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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135420 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 135420)Thèmes du document : Environnement, Outre-mer, Énergies, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 26 juin 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Patrick GHIGONETTO - Didier REAULT représenté par David GALTIER - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Henri PONS.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-032-18056/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-032-18056/25/BM

■ Approbation d'une convention avec l'organisme éco-certifié agréé Valdelia

pour la collecte et le recyclage des éléments d'ameublements de la Métropole

135392

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) modifié par le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets, ont instauré une filière de responsabilité élargie du producteur pour les DEA.

Ce dispositif législatif impose aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement la prise en charge opérationnelle et financière de la collecte et du recyclage des DEA, à hauteur des quantités de produits neufs qu’ils ont mises sur le marché.

La Métropole Aix-Marseille-Provence gère plus de 200 sites accueillant des agents métropolitains ou recevant du public. Ces espaces nécessitent des aménagements mobiliers réguliers engendrant la production et le stockage de mobilier devenu hors d’usage.

Afin de libérer ses espaces de stockage, la Métropole s’est rapprochée de la société Valdelia. Celle-ci est un éco-organisme agréé par le Ministère de l’Ecologie Durable et de l’Energie depuis le 31 décembre 2012. Elle permet aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement de répondre à leurs obligations légales et réglementaires en matière d’organisation de la collecte et du traitement des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA) dont ils sont responsables.

Dans le cadre de ses obligations, Valdelia a l’obligation de recycler et valoriser l’ensemble des DEA qui lui sont confiés. En outre, l’accès aux services de ce prestataire se fait sans coût pour la collectivité celui-ci étant financé par l’éco-contribution.

Valdelia fournira un justificatif de prise en charge et de recyclage à l’issue des opérations de collecte indiquant les quantités collectées, les mobiliers réutilisés et recyclés.

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence :

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;  La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le décret N°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des Déchets d’Eléments d’Ameublement ;

 Le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets ;

 La délibération n°HN-001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-032-18056/25/BM

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient pour la métropole de libérer ses espaces de stockage et de valoriser son mobilier hors d’usage ;

 Que l’éco-organisme Valdelia est agréé pour la réalisation de ces missions.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention simplifiée détenteurs DEA / Valdelia pour la collecte et le recyclage des éléments d’ameublements de la Métropole, sans coût pour la collectivité, ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025