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PLU - Autres - PPRN Fontcouverte 20130805
Document publié le Mercredi 30 juillet 2003 par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRN Fontcouverte 20130805)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
direction
départementale
des Territoires et de la
Mer
Charente-Maritime
service Urbanisme,
Aménagement,
Risques
et Développement
Durable
unité
Prévention des Risques
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ N°/3-%5Uo DU 54 2013 J AU
approuvant le plan de prévention des risques de la commune de
Fontcouverte, en ce qui concerne le risque d'inondation par
débordement du fleuve Charente
La Préfète du département de la Charente-Maritime
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et
R.562-1 à R.562-12, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-5 et R.561-1 à R.561-17,
relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains
risques naturels majeurs ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de
mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2972 du 4 août 2009 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels — inondation par débordement de la
Charente de la commune de Fontcouverte ;
Vu les demandes d'avis transmises au conseil municipal et aux différents
services le 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis favorable émis par délibération du conseil municipal de la commune
de Fontcouverte en date du 19 octobre 2011;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane ;
Vu l'avis favorable avec remarque de la Communauté de Communes du Pays
Santon en date du 27 octobre 2011 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Général de la Charente-Maritime en date du
14 novembre 2011 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de Secours en date
du 8 novembre 2011 ;
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05 46 27 43 00 — Fax : 05 46 41 10 30
www.charente-maritime.pref.gouv.fr Vu les avis réputés favorables du Conseil Régional Poitou-Charentes et du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis très réservé de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-191 du 23 janvier 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du
12 avril 2012 ;
Vu les pièces du dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente- Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Fontcouverte.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
+ une note de présentation
+ une carte règlementaire au 1/5 000
+ un règlement.
Le présent plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au plan local d'urbanisme. Un arrêté du maire de la commune de Fontcouverte constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme. À défaut, et conformément à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme, les services de l'État y procèderont d'office.
La gestion de la présente servitude d'utilité publique sera assurée par les services de l'État concernés.
Article 2 : le présent plan de prévention des risques naturels sera tenu à la
disposition du public dans les locaux de la mairie de Fontcouverte, du siège de la Communauté d'Agglomération de Saintes, du siège du syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane, de la sous-préfecture de Saintes et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Article 3 : le présent arrêté sera :
+ notifié au maire de la commune de Fontcouverte qui assurera son affichage pendant au moins un mois en sa mairie,
+ notifié au président de la Communauté d'Agglomération de Saintes qui assurera son affichage pendant un mois au siège de cet établissement
public,
+ notifié au président du syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane qui assurera son affichage pendant un mois au siège de cet établissement public,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente- Maritime.
il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal Sud- Ouest. Article 4 :
+ le secrétaire général de la préfecture,
+ la sous-préfète de l'arrondissement de Saintes,
+ le maire de la commune de Fontcouverte,
le président de la Communauté d'Agglomération de Saintes,
+ le président du syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane,
+ le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+
FaRoale ES AOUE 2ûis
La préfète, direction
départementale
des territoires
et de la mer
Charente-Maritime
service Urbanisme,
Aménagement,
Risques,
et Développement Durable
unité
Prévention des Risques
Bmx 5:
L é iberté « Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES
Risques NATURELS D'INONDATION
DES COMMUNES RIVERAINES DE LA CHARENTE AVAL DE
FoNTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE
INONDATION PAR DÉBORDEMENT DIRECT
DU FLEUVE CHARENTE
NOTE DE PRÉSENTATION
PPR prescrit par arrêté préfectoral du 4 août 2009
Enquête publique ouverte du 20 février 2012 au 23 mars 2012
Approbation par arrêté préfectoral du
2 5 AOÛT 2013
* Vu pour êtré
annexé à mon Arrête.
= Le Secréuire Ménéral TS, Miche! OURNAIRE
ARTELIA POIÉEET 2078 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
SOMMAIRE
Table des matières
1.CONTEXTE GÉNÉRAL................................................................................................................................................5
1.1.APPROCHE GÉNÉRALE.......................................................................................................................................................5 1.1.1.Préambule...........................................................................................................................................................5 1.1.2.Contexte de l’étude..............................................................................................................................................5 1.1.3.Les conséquences du risque inondation..............................................................................................................6 1.1.4.Les raisons de la prescription des PPR sur ce secteur.......................................................................................9 1.2.MÉTHODOLOGIE D'ÉLABORATION DES PPR.......................................................................................................................10 1.3.LES CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE D’ÉTUDE....................................................................................................................11 1.3.1.Description du bassin versant...........................................................................................................................11 1.3.2.Hydrogéologie...................................................................................................................................................11 1.3.3.Hydromorphologie............................................................................................................................................11 1.3.4.Occupation du sol dans le secteur d'étude........................................................................................................11
2.ÉLABORATION TECHNIQUE D'ÉLABORATION DES PPR SUR LE BASSIN D’ÉTUDE...........................12
2.1.RECHERCHE DES ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES.......................................................................................................................12 2.1.1.Les crues historiques.........................................................................................................................................12 2.1.2.Chronologie des plus fortes inondations sur le secteur d'étude........................................................................12 2.1.3.D'autres inondations recensées.........................................................................................................................14 2.1.4.Inondations ayant fait l’objet d'arrêtés de catastrophes naturelles (de 1992 à 2003).....................................14 2.1.5.Analyse des informations des crues répertoriées..............................................................................................16 2.2.DÉFINITION DE L'ÉVÉNEMENT DE RÉFÉRENCE ET DES ALÉAS..................................................................................................16 2.2.1.Hydrologie de la Charente dans la zone d’étude..............................................................................................16 2.2.2.Élaboration du profil en long de la crue de référence......................................................................................18 2.2.3.Prise en compte de la topographie disponible..................................................................................................19 2.2.4.Cartographie de l’aléa inondation pour la crue de référence..........................................................................20 2.3.ÉVALUATION DES ENJEUX...............................................................................................................................................21 2.3.1.Méthodologie.....................................................................................................................................................21 2.3.2.Définition des enjeux actuels.............................................................................................................................21
3.ÉLABORATION DU PPR DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE..............................................................25
3.1.CONCERTATION EN CONTINU AVEC LA POPULATION.............................................................................................................25 3.2.CARTOGRAPHIE DES ALÉAS..............................................................................................................................................26 3.3.ENJEUX INVENTORIÉS SUR LA COMMUNE............................................................................................................................26 3.4.ZONAGE ET PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES............................................................................................................................27 3.4.1.Les principes réglementaires............................................................................................................................27 3.4.2.Le zonage retenu et les principes de règlement................................................................................................28
4.EFFETS ET PORTÉES DU PPR.................................................................................................................................32
4.1.LES OBLIGATIONS..........................................................................................................................................................32 4.2.LE PPR APPROUVÉ EST UNE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE................................................................................................32 4.3.LE PPR APPROUVÉ EST OPPOSABLE AUX TIERS..................................................................................................................33 4.4.LE PPR S'APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR..........................................33 4.5.LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE..................................................................................................................33 4.6.RÉVISION ET MODIFICATION DU PPR................................................................................................................................34
DOSSIER APPROUVÉ 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
LISTE DES FIGURES ANNEXÉES
Figure 1 – Localisation du secteur d'étude
Figure 2 – Carte des laisses de crues répertoriées sur l’ensemble du secteur d’étude
Figure 3 – Profil en long de la Charente dans le secteur d’étude
Figure 4 – Carte des aléas relative à la commune
Figure 5 – Carte des enjeux relative à la commune
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Glossaire
Annexe 2 : Extraits de documents d’archives :
Crue du 19 février 1904
Crue du 10 janvier 1961
Crue du 5 avril 1962
Crue du 24 décembre 1982
Crue du 8 janvier 1994
Annexe 3 : Catalogue des laisses de crues répertoriées lors de cette étude
DOSSIER APPROUVÉ 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
1. CONTEXTE GÉNÉRAL
1.1. APPROCHE GÉNÉRALE
1.1.1. PRÉAMBULE
Différents risques sont répertoriés sur le bassin d'études Charente aval :
– le risque inondation : soit par débordement direct du fleuve Charente, soit par débordement de cours d'eau secondaires, soit par ruissellement, soit par remontée de nappes,
– les risques mouvements de terrain :
– retrait et gonflement des sols argileux (sécheresse),
– mouvements de terrains dus à la présence de carrières souterraines abandonnées,
– sismicité (décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La présente étude ne traite que du risque inondation par débordement direct du fleuve Charente.
1.1.2. CONTEXTE DE L’ÉTUDE
Les inondations de plaine, par débordement direct du fleuve Charente, sont relativement fréquentes sur le département de la Charente-Maritime. Depuis plusieurs années, des études techniques et réglementaires sont menées. La révision de PPR portant des cartographies réglementaires ont notamment été réalisées par l’État sur les communes de Saintes à la limite amont du département, dans le cadre d’une procédure de révision de PPR menée sur les 12 communes concernées sur ce secteur (Charente amont). Les 12 révisions ont été approuvées par l'État, pour 9 communes le 31 décembre 2009, pour 2 communes le 10 mars 2010 et pour la commune de Saintes le 21 décembre 2011.
Dans une logique de bassin, et afin que la totalité des communes bordant le fleuve Charente dans le département soient dotées d'un PPR, dans l'esprit de la loi du 2 février 1995, modifiée par la loi du 30 juillet 2003 et de leurs décrets d'application, l'État a décidé de lancer l'élaboration de PPR pour l'inondation par débordement de la Charente sur les 12 communes restantes (Charente-aval), soit :
Fontcouverte, Le Mung,
Bussac-sur-Charente, Geay,
Saint-Vaize, Romegoux,
Taillebourg, Bords,
Port d'Envaux, La Vallée,
Crazannes, Champdolent,
L'ensemble du périmètre inondable est protégé par son classement en site Natura 2000, en tant que ZPS et ZSC. À ce titre, le Document d'Objectifs Natura 2000 du site, validé en comité de pilotage local en 1998 et révisé/approuvé par le comité de pilotage du 01-06-2011, affirme dans ces objectifs le nécessaire maintien du régime hydrographique naturel des crues de la Charente.
DOSSIER APPROUVÉ 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
1.1.3. LES CONSÉQUENCES DU RISQUE INONDATION
Les dégâts causés par les inondations en France sont estimés en moyenne à 250 millions d'euros par an. De plus, d’après les statistiques établies par la Caisse Centrale de Réassurance, les inondations ont représenté en France, entre 1982 et 1997, 68% du nombre de catastrophes naturelles. Elles ont mobilisé 80% des remboursements effectués dans le cadre des dossiers traités par la Commission interministérielle au titre des arrêtés de catastrophes naturelles dits arrêtés "Cat-Nat". Encore ce chiffre ne rend-il que partiellement compte de la réalité des dommages. À cela, il faut également ajouter :
• les dommages directs assurables mais non indemnisés : franchise, abattement pour vétusté…
• les dommages indirects assurables mais non indemnisés : pertes d’exploitation consécutives à l’interruption du trafic (usines non ravitaillées, pertes de denrées périssables contenues dans les chambres froides, …)
• les biens non assurables, tels que les équipements publics.
Sans chercher l’exhaustivité, on peut signaler dans les zones inondées, mais aussi dans les zones voisines de zones inondées, des dommages liés au débordement de la rivière ou à la remontée des nappes.
Ainsi, pour notre zone d’étude, les conséquences défavorables des inondations peuvent être : • un risque pour la vie des personnes exposées (rappelons que même pour un courant et une hauteur d’eau faibles, le stress provoqué par l’inondation peut générer des comportements imprévisibles),
• l’inondation des routes, des logements situés dans les niveaux inondables, des caves,
• des coupures d’électricité, de gaz, de téléphone, de chauffage,
• des perturbations possibles dans l’alimentation de l’eau potable, • des remontées d’eau dans les immeubles par les réseaux d’égouts et des perturbations dans l’évacuation des eaux usées,
• un risque pour les biens exposés en termes de dommages sur les structures des immeubles (fondations, humidification des murs, risques d’incendies par court-circuit…),
• un risque économique dû aux interruptions ou aux diminutions des échanges économiques (ponts et voies coupées par l’inondation, usines ou entreprises stoppées,…) ou dans le fonctionnement des services publics (crèches, écoles, ramassage des ordures ménagères...),
• un risque agricole économique pour les parcelles transformées en cultures, de par les délais de retrait des eaux et d’assèchement des parcelles pour toutes les zones cultivées,
• une revalorisation du caractère naturel des zones humides même si quelques conséquences ponctuelles néfastes se produisent pendant la crue pour la faune ou la flore touchée.
Les conséquences de l’inondation sont donc, en plus d’un risque évident pour les vies humaines, un coût financier croissant pour la société.
Cadre législatif et réglementaire
Divers lois, décrets (dont certains sont codifiés) et circulaires régissent les procédures d'élaboration des PPR :
⇒ la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
⇒ les articles L.562-1 à L.562-9 du Code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée, codifiée).
DOSSIER APPROUVÉ 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), tels qu'inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones.
Le PPR a pour objet, en tant que de besoin :
– de délimiter les zones exposées aux risques naturels, d'y interdire tous "types de constructions, d'ouvrages, d'aménagements, d'exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles", ou, dans le cas où ils pourraient être autorisés, de définir les prescriptions de réalisation ou d'exploitation,
– de délimiter les zones non directement exposées au risque, mais dans lesquelles les utilisations du sol doivent être réglementées pour éviter l'aggravation des risques dans les zones exposées,
– de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l'aggravation des risques et limiter (voire réduire) les dommages,
– de définir les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ;
⇒ la loi n°2004-811 du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité publique. Cette loi institue les plans communaux de sauvegarde (PCS) à caractère obligatoire pour les communes dotées d’un PPR. Ces plans sont un outil utile au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d’un événement de sécurité civile ;
⇒ les articles R.562-1 à R.562-10-2 du Code de l’environnement relatifs aux dispositions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leurs modalités d'application (décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié, codifié).
Ces articles prescrivent les dispositions relatives à l'élaboration des PPR. Le projet de plan comprend :
– une note de présentation,
– des documents graphiques,
– un règlement.
Après avis, notamment, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, le projet de plan est soumis par le Préfet à une enquête publique. Au cours de cette enquête, les maires des communes sont entendus après avis de leur conseil municipal.
Après approbation, le PPR vaut servitude d'utilité publique ;
⇒ les articles L.561-1 à L.561-5 et R.561-1 à R.561-17 du Code de l’environnement relatifs à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
⇒ les principales circulaires :
– la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 (parue au JO du 10 avril 1994) relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables définit les objectifs à atteindre :
interdire les implantations humaines dans les zones dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement, et les limiter dans les autres zones inondables,
préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues, pour ne pas aggraver les risques dans les zones situées en amont et en aval ; ceci amène à contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion de crue,
DOSSIER APPROUVÉ 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau et du caractère encore naturel des vallées concernées, c'est-à-dire éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés ;
– la circulaire du 2 février 1994 relative aux dispositions à prendre en matière de maîtrise de l’urbanisation dans les zones inondables ;
– la circulaire n°94-56 du 19 juillet 1994 relative à la relance de la cartographie réglementaire des risques naturels prévisibles ;
– la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zone inondable. Elle reprend les principes de celle du 24 janvier 1994 pour la réglementation des constructions nouvelles et précise les règles applicables aux constructions existantes. Elle institue le principe des plus hautes eaux connues (PHEC) comme crues de référence et définit la notion de « centre urbain » ;
– la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
– la circulaire du 1er octobre 2002 relative aux plans de prévention des inondations ;
– la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, à la concertation avec la population et à l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Au regard des textes précités, un PPRN a pour objectifs principaux :
d'assurer la sécurité des personnes et des biens, en tenant compte des phénomènes naturels, et permettre le développement durable des territoires en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens,
d'analyser les risques sur un territoire donné et d'en déduire une doctrine pour les zones exposées, en privilégiant le développement sur les zones exemptes de risques, et en définissant des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion des zones à risques,
de préserver les champs d'expansion de crues.
Dans un premier temps, la zone soumise au risque inondation est déterminée, en détaillant l’importance du phénomène en fonction des connaissances hydrauliques, ainsi que la probabilité d’occurrence du phénomène naturel étudié.
L'examen de ces paramètres permet donc de définir l’aléa par la détermination des secteurs susceptibles d’être inondés et pour lesquels vont s’appliquer les prescriptions du PPR.
Notons qu’en termes d’inondation, l’aléa de référence correspond à un événement d’une période de retour choisie pour se prémunir d’un phénomène. En termes d’aménagement, la circulaire du 24 janvier 1994 relative aux implantations en zone inondable précise que l’événement de référence à retenir pour le zonage est défini comme la plus haute crue historique connue. Toutefois, si celle-ci présente une période de retour inférieure à cent ans, c’est la crue centennale qui sera retenue.
Ce choix répond d’une part à la volonté de se référer à des événements qui se sont déjà produits, qui sont donc incontestables et susceptibles de se reproduire à nouveau, d’autre part, de privilégier la mise en sécurité de la population en retenant des crues de fréquences exceptionnelles.
Dans un second temps, la méthodologie utilisée permet de connaître l’occupation des sols dans cette zone inondable, surtout en termes d’éléments vulnérables, à savoir les biens et activités situés dans les secteurs soumis à l’aléa. Cette préoccupation aboutit à la définition des enjeux sur l’ensemble du territoire.
DOSSIER APPROUVÉ 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
Le PPR ayant pour vocation de prévenir le risque, il veillera également à définir les règles visant à réduire les risques en cherchant à diminuer la vulnérabilité des biens présents et à venir situés dans une zone d’aléa, ainsi que les activités polluantes susceptibles, lors d’une crue, de porter atteinte à l’environnement et à la qualité des eaux.
Ce document vise à une réduction des risques en diminuant la sensibilité des enjeux exposés sur le secteur d’étude considéré. En aucun cas, il ne vise à la diminution de l’aléa (ampleur de la crue), bien qu’il y contribue en réservant des zones pour l’expansion des crues.
Le risque est la résultante d’enjeux soumis à l’aléa.
C’est donc à partir de la carte d’aléa, et en ayant connaissance des enjeux existants et futurs, que peut être établi le document réglementaire du PPR, qui est constitué :
de la présente note de présentation,
du zonage réglementaire qui présente le territoire communal en trois zones :
• une zone pour laquelle aucun risque n'a été retenu, figurée en blanc, • une zone pour laquelle sera autorisée la poursuite de l’urbanisation sous certaines conditions, figurée en bleu,
• une zone pour laquelle sera appliqué un principe d’inconstructibilité, figurée en rouge,
du règlement qui s’applique au zonage réglementaire défini ci-dessus.
Ces documents réglementaires peuvent éventuellement être accompagnés de cartes ou annexes présentant plus en détail le travail réalisé.
1.1.4. LES RAISONS DE LA PRESCRIPTION DES PPR SUR CE SECTEUR
Les raisons pour lesquelles les services de l’État ont engagé une procédure d’élaboration des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur les territoires des douze communes mentionnées au paragraphe 1.1.2 sont les suivantes :
la Charente est soumise à des débordements relativement fréquents qu’il convient de prendre en compte dans l’aménagement,
les enjeux humains et économiques, même s’ils ne sont pas très importants sur ce périmètre, sont à prendre en compte,
de plus, comme indiqué au paragraphe précédent, l’un des principaux objectifs d’un PPR est la préservation des champs d’expansion des crues ; pour ce faire, l’inconstructibilité y est la règle générale. Il y a donc lieu d’établir un document réglementaire permettant de pérenniser ces champs d’expansion sur le territoire.
Les études ont porté sur l’ensemble du bassin constitué par les douze communes pour aboutir à l’élaboration d’un projet de PPR propre à chacune des communes. Dans le cadre de :
– la concertation en continu avec la population, tout ou partie des populations des communes du bassin d’étude a été associée lors de la tenue de deux réunions publiques,
– l’association des collectivités territoriales, des réunions bilatérales (services de l’État / communes) ou plénières se sont tenues tout au long de l’étude avec les communes concernées.
DOSSIER APPROUVÉ 9 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
1.2. MÉTHODOLOGIE D'ÉLABORATION DES PPR
L’élaboration des documents, couplée avec une concertation permanente entre le maître d'ouvrage, le bureau d‘études et les différents services, ou municipalités, s’est déroulée en plusieurs étapes présentées aux chapitres suivants, à savoir :
– une recherche des événements historiques,
– la définition de l'événement de référence et des aléas,
– l’évaluation des enjeux,
– l'élaboration du zonage et d’un règlement.
