Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 255 publié le 1er octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 255 publié le 1er octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 255 publié le 1er octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2025-255

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE / DCL

971-2025-09-25-00007 - Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant

subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au

sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216, 232, 754

(4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2025-09-25-00007

Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant

subdélégation de signature pour la saisie dans

l'application Chorus au sein des services

prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216,

232, 754

PREFECTURE - 971-2025-09-25-00007 - Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216, 232, 754 3BE X: Secrétariat général

Bureau de la coordination interministérielle

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du 2 5 SEP. 20

portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176, 216, 232, 754

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur,

officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n° 92-125du 6 février 1992 le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la république du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet

de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - DEVIMEUX (Thierry);

PREFECTURE - 971-2025-09-25-00007 - Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216, 232, 754 4Vu l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe et enregistré sous le n° 971-2020-12-14-00$;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale — ordonnancement secondaire - permanence.

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrête

Article 1”- Subdélégation de signature est accordée aux personnels placés sous la responsabilité du secrétaire général de la préfecture pour les budgets opérationnels de programmes suivants : 119, 122, 176, 216, 232, 754, conformément aux termes de l'article 5.

Article 2 - La subdélégation de signature est accordée pour l'utilisation dans l'outil CHORUS,

dans Chorus formulaire et dans ALICE pour la gestion du Fonds de Compensation de la Taxe à Valeur Ajoutée (FCTVA).

Article 3 - La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas

suivants :

- départ de l'agent de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL);

- changement de mission au sein de la DCL ne nécessitant plus de subdélégation ;

- décision de l'autorité hiérarchique.

Article 4 - La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUS par les correspondants des applications métier respectifs.

Les personnels responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits de consultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.

Article 5 - La liste des personnes subdélégataires est présentée dans le tableau suivant :

Programme Intitulé du Saisie des demandes dans l'application métier

Opérationnel Programme (demande d'achat, demande de subvention,

demande d'engagement juridique hors

marché, et recette non fiscal, traitement des

tiers, tous dossiers financiers)

(référence du centre

financier)

Constatation et certification des services faits

Validation des demandes

PREFECTURE - 971-2025-09-25-00007 - Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216, 232, 754 5BOP 119

(0119-C001-D971)

Concours

financiers aux

Cheffe du bureau des finances locales : collectivités

BOP 122 SR OUDEMENES leurs |Mme Rosine FELLICE

(0122-C002-D971)

(DETR) |

Adjointe à la cheffe de bureau :

BOP 754 Concours Mme M-France CHAPITEAU

spécifiques et Gestionnaires de dotations et de subventions : (0754-C001-DGUA) administration

: î Mme Karine BREGMESTRE

(0754-C001-D971) Amendes de Police Mme Axelle YMANETTE

Gestion du Gestionnaires :

H BOP FCTVA 25 M. Jean-Marie WECK

Mme Juline GANGAPAL

Validation des dossiers :

Mme Rosine FELLICE

BOP 0216 Conduite et Cheffe du pôle d’expertise juridique :

(0216-CAJC-D971) pilotage des | politiques Mme Julie JAFFART

publiques de Adjointe à la cheffe de pôle : l’intérieur

Mme Jasmina ANDREMONT

Gestionnaires :

Mme Claudia VOULZVY

Mme Cynthia CARONE

BOP 232 Vie politique Cheffe de bureau de la réglementation (0232-CVPO-D971) cultuelle et générale et des élections:

ASSOCIAUVE Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT

Gestionnaires :

Mme Marie-José ACHERON

Mme Marie-Edith MARCEL

Mme Pascaline ANGOLE

BOP 176 « Police Responsable de l'appui à la gouvernance

(0176-CCSC-DGUA)

Nationale » pour

actes relevant de la

publique

PREFECTURE - 971-2025-09-25-00007 - Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216, 232, 754 6gestion des Mme LESCOAT Christèle

fourrières

Article 6- Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 25 SEP. 208

Le préfet

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2025-09-25-00007 - Arrêté SG/BCI du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des services prescripteurs des programmes 119, 122, 176 ,216, 232, 754 7