Procès Verbal - 0011 indemnites des elus 2 FR 1653?1778884477

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Procès Verbal - 0011 indemnites des elus 2 FR 1653?1778884477 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Procès Verbal - 0011 indemnites des elus 2 FR 1653?1778884477)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, VILLE. RéPu8LIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 24/04/2026 4 ; x Reçu en préfecture le 24/04/2026 N E U VE: Département de l'Ardèche Dubé le S L O7

Arrondissement : Largentière

LE " BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260417-10_31_2-DE

Conseillers en exercice : 23

Présents :18

Votants : 23

(OBJET :

Fixation des indemnités de

fonction du maire, de 6

adjoints au maire et de 8

conseillers municipaux

délégués

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la Mairie et

que la convocation du Conseil

Municipal avait été faite.

DELIBERATION N°2026-11

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Didier MEHL

Présents: MM. Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARDON, Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION, Serge VINARD, Klara HOZNEK, Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Vincent FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine LEFEBVRE, Sylvie DUBOIS, Patrick ROTGER, Sophie COLBEAU, Excusés : MM, Marie-Jeanne COSSE, Jérôme FONT, Charlotte ROUGIER, Christophe VIGNE, Marie FARGIER

Procurations : MM Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARION, Jérôme FONT à Jean-Lou PAILHES, Charlotte ROUGIER à Vincent FARGIER, Christophe VIGNE à Sylvie DUBOIS, Marie FARGIER à Patrick ROTGER Absents non excusés : MM.

L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Aurélie COMTE a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Vu les dispositions de la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux

adjoint-es et aux conseiller-ères délégué-es,

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre maximal théorique d’adjoints,

Considérant que le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constate l'élection de 6 adjoints,

Considérant que la commune de Villeneuve-de-Berg ayant été chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le montant des indemnités de fonction peut être augmentée de 15% en application des articles L.2123-22 et R.2123-3 du CGCT

Monsieur le Maire indique que les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer le taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Pour une commune entre 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,70 %.

Pour une commune entre 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %.

Pour une commune entre 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction est pris dans l'enveloppe globale, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il ne peut dépasser 6 %. En application de ces dispositions, l'enveloppe globale mensuelle autorisée est de 8 696,92 €.Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026 n

Publié le S L

ID : 007-210703419-20260417-10_31_2-DE

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, à la demande du Maire, le Conseil Municipal peut décider de fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le montant des indemnités de fonction:

e Pourle Maire à 30,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15% ;

e Pour chaque adjoint ou adjointe à 17,40% de l'indice brut terminal de la fonction publique

majoré de 15%;

e Pour chaque conseiller-ère délégué-e à 6,00% de l'indice brut terminal de la fonction publique

majoré de 15%.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. Les arrêtés portant délégation de fonctions à (noms), adjoints, à (noms), conseillers municipaux délégués, sont en cours de rédaction pour signature par le Maire.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme Didier MEHL

A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 17 avril 2026