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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C30 04 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1 / 4
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
OFFICE NATIONAL DES FORETS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
concernant un circuit TRAIL RUNNING
en forêt domaniale de Chizé
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sis 140 rue des Equarts - CS28770 - 79027 NIORT CEDEX - n° SIRET 20004131700013- et représentée par sa Vice-Présidente, Madame Elisabeth MAILLARD, habilitée à signer les présentes en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2022, dénommée ci-après "la CAN", d'une part,
Et :
L'Office National des Forêts, sis Agence Territoriale Poitou-Charentes, 389 avenue de Nantes, 86000 Poitiers, représenté par le Directeur d’agence, Monsieur Antoine BLED, dénommé ci-après "l'ONF",
d'autre part.
PREAMBULE
La forêt domaniale de Chizé constitue un lieu privilégié de détente et d'accès à la nature. La pratique croissante de loisirs de nature, la place importante des espaces boisés dans les paysages naturels, la volonté de protéger et valoriser un cadre de vie agréable confèrent aux forêts publiques (et en particulier aux forêts domaniales) un rôle social éminent et expliquent une fréquentation élevée en toutes saisons.
L'ONF assure, conformément aux missions qui lui sont confiées par l'Etat, une gestion durable des forêts ayant pour objectif de conjuguer harmonieusement les fonctions de protection, de production et d'accueil du public.
Au-delà de la mission générale de gestion durable, l'organisation de l'accueil du public relève d'une politique de développement local et de valorisation touristique. Elle requiert une association étroite avec les collectivités locales dont les populations sont les bénéficiaires directes des actions menées.
Cependant, dans les forêts de l’État qui lui sont remises en gestion (forêts domaniales), l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers d'administration (art. D221-2 du Code Forestier). Il intervient en tant que maître d'ouvrage.
Et lorsque dans ces forêts, l'ONF accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des collectivités, les obligations des parties et la rémunération du service sont fixées par convention (article D221-4 du Code Forestier).
Dans les forêts de l’Etat qui lui sont remises en gestion, l’ONF maître d’ouvrage assume donc la pleine responsabilité des équipements et de ce qui survient dans ces forêts. L’ONF est donc tout particulièrement attentif au bon entretien et à la sécurisation des équipements d’accueil du public lorsqu’il a été décidé de mettre en place des espaces, chemins et équipements dédiés aux loisirs nature.
D’autre part, le Département des Deux-Sèvres affiche une politique volontariste en terme de mise en valeur du patrimoine naturel et touristique de son territoire. Traversé par près de 10 000 km de chemins ruraux, le territoire des Deux-Sèvres se prête aux randonnées pour apprécier pleinement la diversité de ses paysages et de ses patrimoines. 2 / 4
C’est pourquoi, une réflexion est menée depuis plusieurs années entre les élus locaux, les associations, le Département et l’ONF sur la réalisation d’un réseau de sentiers à inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR). Egalement, le Département soutient la création d'itinéraires labellisés “Randonnée en Deux-Sèvres”, label qui ouvre droit à des aides techniques et financières pour les collectivités. En complément, la CAN accompagne l’Office de tourisme Niort Marais Poitevin pour la mise en place d’une Station Trail afin de développer l’offre touristique du territoire. En forêt domaniale de Chizé, un circuit Trail de 27 km viendra compléter un réseau de 4 itinéraires pédestres balisés, un GR et 1 boucle VTT rassemblant presqu’une centaine de kilomètres de randonnée en forêt.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la CAN et l'ONF pour la création et l'entretien de l’ensemble des itinéraires pédestres, y compris pour un circuit Trail et cyclables en forêt domaniale de Chizé sur la compétence du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
ARTICLE 2 : DOMAINES D'APPLICATION
L’ONF autorise à inclure au réseau de sentiers de la forêt, des tronçons d’itinéraires constitués de sentiers, chemins, routes forestières faisant partie intégrante de la forêt domaniale, domaine privé de l’Etat.
Cette autorisation se limite, selon les cas de figure (voir cartes de l’annexe 1), à un usage : piéton,
piéton et/ou VTT
Les itinéraires et les usages concernés sont détaillés et reproduits en annexe 1.
Le partenariat porte sur deux axes prioritaires :
Axe 1 : Création ou réfection généralisée d’itinéraires
Sur la base des itinéraires définis et identifiés sur cartographie pour la forêt domaniale de Chizé, les boucles seront progressivement créées ou rénovées selon les niveaux de financement obtenus des différents partenaires. Le circuit Trail proposé en annexe se déroule sur 27 km. Cependant, au vu des itinéraires existants par ailleurs sur le territoire riverain de la Communauté de communes du Mellois en Poitou, une partie du circuit Trail emprunte la boucle nommée « Itinéraire pédestre n°2_Variante » sur une longueur de 6 380 ml. La création puis l’entretien du linéaire de circuit Trail sera donc 20,620 km sur le territoire Niortais.
D’autre part, un sentier pédestre « Itinéraire pédestre n°1 » de 5 km parcourt en grande partie le circuit Trail et le GR : il n’y aura donc que 920 m à entretenir correspondant à un tronçon de la route forestière n°11.
