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Annexe à la délibération n°D2026-9-7-9

Conseil Communautaire du Jeudi 24 Septembre 2026

Convention Financière

Entre l’Intercom de la Vire au Noireau et la S.I.S.A. (Société

Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) du Pôle de Santé

Libéral et Ambulatoire Vaullegeard de Condé-En-Normandie.

Entre les soussignés :

L’Intercom de la Vire au Noireau, représentée par sa Présidente, Madame Catherine GOURNEY

LECONTE, dont le siège social est situé au 20 Rue d’Aignaux à VIRE NORMANDIE autorisé à la présente

par délibération D2026-5-4-1b du conseil communautaire du 11 mai 2026,

Ci-dénommée, Intercom de la Vire au Noireau,

Et,

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (S.I.S.A.) du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire

Vaullegeard de Condé-En-Normandie,

représentée par son Président, Monsieur Franck Lemonnier, dont le siège social est situé 9 Bis rue du

Pont Cel, Condé-sur-Noireau 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE créée le 28 février 2018, (Numéro de

SIRET : 839060316 – 00016) agissant en vertu d’une décision en assemblée générale de l’association,

Ci-dénommée « la S.I.S.A. »

Préambule

L’intercom de la Vire au Noireau est propriétaire du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA), situé

rue du Pont Cel à CONDÉ-EN-NORMANDIE, abritant des bureaux destinés à l’exercice des

professionnels de santé. Ces professionnels de santé se sont constitués en Société Interprofessionnelle

de Soins Ambulatoires afin notamment de permettre la mise en commun de moyens pour faciliter

l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés, l’exercice en commun d’activités de

coordination thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

C’est dans ce cadre que ces professionnels de santé ont sollicité l’Intercom de la Vire au Noireau pour

l’aménagement des locaux libérés par les médecins généralistes en un nouveau pôle pour les

kinésithérapeutes et ostéopathes au 1er étage et l’aménagement de bureaux au rez-de-chaussée à la

place du pôle de kinésithérapie afin d’accueillir de nouveaux professionnels de santé.

Les aménagements des espaces libérés doivent faire l’objet de travaux intérieurs conséquent.

D’un commun accord, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’Intercom de la Vire au Noireau s’engage à financer et assurer le suivi des travaux pour l’aménagement d’un nouveau pôle d’ostéopathie et kinésithérapie au 1er étage pour une ouverture en novembre 2025, soit :Page 2 sur 2

- Démolition des cloisons inutiles et réaménagement des espaces (création d’un plateau technique et de plusieurs boxes),

- Aménagement de l’installation électrique et éclairage,

- Modification de l’installation du chauffage,

- Installation d’un point d’eau avec meuble vasque plateau technique,

- Réfection sols et murs…

L’ensemble de ces travaux constitue une enveloppe prévisionnelle estimée et budgétée pour un montant global de 100 000 euros HT.

Un cabinet d’étude a la charge de la maîtrise d’œuvre des travaux, Parallèle EURL, siégeant 120 rue branville 14000 CAEN, dont l’interlocuteur est Monsieur Samuel SALLIOT, SIREN : 524 589 686.

Les devis fournis par les différents corps de métiers seront mis à disposition à la demande.

Article 2 : La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (S.I.S.A.) a été créée pour permettre aux structures un exercice coordonné pluri professionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun.

Par mail du 22 avril 2025, il a été notifié que lors de l’assemblée générale des associés de la S.I.S.A. du 1er avril 2025, la participation financière à la réalisation des travaux a été validée pour un montant de 10 000 €.

Article 3 : Cette participation financière se ferait par le biais d’une offre de concours. L’offre de concours se définissant comme un contrat unilatéral dans lequel une offre a été faite par une personne d’apporter volontairement une contribution, peu importe sa nature, à des travaux publics.

Cette offre est intéressée en ce sens que le concours apporté par l’offrant revêt directement un intérêt pour son activité.

Cette offre de concours intervient dans des locaux déjà occupés, soumis à bail ce qui par conséquent n’impliquera pas de modification du loyer (en termes de surface…).

Article 4 : En date du 24 juin 2021, le Conseil Communautaire a validé à l’unanimité la réalisation des travaux pour un budget de 100 000 euros HT crédits inscrits au budget principal 2025, a approuvé le montage financier à intervenir entre Intercom et SISA.

Article 5 : La somme de 10 000 € sera versée à la réception finale des travaux, sur présentation d’un récapitulatif des travaux et accompagné de la copie des factures mandatées.

Fait à Vire Normandie, le

Pour La S.I.S.A.,

Franck Lemonnier

Pour l’Intercom de la Vire au Noireau,

Par délégation, Pascal MARTIN