Dans le cadre de cette élaboration, un partenariat a été établi entre les différents acteurs concernés (élus locaux, services de l’État, l’Institution Interdépartementale d’Aménagement de la Charente et de ses Affluents (IIAFCA), bureau d'études, …), afin d'organiser une coopération, un dialogue, et une réflexion partagée à tous les stades d'élaboration du PPR.
Ainsi, plusieurs réunions (plénières ou bilatérales) d’association, de concertation et de présentation ont été organisées :
le 4 décembre 2004, une réunion, sous la présidence du sous-préfet de Saintes, a réuni l’ensemble des services de l’État concernés pour lancer la procédure,
en janvier et février 2005, le bureau d'études a rencontré chaque municipalité afin de :
• présenter la procédure, la méthodologie d'élaboration du PPR et ses objectifs,
• recenser un maximum d'informations sur les crues antérieures (dates des crues, localisation de laisses de crues, …),
le 22 mars 2005, une réunion du comité technique, suivie d’une réunion plénière (COPIL), qui avaient pour objectif de présenter à l’ensemble des personnes du COPIL, le bureau d'études retenu, la méthodologie de l'étude, la procédure et les conséquences réglementaires de la mise en œuvre des PPRI, ainsi que le travail de recensement des événements historiques,
le 10 mai 2005, une réunion plénière avec l’ensemble des élus qui avait pour objectifs :
de leur présenter
– la démarche, la procédure et la portée juridique des PPRN,
– la recherche des événements historiques,
– la définition de l'événement de référence,
– le planning d'études,
• de définir avec eux les modalités de concertation en continu avec la population,
le 21 décembre 2007, une réunion plénière avec l’ensemble des élus qui avait pour but de leur présenter :
• un rappel des analyses menées en 2005 et des causes du retard pris dans le déroulement de l’étude,
• le profil en long de la crue de référence retenue,
• un point sur la connaissance topographique,
• un recalage du planning d’étude.
le 10 mars 2009, une réunion plénière avec les élus pour leur présenter la cartographie de l’aléa et faire le point sur les éléments de concertation avec la population (rappel des actions, présentation du projet de panneau « aléas », organisation des réunions publiques),
en avril 2009, le bureau d'études a rencontré chaque municipalité afin de recenser les enjeux, actuels et futurs situés en zone inondable,
les 30 juin et 2 juillet 2009, deux réunions publiques ont été organisées respectivement à Taillebourg et à Bords pour présenter la démarche de l'étude, jusqu'à la définition des enjeux à toute la population concernée,
DOSSIER APPROUVÉ 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
les 8 juillet, 26 et 31 août 2010, le bureau d’études et les services de la DDTM ont rencontré chaque commune afin de présenter les projets de zonage réglementaire et de règlement,
les 19 et 20 octobre 2010, deux réunions publiques ont été organisées respectivement à Taillebourg et à Bords pour présenter à la population l’ensemble du travail, et notamment le zonage réglementaire et le règlement élaborés en concertation avec les élus.
1.3. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE D’ÉTUDE
La zone d’étude s’étend le long de la Charente, de La Vallée à Fontcouverte (aval de Saintes) et porte sur douze communes (cf. figure 1) :
Bords Bussac sur Charente Crazannes
Champdolent Fontcouverte Geay
La Vallée Le Mung Port d’Envaux
Romegoux St-Vaize Taillebourg
1.3.1. DESCRIPTION DU BASSIN VERSANT
La Charente prend sa source dans la Haute-Vienne, à 240 m d'altitude. Elle traverse ensuite les départements de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime.
Son bassin versant couvre une surface d'environ 9 700 km². C'est un bassin sédimentaire présentant une topographie très peu heurtée, exposé à un climat océanique et d'une altitude faible (100 à 200 m en moyenne).
Après avoir parcouru 360 km en milieu à dominante rurale, elle se jette dans l'océan Atlantique au sud de Rochefort.
Dans le département de la Charente-Maritime, elle reçoit, en amont de Saintes, deux principaux affluents, le Né et la Seugne et en aval du présent bassin d'études, la Boutonne.
1.3.2. HYDROGÉOLOGIE
Le secteur d’étude est constitué de roches carbonatées type calcaires jurassiques ou crétacés, dont l'altération a donné naissance à des formations plus ou moins argileuses formant les nappes alluviales de la Charente.
1.3.3. HYDROMORPHOLOGIE
Dans le présent secteur d’étude, le lit mineur de la Charente présente un linéaire assez rectiligne. Sa largeur est assez faible en regard de la largeur de son lit majeur.
Le lit mineur sur l’ensemble du secteur est bordé par une ripisylve morcelée et peu abondante, ce qui diminue son rôle de dissipation de l’énergie hydraulique et de protection contre l’érosion.
Notons par ailleurs que, sur la partie aval du secteur, jusqu’à St-Savinien/Le Mung, le lit est soumis à l’influence de la marée qui remonte le cours du fleuve jusqu’au barrage.
1.3.4. OCCUPATION DU SOL DANS LE SECTEUR D'ÉTUDE
La Charente s’écoule globalement sur le secteur dans un milieu essentiellement rural.
Le lit majeur est parfois occupé par quelques secteurs urbanisés au droit des communes, mais jamais sur des linéaires importants.
La Charente est principalement bordée par des prairies et des champs.
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2. ÉLABORATION TECHNIQUE D'ÉLABORATION DES PPR SUR LE BASSIN D’ÉTUDE
2.1. RECHERCHE DES ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
Cette analyse a été menée par des investigations distinctes entreprises depuis le début de la prestation :
• rencontres avec l'ensemble des municipalités du secteur d'étude,
• rencontres avec des acteurs locaux (riverains de la Charente, Institution Interdépartementale d’Aménagement de la Charente et de ses Affluents (IIAFCA), association des riverains de la Charente, service prévision des crues Littoral Atlantique…),
• recherche d'informations historiques sur les inondations aux archives départementales,
• consultation des études déjà menées sur le secteur.
À l'issue de cette phase d'étude, un état des lieux exhaustif de la connaissance historique des problèmes d'inondation sur le secteur d'étude a été établi.
2.1.1. LES CRUES HISTORIQUES
La recherche de renseignements sur les crues historiques revêt une importance considérable quant à l'évaluation du risque inondation sur le secteur d'étude.
Il est à noter que, pour les différentes crues, aucune donnée relative aux remontées de la nappe phréatique n’a été trouvée ; on ne peut donc pas juger du rôle de ce phénomène dans les inondations de la Charente, et ce quelle que soit la crue subie.
Les paragraphes suivants présentent les principales crues répertoriées sur la Charente dans le secteur d'étude.
2.1.2. CHRONOLOGIE DES PLUS FORTES INONDATIONS SUR LE SECTEUR D'ÉTUDE
D'après les témoignages et les archives (cf. annexe 2), les plus fortes inondations recensées sur la Charente dans ce secteur sont les suivantes :
• 19 février 1904,
• 10 janvier 1961,
• 5 avril 1962,
• 24 décembre 1982.
• 8 janvier 1994,
Mais d'autres débordements ont eu lieu sur ce secteur avec des hauteurs d’eau un peu moins significatives (d’après les informations recueillies) ; il s’agit en particulier des débordements de 1998, janvier, novembre et décembre 2000, avril 2001 et 27/28 février 2010 (tempête Xynthia sur l’aval du secteur).
La crue du 19 février 1904
Suite à de longs mois pluvieux, la Charente a débordé, entraînant des dégâts particulièrement importants.
La cote maximale de la crue a été atteinte le 19 février, avec 6,92 m NGF au pont Palissy à Saintes, et 5,53 m NGF à St-Savinien.
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La crue du 10 janvier 1961
Les fortes pluies de ce début d'année, tombées sur des sols déjà saturés en eau, ont entraîné une montée de la Charente, qui, le 6, atteignait la cote de 6,63 m NGF à Saintes.
La crue s'est accentuée jusqu'au 9, où la Charente a atteint environ la cote de 6,90 m à l’ancienne échelle Bourdaloue située au pont Palissy (cf. "Sud-Ouest" du 9 janvier 1961 en annexe 2) soit 6,63 m IGN69.
À Taillebourg, 10 maisons ont été légèrement inondées.
La crue du 5 avril 1962
Des pluies intenses ont provoqué une crue de la Charente à partir du 2 avril.
À Saintes, la Charente s’est stabilisée le 5 au soir. À partir du 4, une violente tempête s’abat sur la côte Atlantique, accompagnée de vents forts à 100 km/h et d’un coefficient de marée de 116, qui ont entraîné une remontée de l’onde de marée dans l’estuaire, et ont limité la décrue de la Charente.
La crue, ainsi que la surcote liée à la tempête, ont entraîné la submersion de la ville de Rochefort.
La crue du 24 décembre 1982
L'automne 1982 a connu une pluviosité record. Au cours des 10 premiers jours de décembre, suite à un temps doux, couvert et surtout très pluvieux, le niveau de la Charente est monté pour atteindre une cote inférieure à l'épisode de janvier 19821. Ceci a constitué l'amorce de cette crue.
Puis, deux jours d'accalmie (les 14 et 15) permettant une montée plus lente des eaux. Mais de nouvelles chutes de pluies (les 16 et 17) sur des terres déjà inondées entraînent une élévation brusque des niveaux des rivières. À ce moment-là, ces inondations n'atteignent cependant pas les niveaux de celles de février 1904.
C'est à la suite d'un troisième épisode extrêmement pluvieux (les 19 et 20) que la crue prend son caractère exceptionnel et que la cote maximale atteint 6,99 m IGN69 au pont Palissy à Saintes.
Au pont de St-Savinien, le 18 décembre, la cote atteint 4,55 m IGN69.
Les prairies sont inondées et les routes coupées. La voie principale est impraticable à Port d'Envaux et Crazannes.
La cote maximum de 5,30 m IGN69 est atteinte le vendredi 24 à midi au pont de St-Savinien. De fortes inondations se sont produites dans le bourg. Le quai des fleurs et le quai du port sont recouverts d'eau, ainsi que la rue du centre et 160 maisons.
À Taillebourg, tout le bas du village a été évacué ; de nombreuses familles ont été hébergées au village de Cein à St-Savinien.
La crue du 8 janvier 1994
Les pluies diluviennes tombées les derniers jours de l'année 1993 ont entraîné sur la Charente une forte montée des eaux. Jusqu'au 7 janvier, l'eau continue de monter sur la Charente, la Seugne et la Seudre. Le 8, la Charente atteint son maximum avec 6,82 m IGN69 au pont Palissy.
La décrue s'amorce à partir du 9 janvier.
"À Taillebourg, il ne manquait plus que 30 centimètres avant que la crue n'atteigne son niveau de 1982" (extrait de Sud-Ouest du 07/01/94 en annexe 2).
À St-Savinien, le 6, "la cote atteignait 4,68 m IGN69 (pour une cote d'alerte à 3,80 m) et l'on attendait encore une hausse d'une quinzaine de centimètres au matin du 7, soit à 20 cm du record de 1982. Il n'empêche que la Charente a depuis longtemps débordé de son lit, envahissant les rues, notamment en centre ville et du côté du port" (extrait du Sud-Ouest du 07/01/1994 en annexe 2).
1 Cet épisode pluvieux bien qu'important, n'a pas été répertorié comme une crue forte.
DOSSIER APPROUVÉ 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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2.1.3. D'AUTRES INONDATIONS RECENSÉES
Plus récemment, la cote d'alerte au pont Palissy a été largement dépassée à de nombreuses reprises, entraînant l'inondation des parties basses à proximité de la Charente. Il s'agit en particulier des crues :
de 1998, dont la cote maximale fut de 5,62 m IGN69,
de décembre 1999 (épisode de tempête Martin générant une remontée de l’onde de marée aval forte ayant affecté l’aval du secteur), dont la cote maximale relevée fut de 4,56 m IGN69 (secteur de Tonnay-Charente),
de janvier 2000, dont la cote maximale fut de 5,37 m IGN69,
du 14 novembre 2000, dont la cote maximale fut de 5,92 m IGN69,
du 2 décembre 2000, dont la cote maximale fut de 5,67 m IGN69,
du 3 avril 2001, dont la cote maximale fut de 5,31 m IGN69,
des 27 et 28 février 2010 (tempête océanique Xynthia remontant sur l’aval du secteur) dont la cote maximale relevée fut de 4,30 m IGN69 (secteur de Tonnay-Charente).
2.1.4. INONDATIONS AYANT FAIT L’OBJET D'ARRÊTÉS DE CATASTROPHES NATURELLES (DE 1982 À 2003)
Une recherche auprès de la préfecture de la Charente-Maritime a permis de recenser les inondations ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982.Cet inventaire fait l'objet du tableau ci-après :
DOSSIER APPROUVÉ 14
Commune Date de l'arrêté Date de parution Période d'inondation
Bords
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Bussac sur Charente
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Champdolent
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Crazannes
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
DOSSIER APPROUVÉ 15
Commune Date de l'arrêté Date de parution Période d'inondation
Fontcouverte
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Geay
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
La Vallée
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Le Mung
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Port d'Envaux
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Romegoux
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
St-Vaize
11/01/1983 13/01/1983 08/12/1982 au 31/12/1982
26/01/1994 10/02/1994 30/12/1993 au 15/01/1994
05/10/1983 08/10/1983 18/07/1983 au 18/07/1983
29/12/1999 30/12/1999 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/2010 02/03/2010 27/02/2010 au 01/03/2010
Taillebourg
11/01/83 13/01/83 08/12/1982 au 31/12/1982
30/07/86 20/08/86 26/04/1986 au 30/04/1986
29/12/99 30/12/99 25/12/1999 au 29/12/1999
01/03/10 02/03/10 27/02/2010 au 01/03/2010 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Trois inondations ont donc principalement fait l’objet d’arrêtés de catastrophes naturelles sur toutes les communes du secteur d’étude : celles de décembre 1982, de décembre 1999 (liées aux effets de la tempête) et de février 2010 (liées aux effets de la tempête).
Une inondation a également fait l'objet d'arrêtés de catastrophes naturelles sur la majorité des communes du secteur d'étude (sauf les communes de Champdolent et Taillebourg) : celle de janvier 1994.
2.1.5. ANALYSE DES INFORMATIONS DES CRUES RÉPERTORIÉES
Les rencontres menées avec les élus, ainsi que la prise en compte de toutes les informations recueillies auprès des riverains et des études antérieures, ont permis de recenser un nombre important d'informations historiques sur le secteur (cf. catalogue de l’annexe3).
La carte des laisses de crues (figure 2) montre l'ensemble des laisses de crues répertoriées avec :
• en rouge : des laisses de crues nivelées fournies par les services de la DDTM (ex DDE),
• en bleu : des laisses de crues répertoriées et nivelées dans le cadre de cette étude.
La figure 3 visualise, sur un profil en long de la Charente, les informations disponibles.
L'analyse de cette figure montre que les laisses de crue les plus nombreuses répertoriées sont celles de 1982 et 1994 (partie amont) et de 1999 sur la partie aval. Sur ce profil, apparaissent également des laisses de crues de 1904 (partie amont du pont de St-Savinien).
De l’ensemble des investigations menées, il apparaît que le secteur d’étude a fait l’objet, dans le passé, de nombreux débordements qui l’ont affecté avec des hauteurs d’eau plus ou moins importantes. De ces crues répertoriées, les plus fortes en termes de hauteurs d’eau, sont celles de 1982 sur la quasi-totalité du linéaire, sauf pour la partie immédiatement en amont du pont de St-Savinien, où la crue de 1904 est légèrement supérieure, et pour l’aval du secteur, où l’événement maritime de 1999, s'épandant à l'intérieur des terres, a dépassé les cotes historiques atteintes par les crues.
2.2. DÉFINITION DE L'ÉVÉNEMENT DE RÉFÉRENCE ET DES ALÉAS
2.2.1. HYDROLOGIE DE LA CHARENTE DANS LA ZONE D’ÉTUDE
2.2.1.1. PRÉAMBULE
L’objet de cette partie est de déterminer les débits caractéristiques de la Charente qui vont ensuite permettre de cerner la ligne d’eau à retenir dans le cadre des études de PPR.
En effet, la crue de référence à prendre en compte dans des documents réglementaires de ce type (PPR) est une crue de fréquence au moins centennale et, si on a connaissance d’une crue historique de période de retour de plus de cent ans, cette dernière.
Ainsi, il nous faut, dans l’analyse, évaluer les débits théoriques de période de retour donnée (centennal, décennal,…), mais aussi pouvoir caractériser les crues anciennes en termes de période de retour en ayant une connaissance de leurs débits maximaux.
L’analyse détaillée ci-après rend compte des investigations réalisées sur le sujet.
DOSSIER APPROUVÉ 16 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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2.2.1.2. ANALYSES STATISTIQUES À LA STATION DE SAINTES
Les diverses analyses statistiques (ajustements graphiques selon la loi de Gumbel) réalisées dans le cadre des précédentes études sur le secteur permettent de définir les caractéristiques suivantes :
Événement Débit à Saintes
(m3/s)
Niveau à Saintes
(m NGF)
Q1 300 4,80
Q2 320 -
Q5 450 -
Q10 535 6,05
Q20 620 -
Q30 675 6,55
Q50 750 -
Q100 815 6,99
Caractéristiques des événements hydrologiques statistiques à Saintes
Ces analyses sont encore valables puisque, depuis leur élaboration, il n'y a pas eu, sur ce secteur d'étude, de crues significatives importantes permettant de modifier les valeurs obtenues.
2.2.1.3. CRUES HISTORIQUES
Les hauteurs et débits des dernières crues historiques retenus dans les études antérieures sont présentés dans le tableau de synthèse suivant. Les périodes de retour estimées y sont également répertoriées.
Événement Période de retour
estimée
Débit à Saintes
(m3/s)
Niveau à Saintes
(m NGF)
Crue de janvier 1961 35 ans 693 6,63
Crue de décembre 1982 100 ans 815 6,99
Crue de janvier 1994 50 ans 764 6,82
Crue de novembre 2000 6 ans 510 5,92
Caractéristiques des crues historiques à Saintes
Au vu de ce recensement, on s'aperçoit que la crue de décembre 1982 a une période de retour de 100 ans environ.
2.2.1.4. CRUE RÉPONDANT AUX TEXTES EN VIGUEUR POUR LE PRÉSENT PPR
La crue de référence à prendre en compte dans les documents réglementaires de ce type (PPR) est une crue de période de retour au moins centennale et, si on a connaissance d'une crue historique de période de retour supérieure à 100 ans, cette dernière prévaut.
En fonction des données recueillies dans cette phase et des prescriptions de l’État sur la définition de l’aléa à retenir dans le cadre de ces dossiers, nous retiendrons au final que la plus forte crue historique connue à Saintes est celle de 1982, et qu’elle est de période de retour de l’ordre de 100 ans.
DOSSIER APPROUVÉ 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Ainsi, cette crue répond bien aux textes en vigueur et c’est cet évènement (en termes de débit réel en 1982), que nous retiendrons comme évènement de référence du PPR (hormis pour la partie où la crue de 1904 lui est légèrement supérieure). Par ailleurs, sur la partie aval du secteur, les cotes identifiées comme pouvant se produire par remontée d'un événement maritime (4,40 m NGF) sont prépondérantes et seront retenues en aval du pont de l'Houmée.
En revanche, il nous faut prendre en compte maintenant les modifications s’étant produites depuis 1982, tant au niveau de l’occupation de l’espace inondable dans le secteur d’étude que des modifications de ruissellement en amont pour retenir au final une ligne d’eau de référence du PPR dans le secteur d’étude.
2.2.2. ÉLABORATION DU PROFIL EN LONG DE LA CRUE DE RÉFÉRENCE
2.2.2.1. MODIFICATIONS D’ÉCOULEMENT DUES AUX AMÉNAGEMENTS DANS LA ZONE D’ÉTUDE
Depuis les dernières crues importantes (1994 et surtout 1982), nous n'avons pas recensé de modifications majeures des sols ayant pu entraîner des modifications de lignes d'eau lors des crues fortement débordantes.
