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Déliberation - Delib 7 Avenant n°2 convention de mise a disposition dun terrain forets et
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7 Avenant n°2 convention de mise a disposition dun terrain forets et)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
S L Gr
ID : 033-213301229-20260924-DELIB07_7_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE: 33 NOMBRE DE PRESENTS : 30 NOMBRE DE VOTANTS :
33
L’an deux mille vingt-six, le 24 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 septembre,
s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville
à CESTAS
(33610), sous la
présidence de Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS
: Mesdames et Messieurs STEFFE, AUBRY, BAVARD, BOSC-NOUQUERET, BOUSSEAU,
BOVA-SAINT-ANDRE,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DAMAY,
DESVERGNES,
FAVIER-LAFAYE, GOURPIL, HARRIBEY,
HUIN,
LABORDE,
LANGLOIS,
LOUSTAU, MERCIER,
MOUSTIE,
REMIGI,
RULLEAU,
SILVESTRE,
BUCHOUL,
MOREIRA,
TACHON,
TRUAISCH,
FABRE, TRINQUART. ABSENTS
:
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame FABRE à Madame DESVERGNES, Madame
REVERS à Madame HUIN, Madame DUBOURG à Monsieur BUCHOUL SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CERVERA Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur CERVERAa
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a
été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal du 1°
juillet a été adopté à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
S L
CO
ID : 033-213301229-20260924-DELIB07_7_2026-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026- DELIBERATION N°7/7. Réf : Secrétariat Général — Elodie Elias — 3.3 -
OBJET
: AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UN
TERRAIN
PRIVE
APPARTENANT
A
LA
COMMUNE
AVEC
LA
SOCIETE
FORETS
ET
JARDINS
D’AQUITAINE - AUTORISATION
Monsieur le Maire expose, Par délibération n°3/2.en date du 11 mai 2022, le Conseil Municipal avait autorisé la signature avec la société Forêts et Jardins d'Aquitaine d’une convention d’occupation précaire d’un terrain privé appartenant à
la
commune et situé sur la commune de MIOS. Le terrain est cadastré À n°2602 et a une superficie de 8ha 53a 80ca. La convention prévoit que la société Forêts et Jardins d’Aquitaine n’occupe que 2 hectares sur la parcelle pour y stocker son matériel forestier et du bois de chauffage. Elle prévoit également que la surface occupée ne donnera pas lieu à
la réalisation d’une
construction fixe. Cette convention prévoit une redevance annuelle d’occupation de 5000 € indexée sur l’indice des fermages et payable semestriellement par avance. Par délibération n°1/10 en date du 23 mars 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant n°1
afin que la société Forêts et Jardins d’Aquitaine puisse régler la redevance semestrielle d’occupation à
terme échu et non plus à l’avance comme le prévoyait la convention initiale. A ce
jour,
le
gérant
de
ladite
société
a
demandé
la
possibilité
de
régler
la
redevance
d’occupation
mensuellement à terme échu et non plus semestriellement. Il vous est proposé de répondre favorablement à sa demande et de signer un avenant n°2 à la convention. Il vous est précisé que le loyer annuel actuel s’élève à 5 778,54 euros soit 481,55 euros par mois. Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations n°3/2 du 11 mai 2022 et n°1/10 en date du 23 mars 2023 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire et d’un avenant n°1 avec la société Forêts et Jardins d’Aquitaine, Considérant la demande de la société Forêts et Jardins d’Aquitaine de régler mensuellement la redevance d’occupation,
-
Fait siennes les conclusions de Monsieur le Maire,
-
Autorise le Maire à signer l’avenant n°2 avec la société Forêts et Jardins d’Aquitaine afin de modifier les modalités de paiement de la redevance d’occupation,
-
Dit que la redevance d’occupation mensuelle s’élève à 481,55 euros et restera indexée sur l’indice des fermages à la date d’anniversaire de signature de la convention initiale soit au mois de juin de chaque année. LE SÉSSSEERR SEANCE
E
José
CERVBRGLL
EN
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le
et de sa publication sur le site internet de la commune le
*
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication
01/10/2026
01/10/2026 Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Reçu en préfecture le 01/10/2026 Publié le 01/10/2026
S L GT
ID : 033-213301229-20260924-DELIB07_7_2026-DE
VILLE
DE
CESTAS
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D'UN TERRAIN NU
APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
commune
de
CESTAS,
dont
le
siège
est
situé
2
Avenue
du
Baron
Haussmann,
33610
CESTAS,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Jérôme STEFFE, dûment habilité en vertu de la délibération n°X/Y du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2026, télétransmise en préfecture de la Gironde le xx/yy/2026 Ci-après dénommée « la commune » D'une part, ET
La société FORETS ET JARDINS D’AQUITAINE »,
SARL,
inscrite au
RCS de BORDEAUX sous le
numéro 453 545 782, SIRET n°453 545 782 00022 dont le siège social est sis ZI de la Croix d’Hins 8 rue de la Maison Blanche 3380 MARCHEPRIME.
Représentée
par
Monsieur
Stéphane
BARBOTIN,
gérant,
dûment
habilité
aux fins
des
présentes
par
les
pouvoirs qui lui sont conférés. Ci-après dénommé « l’occupant ». D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération n°3/2 du
11
mai 2022, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’occupation
précaire avec la société Forêts et jardins d’Aquitaine SARL afin de lui louer une superficie de 2 hectares sur la parcelle À 2602 située sur la commune de MIOS et appartenant au domaine privé de la commune de CESTAS. Les parties ont donc conclu une convention d’occupation précaire dudit terrain nu en juin 2022. Par délibération n°1/10 en date du 23 mars 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n°1 afin que la société Forêts et Jardins d’Aquitaine puisse régler la redevance semestrielle d’occupation à terme échu et non plus à l’avance comme le prévoyait la convention initiale. Considérant le souhait de Monsieur BARBOTIN de procéder à un règlement mensuel de la redevance à terme échu et non
plus
un
règlement
semestriel
à terme
échu,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
modifier
là
Convention
d’occupation précaire comme suit : ARTICLE UNIQUE -— Modification de l’article 3 : « Redevance », 3.1 — « Montant »
: 0:
DE.
La présente convention est conclue moyennant une redevance annuelle de CINQ MILLE EUROS (5 000,00
€), actualisée au
1° juin 2026 à CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET CINQUANTE-
QUATRE CENTIMES (5 778,54 €) payable mensuellement à terme échu à compter du 1° janvier 2027. La redevance annuelle s’entendant de mai à mai, la convention initiale ayant été conclue en mai 2022.
La redevance n’est pas soumise à la TVA. Les sommes dues seront réglées à l’ordre du Trésor Public pour le compte de la commune.
Les autres articles de la convention restent inchangés. Fait
à
CESTAS
En autant d’exemplaires que de parties, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnait.
LA COMMUNE DE CESTAS
LA SARL FORÊT ET JARDIN D'AQUITAINE
Le Maire
Le Gérant
M. Jérôme STEFFE
M. Stéphane BARBOTIN