bénéficiant d'une activité de (re)scolarisation ou de professionnalisation;
Nombre de jeunes ayant bénéficié d’un bilan de santé ;
Nombre de jeunes ayant bénéficié d'une sortie positive vers un projet d'insertion et d'inclusion sociale, dont un hébergement stabilisé.
Indicateurs liés à l’activité
Taux d'occupation et durée moyenne de prise en charge (calculé sur la base du nombre de jours d'activité);
Taux de rotation des flux (entrées/sorties);
Taux de fugue (durée de la fugue, temporalité);
Taux d'incidents déclarés (préciser la nature des faits);
Taux de participation des jeunes aux activités journalières proposées (répartition entre les activités internes et les activités partenariales).
Indicateurs liés aux ressources humaines
Taux de professionnels diplômés (encadrement, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, stagiaires en formation, personnels de soins, médiateurs culturels ….);
Taux de présence des professionnels;
Nombre journalier d'arrêts maladie;
Taux de professionnels ayant bénéficié d'une formation en lien avec la mission.
Le(s) service(s) devront élaborer des tableaux de suivis mensuels de l'activité et rapports stratégiques annuels et partagés avecles Directions territoriales.
Des COPIL annuels seront organisés avec la DIRPJ] IDF-OM et un bilan de fin
d'expérimentation sera rédigé.
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