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Déliberation - CCAS Decision 31 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Decision 31 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
NAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
CCAS de Leforest DU PRESIDENT DU C.C.A.S
LA
Décision n° 31/2025
Nous, Christian MUSIAL, Président du Centre Communal d’Action Sociale de LEFOREST,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la Délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale N° A-1-1
en date du 13 février 2024, autorisant Monsieur le Président, ou en cas d'absence sa Vice-
Présidente, à prendre toute décision concernant la préparation, passation, exécution et
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant et la
procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable,
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses
dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,
Considérant la nécessité de procéder aux contrôles réglementaires du bâtiment et équipements
associés de la résidence autonomie Léon BLUM pour l’année 2025,
Considérant la proposition très avantageuse de la société BUREAU VERITAS,
DECIDONS
Article 1: d'autoriser la passation du contrat relatif à la prestation décrite avec la société
BUREAU VERITAS, sise 4 Place des Saisons 92 400 COURBEVOIE pour un montant de 791,84 €
HT.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département.
Article 3: Madame la Directrice du Centre Communal d’Action Sociale et Monsieur le
Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
— A Lefest, le 6 novembre 2025
SOMGX ident du C.C.A.S
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