Le seul aménagement depuis 1982 est la réalisation de l'autoroute A87, mais les ouvrages réalisés ont montré, lors des études préalables à leur dimensionnement, que ceux-ci ne généraient aucun impact sensible sur les inondations.
Nous pouvons donc dire que la ligne d'eau adoptée pour la crue de référence sur la base des crues historiques (1982 pour la plupart, mais aussi 1904 sur un secteur limité et cote de 4,40 m en aval pour la partie aval de la commune de La Vallée) est bien représentative de la ligne d'eau qui s'établirait aujourd'hui pour des débits identiques.
2.2.2.2. MODIFICATIONS D’ÉCOULEMENT DUES AUX MODIFICATIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS L’ENSEMBLE DU BASSIN AMONT
Les services de l’État ont été alertés en début d’année 2005, par l’Institution Interdépartementale d'Aménagement de la Charente et de ses Affluents (IIAFCA), sur les modifications de l’hydrologie du fleuve en raison des divers paramètres intervenant sur le ruissellement en amont sur le bassin. En effet, l’IIAFCA a diligenté une étude spécifique permettant une analyse des modifications d’occupation des sols sur le bassin amont lors du déroulement des crues de la Charente.
Les conclusions de l’étude menée par Hydratec sur ce sujet ont mis en évidence que les modifications d’état du sol du bassin ont entraîné des modifications du ruissellement lors de pluies sur l’ensemble du bassin et qu’une pluie identique à celle de 1982 génèrerait à ce jour des débits dans la Charente supérieurs à ceux de 1982. La ligne d’eau de cette crue modifiée passerait, d’après cette étude Hydratec, entre 10 cm (en aval de Saintes) et 18 cm (vers Cognac) au dessus de la ligne d’eau s’étant produite en 1982.
2.2.2.3. ÉVÈNEMENT DE RÉFÉRENCE À RETENIR
Lors d’une réunion de présentation des résultats de cette étude par l’IIAFCA en Sous-Préfecture de Saintes, il a été décidé par les services de l’État de tenir compte de ces résultats. Ainsi, pour la crue de référence des PPR, il sera considéré que, sur l'ensemble de la présente zone d'étude, cette crue passerait uniformément 10 cm au-dessus de celle survenue historiquement.
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Nous retiendrons donc sur le secteur d'étude que la crue de référence est :
le profil en long de la crue de 1982 augmenté de 10 cm entre Fontcouverte et 8 km en amont du barrage de St-Savinien,
la crue de 1904 augmentée de 10 cm entre le barrage de St-Savinien et 8 km en amont,
la crue de 1982 augmentée de 10 cm entre l'aval du barrage de St-Savinien et le pont de l'Houmée,
la cote de 4,40 m NGF identifiée comme la cote maximale centennale pouvant être générée en aval en amont de l'Houmée par une remontée d'onde marine.
2.2.2.4. PROFIL EN LONG RETENU POUR L’ÉVÉNEMENT DE RÉFÉRENCE SUR LA ZONE D’ÉTUDE
En fonction des résultats précédents, il a été élaboré le profil en long de la figure 3 reprenant les lignes d’eau s’étant produites en 1982 (adaptées en fonction des laisses de crues répertoriées) et en 1904 (pour le secteur amont du barrage de St-Savinien),
A partir de ces lignes d'eau, et pour tenir compte des remarques et résultats produits, il a été reporté sur ce profil :
la ligne d’eau de ces 2 crues de référence augmentée de 10 cm pour tenir compte de l’accroissement des débits identifiés depuis 1982 pour un évènement identique (la cote de 4,40 m en aval ne sera pas modifiée).
la cote de 4,40 m NGF, qui est la cote d'inondation retenue en aval du pont de l'Houmée dans le cadre du PPR de l'estuaire Charente à l'aval,
C’est cette dernière ligne d’eau qui est retenue pour réaliser la cartographie de l’aléa qui est décrite dans les chapitres suivants.
Les isocotes définies à partir de ces informations altimétriques du profil en long seront figurées sur les plans des aléas finaux retenus (cf. paragraphes suivants).
2.2.3. PRISE EN COMPTE DE LA TOPOGRAPHIE DISPONIBLE
Tous les levés topographiques détaillés ici sont disponibles en format informatique et sont calés en XY et cotés en altimétrie en NGF actuel (système IGN69).
2.2.3.1. LEVÉ TOPOGRAPHIQUE D’ENSEMBLE
Dans le cadre des missions prises en charge par l'IIAFCA, celle-ci a fait réaliser un levé topographique par laser aéroporté (MNT: Modèle Numérique de Terrain) sur l'ensemble du lit majeur de la Charente. Ce levé concerne donc la présente zone d'étude.
Ce levé a permis l'acquisition de nombreux points (un point tous les 30 cm environ), mais il a fallu ensuite travailler ce levé pour enlever à celui-ci tous les points non représentatifs (niveaux d'eau, arbres, toits de maisons, …).
La densité finale de ce levé est toutefois très importante et les fichiers constitués par dalles très lourds en taille informatique et donc très difficiles à exploiter.
À partir de ce levé, il a donc été, dans un deuxième temps, constitué un fichier ne prenant en compte qu'un point tous les 5 m avec des mailles régulières. C'est ce dernier travail qui a été fourni, après validation par les services, par le Maître d'ouvrage de cette étude de PPR et qui a donc servi pour la définition de l’aléa en phase suivante.
Ce levé a été disponible en fin d'année 2008.
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2.2.3.2. LEVÉ TOPOGRAPHIQUE COMPLÉMENTAIRE
Le levé d'ensemble détaillé précédemment concerne la plupart du champ d'expansion des crues de la Charente.
Toutefois, lorsque des ruisseaux importants confluent avec la Charente, des zones basses rentrent dans les terres perpendiculairement au lit principal, et sur ces secteurs, les survols n'ayant pas été réalisés, la connaissance altimétrique est incomplète.
Toutefois, la plupart de ces zones non couvertes ne présentent aucun enjeu d'urbanisation connu. Il a donc été décidé de compléter ponctuellement la connaissance altimétrique par un levé terrestre, mais uniquement sur ou à proximité immédiate des zones à enjeux (notamment d'urbanisation existante) sur les secteurs non couverts par le levé laser.
Ce sont ainsi 6 secteurs différentiés qui ont fait l'objet de levés complémentaires (pour leurs zones les plus basses) :
sur la commune de La Vallée, le lieu-dit "La Bergerie",
sur la commune de Romegoux, le lieu-dit "la Liéterie",
sur la commune de Crazannes, le lieu-dit "Cléré Bas",
sur la commune de Port d'Envaux, le lieu-dit "Les Coumaillauds",
sur la commune de Taillebourg, le bord du centre urbain le long de la vallée de la Rutelière,
sur la commune de Bussac-sur-Charente, le lieu-dit "Les Guilloteaux".
2.2.4. CARTOGRAPHIE DE L’ALÉA INONDATION POUR LA CRUE DE RÉFÉRENCE
Par superposition de la ligne d’eau (définie à l'article 2.2.2.4 et objet du profil en long de la figure 3) et de la topographie sur chaque secteur décrit précédemment, ont été tracées sur tous les plans cadastraux à l'échelle du 1/5000, les lignes :
– des isocotes issues du profil en long de la figure 3,
– de la limite inondable de la crue de référence,
– de la limite des hauteurs d’eau égales à 0,5 m au plus fort de l’inondation.
La limite 0,5m permet de définir le niveau de l'aléa1 :
– aléa faible : zones présentant des hauteurs d’eau inférieures ou égales à 0,5 m pour la crue de référence,
– aléa fort : zones présentant des hauteurs d’eau supérieures à 0,5 m pour cette même crue.
Les limites tracées sur les plans cadastraux au 1/5 000ème ont ensuite été validées par une visualisation détaillée de terrain, afin de retenir le tracé en tenant compte de la réalité physique du terrain ou de la topographie proche fournie.
Le rendu final de ce travail fait l’objet d’une carte par commune à l’échelle du 1/5000 sur support cadastral (cf. figure 4).
1 L'aléa est ici caractérisé par le seul critère de hauteurs d'eau, car le paramètre vitesse qui devrait être croisé
avec la hauteur pour définir l'aléa n'est pas un paramètre aggravant pour la rivière Charente dans ce secteur. Il en est de même du paramètre durée de submersion qui se corrèle dans cette zone avec le paramètre hauteur d’eau.
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2.3. ÉVALUATION DES ENJEUX
2.3.1. MÉTHODOLOGIE
Une des préoccupations essentielles dans l'élaboration des projets de PPR consiste à apprécier les enjeux, c'est-à-dire les modes d'occupation et d'utilisation du territoire dans la zone à risque. Cette démarche a pour objectifs :
1. l'identification d'un point de vue qualitatif des enjeux existants et futurs,
2. l'orientation des prescriptions réglementaires et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Le recueil des données nécessaires à la détermination des enjeux a été obtenu par :
des visites sur le terrain,
des enquêtes auprès des élus et des services techniques des communes concernées, portant sur les éléments suivants situés en zone inondable :
• l'identification de la nature et de l'occupation du sol,
• l'analyse du contexte humain et économique,
• l'analyse des équipements publics et voies de desserte et de communication.
Les enjeux humains et socio-économiques sont analysés à l'intérieur de l'enveloppe maximale des secteurs submergés, définie à ce jour par la crue de référence.
La prise en compte des enjeux amène à différencier dans la zone d'étude :
les secteurs urbains vulnérables, en raison des enjeux humains et économiques qu'ils représentent ; il s'agit d'enjeux majeurs,
les autres espaces qui eux contribuent à l'expansion des crues par l'importance de leur étendue et leur intérêt environnemental ; il s'agit des espaces agricoles, des plans d'eau et cours d'eau et des espaces boisés.
2.3.2. DÉFINITION DES ENJEUX ACTUELS
Tout d’abord, les PPR visent à recenser les enjeux qui concernent aussi bien la sécurité des personnes, la sécurité des biens, la protection de l’environnement, les activités économiques et les différentes administrations. Les enjeux recensés sont donc les constructions pour lesquelles l’inondation est néfaste (et entraîne donc un coût financier pour la société), ainsi que les champs d’expansion des crues dont le rôle est essentiel pour le stockage des crues, la conservation des espèces et la qualité des eaux.
Ce recensement fait apparaître certains équipements publics, installations et établissements recevant du public directement menacés par la crue.
Le devenir de ces enjeux peut ensuite être apprécié en fonction des caractéristiques de l’inondation.
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2.3.2.1. L'HABITAT
L'ensemble de la zone inondable est une zone agricole, de prairies et de secteurs d'élevages.
Le nombre de personnes vivant en zone inondable est d’environ 482, qui se décompose comme suit :
Fontcouverte : 2 personnes,
Bussac sur Charente : 44 personnes,
Saint-Vaize : 27 personnes,
Taillebourg : 92 personnes,
Port d'Envaux : 82 personnes,
Crazannes : 3 personnes,
Le Mung : 103 personnes,
Geay : 12 personnes,
Romegoux : 2 personnes,
La Vallée : 69 personnes,
Bords : 37 personnes,
Champdolent : 5 personnes.
2.3.2.2. LES ACTIVITÉS
Le nombre d’emplois se trouvant en zone inondable est d’environ 40, situés principalement sur les communes de Taillebourg, Port d'Envaux et Le Mung :
Taillebourg : 3 restaurants (environ 10 personnes), 1 garage automobiles (2 personnes), 1 atelier de stockage de produits réfrigérants) : 2 personnes, 1 atelier de couverture-zinguerie (4 personnes) => 18 emplois environ,
Port d'Envaux : grande exploitation agricole (laiterie) et 2 gîtes => 10 emplois environ,
Le Mung : location de bateaux (1 personne), 1 atelier municipal (1 personne), 1 gîte et 1 ferme à Le Breuil (3 personnes) => 5 emplois environ.
2.3.2.3. LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
Les ERP situés en zone inondable sont également principalement situés sur les communes de Taillebourg et de Le Mung (restaurants, communauté de communes…).
Les campings de Crazannes et de Le Mung constituent également des ERP sensibles.
2.3.2.4. LE TOURISME, LES SPORTS ET LOISIRS
Dans le secteur, de nombreux enjeux liés aux loisirs se situent en zone inondable. Il s'agit :
Taillebourg : camping,
Port d'Envaux : club nautique,
Crazannes : camping,
Le Mung : piscine, halte fluviale, discothèque, aire de loisirs de Biot, tennis, camping, mini golf, terrain de pétanque, manège
nautique,
Geay : Ferme aux Oiseaux,
La Vallée : étang avec aire de loisirs,
Bords : ponton (halte nautique), base d'ULM, terrain de pétanque.
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2.3.2.5. LES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES
Ces espaces occupent une partie importante de la zone inondable ; ils correspondent globalement à ce que l’on désigne comme champ d’expansion des crues.
Les espaces naturels sont, pour la plupart dans ce secteur, constitués de prairies.
2.3.2.6. DÉFINITION DES ENJEUX EN PROJET
Des projets à court terme, présentés par les municipalités de Bussac sur Charente, Saint-Vaize, Taillebourg, Port d'Envaux, Crazannes, Le Mung, La Vallée, Bords et Champdolent, ont été recensés sur le secteur ; les autres communes rencontrées n'ont pas fait état de projets dans la zone inondable.
La liste présentée ne préjuge ni de leur autorisation, ni de leur réalisation future. En effet, la prise en compte des textes officiels régissant les PPR ne permettra pas à l'État de valider l'ensemble des projets en les admettant dans le cadre du PPR. Ainsi, tout projet demandant la réalisation d'un habitat temporaire ou définitif en zone inondable sera examiné avec attention et tout projet de réalisation d'un établissement recevant du public (ERP) pourrait être interdit. Ci-après quelques enjeux recensés sur la zone d'étude :
Bussac sur Charente :
– Les Coindries :
Projet d’une station d’épuration (problème de manque d'emplacement hors du secteur à risque),
Parking enherbé.
Saint-Vaize :
Bâtiment de vente de produits régionaux (par un particulier).
Taillebourg :
Pontons nautiques,
Extension de la halte nautique (pontons flottants de 48 m sur la Charente),
Aire de pique-nique (pour l'été uniquement) avec toilettes (nécessitant l'eau et l'électricité), promenades,
Déplacement du camping actuellement au pied du château vers le bord de la Charente, avec exploitation saisonnière,
Création d'un chemin piétonnier pour accès au bourg depuis le lotissement.
Port d'Envaux :
Pré Valade : aire de pique-nique avec équipements de loisirs (jeux pour enfants),
Extension de l'exploitation agricole (laiterie) mais située en zone Natura 2000.
Crazannes :
2 pontons de navigation fluviale (2 x 20 m),
Agrandissement du camping (problème des sanitaires situés en zone inondable).
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Le Mung :
– La Grenouillette :
Création d'un étang de pêche et d’activités touristiques fluviales,
Passerelle et appontements.
La Vallée :
Assainissement collectif à l'Houmée.
Bords :
Station d'épuration (emplacement définitif non encore défini).
Champdolent :
– La Fontaine St-Martin :
Épandage près du terrain de sport pour l'assainissement du bourg (en principe hors zone inondable),
Chemin piétonnier tout le long de la Boutonne (en collaboration avec le Conseil Général et le Pays de Saintonge).
Le rendu final de l’analyse de l’ensemble des enjeux inventoriés a fait l’objet d’une carte par commune à l’échelle du 1/5 000 (figure 5).
Cette première partie (chapitres 1 et 2) a consisté à présenter des éléments globaux portant sur l'ensemble du bassin d'études.
La suite de la présente note (chapitres 3 et 4) répond selon les thèmes traités aux spécificités de chacune des communes de ce bassin d'études.
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3. ÉLABORATION DU PPR DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE
L’élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Fontcouverte a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 4 août 2009.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée d’instruire le projet de plan de prévention des risques, d’organiser la concertation avec la population et d’assurer les consultations nécessaires.
Cet arrêté précise les modalités de la concertation en continu avec la population qui ont été définies avec les collectivités territoriales concernées, lors de la réunion plénière du 10 mai 2005 (cf. paragraphe 1.2), à savoir :
– organisation de réunion(s) publique(s) associant en tout ou partie les populations des communes du bassin d’étude « des communes riveraines de la Charente, de Fontcouverte à La Vallée »,
– mise à disposition, dans les locaux de la mairie de Fontcouverte, d’une exposition liée au risque d’inondation par débordement du fleuve Charente portant principalement sur le territoire de la commune de Fontcouverte, accompagnée d'un cahier à idées,
– élaboration de flashs d'information sur la démarche de l'étude..
3.1. CONCERTATION EN CONTINU AVEC LA POPULATION
Dans le cadre de cette concertation ont été effectivement mises en œuvre :
une exposition, dans les locaux de la mairie, de cinq panneaux :
– un concernant le bassin d’étude, intitulé « Un PPRIn : pour quoi faire et comment ?”,
– quatre portant sur la commune elle-même, intitulés :
“Événements historiques”,
“Définition des aléas”,
“Inventaire des enjeux”,
“Zonage règlementaire et règlement”,
avec mise à disposition d’un cahier à idées destiné à recevoir les observations des personnes ;
la diffusion, par la mairie, de quatre flash d’information, concomitante avec la mise à disposition des panneaux :
– le n°1 en mai 2006 relatant la démarche du lancement de la réflexion à la définition des aléas,
– le n°2 en avril 2009 relatif à la détermination de l'évènement de référence et des aléas. Il informait aussi de la réunion publique du 30 juin 2009,
– le n°3 en juin 2009 faisait un rappel sur la définition de l'évènement de référence et informait de la réunion publique du 30 juin 2009,
– le n°4 en septembre 2010 concernant le zonage règlementaire et le règlement. Il informait aussi de la réunion publique du 19 octobre 2010,
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la tenue de deux réunions publiques, à Taillebourg, (en association avec les communes de Crazannes, Taillebourg, Port d’Envaux, St-Vaize et Bussac-sur- Charente) :
– la première le 30 juin 2009 sous la présidence du sous-préfet de Saint-Jean d'Angély,
– la deuxième le 19 octobre 2010 sous la présidence du sous-préfet de Saintes,
Un bilan de la concertation en continu avec la population sera remis au commissaire enquêteur préalablement à l’enquête publique et sera joint, pour information, au PPR approuvé.
3.2. CARTOGRAPHIE DES ALÉAS
À partir de la ligne d’eau présentée sur le profil en long (cf. figure 3) et de la topographie réalisée, ont été tracées :
• la limite de la zone inondable,
• la limite des hauteurs d’eau supérieures à 0,50 m,
et deux niveaux d’aléa ont été définis :
Niveau d’aléa Hauteur d’eau (h)
Fort h > 0,50 m
Faible h ≤ 0,50 m
Rappel : le critère hauteur d’eau a été le seul à être retenu, car celui-ci est dominant au regard des paramètres vitesses et temps de submersion (cf paragraphe 2.2.4).
Pour le rendu cartographique se reporter à la figure 4.
Pour le rendu cartographique se reporter à la figure 4.
3.3. ENJEUX INVENTORIÉS SUR LA COMMUNE
Nature Principaux enjeux en zone inondable
Habitat Nombre de personnes vivant en zone inondable : 2
Diffus – En limite de commune de Bussac sur Charente : 2
Activités économiques – Néant
Tourisme, sport et loisirs – Néant
Document urbanisme POS valant PLU, révisé en 2001, révision simplifiée en 2006
Équipements publics – Néant
Voies de communication – Néant
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Nature Principaux enjeux en zone inondable
Projets – Néant
Rappel : la prise en compte des textes officiels régissant les PPR ne permettra pas à l'État de valider l'ensemble des projets en les admettant dans le cadre du PPR (cf paragraphe 2.3.2.6).
Pour le rendu cartographique, se reporter à la figure 5.
3.4. ZONAGE ET PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES
3.4.1. LES PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les actions de prévention prévues par un P.P.R. s’appliquent non seulement aux biens et activités, mais aussi à toute autre occupation et utilisation des sols, qu’elle soit directement exposée, ou de nature à modifier ou à aggraver les risques.
Ainsi, le P.P.R. peut réglementer, à titre préventif, toute occupation ou utilisation physique du sol, qu’elle soit soumise ou non à un régime d’autorisation ou de déclaration, assurée ou non, permanente ou non.
