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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 061 Arrêté de délégation de signature à M. J M DELVERT, secrétaire général de la préfecture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 061 Arrêté de délégation de signature à M. J M DELVERT, secrétaire général de la préfecture)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Santé,
Liberté * Liberté Égalité » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DISERHM - MCIC AP82-PREF-2015-05-061
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Michel DELVERT,
Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment ses articles 43 et 45 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
GERAUD,
préfet
de
Tarn-et-Garonne ; Vu
le
décret
du
15
mai
2015
portant
nomination de
M.
Jean-Michel
DELVERT
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ; Vu
le
décret
du
18
février
2014
portant
nomination de
M.Sébastien
LANOYE,
sous-préfet
de
Castelsarrasin
;
Vu
l'arrêté
2014/SGAR
du
17
avril
2014
portant
délégation
de
signature
par
le
préfet
de
région à
M.
Jean-Louis
GERAUD
dans
le
cadre
du
BOP
112
et
la
possibilité
de subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous son
autorité,
ARRETE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Michel
DELVERT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
à
l'effet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département de
Tarn-et-
Garonne,
à
l'exception
des
arrêtés
de
conflit.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr » Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
DELVERT,
secrétaire
général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, en matière de gestion des crédits imputés sur le BOP 307 « administration territoriale » pour les engagements juridiques et la constatation du service fait pour le fonctionnement général de la préfecture ainsi que sur l’ensemble des BOP dont le préfet est ordonnateur. Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
DELVERT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne,
à
l’effet
d'engager
et
liquider
les
dépenses
effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de
1
000 euros, conformément aux
documents
contractuels
relatifs
à
l’acquisition
des
cartes
d’achat
établis
entre
l’Etat
et
un
prestataire. Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, dans le cadre de l’exécution du
budget
opérationnel
de
programme
n°0112-DIRS,
à l’effet
de
signer les
engagements juridiques,
de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au
règlement des dépenses par le centre de service partagé Chorus PRFPLTO031. Article
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
les
délégations
qui
lui
sont
conférées
aux
articles
1,
2
et
4
sont
exercées
par
M.
Sébastien
LANOVYE, sous-préfet de Castelsarrasin. Article
6:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
DELVERT,
secrétaire
général
de
la
préfecture, à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office. Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2014-141-0002 du 21 mai 2014 est abrogé. Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castelsarrasin,
l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Montauban,
le
2 8
MAI
2015
Jean-Louis
D