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Arrêté - AM 2022 PM 262 Portant dérogation de tonnage chemin de Saint Marc Livraison Raynaud
Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 262 Portant dérogation de tonnage chemin de Saint Marc Livraison Raynaud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEVMEINADE
06530
&.
x AM 2022 PM 262
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DE SAINT MARC - LIVRAISON DE GRAVIERS
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 î
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur RAYNAUD FRANCIS sis, 28 Chemin
de Saint-Marc — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de graviers au 28 Chemin de Saint-Marc, il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes
maximum sur le Chemin de Saint-Marc ;
CONSIDERANT que pour la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation
et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin de Saint-Marc, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Monsieur RAYNAUD FRANCIS pour permettre la
livraison de graviers au 28 Chemin de Saint-Marc.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du jeudi 15 décembre au samedi 17 décembre 2022 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant
sous ladite autorisation. AM 2022 PM 262
ARTICLE À :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et
la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un
recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 18 novembre 2022 Le Maire,