En conséquence, le P.P.R. s’applique notamment aux :
bâtiments et constructions de toute nature,
murs et clôtures,
terrains de camping et de caravanage,
équipements de télécommunication et transports d’énergie,
plantations,
dépôts de matériaux,
affouillements et exhaussements du sol,
carrières,
aires de stationnement,
démolitions de toute nature,
occupations temporaires du sol,
drainages de toute nature,
méthodes culturales,
autres installations et travaux divers.
Les dispositions du P.P.R. prennent en compte les phénomènes physiques connus et leurs conséquences prévisibles sur les occupations du sol présentes et futures, pour la crue de référence qui, sur le secteur, présente une période de retour centennale.
Le zonage réglementaire résulte du croisement des aléas et des enjeux selon le schéma suivant :
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Enjeux
Aléas
Zones
naturelles
Zones urbanisées
Fort
Faible
Zone rouge R
Zone rouge R
Zone bleue B
Ce zonage réglementaire est reporté, à l’échelle du 1/5 000, sur support cadastral PCI-vecteur diffusé par les services de la direction des Services Fiscaux.
3.4.2. LE ZONAGE RETENU ET LES PRINCIPES DE RÈGLEMENT
LA ZONE ROUGE R
Elle correspond aux zones d’expansion des crues. Sa vocation première est de permettre un stockage des eaux pour favoriser l’écrêtement de la crue. Elle est indispensable pour éviter l’aggravation des risques, pour organiser la solidarité entre l’amont et l’aval de la rivière et pour préserver les fonctions écologiques des terrains périodiquement inondés. Elle doit être encombrée du moins d’obstacles possibles afin de permettre le libre écoulement de l’eau. Il est donc nécessaire de laisser cet espace le plus possible libre de toute construction volumétrique.
Elle comprend donc les espaces ruraux peu urbanisés (champs, bois, terrains agricoles, les espaces verts, les terrains de sports et de loisirs…), et ceci quel que soit le niveau de l’aléa.
Cette zone comprend également tous les secteurs urbanisés où l’intensité du phénomène naturel a été identifiée en zone d’aléa fort, c’est-à-dire les secteurs où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est supérieure à 0,50 m.
En effet, l’intensité du phénomène naturel ne permet pas de garantir la sécurité des personnes et des biens (rupture des ancrages ou des fixations destinés à retenir du mobilier, des matériaux, véhicules emportés, effondrement des constructions…).
Cette zone R inclut aussi les secteurs urbanisés où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est inférieure ou égale à 0,50 m, mais qui sont desservis par des voies inondables par plus de 0,50 m d’eau.
En effet, dans ce cas la sécurité des personnes n’est pas assurée en ce qui concerne, notamment, leur évacuation.
En conclusion, la zone rouge R correspond aux parties du territoire communal soumises au phénomène d’inondation suivantes :
– les zones qualifiées de naturelles (zones d’expansion des crues), quelle que soit la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence,
– les zones urbanisées où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est supérieure à 0,50 m,
– les zones urbanisées où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est inférieure ou égale à 0,50 m, mais qui sont desservies par des voies inondables par plus de 0,50 m d’eau.
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Les contraintes réglementaires définies dans cette zone visent à éviter toute augmentation des risques sur les biens et les personnes menacés par les crues, à favoriser les échanges hydrauliques vers le sol pour permettre la rétention de volumes d’eau, à ne pas réduire la capacité d’écoulement du fleuve et donc à ne pas aggraver les conséquences de l’inondation sur les communes situées en amont.
Cependant, dans certains de ces secteurs, est admis un développement mesuré d’activités ou de biens considérés comme stratégiques pour le développement économique ou social. Il s’agit ainsi de pouvoir pérenniser l’existence de ces activités ou biens, tout en tenant compte du risque inondation pour les personnes exposées, par la préconisation de mesures relatives à la réduction de la vulnérabilité (mise hors d’eau des réseaux techniques….), tout en préservant la capacité d’écoulement de l’eau.
Sont par exemple concernés les installations et équipements publics (sans hébergement temporaire ou permanent de personnes), lorsque la collectivité est en capacité d’assurer la sécurité des personnes et des biens, certaines activités soumises ou non à la législation sur les installations classées lorsqu’elles ne détiennent pas de produits toxiques ou polluants susceptibles d’engendrer une pollution du fleuve et d’affecter gravement la qualité des eaux, la survie aquatique et tous les secteurs situés en aval de la pollution, l’extension limitée de logements existants pour des raisons de confort de vie.
LA ZONE BLEUE B
Cette zone comprend les secteurs urbanisés où l’intensité du phénomène naturel a été identifiée en zone d’aléa faible, c’est-à-dire les secteurs où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est inférieure ou égale à 0,50 m, et desservis par des voies non inondables ou inondables par moins de 0,50 m d’eau.
Dans ces secteurs, le risque a été identifié comme permettant, dans une certaine mesure, la poursuite de l’urbanisation.
Les contraintes réglementaires définies dans cette zone bleue ont pour objectifs :
– la réduction des activités pouvant présenter un risque pour l’environnement et à prévenir les dommages à l’environnement par l’intermédiaire des eaux de la rivière,
– la réduction des risques en interdisant le stockage de biens sensibles ou coûteux dans les niveaux inondés, sauf à prendre des dispositions de protection particulières,
– de limiter l’exposition au risque de la population la plus fragile susceptible de rendre son évacuation difficile, voire très difficile,
– l’obligation d’intégrer, pour les constructions nouvelles, la connaissance du risque dans les techniques constructives et dans l’occupation des niveaux inondables.
Les règles sont, en raison de la présence du risque, plus restrictives pour les installations et équipements recevant du public, ainsi que pour les installations et activités relevant de la législation sur la protection de l’environnement pouvant préexister dans cette zone.
Il est en effet nécessaire de concilier les objectifs de prévention du risque inondation avec les contraintes de développement d’un centre urbain existant.
LES PRESCRIPTIONS
Outre les prescriptions d’urbanisme et les règles de construction précitées, le PPR peut définir des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existants à la date d'approbation du PPR, en application du point 4 du paragraphe II de l'article L.562-1 du Code de l’Environnement. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans.
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Ces travaux, imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
Dans ce cadre, les services de l’État et les élus ont réfléchi à la question « Comment diminuer le coût des dégâts, c’est-à-dire comment diminuer la vulnérabilité des biens existants au regard des inondations ? ».
En l’état des réflexions locales, la prescription relative à la mise hors d’eau des circuits électriques dans les habitations particulières et les établissements recevant du public (ERP) a été retenue comme étant la seule réaliste.
Par ailleurs, il est aussi retenu, comme prescription, l'établissement d'un diagnostic, par les propriétaires ou exploitants des équipements électriques (ERDF, SDEER...) afin d'inventorier les installations situées dans la zone inondable. Ce diagnostic permettra d'identifier les équipements qui pourraient, à plus ou moins long terme, être mis hors d'atteinte de l'eau (c'est à dire au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m).
LES RECOMMANDATIONS
Indépendamment des prescriptions définies dans le règlement du P.P.R. et opposables à tout type d’occupation ou d’utilisation du sol, des mesures, dont la mise en application aurait pour effet de limiter les dommages aux biens et aux personnes, peuvent être recommandées tant pour l’existant que pour les constructions futures. Elles visent d'une part à réduire la vulnérabilité à l'égard des inondations, et, d'autre part, à faciliter l'organisation des secours.
Elles se présentent comme suit :
a) Afin de réduire la vulnérabilité :
Les mesures suivantes peuvent notamment être envisagées :
− les compteurs électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage seront placés à une cote égale à la cote de référence majorée de 0,70 mètre pour les habitations et majorée de 1,20 mètre pour tout autre type de bâtiment y compris les établissements recevant du public ;
− toute partie de la construction située au-dessous de la cote de référence majorée de 0,20 m sera réalisée dans les conditions suivantes :
isolation thermique et phonique avec des matériaux peu sensibles à l'eau,
traitement avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs, des matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion,
revêtements de sols et de murs et leurs liants constitués de matériaux peu sensibles à l'action de l'eau ;
− dans chaque propriété bâtie, maintien d’une ouverture de dimensions suffisantes, pour permettre l'évacuation des biens déplaçables au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
− chaque propriété bâtie sera équipée de pompes d’épuisement en état de marche ;
− pendant la période où les crues peuvent se produire, il est recommandé d’assurer le remplissage maximum des citernes enterrées pour éviter leur flottement ;
− est recommandé l’entretien du lit mineur, des digues, des fossés et de tout ouvrage hydraulique.
DOSSIER APPROUVÉ 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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b) Afin de limiter les risques induits :
Pour les établissements les plus sensibles (distribution de carburants, stockage de denrées périssables, …), il est recommandé d’exécuter une étude de vulnérabilité spécifique visant :
− à mettre hors d’eau les équipements les plus sensibles,
− à permettre une meilleure protection des personnes et des biens.
c) Afin de faciliter l’organisation des secours :
1) Les constructions dont une partie est implantée au-dessous de la cote de référence majorée de 0,20 m devront comporter un accès au niveau supérieur, afin de permettre l’évacuation des personnes.
2) Pour les activités (autres que l'habitat), un plan d'alerte et de secours pourra être établi par l'exploitant, en liaison avec la municipalité, les Services de Secours, les gestionnaires des voiries et les Services de l'État.
Il précisera notamment :
− les modalités d’information et d’alerte de la population,
− le protocole de secours et d’évacuation des établissements sensibles (cliniques, maisons de retraites, établissements scolaires…)
− un plan de circulation et de déviations provisoires ainsi que d’évacuation des rues.
Ces informations devront être intégrées dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
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4. EFFETS ET PORTÉES DU PPR
4.1. LES OBLIGATIONS
En application de l’article L.125-2 du Code de l’Environnement, le maire de la commune a l’obligation d’informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la mairie pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l’article L.125-1 du Code des assurances1.
En application de l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le maire de la commune a l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans le délai de deux ans à compter de la date d’approbation du PPR.
En application de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR prescrit ou approuvé doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan, à savoir, dans le cas présent, le risque d’inondation par débordement direct du fleuve Charente.
4.2. LE PPR APPROUVÉ EST UNE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le PPR vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement. À ce titre, il doit être annexé au plan local d’urbanisme (PLU) conformément aux articles L.126-1 et R.123-14-1° du Code de l’Urbanisme.
Le Préfet est tenu de mettre le maire en demeure d'annexer au document d'urbanisme la nouvelle servitude. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le Préfet y procède d'office.
L'annexion du PPR au document d'urbanisme s'effectue par une mise à jour en application de l’article R.123-22 du Code de l’Urbanisme.
Il y a lieu de noter que le PPR n'efface pas les autres servitudes en zone inondable : servitude de marchepied le long des rivières domaniales et servitude constituée par les articles 55 à 61 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Cette annexion du PPR approuvé est essentielle ; elle est opposable aux demandes de permis de construire et aux autorisations d’occupation du sol régies par le Code de l’Urbanisme. Les dispositions du PPR prévalent sur celles du PLU en cas de dispositions contradictoires, et s’imposent à tout document d’urbanisme existant.
La mise en conformité du document d’urbanisme avec les dispositions du PPR approuvé n’est réglementairement pas obligatoire, mais elle apparaît nécessaire pour rendre les règles de gestion du sol cohérentes, dès lors que celles-ci sont divergentes dans les deux documents.
1 cf. paragraphe 4.5.5 relatif aux assurances
DOSSIER APPROUVÉ 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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4.3. LE PPR APPROUVÉ EST OPPOSABLE AUX TIERS
Comme indiqué précédemment, le PPR approuvé s’applique directement lors de l’instruction des demandes de permis de construire et des autorisations d’occupation du sol régies par le Code de l’Urbanisme.
Les règles du PPR, autres que celles qui relèvent de l'urbanisme, s'imposent également au maître d'ouvrage. Ainsi, les maîtres d’ouvrage qui s'engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la construction et de l’habitation en application de son article R.126-1.
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni par des peines prévues à l’article L.480-4 du Code de l’Urbanisme (article L.562-5 du Code de l'Environnement).
4.4. LE PPR S'APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
Comme indiqué au paragraphe 4.2, en cas de différences entre les règles d'un document d'urbanisme et celles du PPR, les plus contraignantes des deux s'appliquent.
Il peut arriver que les règles d'un document d'urbanisme soient plus contraignantes que celles du PPR.
En effet, la zone inondable non urbanisée peut aussi être un espace à préserver de toute construction, en raison de la qualité de ses paysages, de l'intérêt de ses milieux naturels, de nuisances particulières (odeurs, bruit), ou parce que d'autres servitudes d'utilité publique interdisent la construction.
En zone inondable urbanisée, la prise en compte de la forme urbaine, de la qualité du bâti, de projets d'aménagement d'espaces publics peut aussi conduire, dans les documents d'urbanisme, à des règles plus strictes que celles du PPR.
4.5. LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE
L'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est régie par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, qui impose aux assureurs, pour tout contrat d'assurance dommages aux biens ou aux véhicules, d'étendre leur garantie aux effets des catastrophes naturelles, qu'ils soient situés dans un secteur couvert par un PPR ou non.
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels approuvé existe, le Code des assurances, par son article L.125-6, précise que l’obligation de garantie ne s’impose pas dans les terrains classés inconstructibles par le PPR, sauf pour les "biens et activités existant antérieurement à la publication de ce plan".
Toutefois, les assureurs ne peuvent se soustraire à cette obligation qu'à la date normale de renouvellement d'un contrat ou à la signature d'un nouveau contrat.
Enfin, les assureurs, peuvent sous certaines conditions, déroger à l’obligation de garantie, lorsque le propriétaire ou l’exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions imposées par le PPR2.
2 cf. le § « prescriptions » du paragraphe 3.4.2
DOSSIER APPROUVÉ 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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En cas de différend avec l'assureur, l'assuré peut recourir à l'intervention du bureau central de tarification (BCT).
4.6. RÉVISION ET MODIFICATION DU PPR
Le PPR est un document évolutif. Il peut être révisé ou modifié à l’occasion de l’apparition de nouveaux phénomènes historiques ou après la mise en place de mesures compensatoires conduisant à une modification du niveau de l’aléa. Comme pour son élaboration et sa mise en œuvre, l’État est compétent pour la modification ou la révision du PPR.
LA RÉVISION
Selon l’article R.562-10 du Code de l’Environnement, le PPR peut être révisé selon la même procédure que celle suivie pour son élaboration (articles R.562-1 à R.562-9 du Code de l'Environnement).
L’approbation du nouveau plan, ainsi modifié, emporte abrogation des dispositions correspondantes de l’ancien plan.
LA MODIFICATION
Selon l’article R.562-10-1 du Code de l’Environnement, le PPR peut-être modifié à condition que cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut être notamment utilisée pour :
– rectifier une erreur matérielle,
– modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation,
– modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait
La modification du PPR s'effectue selon la procédure définie à l'article R.562-10-2 du Code de l'Environnement.
DOSSIER APPROUVÉ 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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FIGURES
DOSSIER APPROUVÉ ra 2 =>
Pan de Prévention de lüsque Incnéation (P.P A.)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Figure 1 : localisation du secteur d’étude
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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DOSSIER APPROUVÉ
FIGURE 2
Carte des laisses de crues répertoriées
sur l’ensemble du secteur d’étude DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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DOSSIER APPROUVÉ
FIGURE 3
Profil en long de la Charente dans le
secteur d’étude G9N9I U U8 $3]07
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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DOSSIER APPROUVÉ
FIGURE 4
Carte des aléas de la commune F a, Liberté + Égalité + Fraternité R ÉPIIRI INIIF FR ANCAIRE
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245
243
242
241
239
238 237 236
235
234
233
232 353357
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541
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31
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19
11
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628
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606
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523
520 518
517
516
515
514
513
512
509
507
501
500
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495
463
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103
81
80
79
78
73
71
70
67
65
64
63 62
61 56
54 53 52
51
44
43
40
30
29
28
27 26
669
544
497
481
214
213
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190
186
171
168
167
160
155
132
127 126125
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121
120
117
113
108
100
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87 86
77
75
74
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652
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319
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316
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292
291
290
277
274
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196
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338 334
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331
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17
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15
10
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581
580
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485
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404
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427
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419
644
643
528
527
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529
534533 439
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648
647
639
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555
549
526
525
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548
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161
163
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637
636
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359
349
345344
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169
147
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670
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250
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310
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301
300
341
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154
149
148
136
174
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666
563
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185
182
181
180
179
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145
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204 203
202
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542
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258257256
208
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479
293
288
287
285
283
281
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278
275
273
272
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339
337
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187
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131
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195
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124
119
118
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5
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253
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267
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525
206
207
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224
225
226
227 228
229
230 231
232
240
241
242
243
244
246
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281 282
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286
291
292
439
440
441
468
289
238
2 205
273
293
294
295
296
298
461
522
524
458
5
6
9 10
11
15
16
17
19
23
25
28
31
32 33
38
40
45
47 48 49
297
299
300
301 302
303
304
4
472
473
474
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12
13
14
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51
52
305
477
478
442
467
237
236
290
235
234 233
287288
284
470
24
26
7
18
20
21
22
34
35
36
37 471
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4
41
2
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594
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89
580
578
570
568
566
565
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511
507
506
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502
501
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498
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461
459
458457 456 455 454
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438
85
84 83
82
81
80 79
78
76
75
74
73
72
71 70
69
733 731
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644
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601
497
496
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477
464
463
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452 451
450
449
448
447
445
444
443
442
441
434
158
157 156
141
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127
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115 112
111
110
109
108
107
103
99
98
97
96
77
68
67
66
65
64 62
57
27
159
708
641
149 148 142
25
22
13
5
1
588
592
591
590
589
583
587
586 585
584 577
576
575574
573
572
571 567
593
569
518
520
519
88
87
86
91
90
460
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95
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492
491
490
489
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465
100
102
484
483
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105
101
482
481
480 479
478475
472 471 470
468
474
473
469
104 476
446
117
113
63
604
121 118
114
123
128
124
120
61
59
732
730
597
122
60 41
40 39
35
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147
146 145 144
133
132
131 130 129 140
55 58
56
53
50 32
4
3 2 1
46
643 719
42
54
598
718
707 603
52 51
49
48 47
45
43 36
34
33
30
29
21
20
19 18
15
14
16 153
150
600
152
151
143
596
155
154
682
6
681
12
11
10 9 8 26
24 23
609 6
HAUTMONT
LA PICHAUDERIE
LES ARCS-SUD
LEGENDE
Limite inondable pour l'évènement de référence
Limite des hauteurs d'eau de plus de 0.5 m
pour l'événement de référence.
Zone de hauteurs d'eau comprises entre 0 et 0.5 m
pour l'événement de référence.
Zone de hauteurs d'eau supérieures à 0.5 m
pour l'événement de référence.
