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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 159 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 159 2)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire, © D Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 159/ARS/2018

accordant à la MAISON DE SANTE MULTISITE REVOIR (MSMS REVOIR) l’autorisation du programme

d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education Thérapeutique du Patient déficient visuel

en situation ou non de handicap en soins de premiers recours et en médecine de proximité »

La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice

Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des programmes

d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique

du patient ;

VU l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation

thérapeutique du patient ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient

et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté

du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation

thérapeutique du patient ;

VU la décision n°154/ARS/DIR/POS du 29 novembre 2013 portant autorisation de programme d'éducation

thérapeutique du patient pour l'association RE-VOIR ;

VU la demande présentée le 31 octobre 2018 par la MAISON DE SANTE MULTISITE REVOIR (MSMS REVOIR)

dont le siège social est situé 7 rue Poivre 97460 SAINT PAUL, en vue d'obtenir l'autorisation du programme

d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education Thérapeutique du Patient déficient visuel en

situation ou non de handicap en soins de premiers recours et en médecine de proximité »,

Considérant le dossier relatif à la demande susvisée ;

Considérant que la MAISON DE SANTE MULTISITE REVOIR (MSMS REVOIR) n’a pas sollicité le renouvellement

de cette autorisation dans les délais prévus par l'article R1161-4 du code de la santé publique ;

Considérant qu'à la date de réception de la demande, l'autorisation du 29 novembre 2013 susvisée, est

implicitement caduque depuis le 28 novembre 2017, date d'échéance de l'autorisation ;

Considérant en conséquence, que la demande de renouvellement susvisée doit être requalifiée en demande

d'autorisation ;

Considérant que le programme répond à un besoin, qu'il est le seul programme d’'ETP sur cette pathologie, que la

structure est également la seule sur le territoire réunionnais à intervenir au domicile des patients pour développer

l'autonomisation des patients sur leur lieu de vie ;

Considérant que le programme mis en œuvre depuis 2013 est arrivé à expiration en 2017. L'équipe n'a pas

formulé de demande de renouvellement de son programme dans les délais règlementaires. Une nouvelle demande

accompagnée d'un rapport d'évaluation quadriennale a dû être sollicitée ;

Considérant qu’en parallèle, l'équipe ne s'est pas mise en conformité avec l'arrêté du 15 janvier 2015 en formant la

totalité de son équipe à l'éducation thérapeutique du patient puisque seuls deux membres sont formés à la

dispensation de programme d'ETP. Un membre est indiqué comme formé mais l'attestation de formation est

manquante. Sept membres de l’équipe ont débuté leur formation en ETP. Ces formations doivent se terminer au

30 mars 2019

Considérant que certains éléments manquent également dans le dossier présenté :

- La place du programme dans la filière de soins n’est pas définie

- La place de l'entourage du patient et la place de l'association de patients participant à l'élaboration du

programme ne sont pas précisées

- Les étapes de prise en charge ne sont pas définies clairement

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www.ocean-indien.ars.sante.fr l- Le caractère pluridisciplinaire n’est pas mis en valeur. Il n'y a notamment pas de synthèse formalisée des

réunions de synthèse du bilan éducatif.

-_ n'est pas indiqué de consultation de bilan de l'ETP permettant de faire la synthèse des acquis du patient et

de l'orienter éventuellement vers une ETP d'approfondissement

L'analyse des questionnaires de satisfaction n'est pas faite et l'impact du programme au regard des objectifs

du programme définis avec le patient n'est pas présenté.

L'évaluation présente des objectifs d'éléments à évaluer sans fournir d'indicateurs précis pour une majorité

d'éléments évalués ou en donnant des modalités d'évaluation sans lien avec l'élément mesuré

-_Le rapport d'évaluation quadriennale ne présente pas de partie quantitative et d'analyse réflexive sur les

améliorations à apporter au programme.

Considérant l'intérêt du programme dans l’autonomisation des patients atteints de déficience visuelle et des

conséquences financières d’une interruption de celui-ci ;

Considérant que la MAISON DE SANTE MULTISITE REVOIR (MSMS REVOIR) devra fournir les éléments

suivants au 1° avril 2019 :

Attestations de formation des sept personnes en cours de formation,

-_ Une analyse des questionnaires de satisfaction et d'évaluation de l'autonomisation en fin de programme,

-__ Un rapport d'activité détaillé pour l’année 2018 (nombre de BEP, de patients ayant terminé le programme

avec l'évaluation à 3 mois, de patients perdus de vue, nombre de patients en attente d'intégration du

programme, nombre d'interventions à domicile ..),

Refonte des éléments d'évaluation sous forme d'indicateurs évaluables,

Formalisation d’une consultation de synthèse du programme avec le médecin coordonnateur,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patient intitulé « Education Thérapeutique

du Patient déficient visuel en situation ou non de handicap en soins de premiers recours et en médecine de proximité

» est accordée à la MAISON DE SANTE MULTISITE REVOIR (MSMS REVOIR).

ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de réception de la

présente décision.

ARTICLE 3 : La mise en œuvre de ce programme devra être déclarée sans délai à l'agence régionale de santé.

ARTICLE 4 : L'autorisation devient caduque si :

h Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;

- Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.

ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le

changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de

financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de l'autorisation

font l'objet d’une déclaration annuelle.

ARTICLE 6 : L'autorisation peut être renouvelée par l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur

demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au 1II de l’article R1161-4 et à l'annexe Ill

de l'arrêté du 14 janvier 2015.

ARTICLE 7 : La présente décision, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et

de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou, pour les tiers, sa publication.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant

le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis dans le même délai suivant sa

notification ou sa publication.

ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La

Réunion.

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