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Arrêté - ArretedelegationdefonctionMmeAime tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - ArretedelegationdefonctionMmeAime tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2023
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRAN
D :031-213105828-20221128-AR_DG
2022 28 4-AR
Liberté
— Egalité
— Fraternité
V/
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
eLauragais
—
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°DG-2022-28-11-04
Objet
:
Arrêté
portant
délégation
de
fonction
de
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet
à
Madame
Andrée
Aimé
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-18
qui
prévoit
que
le
Maire,
seul
chargé
de
l'administration,
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
de
ses
adjoints.
Vu
la
délibération
n°CM-2022-11-26-1
en
date
du
26
novembre
2022
portant
élection
de
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais.
Vu
la
délibération
n°CM2022-11-26-2
portant
élection
de
Madame
Andrée
Aimé
adjointe
au
maire.
Considérant
le
pouvoir
propre
du
Maire
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
élu.
Considérant
la
volonté
du
Maire
de
déléguer
certaines
de
ses
fonctions
à
Madame
Andrée
Aimé,
quatrième
adjointe
en
vue
de
fluidifier
le
fonctionnement
de
la
Mairie.
ARRETE
Article
1 :
Madame
Valérie
Grafeuille
Roudet,
Maire,
délègue
certaines
fonctions,
sans
que
cette
délégation
ne
valle
délégation
de
signature,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
à
Madame
Andrée
Aimé
pour
les
domaines
touchant
aux
questions
d'enfance,
de
jeunesse
et
de
scolaire.
Article
2
:
La
présente
délégation
de
fonctions
prendra
fin,
au
terme
des
fonctions
du
Maire,
ou
du
titulaire
de
la
présente
délégation,
ou
sur
décision
de
l'autorité
territoriale.
Article
3
:
Les
services
communaux
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et
publié
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
28
novembre
2022
Le
Maire,
Valérie
Grafeuille
Roudet
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l’article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.