Isocote et cote de référence (en mNGF)
pour l'événement de référence 5.90
Commune de Talmont-sur-Gironde
Affaire N° : 4310145
Mars 2009
ÉCHELLE : 1/5 000
RISQUE INONDATION DE PLAINE
CHARENTE AVAL
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Plan
Prévention
Risques
Naturels
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Service Sécurité et Gestion des Risques
Prévention des Risques
Champs de Mars
17018 La Rochelle Cedex
pr.ssgr.dde-17@developpement-durable.gouv.fr
Carte des aléas pour la crue
de référence du PPR
Commune de Fontcouverte
N DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
DOSSIER APPROUVÉ
FIGURE 5
Carte des enjeux de la commune L a,
Liberté + Egalité + Fraternité
R ÉPITRI INTIF FR ANCAIRE
r r
8
10
111
189
269
356
169
215
186
368
369
150
170
171
270
231
357
372
379
373
194
320
331 332
355
197
33
199
228
298
319
153
157 158
159
177
201
214
230
242
318378
374
203
202
377
160
161
313 315
317
359 360
385 382
371 380
381
383 166
386
370
384
376
375
367
11
165
184
185 188
6
312
343
204
542
134
151
138
34
92
91
94
97
98
99
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102
103
104
105
107
110
111
121
125
127
133
143
159
188
225
226
227
229
230
275
276
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461
470 35
36
56
58
63
70
72
74
90
93
205
206
209
210
231 232
233
234
235
236
260
261
262
263
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351
356
358
359
360
375
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437
439 438
357
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274
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452
454
455
456
18
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20
21
22
106 200 319
406
411
453
475
473
449
23
24
25
26 27
28
33
40
41
42
43
44
45
46
47
48
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377
379
397
398
423
425
426
428
429
431
433
435
471
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128
122 123
124
129 130
224
318
95 96
348
345
202
137 347
135
139
142
189
161
162
458
112
113
114
115 117
126
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120
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352
353
354
380
383
73
187
203
157 158
201
346 15
167
190
191
192
193
194
163
164
165
166
320
321
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278
279
469
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367 382
71
183
184
185
186
172
196
197
198
199
168
169
170
171
195 307
328
329 217
280
281
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305
306
327
282
283
466
420
421 422
467
468
432
376
178
180
181
182
173
174
175
176
177
160
412
7
8
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323
324
325
326
331
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285
286
287
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301
288
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371
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427
424
378
372
457
451
492
493
401417
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474 414
418
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504
503
494 500
501
267
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334
335
336
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512
502
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296
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290
291
292 308
30
31
29
314 369 368
448
483
482
487 490
488
486
491 496
495
506
497498
499
489
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337
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515
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340
341
388
389
392
310
309
387
272
480
481
540 537
539
538
485
484
479
478
535
534
533532
531
526
525
536
528
529
527 519
518
520
394
395
440
442
517
390 391
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59
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144
145
146
147
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158
159
162
53
56
57
58
66
135
136
137 138
139
140
143
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71
72
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163
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160
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24
26
27 29
32
33
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35
37
46
97
98
99
101
110
119
128
132
133
134
166
4
6
7
9
10
12
13
18
19
112
113
116
118
126 127
129 131
150 141 142
54
156 155 149
154
52
172
120
75
47
100
43
44
45
48
49
50
55
173
77 78 79 80
102
103
38
39
42
36
104
105
106
107
108
31
165 20
25
109
22
23
111
14 15
8
3
114
1
2
5
115
117
556
475
50
12
609
398
553
552
399
393
392 391 390
389
388
381
380379
378
377 376375
374
373 372
371
369
368
477
649
642
640
597
586
578
505 478 476
462
416 415
459
632
452 453
633
384
226
608
156
674
682
661
660
654
645
641
634
631
630
579
540
539
538
537
536
535
532
531
467
461
460
458
446
444
443
442
412
411
409
407
401
400
386 385 383
382
231
230
229
228
227
225
223
222
221
220
219
218
217
216
215
212 166
165
164
157
352 351
599
598
596
367
366
365
356
355
348
347
245
243
242
241
239
238 237 236
235
234
233
232 353 357
364
541
363 361 360
354
32
31
25
19
11
625
628
627
626
606
602 601 600
582
524
523
520 518
517
516
515
514
513
512
509
507
501
500
496
495
463
104 103
81 80 79
78
73
71
70
67
65
64
63
62 61 56
54 53 52
51
44
43
40
30
29
28
27 26
669
544
497
481
214
213
194 191
190
186
171
168
167
160
155
132
127 126125
123 122
121
120
117
113
108
100
99 98 96
88
87 86
77
75
74
677
652
546
522 521
489
483
323
319
318 317
316
309
303 302
298
292
291
290
277
274
268 265
252 209
196
328 340
338 334
333 332
331
561 559
20
17 16
15
10
8
6
5
3
581
580
49
18
105
413
408
485
406
404
675
417
683
646
530
441
410 679
484
438
437 436
395
424 423
421
426 428
427
587 588
429 425
422 420
419
644
643
528
527
629
529
534 533 439
457
648
647 639
572
555
549
526
525
547
550
548
447
445
659
656 658
665
664
663
662
350
358
470
681
551
680
583
611 621
162
161
163
638
637 636
635
313 312
244
346
324 314
240
359
349
345344
343
326
325
362
342
545 159
172
169
147
676 488
207
671
670
255
593
289
250
249
311
310
299
315
307
306305 304
301
300
341
519
511
37 36
154
149
148
136
174
562 565
667
666
563
201 200
185
182
181
180
179
178 177 176 175
173 170
150
145
141
143 564
486
614
613 612
487
206
204 203
202
199 197
615
499
589
543
542
498 260
258 257
256
208
282 284
653
479
293
288
287
285
283 281
280
279 278
275
273
272
251
480
297 296 295
294
286
276
308
339
337
336
510
607
41 557 153
135
624
187
184 183 151 140
139
138 137
134
133
131
193
192
189
482
270 269
264
195
271
335
34 33 55 603605 604
89
76 72 128
95
94 93 92
91 90
129
124
119
118
623
24
23
22
45
492
102
101
109
97
115
114 112
111 110
116
14
13
7
21
568
493
616 617
618620 619
490
106
85 84
83
107
9
4
8
251 252
253
254 255 256 257 258 259
260 261 263
264 265
266
267
272
276277
278
279
280
338
459
518 519
523
525
246
247 248
249 250
281
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283 285286
292
289
273
293
294
295 296
298
461
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5
6
9 10
11
15
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301 302
303 304
1
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14
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467
290
235 234
233
287 288
284
7
18
3
4
2
505
594
582 581
579
89
580
578
570
568
566
513 507
506
504 503
502
501
500
499
498
462
461
459
458457 85
84 83
82
81
80 79
78
76
75
74
73
72
71 70
69
733 731
642
497
496
486 485
477
464
463
4
119 116
115
112
111
110
109
108
107
103
99
98
97
96
77
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67
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65
64 62
57
708
641
22
13
5
588
592
591
590
589
583
587 586
585
584 577
576
575574
573
572
571 567
593
569
88
87
86
91
90
460
5 50 508
95
94 93
92
494
493
492 491
490
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488 487
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465
100
102
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483
106
105
101
482
481
480 479
478
475
472
471 470 468
474
47
469
104 476
44
117
113
63
604
121 118
114
61
59
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730
597
122
60 41
40 39
35
12 125
55 58
56
53
50 32
4
3 2 1
46
643 719
42
54
598
718
707 603
52 51
49
48 47
45
43 36
34 33
30
29
21
20
19 18
15
14
16
15
682
6
681
12 11
10 9 8
HAUTMONT
LA PICHAUDERIE
LES ARCS-SUD
Commune de Talmont-sur-Gironde
Affaire N° : 4310145
Mai 2009
ÉCHELLE : 1/5 000
RISQUE INONDATION DE PLAINE
CHARENTE AVAL
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Plan
Prévention
Risques
Naturels
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Service Sécurité et Gestion des Risques
Prévention des Risques
Champs de Mars
17018 La Rochelle Cedex
pr.ssgr.dde-17@developpement-durable.gouv.f
Carte des enjeux pour la crue
de référence du PPR
Commune de Fontcouverte
N
LEGENDE LEGENDE
Limite de la zone inondable
Limite de la zone des hauteurs d'eau > à 0.5m
Habitat diffus
Habitat regroupé (PAU)
Activités économiques
Activités sportives et de loisirs
Enjeux futurs
ERP
Station d'épuration
Voies inondées DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
ANNEXES
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
ANNEXE 1
GLOSSAIRE
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
Aléa
Phénomène naturel d’occurrence et d’intensité données. L’aléa doit ainsi être hiérarchisé et cartographié en plusieurs niveaux, en croisant l’intensité des phénomènes avec leur probabilité d’occurrence. Cela est vrai pour les PPR inondation, qui devront indiquer et croiser des hauteurs de submersion et des vitesses d’écoulement pour une période de retour au moins centennale.
Anthropique Qui est dû directement ou indirectement à l’action de l’homme.
Bassin versant Zone limitée par une ligne de partage des eaux.
Cartographie Opération qui consiste à transcrire sous la forme d’une carte une information. Cette opération permet donc de représenter la répartition spatiale d’un phénomène, ou
d’une variable, ou d’attacher une information à un lieu donné.
Catastrophe naturelle Phénomène naturel ou conjonction de phénomènes naturels, dont les effets sont particulièrement dommageables.
Centre urbain Zone qui se caractérise notamment par son histoire, une occupation du sol importante, une continuité du bâti et une mixité des usages.
Champ d’inondation
Clôture transparente
hydrauliquement
Pour un événement donné, c’est l’ensemble des sols inondés, quelle que soit la hauteur d’eau les recouvrant.
Clôture qui doit permettre à l’eau de circuler pratiquement librement entre un côté et l’autre de celle-ci
Cote d’eau C’est la cote maximale, calée sur le système IGN69 (Nivellement Général de la France), qui sera atteinte par les eaux de débordement.
Cote terrain naturel Cote du terrain noté le plus souvent TN ; elle est mesurée dans le système IGN69.
Cote de référence Cote donnée par l’événement de référence ; elle est mesurée dans le système IGN 69 et est reportée sur la carte des aléas.
Crue Période de hautes eaux, de durée plus ou moins longue, consécutive à des averses plus ou moins importantes.
Crue de référence
La crue de référence est la plus forte connue, autrement appelée Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ou, dans le cas où celle-ci serait inconnue ou plus faible que la crue centennale, cette dernière.
Embâcle
Emprise au sol
Accumulation de matériaux transportés par les flots (végétation, rochers, véhicules automobiles, etc.) en amont d’un ouvrage (pont) ou bloqués dans des parties resserrées d’une vallée.
Superficie du sol occupée par un aménagement ayant un effet sur l'hydraulique, c'est- à-dire susceptible de diminuer le champ d'expansion des eaux et/ou de porter atteinte aux écoulements des eaux y compris de manière ponctuelle.
Enjeux
Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine, etc. susceptibles d’être affectés par un phénomène naturel. Les enjeux s’apprécient aussi bien pour le présent que pour le futur. Les biens et les activités peuvent être évalués monétairement, les personnes exposées dénombrées, sans préjuger toutefois de leur capacité à résister à la manifestation du phénomène pour l’aléa retenu.
Hauteur d’eau Elle est calculée en faisant la différence entre la cote d’eau de la crue de référence et la cote du terrain naturel.
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
Hydrologie Toute action, étude ou recherche qui se rapporte à l’eau, au cycle de l’eau et à leurs applications.
Inondation débordement d’eau qui submerge les terrains environnants.
Isocote Tracé correspondant à l’estimation de l’altitude de la zone inondable.
Levés topographiques Résultat d’une action consistant à mesurer une surface géographique, en mesurant l’altitude de cette surface.
Lit majeur
Terrains inondables situés en dehors des berges. Zone d’extension maximale des inondations. Un lit majeur peut être très large et comporter lui-même tout un réseau de chenaux secondaires.
Lit mineur Espace occupé en permanence par une rivière.
Maître d’ouvrage Personne physique ou morale qui définit le programme d’un projet, à savoir les besoins, les données, les contraintes, les exigences et l’aspect financier.
Maître d’œuvre
NGF
Personne habilitée par le maître d’ouvrage à faire respecter le programme défini par le maître d’ouvrage.
Nivellement Général de la France ; il est indiqué dans le système IGN69.
Période de retour Durée moyenne séparant deux crues de même ampleur.
PHEC Plus Hautes Eaux Connues.
Prévention
Ensemble des dispositions visant à prévenir et à réduire les incidences d’un phénomène naturel : connaissance des aléas, réglementation de l’occupation des sols, mesures actives et passives de protection, information préventive, prévisions, alertes, plan de secours et d’intervention.
Prévision
Pression hydrostatique
Estimation du moment de survenance et des caractéristiques (intensité, localisation) d’un phénomène naturel.
Pression verticale vers le haut exercée par l’eau située au-dessus de l’aménagement
Ripisylve Formation végétale et arborée en bordure de cours d’eau, qui joue un rôle de transition entre le milieu terrestre et le milieu aquatique.
Risque majeur
Risque lié à un aléa d’origine naturelle ou anthropique, dont les effets prévisibles mettent en jeu un grand nombre de personnes, des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des instances directement concernées.
Risque naturel Pertes probables en vies humaines, en biens et en activités consécutives à la survenance d’un aléa naturel.
Risque naturel prévisible Risque susceptible de survenir à l’échelle humaine.
Talweg Ligne qui relie les points les plus bas d’une vallée.
Vulnérabilité
Caractérisation de la sensibilité des personnes, des activités et des biens à un phénomène naturel. Elle est donc exclusivement liée à l’occupation du sol et à son usage.
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
ANNEXE 2
EXTRAITS DE DOCUMENTS D’ARCHIVES
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
Crue du 19 février 1904
DOSSIER APPROUVÉ : AUTOUR DE NOUS. \. ignes de l'Etat ef desÉ
Romiatee = À TRIDADON ;età aniers. — Dans la région.
Un déraillement. + Pont én
Orne UT re vais Dès mercredi
aous avons: signalé l'en
hissement par l’eso des infrastractares de
la" ligne du chemin de fer dé l'Etat à 14
halte du Pontrean. On nous dit que’ 14 mot:
est plus utilisée que sur. uu Do même entre Saintes et Chaniérs
trains sont obligés de n'emprunter qu'à (5
voie, l'eau ayant miné le remblai. - SE:
: Surlaligne des chap: da AE :
miques de Sajnt-Porchairé NTaille les eaox, ont: coupé le, remblai à St Jamgs}]
à la hauteur de la ballastière du communal;
n AD RNA ERA A he PTS quelle avait atéint en 1882.
D moire d'homme, on nel Era
aussi haute. à ‘ ; La SarE 1F
Lo bourg. da Maog forme une 1l6, # é abords en sont difficiles. ‘1? à
Les propriétaires ont 616 obligés de€ nr le étables ;: il ÿ à 70 centimè
d'eao dans les écories. 11 n'y a jusqdïiel
que la maison d'école qui ue soif pas inod-
dée. ‘ | Fi ET RTS
Le courrier de St-Savinien àRt-Forohèl
ro conlinue, mais très difficilement, son’
Plus prés débous
À Chaniers la crue t6 manifeste avec u00
grande imtansité,
Un correspsedant nooc écrit que non
seulement les champs qui bordent la routs sont s0bibergés, mais qee los masses
avoisisant le communal sont anvahécs.
Lee mouniers do la Baine ont dà éveceer
le r62-de-chausste des moulins. La rmaïsoë
| de F'éclasiar ést complètement envahie : wa
! rez do-cbaussbe, il y a près 40 1* 60 d'eau, À Chanlors, ls coseternation eet générale,
comme, de roste, dans toute la région. ‘*
Daus les communes des Gonde et do
Coarcoury, des villages sont eutibresent covabls par l'eau. * ! ou,
"Fort hoersusemant, fequ'h présant, où 'aeuà déplorer ssun necidozt de pèr-
| Il s'en est filèe de pou d'ailleurs que nos #'ayoos deux morts à déplorer à Part-d'Es-
vaux. .
Le coarage de MM. Drocillard, Févrise ot Aléæand à Dise maorei | fait qu'aux dégâis
| matériéls toujours régarsbles, x grands qu'ils sobèat, no viunne pas s'ajoute gn
Malbosr que rit ne pout atiéauee.
De Pons, o% nous écrit que la era da la
Beugue à envahi de nombeeux lmmecbles
1 que sur certains cheæins leu 'comrmani-
cations sont coupées, .‘ ,
À Saujoa la Seudre a débordé comme|
d'ailleurs tous los éours- d'eau qu'elle a
comme afflocass.
o 6 > Pts! T.veL
L'indhudat à Je Dorsk.3 fra
d 48 fente Mol.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
Crue du 10 janvier 1961
DOSSIER APPROUVÉ LA CRUE DE LA CHARENTE
prend des proportions inquiétantes d'une amer mersnnst dar de Re Re
on, ec Se PET QC
D ÉD Lens
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tbtres Or œOnlfit ie la me Pont Amtillen 45 10 3,
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Musteurs Dit de rx.
sans «+ lé quert de n aille en.
Re Sud. Ouest de 4 Tauvier 1861 ru
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COMMUNE DE FONTCOUVERTE - NOTE DE PRÉSENTATION
DOSSIER APPROUVÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
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Crue du 5 avril 1962
DOSSIER APPROUVÉ INONDATIONS :
COTE D'ALERTE Décrue générale
atteinte à Saintes sauf à Jarnac et à Saintes
Décrue de la Charente FRERE rm mt) ue € Les déghte mont vortééranies À La dlerue s'est ninareëe érès len- nlleneoiseute, aux Daries d'An- lement dés lundi, à & houres, à Angoulême de leur nedemnte pie Sr tasse pere du l'ordre ment imendé. Au ant of 7» en les vingi-quairs SAINTES (de motre correspos- Tralie-Samtéemnées, © y avax fur, dant, — La montée des ceux de 1 mn, €0 d'ens dues ln salle à man Pi à £ heures lex Tanmecies la Charente qui se traduit à Sain- ee S Mes COURS ru ee ar tes, avec un décalage de 48 heu- Rare Reener rh malécist qui c0 Revu mere. res sur Angoulëme, s'est Call son- *- grasse Étant rende million tir, sepsibianent hier, is sie à je.rute due panneLars À Jarnac, la Charente tes les prairies sont inondées et Jo crue s'accentue d'heure en a ER Dan Pen continue à monter heure. Mivoun de lens na-demeux dés fe. À JARNAU, la Chareate euntnen Hier solr, à 18 heures, la cote fenbtres. te Le du jawvier dtul de 5 m 25 nu pont Pallsiy, DR, mire le res ne fut pes a Jnrnée @= sn nes me DRE Ee : manietens sea à Date D attendue ns les prochaines de hanis-pariesrs, la papulation beures. Les vardére dont le ee d'évacuer ds resto thanr ee ROUTES COUPÉES veau est le plus s vont «2 La vouts matinnle TIT, Argus 71 pour la troisième fois au cours de lé Vars, liant sampltiement md | UV OUU ere l'üver, la menace des fots. Uouvaieat escmplétement isstéus dt | AA 141: À Thoutur, com. £ le paviiailiement Geralt être effec- Flésc Oériation sure|5) EN ORRNIÈRE PAGE = pe Les ee st | RD. 103, AN, 135, pente RO 155 : Sais + Arrand-
LES INONDATIONS
DÉCRUE A ANGOULËÈME
rurotrt
surre |5] ox LA 1° PAGE tout ‘età
Les hobltants 00 ot à
Goné-Pontouvre ot véeu de di- près
——. hormone ti À des
a
et au milles de Ls nuit, les pom- A Jarsec où les quels &e l'Oren-
éevaiex és cmxs " pue soon er des CVS gerie som RL
rénérsement sue se les
inondations, ont éd coupées,
Demanche, en fin d'aprés-midi
heures seulement ge la fa
mateb de foétholl 15.A-FCC. du
qui venait de s'y détouter, le ter-
rain état également recourert.
RD 22 : Wibrac + Sant-d-
man,
RD. 14 : A la sortis ont de|
Chéteaunet, en deection d'Hier …
RD. 84 ; À l'ectrés de Saint-
AD. 54
ie.
V.0. 1 : Angesz-Vibrac,
VO. 2 : Mlstec = Ssint-5l.
je \ HE
HR jt ji de HU | | tunde, de premier Les établimements lice sont
complétement certes par de aux
de Une pre Dm du les ateliers de Pemrepeie Visas |
À Saisies.
ENREGIETRAIT, bee,
Ps se ee gi bre =
dapals hé gienpe. _—.
è F Fi 1 si sit
GE: Gt sc À Bynl 1362
ts
de 5 mn, 22 à 16 beuses.
On prévell ane manile de l'ortre
de à 14. 6) dans Dex peucliaines
ape baures et 11 m'est pas
are shaigne où "mémedipaus salle des dernières inerdialiens da
fnter. eù le Neuve était té à M, LA
Les narvises den t
slt où de ln malle Se Bai- pole des disposons en canaéquence,
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Crue du 24 décembre 1982
DOSSIER APPROUVÉ Le rayon de soïeil |
nait un peu de répit
tonge inondée n'a, hélas, pas qure, À 13 nuit
tombée, la perspective rodoutée semblait
bien inéluctable : la Charente, tout comme
les autres rières de la région, atteindra ce
mardi 22 décembre 4 ls côte historique de
1904. Au pont Palissy, de Saintes, on était‘
déjà mardi sok 4 6,47 m avec une prévision
de plus 25 cm pour aujourd'hui Pour mé-
maire, rappelons Que 1904 avait platonné à,
6,74 m... À trois jours de Noël le tristesse.