Enfin, le circuit VTT ouest de 20 km parcourt également les linéaires de circuit Trail et du GR : il n’y a pas de linéaires supplémentaires à créer / entretenir.
Au total, il y a donc 21 540 ml d’itinéraires à créer sur le territoire de l’Agglomération niortaise.
Axe 2 : Entretien des itinéraires
L'entretien des équipements est indispensable pour assurer leur pérennité, leur attractivité et garantir la sécurité du public.
L’ONF s’engage à laisser ces espaces ouverts au public tant que leur sécurité ne sera pas menacée. 3 / 4
Des fermetures temporaires peuvent être nécessaires notamment suite à des tempêtes et pour la durée de travaux de sécurisation. Ces travaux feront l’objet d’une communication locale.
Au total, il y a 21 540 ml d’itinéraires à entretenir annuellement sur le territoire de l’Agglomération niortaise.
Les actions d’entretien comprennent un volet relatif à :
- l’entretien des équipements existants (remplacement, réparation, mise aux normes des panneaux directionnels) y compris les opérations imprévues permettant de faire face rapidement au vandalisme et autre détérioration ;
- l’entretien sur la végétation des sentiers référencés : fauchage et élagage de sécurité ;
- l’entretien des balisages associés aux différents itinéraires retenus.
L’ONF assurera l’entretien de la végétation des sentiers par un fauchage ou un élagage de sécurité annuel sur l’ensemble des tronçons.
L’ONF interviendra également suite à des coups de vents s’il s’avère nécessaire de dégager des arbres obstruant les sentiers balisés.
Le balisage consiste à la mise en place de plaquettes normées qui seront fixées de préférence sur des éléments naturels ou des poteaux déjà existants.
L’entretien / remplacement du balisage est assuré par une association locale désignée par la communauté d’agglomération niortaise. L’ONF vérifiera la bonne réalisation de ces balisages, indispensable à la sécurité du public et à l’attractivité des linéaires.
ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE
L'ONF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et est garant de leur entretien en recherchant pour cela les moyens nécessaires.
ARTICLE 4 : CONVENTIONS ANNUELLES D'EXECUTION – DEFINITION DES OPERATIONS
Chaque année, l’ONF établira une liste d’actions prioritaires chiffrée et soumise à la CAN pour acceptation puis réalisation l’année suivante.
Ce programme annuel précisera :
- les actions retenues pour l'année suivante, leur description détaillée et une estimation précise de leurs coûts,
- leur mode de financement et éventuellement les tiers associés.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT
Dans ces conditions, la CAN accordera une subvention à l’ONF correspondant au montant des travaux à engager :
- en 2022, pour la création du linéaire sur 21 540 ml, le montant total des travaux envisagés s’élève à 1 350,00 € HT. Le montant de la subvention de la CAN pour cette opération d’investissement s’élève à 1 080,00 € HT soit 80 % du montant HT. - pour les années suivantes et pendant toute la durée de la présente convention, la CAN accordera une subvention annuelle pour l’entretien et le fonctionnement du circuit à hauteur minimale de 800,00 € (prix révisable annuellement) à partir de 2023, selon les actions qui seront proposées dans le programme annuel. 4 / 4
L'ONF s’attachera à proposer une participation au financement de ce programme annuel soit grâce à l'apport financier de la part d'autres collectivités soit en autofinancement. Si le plan de financement n'était pas acquis, l'ONF se réserve le droit d'annuler les actions inscrites au programme annuel.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l'aide est lié à l’accord préalable de la CAN sur le programme annuel des actions énoncées à l’article 4, et aux capacités financières de l’ONF à mener à bien ce programme ; ces conditions étant cumulatives.
La participation de la CAN sera versée à 50% dès la validation budgétaire associée à cette opération et à 50% après réception du chantier sur présentation du procès-verbal de réception des travaux.
Au cas où les opérations n'auraient pu être intégralement réalisées, le solde des subventions est diminué au prorata des réalisations.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
L’ONF et la CAN feront mention de la participation de l’un et l’autre des partenaires et feront figurer leur logo-type sur tous les documents d’information et de communication relatifs aux actions qui font l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATIONS
8.1 Durée et renouvellement
La durée de la présente convention-cadre est fixée à 5 ans, à compter de son entrée en vigueur à sa date de signature.
8.2 Non reconduction
La partie qui ne souhaite pas reconduire la présente convention devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux mois avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convention.
8.3 Modifications
Pendant la durée d'exécution de la présente convention, les parties pourront convenir à l'amiable d'une modification de ses termes qui serait rendue nécessaire. Un avenant à la présente convention sera alors passé.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention pourra être dénoncée, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect de leurs engagements respectifs. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet trois mois après cette notification.
ARTICLE 10 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention fait l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable.
A défaut, l'affaire est portée par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Poitiers. 5 / 4
Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux
Le
La Vice-Présidente de la CAN
Elisabeth MAILLARD
Le
Le Directeur de l ’Agence
ONF Poitou-Charentes
Antoine BLED