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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 272 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2018
Document publié le Vendredi 2 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 272 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Famille,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-272
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2018 \w
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre
SOUREILLAT Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-11-02-004
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT
Directeur Général
de la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mission Coordination Administrative
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
Mission Coordination Administrative
RAA
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT
Directeur Général
de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 121-7, L 262-1 à L 262-45 et R 262-1 à R 262-94 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 351-14 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’agrément du 18 mars 2008 établi par Monsieur Serge DAVIN, Directeur Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales, à Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT en qualité de Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône à compter du 04 mars 2008 ( en vertu de l’article R122-1 du CSS) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général par intérim de la préfecture des Bouches-du- Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-11-02-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT 4 A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT, Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer tous les mémoires contentieux en défense des intérêts de l’État en matière :
- de Revenu de Solidarité Active (RSA Activité),
- de Prime d’Activité (PPA),
- d’autres primes de fonds d’ Etat,
- et d’Aide Personnalisée au Logement (APL).
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre SOUREILLAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par :
- Madame Sylvie OLIVI, Responsable du secteur Recouvrement Amiable Contentieux et Recours (RACOR),
- ou Madame Katarina ROMANA, Responsable du service de Recouvrement des Créances Contentieuses.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et M. le Directeur Général de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 novembre 2018
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
2
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