L'ensemble des secours, mis en place de-
puis l8 décision du plan Orsec, permet de
lsire face et d'écurter tout danger pour les
personnes, On ne rassure plis — le bilan qui
sera lourd endra en son temps — les dé-
gâts aux biens : maisons, mobiliers,
commerces iInondés, fermés, privés d'activité
dans une période essentielle, les ttes de fin
d'années.
Au PC. du plan d'organisation des se-
cours, à Saintes, les téléphones sonnent du
Mal au soir : pour Aider Une personne isa-
lé, pow stsurer la circulation et les dévia-
bons des routes inondées (la liste change
À Saintes, qui reste le point le plus crucial
un pont a êté ris en place avenue Gernbetta
Que les eaux OM gagnée dans la journée. En
fn de journée, on réhaussait la chaussée de
ES de Saintonge, autre artère vitale de,
la cé.
Dans les vilapes alentour, la pricrité était
donnée aux hameaux isolés : un engn am-
ER CapabDie dé transporter une æmbu-
ace (ce fut le ces pour une personne
âgée), est Le lien avec l'extérieur pour Cour-
coury. À Courcion, un bateau suffit encore.
Partout, les services essentiols ont PU être
BSSUIÉS : pain, poste, eu prix d'initiatives uni-
ques dans 8 annales. Ainsi, on à coupé les,
glissières de sécurité sur la AN. 127 Pour
dessorvir des lotissements des Gonds.
Pons, jusque là épargné, en partie, a vu
son centre-ville Inondé, mardi matin. À Sau-
jon, le pont sur la Seudre, rue Carnot, s'est
fssuré et la zone inondés agrandie,
Bret, partout et nos photos en térnoignent,
& sentiment général est bien qu'on ve vivre
la crue du siècle,
Wir 45 F ï Tai PET LE ENS us LS à ee THAyug das pt. #40 °
“id ro BED de Saifi Sailor Ve! porne d'Ufes 04 a onu:
0,.d- Que du 22 de‘æm Le Jar
44 0 AE
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stllebourg : ‘été évacué; de nombreuses familles ont été hébergées au village de Cain à Saint-Savinien.
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Crue du 8 janvier 1994
DOSSIER APPROUVÉ TAILLEBOURG
borde la Charante en aval 4
qe de dix $ certains ont tracé sur ee un
ler 2 , TE manquad! pur que F0cunë- p ; onrestaursaljadis | môtras awrant que .Îa.crue Ta bord y A0 TONNES Dune) r —.— — TRE CANTINE NTPIPEES PE | n'atteigne 502 Rivoau de = ' : ’ 1902. 1 ii centre de première Centre soit te! e, cé sara à La des pam- jniervention ast un des Les Nommes af Saintes à kilometres de can- yares en Charen mant été formés, mais l'uf- d'ici. qui 8e déplacera ds dnferven- time qui soit par la faire tralne. prévu afxs qu'on est à une mi- on stationné à ‘comment « LU nous pour le ver 1094, mate.» récu cote de2Sà40000francsselon Poursditlé Texier. Caafl
crue mémorable 1 Y 4 josanndée»,axoliqueAn nalementété Pour l'heure, les 4 sol- onse ans. « Onenagardé dré Texier, le maire de Conseil gén mameré- dats de fous, transformés réflexes, explique Bre- Tuillabourg « En cute, pondquecestuiuxe.s en « sokfals de J'aau » ant no Bodron, le chef do nous versons 19 000francs ge dé fert à faire, Les évacus- ocps. Cotie fois-ci, dés di- par am au Centre opéra. 561 habitants, dispase tiens continuent ef Taille- pro mel nf mer on à tionnel départementn donc d'une équipe de risque de se d Jas habitations d'incendie ef de secours pompiers rolonmires en Jos pius menacées. » lourdes charges pour ce menant das. Lejendamalr, l'eau étal je budget deals commene ver des oxux les Taille. rendue, Depuis, , elle qui à Jo Conseil f gagne las rues at vanailes rm ans « D vaut mieux no du ilage. Et les hommes 1964 qui devianne’ CPI avoir un sccidert de l'au- de Bruno Bodron travail, d tal n Nous tro côté du pont, s'indigne de une de Re L ne cuse heures pour s0cou. nons, entrepris ves- pourons fevanir an niries villagoois menacés, rissaments pour que le deboes des mins !
Vaire et Suint-Savinien
sent Pour a00é.
der au village ua
Sud-Ouest de + Tanvie” 4334
PAC
Cuus ls met de perce à jeudi pour &-
tetcaire 620 en au pont de la Traine, Le
tres senti dovar
Le sis, ke
pe pabdeer sus,
taltéo mexe-
| | 5 f
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ANNEXE 3
CATALOGUE DES LAISSES DE CRUES RÉPERTORIÉES LORS DE CETTE ÉTUDE
DOSSIER APPROUVÉ GROUPE ARTELIA
f
;
—
7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20 7.20
6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 6.80 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66 6.66
6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72 6.72
7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00 7.00
8
10
12
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288
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184
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17
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267
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134
138
34
92
91
94
97
98
99
100
101
102
103
104
105
107
110
111
121
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188
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227
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275
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461
470
35
36
56
58
63
70
72
74
90
93
205
206
209
210
231
232
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235
236
260
261
262
263
350
351
356
358
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360
375
436
437
439 438
357
179
274
450
452
454
455
456
18
19
20
21
22
106 200 319
406
411
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475
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26 27
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40
41
42
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47
48
370 373
377
379
397
398
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52
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122 123
124
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318
95 96
348
345
202
137 347
135
139
142
161
162
458
112
113
114
115 117
126
459 116 118
119 120
257
352
353
354
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73
187
203
157 158
201
346 15
167
193
194
163
166
320
321
108
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277
278
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469
366
367 382
71
183
184
185
186
172
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197
198
199
168
169
170
171
195
307
328
329 217
280
281
304
305
306
327
282
283
466
420
421 422
467
468
432
376
178
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181
182
177
412
7
8
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404
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409 416 472
447
405
302
303
323
324
325
326
331
410
284
285
286
287
298
300
301
288
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371
434
430
427
424
378
372
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492
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474 414
418
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494 500
501
267
322 332
333
334
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336
446
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269
403
408
512
502
293
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295
296
297 299 289
290
291
292
308
30
31
29
314 369 368
448
483
482
487 490
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491
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506
497 498
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513
514
515
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509 508 510
521 522 523
338
339
340
341
388
389
392
310
309
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480
481
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531
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77 78 79 80
102
103
42
104
105
106
107
108
31
165 20
25
109
22
23
111
14 15
8
3
114
1
2
5
115
117
556
475
50
12
609
398
553
552
399
393
392 391
390
389
388
381
380 379
378
377 376
375
374
373
372371
369
368
477
649
642
640
597
586
578
505
478 476
462
416 415
459
632
452 453
633
384
226
608
156
674
682
661
660
654
645
641
634
631
630
579
540
539
538
537
536
535
532
531
467
461
460
458
446
444
443
442
412
411
409
407
401
400
386 385 383
382
231
230
229
228
227
225
223
222
221
220
219
218
217
216
215
212 166
165
164
157
352 351
599
598
596
367
366
365
356
355
348
347
245
243
242
241
239
238 237 236
235
234
233
232 353 357
364
541
363 361
360
354
32
31
19
11
625
628
627
626
606
602 601
600
582
524
523
520
518
517
516
515
514
513
512
509
507
501
500
496
495
463
104
103
81
80
79
78
73
71
70
67
65
64
63
62 61 56
54
53
52
51
44
43
40
30
29
26
669
544
497
481
214
213
194 191
190
186
171
168
167
160
155
132
127 126125
123 122
121
120
117
113
108
100
99 98 96
88
87 86
77
75
74
677
652
546
522 521
489
483
323
319
318 317
316
309
303 302
298
292
291
290
277
274
268 265
252 209
196
328 340
338
334
333 332
331
561 559
20
17
16
15
10
8
6
5
3
581
580
49
18
105
413
408
485
406
404
675
417
683
646
530
441
410679
484
438
437 436
395
424 423
421
426 428
427
587 588
429
425
422 420
419
644
643
528
527
629
529
534533 439
457
648
647
639
572
555
549
526
525
547
550
548
447
445
659
656 658
665
664
663
662
350
358
470
681
551
680
583
611
621
162
161
163
638
637
636
635
313 312
244
346
324 314
240
359
349
345344
343
326
325
362
342
545 159
172
169
147
676 488
207
671
670
255
593
289
250
249
311
310
299
315
307
306 305
304
301
300
341
519
511
37
36
154
149
148
136
174
562
565
667
666
563
201 200
185
182
181
180
179
178
177
176 175
173 170
150
145
141
143 564
486
614
613
612
487
206
204
203
202
199
197
615
499
589
543
542
498 260
258 257
256
208
282 284
653
479
293
288
287
285
283
281
280
279 278
275
273
272
251
480
297 296 295
294
286
276
308
339
337
336
510
607
41 557 153
135
624
187
184
183 151 140
139
138
137
134
133
131
193
192
189
482
270
269
264
195
271
335
34 33
55 603 605 604
89
76 72 128
95
94 93
92 91
90
129
124
119
118
623
23
22
45
492
102
101
109
97
115
114
112 111
110
116
14
13
7
21
568
493
616
617
618 620
619
490
106
85
84
83
107
9
4
8
27
476
502
251 252
253
254
255 256 257 258 259 260 261
263 264
265
266
267
272
276
277
278
279
280
338
459
518 519
523
525
206
207
208
219
221 222
223
224
225
226
227 228
229
230
231
232
240
241
242
243
244
246
247 248
249 250
281
282
283 285
286
291
292
439
440
441
468
289
238
204 205
220
48 487
491
498
273
293
294
295
296
298
461
522
524
458
5
6
9 10
11
15
16
17
19
23
25
28
31
32 33
38
40
45
47 48 49
297
299
300
301
302
303
304
314
469
472
473
474
1
12
13
14
42 43 46
51
52
305
477
478
489
493
485
442
467
488
492
237
236
290
235
234
233
287 288
284
470
24
26
7
18
20
21
22
34
35
36
37 471
3
4
41
54
2
558
540
505
594
582
581
579
89
599
580
578
570
568
566
565
562561 560
559
527
525
524 523 522
521 517
516
514 513
512
511
507
506
504
503
502
501
500
499
498
462
461
459
458457 456 455
454
440
439
438
437
436
435
85
84
83
82
81
80
79
78
76
75
74
73
72
71
70
69
733 731
665
644
642
601
497
496
486 485
477
464
463
453
452
451
450
449
448
447
445
444
443
442
441
434
170 168
158
157 156
141
139 138 137 136 135 134
127
119
116
115
112
111
110
109
108
107
103
99
98
97
96
77
68
67
66
65
64 62
57
27
159
708
641
149 148
142
22
13
5
160
171
588
592
591
590
589
583
587
586 585
584 577
576
575 574
573
572
571 567
593
569
518
520
519
526
88
87
86
91
90
460
510 509 508
95
94
93
92
494
493
492
491
490
489
488
487
467
466
465
100
102
484
483
106
105
101
482
481
480 479
478
475
472
471 470
468
474
473
469
104
476
446
117
113
63
604
121 118
114
123
128
124
120
61
59
732
730
597
122
60 41
40
39
35
126 125
147
146 145
144
133
132
131 130
129 140
163 162 161 164
167 166 165
55 58
56
53
50 32
4
3 2
1
46
643 719
42
54
598
718
707 603
52
51 49
4847
45
43 36
34
33
30
29
21
20
19 18
15
14
16 153
150
600
152
151
143
596
155
154
682
6
681
10
9
8 26
nazareth
montpensé
jérusalem
chez réal
la ménarderie
e
chez coudin
bougrand
bois de la tonne
montcharente
lormont haut
chaumet
chez tessier
chez boret
sainte-marie
la g
prairie de courbiac
le plantis des neuf puits
N
Zone rouge
Zone bleue
Limite de la zone inondable
de l'évènement de référence
Limite de la zone des hauteurs d'eau
supèrieure à 0.50m
LEGENDE
7.88 Cote de référence (en m NGF)
Isocote de l'évènement de référence
Commune de Talmont-sur-Gironde
JUILLET 2013
ÉCHELLE : 1/5 000
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES
RISQUES NATURELS D'INONDATION
DES COMMUNES RIVERAINES DE LA CHARENTE AVAL,
DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE
INONDATION PAR DÉBORDEMENT DIRECT
DU FLEUVE CHARENTE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
ZONAGE RÈGLEMENTAIRE
CHARENTE-MARITIME
SERVICE URBANISME,
AMÉNAGEMENT,
RISQUES
ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
UNITÉ
PRÉVENTION DES RISQUES
PPR prescrit par arrêté préfectoral du :
Enquête publique ouverte du :
au :
Approbation par arêté préfectoral du :
4 aôut 2009
20 fevrier 2012
23 mars 2012
05 août 2013 ee
©
ss
1
DD
L
J
direction
départementale
des territoires
et de la mer
Charente-Maritime
service Urbanisme,
Aménagement,
Risques,
et Développement Durable
unité
Prévention des Risques
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES
Risques NATURELS D'INONDATION
DES COMMUNES RIVERAINES DE LA CHARENTE AVAL, DE
FoNTcOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FoNTcOUVERTE
INONDATION PAR DÉBORDEMENT DIRECT
DU FLEUVE CHARENTE
PPR prescrit par arrêté préfectoral du 4 août 2009
Enquête publique ouverte du 20 février 2012
au 23 mars 2012
Approbation par arrêté préfectoral du
= 5 AOUT 2014
Vu pour &êtra
annexé à mon Arrête
PS
ARTELIA JUILLET 2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - RÈGLEMENT
SOMMAIRE
1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.....................................................................................................................................3
1.1.Objet du règlement.....................................................................................................................................................3 1.2.Prescriptions...............................................................................................................................................................3
2.PRESCRIPTIONS...........................................................................................................................................................5
2.1.Prescriptions applicables en zone rouge R.................................................................................................................5 2.1.1.Utilisations et occupations du sol interdites.......................................................................................................5 2.1.1.1. Habitat.......................................................................................................................................................................... 6 2.1.1.2. Activités....................................................................................................................................................................... 6 2.1.1.3. Aménagements (autres que ceux visés aux articles ci-dessus)......................................................................................6 2.1.2.Utilisations et occupations du sol admises sous conditions................................................................................7 2.1.2.1. Habitat.......................................................................................................................................................................... 7 2.1.2.2. Activités....................................................................................................................................................................... 8 2.1.2.3. Aménagements (autres que ceux visés aux articles ci-dessus)......................................................................................9 2.1.2.4. Mesures propres aux activités liées a l’agriculture......................................................................................................11 2.2.Prescriptions applicables en zone bleue B................................................................................................................12 2.2.1.Utilisations et occupations du sol interdites.....................................................................................................12 2.2.1.1. Activités..................................................................................................................................................................... 12 2.2.1.2. Aménagements (autres que ceux visés aux articles ci-dessus)....................................................................................12 2.2.2.Utilisations et occupations du sol admises sous conditions..............................................................................13 2.2.2.1. Habitat........................................................................................................................................................................ 14 2.2.2.2. Activités..................................................................................................................................................................... 14 2.2.2.3. Aménagements (autres que ceux visés aux articles ci-dessus)....................................................................................16 2.3.Prescriptions liées aux biens et activités existants applicables dans les deux zones................................................17
3.RÈGLES DE CONSTRUCTION.................................................................................................................................18
4.RECOMMANDATIONS..............................................................................................................................................20
5.INFORMATION PRÉVENTIVE................................................................................................................................22
DOSSIER APPROUVÉ 2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - RÈGLEMENT
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Au préalable, il convient de se reporter à la note de présentation qui :
• explique et motive la démarche, les choix de zonage et les mesures réglementaires,
• mentionne la portée et les effets (paragraphe 4.5),
du présent plan de prévention du risque inondation (PPRI).
1.1. OBJET DU RÈGLEMENT
L’objet du présent règlement est de déterminer :
• la réglementation applicable aux projets nouveaux :
– les types de constructions, d’ouvrages, d’aménagements ou d’exploitations interdits,
– les types de constructions, d’ouvrages, d’aménagements ou d’exploitations dont l’autorisation est soumise à des prescriptions particulières,
– les recommandations qui n’ont pas force réglementaire mais qui peuvent utilement être prises par le maître d’ouvrage,
• la réglementation applicable aux biens et activités existants :
– les prescriptions applicables aux travaux sur les biens et activités existants, notamment pour les extensions, transformations, reconstructions,
– les prescriptions visant à réduire la vulnérabilité des biens,
– les recommandations qui n’ont pas force réglementaire mais qui peuvent utilement être prises par le maître d’ouvrage,
• les mesures de prévention et de sauvegarde incombant aux collectivités publiques et aux particuliers,
et ce, dans les deux zones soumises à l’aléa inondation par débordement direct du fleuve Charente, définies dans la note de présentation et figurées dans la carte du zonage réglementaire, à savoir :
– la zone rouge R,
– la zone bleue B.
1.2. PRESCRIPTIONS
Indépendamment des prescriptions édictées par ce Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI), les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les documents d'urbanisme. L'ensemble des prescriptions édictées dans le présent règlement ne s'applique qu'aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d'approbation du présent PPRI.
Les ouvrages cités aux paragraphes 2.1.2 et 2.2.2 sont soumis aux règles constructives du chapitre 3.
L’approche opérationnelle a été intégrée dans le règlement afin de pouvoir admettre certains aménagements. Il s’agit :
– soit, de la prise en compte de l’aménagement par le plan communal de sauvegarde (PCS) qui est obligatoire dans une commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé,
– soit, de la mise en place d’une gestion saisonnière de l’aménagement, qui pour le phénomène inondation par débordement de la Charente, s’étend du 1er mai au 30 septembre.
DOSSIER APPROUVÉ 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - RÈGLEMENT
Rappel :
La carte du zonage réglementaire a été établie à partir de l’événement de référence défini (crue de 1982 ou crue de 1904 (selon l'importance de celles-ci sur chaque secteur) majorée de 0,10 m)). Les cotes de référence mentionnées dans le présent règlement sont celles figurant sur le plan de zonage. Elles sont issues de la cote inscrite sur l’isocote amont de la carte d’aléas.
DOSSIER APPROUVÉ 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - RÈGLEMENT
2. PRESCRIPTIONS
2.1. PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE R
La zone rouge R (cf. page 27 de la note de présentation) correspond aux :
– zones qualifiées de naturelles (zones d'expansion des crues) quelle que soit la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence,
– zones urbanisées où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est supérieure à 0,50 m,
– zones urbanisées où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est inférieure ou égale à 0,50 m, mais qui sont desservies par des voies inondables par plus de 0,50 m d’eau.
Le contrôle strict de l'urbanisation de cette zone a pour objectifs :
la sécurité des populations,
la préservation du rôle déterminant des champs d'expansion des crues par l’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, ou de restreindre le volume de stockage de la crue,
la non aggravation, voire la diminution, de la vulnérabilité des biens et des activités exposés,
de ne pas entraîner la pollution des eaux.
L'inconstructibilité est la règle générale.
Sont toutefois admis sous conditions, certaines constructions, certains travaux d'extension limitée, d’aménagement et certains ouvrages techniques et d'infrastructures, ainsi que les constructions nécessitant la proximité immédiate de l’eau.
2.1.1. UTILISATIONS ET OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les nouvelles réalisations de constructions, d’ouvrages, d’installations, de travaux sont interdites notamment :
les constructions nouvelles à l'exception de celles visées au 2.1.2, les ouvrages ou obstacles de toute nature pouvant ralentir l'écoulement de la crue (y compris les clôtures qui ne permettent pas le libre écoulement de l’eau), les exhaussements de sol dont les remblais, à l'exception de ceux visés au 2.1.2 ;
la création ou l’aménagement de sous-sol (le sous-sol étant défini comme une surface de plancher située en-dessous du terrain naturel) ;
la construction, l’aménagement et l'extension d’établissements accueillant des personnes dont l’évacuation en cas de crue soulèverait des difficultés particulières en raison de l’absence d’autonomie de déplacement des personnes concernées. Il s’agit notamment des hôpitaux et cliniques, centres de rééducation, maisons de retraite, instituts ou centres de rééducation pour déficients moteurs et déficients mentaux, centres de réadaptation fonctionnelle et maisons de repos et de convalescence, de crèches, d’écoles, de centres aérés,… ;
DOSSIER APPROUVÉ 5
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les implantations les plus sensibles, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public (centre de secours, gendarmerie, police, mairie,…).
2.1.1.1. HABITAT
● l’augmentation du nombre de logements ;
● le changement de destination vers des bâtiments à usage d'habitation à l’exception de ceux à gestion saisonnière.
2.1.1.2. ACTIVITÉS
● toute augmentation significative de la population exposée (sauf gestion saisonnière) ;
● les installations et/ou les activités détenant et exploitant des produits dangereux et/ou polluants susceptibles de constituer un danger pour la santé publique ou de provoquer un risque de pollution en cas d’inondation.
2.1.1.3. AMÉNAGEMENTS (AUTRES QUE CEUX VISÉS AUX ARTICLES CI-DESSUS)
● toute augmentation significative de la population exposée (sauf gestion saisonnière) ;
● la création de terrains de camping et de caravanage à gestion non saisonnière ;
● toute nouvelle implantation de mobile homes, ainsi que le gardiennage de caravanes à l’année ;
● toute création ou extension d'aires d'habitations légères de loisir de type Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ;
● toute création ou extension d'aires d'accueil des gens du voyage ;
● toute création de station d'épuration. En cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si la commune justifie la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables, en référence, notamment, à l’arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ;
● les centres de stockage et installations d’élimination de déchets, ainsi que les centres de transit temporaires ou de regroupement susceptibles de générer des risques ou des nuisances incompatibles avec le voisinage du fleuve et/ou les nappes phréatiques, sauf à ce que l’exploitant mette en œuvre, sur son unité foncière, des mesures compensatoires visant à remédier à ces risques ou nuisances ;
● tout stockage au dessous de la cote de référence de produits dangereux ou polluants susceptibles de générer des risques ou des nuisances incompatibles avec le voisinage du fleuve et/ ou les nappes phréatiques ;
● tout dépôt au-dessous de la cote de référence de produits ou matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle à l'écoulement des eaux, même stockés de façon temporaire à l’exception :
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- des matériaux ou stockages nécessaires à la gestion de crise des crues,
- en zone agricole, des ballots issus des récoltes sur une périodes allant de mai à septembre (inclus),
- les dépôts issus d'une activité temporaire (exemple entretien de haies...) durant le temps de leur gestion.
● tout remblai à l'exception de ceux nécessaires à la construction des aménagements admis, auquel cas ils sont strictement limités à l’emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous de la cote de référence.
2.1.2. UTILISATIONS ET OCCUPATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les occupations ou utilisations du sol énumérées ci-dessous sont admises sous réserve de l’être également par les documents d'urbanisme en vigueur sur la commune. Celles-ci devront en outre respecter les règles de construction définies au chapitre 3 destinées à réduire leur vulnérabilité. Par ailleurs :
• les constructions et les installations admises ci-après ne devront pas, par leur implantation, entraver l’écoulement des eaux ou aggraver les risques à l’exception des constructions et installations démontables pour des activités saisonnières ;
• le niveau bas du premier plancher aménagé devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire, sur remblai strictement limité à l’emprise de la construction ou sur tout autre dispositif limitant l’entrave à l’écoulement de l’eau et sans utilisation possible des parties situées au-dessous de la cote de référence.
Cette disposition ne s’applique pas aux annexes des habitations existantes (garage, abri de jardin, annexe technique…) admises ;
• les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du présent PPRI, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sont admis sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée ;
• la reconstruction totale ou partielle des bâtiments détruits, depuis moins de dix ans, par un sinistre accidentel autre que l’inondation, est admise dans la limite de l’emprise au sol initiale, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens.
Sont donc admis sous conditions :
2.1.2.1. HABITAT
● la surélévation des constructions à usage d’habitation, à condition qu’elle ne conduise pas à la création de logement(s) supplémentaire(s) et que le plancher créé soit situé au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m afin de pouvoir disposer d’une « zone refuge » ;
● l’extension des bâtiments à usage d’habitation par augmentation d’emprise au sol limitée à 30 m² en une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sous réserve que l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Cette extension n’est pas admise si les travaux prévus concourent à augmenter le nombre de logements, à l’augmentation de la population exposée ou la quantité stockée de produits polluants.
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Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
● les constructions annexes aux habitations existantes, sous réserve que l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet :
• du type garage, annexe technique, construites en « dur », dans la limite maximale de 30 m² d’emprise au sol pour l’ensemble de ces constructions implantées sur le terrain. Pour ces constructions, le niveau du plancher bas sera situé au-dessus de la cote de référence,
• du type abri de jardin, construites en « matériaux légers » et sans raccordement aux réseaux, dans la limite maximale de 15 m² d’emprise au sol. Pour ces constructions, le plancher sera situé au niveau du terrain naturel ;
● les bassins et piscines privés sous réserve qu’ils soient démontables ou enterrés et réalisés sans exhaussement et avec une clôture transparente hydrauliquement (sinon un autre dispositif de sécurité sera à prévoir). Les emprises de ces piscines et bassins seront matérialisées en permanence par un dispositif de balisage en raison de leur effacement lors d’une inondation.
2.1.2.2. ACTIVITÉS
● l’extension des bâtiments existants par augmentation d’emprise au sol limitée à 30 m² en une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sous réserve que l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Cette extension n’est pas admise si les travaux prévus concourent à la création de logement(s), à l’augmentation de la population exposée ou la quantitée stockée de produits polluants.
Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
● le changement de destination, l'aménagement et la réhabilitation dans le volume actuel des constructions existantes présentant un caractère patrimonial (aménagements internes, traitement et modification de façades, réfection de toiture notamment), à condition qu'il n'y ait ni augmentation significative de la population exposée, ni création de logement(s) permanent(s) et, sous réserve :
• d'assurer la sécurité des personnes, par exemple par :
– une prise en compte de l’activité dans le plan communal de sauvegarde (PCS),
– l’affichage d’une activité saisonnière,
• de ne pas aggraver, voire diminuer, la vulnérabilité des biens et des activités,
• de ne pas augmenter l’exposition aux risques liés à la pollution d’installations et/ou d’activités détenant et/ou exploitant des produits dangereux et/ou polluants ;
● les terrains de camping et de caravanage sous réserve d’une gestion saisonnière et à condition que :
● pour une création :
• les installations nécessaires à leur exploitation soient implantées hors de la zone inondable ou soient démontées en dehors des périodes d’exploitation,
DOSSIER APPROUVÉ 8
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• les installations mobiles susceptibles d’être emportées par la montée des eaux et pouvant constituer des embâcles soient retirées du 1er octobre au 30 avril,
• le sol ne soit pas imperméabilisé.
● pour l'existant :
• l'extension des installations existantes nécessaires à leur exploitation, par augmentation d'emprise au sol limitée à 30 m² en une seule fois à compter de la date d'approbation du présent PPRI, sous réserve que l'emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50% de la superficie du terrain d'assiette du projet, et qu'en cas d'inondation, cela n'entraine pas de risque de pollution.
Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
• les installations mobiles susceptibles d’être emportées par la montée des eaux et pouvant constituer des embâcles soient retirées du 1er octobre au 30 avril,
• le sol ne soit pas imperméabilisé.
2.1.2.3. AMÉNAGEMENTS (AUTRES QUE CEUX VISÉS AUX ARTICLES CI-DESSUS)
● l’extension des bâtiments existants par augmentation d’emprise au sol limitée à 30 m² en une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PPRI, sous réserve que l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Cette extension n’est pas admise si les travaux prévus concourent à augmenter le nombre de logements pour les bâtiments à usage d’habitation, la population exposée pour les autres bâtiments ou la quantitée stockée de produits polluants. Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension ;
● les terrains de sports, loisirs de plein air et les aires de jeux sous réserve d’être conçus en tenant compte du risque de crue, à savoir :
• démonter et retirer du 1er octobre au 30 avril toute installation et construction située au- dessus du terrain naturel,
• ou être intégrés dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ;
● les constructions et installations techniques liées à l’activité du fleuve (les établissements piscicoles, les stations de prélèvement d’eau,…), ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, notamment : les pylônes, les postes de transformation, les équipements de réseaux (coffret,...), les stations de pompage…, à condition de ne pas entraver l’écoulement des crues, et de ne pas modifier les périmètres exposés et sous réserve de la mise hors d’eau des équipements ; ● les postes de refoulement d’eaux usées qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux dès lors que le fonctionnement du réseau principal ne subit aucune discontinuité dans le traitement des effluents ;
● la création ou la réhabilitation d'installations de traitement individuel des eaux usées domestiques hors sol de type tertre d'infiltration dès lors que le dispositif d'assainissement non collectif ne peut etre implanté en dehors de la zone inondable. Leur implantation ne devra pas entraver l'écoulement des eaux et entraîner de pollution ;
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● la modification ou l’extension des stations d’épuration et usines de traitement d’eau potable à condition de limiter la gêne à l’écoulement de l’eau, de diminuer la vulnérabilité, d’éviter les risques de pollution en favorisant notamment une remise en fonction rapide de la station d’épuration après la crue. Le choix de la modernisation et de l’extension sur le site de la station existante doit résulter d’une analyse démontrant l’équilibre entre les enjeux hydrauliques, environnementaux et économiques. La compatibilité du projet de modernisation et/ou d’extension de la station d’épuration et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables devront être justifiées, en référence, notamment, à l’arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ;
● les travaux de voirie et d’infrastructures publiques à condition d’être dotés de dispositifs permettant d’assurer la libre circulation des eaux et de ne pas modifier les périmètres exposés.
Les ouvrages cités aux trois alinéas précédents devront être conçus de façon à assurer la stabilité de l’équipement, la transparence hydraulique ou la compensation de l’obstacle.
● le stationnement isolé de caravane sous réserve que l’installation soit retirée du 1er octobre au 30 avril ;
● les parcs de stationnement uniquement aménagés au niveau du terrain naturel sous réserve :
• que le sol ne soit pas imperméabilisé ou que l’exploitant mette en œuvre des mesures compensatoires n’aggravant pas la situation antérieure (cf. en ce sens la loi sur l’eau)
• d’une gestion saisonnière ou d’être intégrés dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ;
● les constructions, installations et les équipements à vocation de loisirs pour le sport nautique ou le tourisme fluvial, à l’exclusion de tout bâtiment à usage d’habitation, sous réserve :
● pour une création :
• de la mise hors d'eau (cote de référence majorée de 0,20 m) des biens vulnérables, y compris les locaux techniques sanitaires (toilettes, douches, vestiaires) dont l’emprise au sol ne devra pas excéder 15 m²,
• que la surface ne soit pas imperméabilisée, ou que l’exploitant mette en place des mesures compensatoires n’aggravant pas la situation antérieure (cf. en ce sens la loi sur l’eau),
• que le matériel d’accompagnement soit démontable et démonté du 1er octobre au 30 avril ;
● pour l'existant :
• l'extension des installations existantes nécessaires à leur exploitation, par augmentation d'emprise au sol limitée à 30 m² en une seule fois à compter de la date d'approbation du présent PPRI, sous réserve que l'emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) reste inférieure à 50% de la superficie du terrain d'assiette du projet, et qu'en cas d'inondation, cela n'entraine pas de pollution ; par ailleurs, il est imposé la mise hors d'eau (cote de référence majorée de 0,20 m) des biens vulnérables.
Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
• que la surface ne soit pas imperméabilisée, ou que l’exploitant mette en place des mesures compensatoires n’aggravant pas la situation antérieure (cf. en ce sens la loi sur l’eau),
• que le matériel d’accompagnement soit démontable et démonté du 1er octobre au 30 avril ;
DOSSIER APPROUVÉ 10
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● les installations et ouvrages liés aux extractions de matériaux. Ces ouvrages ou les dispositifs d’exploitation qui leurs sont liés devront démontrer leur incidence sur le milieu naturel inondé et inclure des mesures compensatoires vis à vis de l’impact sur le régime hydraulique du fleuve ;
● les installations de criblage, de concassage et de broyage devront être soit déplaçables, soit ancrées afin de résister à la pression de l’eau jusqu’à la cote de référence. Dans ce dernier cas, le matériel électrique doit être démontable et les installations doivent être placées dans le sens du courant et à Natura 2000 ;
● les techniques de génie végétal vivantes permettant la protection des écosystèmes existants le long des berges. Les enrochements grossiers non maçonnés pourront exceptionnellement être admis sous réserve des prescriptions énoncées par la loi sur l'eau et de ses décrets d'application ;
● les fouilles archéologiques à condition qu'aucun stockage de matériaux de déblai ne s'effectue dans la zone inondable et que les installations liées aux fouilles soient déplaçables ou que leur enlèvement soit intégré dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ;
● la pose de clôture permettant l’écoulement des eaux ;
2.1.2.4. MESURES PROPRES AUX ACTIVITÉS LIÉES A L’AGRICULTURE
● la construction de structures agricoles légères, d’installations techniques (station de prélèvement, de forage, ou de pompage), de tunnels bas ou serres-tunnels, liés et nécessaires aux exploitations agricoles en place à la date d’approbation du présent PPRI, ainsi que leurs extensions, à l’exclusion de tout bâtiment conduisant à l’implantation permanente ou temporaire de populations supplémentaires, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol, sous réserve :
● la construction et l'extension de bâtiments agricoles, dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par siège d'exploitation situé dans la zone inondable à l’exclusion de tout bâtiment conduisant à l’implantation permanente ou temporaire de populations supplémentaires. Des extensions supérieures à 30 m² pourraient être admises au regard de contraintes techniques imposées qui seront à justifier dans le cadre des demandes d'occupationdes sols. Ces constructions et extensions doivent respecter les réserves suivantes :
• que la hauteur d’eau du secteur soit inférieure à 0,50 m,
• de ne pas entraver l’écoulement des crues par mise en place, éventuellement, de mesures compensatoires,
• que les produits stockés n'entrainent pas de pollution en cas d'inondation (si impossibilité technique, prévoir des mesures de gestion empêchant tout risque de pollution),
• de la mise hors d’eau (au dessus de la cote de référence) des nouvelles stabulations ainsi que des extensions des stabulations existantes dès lors que soit leur emprise est conséquente au regard de l'existant, soit que l'emprise au sol présente une surface importante,
• de la mise hors d'eau des bâtiments de stockage de matériel, de fourrage,...ou au moins qu'ils n'aient pas d'effet sur la vulnérabilité des biens et qu'ils n'entrainent pas de pollution.
Les constructions citées aux deux alinéas précédents ne pourront être admises que si celles-ci ne peuvent pas être implantées, pour des raisons techniques, sur des terrains de l'unité foncière moins exposés au risque.
● les constructions nécessaires à l’observation du milieu naturel (observatoire ornithologique,…) ou à l’hébergement du bétail dans la limite de 20 m² d’emprise au sol à l’exclusion de tout bâtiment à usage d’habitation. Cette mesure ne s’applique qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du présent PPRI ;
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● les réseaux d’irrigation et de drainage et leurs équipements, à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et sous réserve que le matériel d’irrigation soit démontable ou déplaçable et stocké hors zone inondable en dehors des périodes d’irrigation ; les installations de drainage devront être ancrées de façon à pouvoir résister à la pression hydrostatique correspondant à la crue de référence.
● les lignes de plants forestiers sous réserve d’être orientés dans le sens du flux (parallèlement au fleuve) pour ne pas créer d’obstacle majeur à l’écoulement des eaux ;
● les plantations de peupliers à condition de respecter une distance minimale de 5 mètres entre le haut de berge et le premier rang ainsi qu’entre plants ;
● les travaux de plantation et de restauration de ripisylve constitués d’essences autochtones (aulnes, frênes, érables, chênes pédonculés,…) associés à des espèces buissonnantes (saules pourpres, roux, des vanniers,…) sous réserve d'être orientés dans le sens du flux (parallèlement au fleuve) pour ne pas créer d'obstacle majeur à l'écoulement des eaux ; les plantations en limites séparatives de parcelles sont aussi admises. Les espèces allochtones et/ou les cultivars horticoles (Buddleia, Erable negundo, Renouée du Japon...) seront strictement interdits ;
● dans le cas de la mise aux normes d'installations existantes classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et celles classées au règlement sanitaire départemental (RSD), et par dérogation au paragraphe 2.1.1.3, sont admises les installations nécessaires sous réserve :
• de ne pas aggraver les impacts sur l'environnement (pollution…),
• de ne pas aggraver les inondations en générant des obstacles à l'écoulement,
• de ne pas permettre d'enlever des volumes conséquents aux champs d'expansion des crues.
L'ensemble de ces mesures sera apprécié dans le cadre de la délivrance de l'autorisation administrative du projet.
DOSSIER APPROUVÉ 12
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2.2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE B
La zone bleue B (cf. page 28 de la note de présentation) correspond :
– aux zones urbanisées où la hauteur d’eau par rapport à la cote de référence est égale où inférieure à 0,50 m et qui sont desservies par des voies non inondables ou inondables par moins de 0,50 m d’eau.
Le contrôle de l’urbanisation a pour objectifs :
• de s’assurer de la sécurité des personnes (au travers des conditions d’évacuation : accès non inondable ou inondable par une hauteur d’eau au maximum égale à 0,50 m),
• de maintenir, voire d’améliorer, le libre écoulement des eaux,
• de ne pas aggraver, voire de réduire, la vulnérabilité des biens et des activités exposés,
• de ne pas entrainer la pollution des eaux.
La constructibilité sous conditions est la règle générale.
2.2.1. UTILISATIONS ET OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
2.2.1.1. ACTIVITÉS
● la construction, l'aménagement et l’extension d’établissements accueillant des personnes dont l’évacuation en cas de crue soulèverait des difficultés particulières en raison de l’absence d’autonomie de déplacement des personnes concernées. Il s’agit notamment des hôpitaux et cliniques, centres de rééducation, maisons de retraite, instituts ou centres de rééducation pour déficients moteurs et déficients mentaux, centres de réadaptation fonctionnelle et maisons de repos et de convalescence, de crèches, d’écoles, de centres aérés,… ;
● les implantations les plus sensibles, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public (centre de secours, gendarmerie, police, mairie,…) ;
● la création de terrains de camping et de caravanage à gestion non saisonnière ;
● les installations et/ou les activités détenant et exploitant des produits dangereux et/ou polluants susceptibles de constituer un danger pour la santé publique ou de provoquer un risque de pollution en cas d’inondation.
2.2.1.2. AMÉNAGEMENTS (AUTRES QUE CEUX VISÉS AUX ARTICLES CI-DESSUS)
● toute création ou extension d’aires d’habitations légères de loisirs de type Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ;
● toute nouvelle implantation de mobile homes ainsi que le gardiennage des caravanes à l’année ;
● toute création ou extension d’aires d’accueil de gens de voyage ;
● la création ou l’aménagement de sous-sol (le sous-sol étant défini comme une surface de plancher située en-dessous du terrain naturel) ;
● toute création de station d'épuration. En cas d’impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si la commune justifie la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables, en référence, notamment, à l’arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ;
DOSSIER APPROUVÉ 13
Zone bleue B DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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COMMUNE DE FONTCOUVERTE - RÈGLEMENT
● les centres de stockage et installations d’élimination de déchets, ainsi que les centres de transit temporaires ou de regroupement susceptibles de générer des risques ou des nuisances incompatibles avec le voisinage du fleuve et/ ou les nappes phréatiques, sauf à ce que l’exploitant mette en œuvre, sur son unité foncière, des mesures compensatoires visant à remédier à ces risques ou nuisances ;
● tout stockage au-dessous de la cote de référence de produits dangereux ou polluants susceptibles de générer des risques ou des nuisances incompatibles avec le voisinage du fleuve et/ou les nappes phréatiques ;
● tout dépôt au-dessous de la cote de référence de produits ou de matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle à l’écoulement des eaux, même stockés de façon temporaire à l’exception :
- des matériaux ou stockages nécessaires à la gestion de crise des crues,
- en zone agricole, des ballots issus des récoltes sur une périodes allant de mai à septembre (inclus),
- les dépôts issus d'une activité temporaire (exemple entretien de haies...) durant le temps de leur gestion ;
● tout remblai à l'exception de ceux nécessaires à la construction des aménagements admis, auquel cas ils sont strictement limités à l'emprise de la construction sans utilisation possible des parties situées au-dessous de la cote de référence.
2.2.2. UTILISATIONS ET OCCUPATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS
Les occupations ou utilisations du sol énumérées ci-dessous sont admises sous réserve de l’être également par les documents d'urbanisme en vigueur sur la commune. Celles-ci devront en outre respecter les règles de construction définies au chapitre 3 destinées à réduire leur vulnérabilité. Par ailleurs :
• les constructions et les installations admises ci-après ne devront pas, par leur implantation, entraver l’écoulement des eaux ou aggraver les risques à l’exception des constructions et installations démontables pour des activités saisonnières ;
• le niveau bas du premier plancher aménagé devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence sur vide sanitaire, sur remblai strictement limité à l’emprise de la construction ou sur tout autre dispositif limitant l’entrave à l’écoulement de l’eau et sans utilisation possible des parties situées au-dessous de la cote de référence.
Cette disposition ne s’applique pas aux annexes des habitations existantes (garage, abri de jardin, annexe technique…) admises ;
• les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du présent PPRI, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée ;
• la reconstruction totale ou partielle des bâtiments détruits, depuis moins de dix ans, par un sinistre accidentel autre que l’inondation, est admise dans la limite de l’emprise au sol initiale, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, de réduire la vulnérabilité des biens et à condition que les niveaux de plancher soient situés au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m.
DOSSIER APPROUVÉ 14
Zone bleue B DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PPRI DE LA CHARENTE DE FONTCOUVERTE À LA VALLÉE
COMMUNE DE FONTCOUVERTE - RÈGLEMENT
Par définition, sont classés en zone bleue B, les secteurs desservis par des accès non inondables ou inondables par une hauteur d’eau au maximum égale à 0,50 m (cf. page 28 de la note de présentation). Cependant, si ponctuellement, les occupations et utilisations du sol mentionnées ci- après :
– sont desservies par des accès inondables par plus de 0,50 m d’eau,
– et conduisent à la création de logements supplémentaires ou à une augmentation de la population exposée,
celles-ci devront être intégrées dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
Sont donc admis sous conditions :
2.2.2.1. HABITAT
● les constructions nouvelles et extensions de constructions à usage d’habitation sous réserve que
• l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) n’excède pas 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.
Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
● les changements d’affectation de bâtiments existants, en vue d’un usage d’habitation, dans le volume existant sous réserve
• de conduire globalement à une diminution de la vulnérabilité des personnes et des biens ;
● les constructions annexes aux habitations existantes sous réserve :
• que l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) n’excède pas 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet,
• que le niveau bas du plancher soit situé :
– au-dessus de la cote de référence pour les annexes du type garage, annexe technique, construites « en dur »,
– au niveau du terrain naturel pour les annexes du type abri de jardin construites en « matériaux légers », sans raccordement aux réseaux et dans la limite maximale de 15 m² d’emprise au sol ;
● les bassins et piscines privés sont admis sous réserve qu’ils soient démontables ou enterrés et réalisés sans exhaussement et avec une clôture transparente hydrauliquement (sinon un autre dispositif de sécurité sera à prévoir). Les emprises de ces piscines et bassins seront matérialisées en permanence par un dispositif de balisage en raison de leur effacement lors d’une inondation.
2.2.2.2. ACTIVITÉS
● les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes à usage autre que l’habitation et non interdites (cf. § 2.2.1) sous réserve que :
• l'emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) n'excède pas 50 % de la superficie du terrain d'assiette du projet,
• l’usage prévu ne concoure pas à augmenter la quantité de produits polluants sous la cote de référence majorée de 0,20 m.
DOSSIER APPROUVÉ 15
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Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
● les créations et extensions d’activités touristiques autres que le camping-caravanage sous réserve que :
• l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) n’excède pas 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet,
• que la gestion de l’activité soit saisonnière et que le matériel d’accompagnement soit démontable et démonté du 1er octobre au 30 avril. Sinon, cette activité sera intégrée dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
● les changements d’affectation de bâtiments existants, en vue d’un usage autre que l’habitation et non interdit (cf. § 2.2.1), dans le volume existant sous réserve :
• de conduire globalement à une diminution de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• que l’usage prévu ne concoure pas à augmenter la quantité de produits polluants sous la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● les changements d’affectation de bâtiments existants, en vue d’un usage touristique autre que le camping-caravanage, dans le volume existant sous réserve :
• de conduire globalement à une diminution de la vulnérabilité des personnes et des biens,
• que la gestion de l’activité soit saisonnière et que le matériel d’accompagnement soit démontable et démonté du 1er octobre au 30 avril. Sinon, cette activité sera intégrée dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ;
● les travaux de restructuration des bâtiments sensibles au regard de la population (enseignement, établissements sanitaires et sociaux, accueil de personnes âgées,…) et de sécurité civile et d’ordre public :
• dans le volume existant et sans augmentation de la capacité d’accueil,
• et sous réserve que les travaux conduisent à une diminution de la vulnérabilité des personnes et des biens ;
● les terrains de camping et de caravanage sous réserve d’une gestion saisonnière et à condition que :
• les installations nécessaires à leur exploitation soient implantées hors de la zone inondable ou que le niveau bas de leur premier plancher soit situé à 0,20 m au-dessus de la cote de référence,
• les installations mobiles susceptibles d’être emportées par la montée des eaux et pouvant constituer des embâcles soient retirées du 1er octobre au 30 avril,
• que le sol ne soit pas imperméabilisé ;
● la modification ou l’extension d’installations et/ou d’activités ne détenant pas et n’exploitant pas de produits dangereux et/ou polluants susceptibles de constituer un danger pour la santé publique ou de provoquer un risque de pollution en cas d’inondation :
– à condition que :
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• l’emprise au sol de la totalité des bâtiments (existants et projetés) n’excède pas 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.
Des extensions conduisant à des dépassements des normes précitées pourront être ponctuellement admises dès lors que, dans le cadre du projet, elles s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition au risque et sous réserve que l’emprise au sol de l’extension soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie, auxquelles s'ajoutent les 30 m² d'extension.
– et sous réserve de :
• mesures particulières face au risque inondation adaptées à l’activité,
• limiter la gêne à l’écoulement des eaux,
• diminuer la vulnérabilité.
2.2.2.3. AMÉNAGEMENTS (AUTRES QUE CEUX VISÉS AUX ARTICLES CI-DESSUS)
● les parcs de stationnement uniquement aménagés au niveau du terrain naturel sous réserve :
• que le sol ne soit pas imperméabilisé, ou que l’exploitant mette en œuvre des mesures compensatoires n’aggravant pas la situation antérieure (cf. en ce sens la loi sur l’eau),
• d’une gestion saisonnière ou d’être intégrés dans le plan communal de sauvegarde (PCS) ;
● les postes de refoulement d’eaux usées dès lors que le fonctionnement du réseau principal ne subit aucune discontinuité dans le traitement des effluents ;
● la modification ou l’extension des stations d’épuration et usines de traitement d’eau potable à condition de limiter la gêne à l’écoulement de l’eau, de diminuer la vulnérabilité, d’éviter les risques de pollution en favorisant notamment une remise en fonction rapide de la station d’épuration après la crue. Le choix de la modernisation et de l’extension sur le site de la station existante doit résulter d’une analyse démontrant l’équilibre entre les enjeux hydrauliques, environnementaux et économiques. La compatibilité du projet de modernisation et/ou d’extension de la station d’épuration et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables devront être justifiées, en référence, notamment, à l’arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées ;
● la création ou la réhabilitation d'installations de traitement individuel des eaux usées domestiques hors sol de type tertre d'infiltration dès lors que le dispositif d'assainissement non collectif ne peut etre implanté en dehors de la zone inondable ;
● les travaux de voirie et d’infrastructures publiques devront être dotés de dispositifs permettant d’assurer la libre circulation des eaux et de ne pas modifier les périmètres exposés ;
● les techniques de génie végétal vivantes permettant la protection des écosystèmes existants le long des berges. Les enrochements grossiers non maçonnés pourront exceptionnellement être autorisés sous réserve des prescriptions énoncées par la loi sur l'eau et de ses décrets d'application et à Natura 2000 ;
● les fouilles archéologiques à condition qu'aucun stockage de matériaux ne s'effectue dans la zone inondable et que les installations liées aux fouilles soient déplaçables ou que leur enlèvement soit intégré au plan communal de sauvegarde (PCS) ;
● la pose de clôtures permettant l’écoulement des eaux.
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2.3. PRESCRIPTIONS LIÉES AUX BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS APPLICABLES DANS LES DEUX ZONES
1) Dans le délai de cinq ans à compter de la date d’opposabilité du présent PPRI, les circuits électriques devront être mis hors d’atteinte de l’eau (c’est-à-dire au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m), dans toutes les constructions à usage d’habitation ou d’activité et dans les établissements recevant du public (ERP) construits, ou aménagés avant la date d’approbation du présent PPRI.
Si, pour des raisons techniques ou pratiques avérées, le déplacement des éléments électriques ne peut être envisagé, cette prescription ne sera plus obligatoire. Cela peut être notamment le cas si les hauteurs d’eau dans la construction nécessitent de placer les éléments électriques et les circuits à plus de 1,50m par rapport au sol et donc présenter une incompatibilité avec une utilisation courante de l’installation.
Ces aménagements sont à réaliser par le propriétaire, à la condition que le coût des travaux engendrés soit inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du présent PPRI.
2) Dans le délai de cinq ans à compter de la date d'opposabilité du présent PPRI, une étude de diagnostic devra être réalisée par les propriétaires ou exploitants des réseaux électriques (ERDF, SDEER...), afin d'identifier les équipements situés dans la zone inondable.
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3. RÈGLES DE CONSTRUCTION
Ces prescriptions constructives sont sous la responsabilité du Maître d’ouvrage et des professionnels qui interviennent pour leur compte. Leur non respect, outre le fait qu’il constitue un délit, peut justifier une non indemnisation des dommages causés en cas de crue (article L. 125-6 du Code des assurances).
Elles s'appliquent sur les deux zones (R et B), pour les constructions nouvelles ou extensions ainsi que pour les travaux de réhabilitation ou de rénovation réalisés postérieurement à la date d’approbation du présent PPRI :
● les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage, seront placés au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● le risque d’inondation sera pris en compte durant le chantier en étant intégré aux documents de prévention du chantier ;
● toute partie de la construction située au-dessous de la cote de référence majorée de 0,20 m sera réalisée dans les conditions suivantes :
– l’isolation thermique et phonique utilisera des matériaux peu sensibles à l’eau,
– les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs,
– les revêtements de sols et leurs liants seront constitués de matériaux non sensibles à l'action de l'eau,
– les fondations doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions locales ;
● les ouvrages de franchissement des cours d’eau destinés aux piétons et aux deux-roues doivent être conçus pour résister à des affouillements et résister à la pression de la crue de référence pour ne pas être emportés ;
● le mobilier d’extérieur, à l’exclusion du mobilier aisément déplaçable, sera ancré ou rendu captif ;
● les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement seront équipés de clapets anti-retour. Afin d’éviter le soulèvement des tampons des regards, il sera procédé à leur verrouillage ;
● les citernes enterrées seront lestées et ancrées ; les citernes extérieures seront lestées et ancrées au sol support, et équipées de muret de protection à hauteur de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● les chaudières et les équipements sous pression, ainsi que tous les récipients contenant des hydrocarbures, ou du gaz, devront être protégés contre l'inondation de référence majorée de 0,20 m ;
● le stockage des produits sensibles à l’eau, ainsi que le stockage de quantités ou concentrations de produits polluants même inférieures aux normes minimales fixées pour leur autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être réalisés dans un récipient étanche, résistant à la crue de référence et lestés ou fixés pour qu’ils ne soient pas emportés par la crue. À défaut, le stockage sera effectué au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● les piscines devront être dimensionnées pour résister aux sous-pressions et pressions hydrostatiques correspondant à la crue de référence et les unités de traitement devront être installées au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
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● les ouvrages comportant des pièces nues sous tension devront être encadrés de dispositifs de coupures (télécommandés ou manuels) situés au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● les captages d’eau devront être protégés de façon à prévenir tout risque de pollution. En particulier, les têtes de forage devront être étanches.
L’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur l’intérêt de fournir aux autorités compétentes, tout élément d’information permettant d’identifier et de vérifier d’une part, le respect des cotes de référence majorées de 0,20 m (cf. plan de zonage avec cotes NGF) et d’autre part, la faisabilité et la pérennité des dispositifs à mettre en œuvre afin d’assurer la stabilité de l'équipement, la transparence hydraulique, ou la compensation de l'obstacle.
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4. RECOMMANDATIONS
Indépendamment des prescriptions définies au chapitre 2 et opposables à tout type d'occupation ou d'utilisation du sol, des mesures, dont la mise en application aurait pour effet de limiter les dommages aux biens et aux personnes, sont recommandées tant pour l'existant que pour les constructions futures. Elles visent d'une part à réduire la vulnérabilité des biens à l'égard des inondations, et d'autre part, à faciliter l'organisation des secours.
Elles se présentent comme suit :
Afin de réduire la vulnérabilité
● créer ou adapter un espace refuge permettant aux occupants du bâtiment de se mettre à l’abri en attendant l’évacuation ou la décrue ;
● aménager les abords immédiats de la construction pour améliorer les conditions d’évacuation : faciliter l’amarrage des embarcations, éviter les obstacles autour de la construction susceptibles de gêner, voire de mettre en danger les secours au cours des hélitreuillages ;
● protéger les fondations superficielles du risque d’affouillement1 ;
● maintien au-dessus de la cote de référence majorée de 0,20 m, d’une ouverture de dimensions suffisantes pour permettre l'évacuation des personnes et des biens déplaçables ;
● mettre hors d'eau (cote de référence majorée de 0,20 m) les équipements électriques sensibles à l’eau (compteur, chaudière, centrale de ventilation et de climatisation, ballon d’eau chaude, tableau électrique, installation téléphonique,…) ;
● installer des clapets anti-retour sur le réseau d’assainissement ;
● lester et ancrer les citernes enterrées ; les citernes extérieures seront lestées et ancrées au sol support, et équipées de muret de protection à hauteur de la cote de référence majorée de 0,20 m ;
● installer un dispositif de balisage permettant de repérer l’emprise des piscines et des bassins enterrés afin d’éviter les noyades pendant les crues ;
● chaque propriété bâtie pourra être équipée de pompes d'épuisement en état de marche ;
● pendant la période où les crues peuvent se produire, il est recommandé d'assurer le remplissage maximum des citernes enterrées pour éviter leur flottement ;
● est recommandé l’entretien du lit mineur, des digues, des fossés et de tout ouvrage hydraulique. À cet effet, il est rappelé que l’entretien des cours d’eau non domaniaux figure parmi les obligations à la charge des propriétaires riverains, à savoir :
– le curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles,
– l’entretien de la rive par l’élagage et recépage de la végétation arborée,
– l’enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux,
– assurer la bonne tenue des berges, notamment grâce à l'implantation d'une ripisylve constituée d'essences autochtones et préserver les habitats de la faune et de la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et dans le respect des préconisations du Document d'objectifs Natura 2000.
La réalisation des ouvrages de protection contre les inondations demeure à la charge des propriétaires riverains d’un cours d’eau quel que soit le statut de ce dernier (domanial ou non domanial) ;
1 forme d’érosion produite par l’action de l’eau dans le lit d’un cours d’eau ou près d’une fondation
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● est recommandée la plantation d’une ripisylve équilibrée constituée d’essences autochtones comprenant en alternance des espèces buissonnantes (ex : saules blancs, cendrés, marsault, pourpres, roux, des vanniers, ronces, aubépines et fourrés d'épineux au sens large) et des arbres de haut jet (ex : aulnes, frênes, érables, chênes pédonculés sauf peupliers de culture), ainsi qu'une strate herbacée naturelle ;
● est recommandé le maintien des haies, dans la mesure où celles-ci jouent un rôle non négligeable dans la régulation des crues ;
● En bord de cours d'eau ou de fossés, le traitement d'une partie des arbres de haut jet en "têtards" est recommandée afin de favoriser un enracinement étalé favorable à la stabilité des berges et évitant le risque d'arrachage en cas d'évènement tempétueux ;
● pour les extractions de matériaux, est recommandée la réalisation d’une étude hydraulique dans le cadre de l'étude d'impact au titre de la législation des installations classées, afin d'évaluer les risques que pourraient entraîner l'exploitation, notamment sur la modification du cours d'eau et sur le régime d’écoulement des eaux ;
● pour les établissements les plus sensibles (distribution de carburants, stockage de denrées périssables, services de distribution d’eau et de traitement, entreprises...), il est recommandé de réaliser une étude de vulnérabilité spécifique visant à :
– établir les risques réels encourus par les installations,
– recenser les dégradations possibles du patrimoine,
– évaluer les conséquences sur le fonctionnement des services,
– déterminer les mesures préventives à prendre et leur coût,
– mettre en œuvre une meilleure protection des personnes et des biens (mise en place de plans de secours, annonce des crues,…) ;
● les activités relevant d’une procédure relative à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement pourront faire l’objet d’une étude préventive spécifique afin d’éviter, ou de réduire pour celles existantes, les risques liés à la montée des eaux ;
● dans tous les cas, une étude hydraulique devra être réalisée dans le cadre de l’étude d’impact au titre da la législation sur les installations classées, afin d’évaluer les risques que pourraient entraîner l’exploitation, notamment sur la modification du cours d’eau et sur le régime de l’écoulement des eaux.
Afin de faciliter l'organisation des secours
1) Les constructions dont une partie est implantée au-dessous de la cote de référence majorée de 0,20 m pourront comporter un accès au niveau supérieur (étage par exemple), afin de permettre l’évacuation des personnes.
2) Pour les activités (autres que l'habitat), un plan d'alerte et de secours pourra être établi par l'exploitant, en liaison avec la municipalité, les Services de Secours, les gestionnaires des voiries et les Services de l'État.
Il précisera notamment :
– les modalités d’information et d’alerte de la population,
– le protocole de secours et d’évacuation des établissements sensibles (cliniques, maisons de retraite, établissements scolaires…),
– le plan de circulation et de déviations provisoires ainsi que d’évacuation des rues.
Ces informations devront être également intégrées dans le plan communal de sauvegarde (PCS).
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5. INFORMATION PRÉVENTIVE
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit dans le Code de l’environnement aux articles L.125-2, L.125-5, L.563-3 et de R.125-9 à R.125-27. Elle doit permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’il peut prendre pour réduire sa vulnérabilité ainsi que les moyens de protection et de secours mis en œuvre par les pouvoirs publics. C’est une condition essentielle pour qu’il surmonte le sentiment d’insécurité et acquière un comportement responsable face au risque.
Par ailleurs, l’information préventive contribue à construire une mémoire collective et à assurer le maintien des dispositifs collectifs d’aide et de réparation.
Obligation d’information des maires :
Dans les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit ou approuvé, le maire en application de l’article L.125-2 du Code de l’environnement, doit informer par des réunions publiques communales, ou tout autre moyen approprié, ses administrés au moins une fois tous les deux ans sur les risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties du code des assurances. Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’État compétents. Son plan de communication peut comprendre divers supports de communication, ainsi que des plaquettes et des affiches, conformes aux modèles arrêtés par le ministère chargé de la sécurité civile.
Obligation d’implanter des repères de crues :
Conformément au décret n°2055-233 du 14 mars 2005, les maires ont obligation de poser des repères de crues sur les édifices publics ou privés afin de conserver la mémoire du risque et de mentionner dans le DICRIM2 leur liste et leur implantation.
Information acquéreurs-locataires :
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a également introduit l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien (cf. le 3ème alinéa du paragraphe 4.5.1 de la note de présentation) est soumis, ainsi que les sinistres ayant affectés ce bien et ayant donné lieu au versement d'une indemnisation au titre des arrêtés de catastrophes naturelles ou technologiques. Cette double information a pour objectif principal une meilleure information du citoyen face au risque
Obligation des propriétaires et exploitants de terrains de camping, d’aires de loisirs, de sports, d’aires de stationnement, d’établissements recevant du public, de commerces, d’activités industrielles, artisanales ou de services, de logement loué à un tiers :
Ils doivent :
– afficher le risque inondation,
– informer les occupants sur la conduite à tenir,
– mettre en place un plan d’évacuation des personnes et des biens mobiles,
– prendre les dispositions pour alerter, signaler et guider.
Une fermeture de l’établissement peut s’avérer nécessaire en cas de forte crue.
2 Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs
DOSSIER APPROUVÉ 23