Arrêté - cms de vente a emporter centre ville 1er semestre 2023

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=12749&path=Arrete de vente a

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=42611&path=Reglementation ve

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38392&path=Reglementation ve

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=23175&path=Arrete reglementa

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15240&path=Arrete de vente a

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=19999&path=Arrete reglementa

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22357&path=Arrete reglementa

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=29963&path=Arrete reglementa

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38836&path=ARRETES

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30976&path=ARRETES

Arrêté - cms de vente a emporter centre ville 1er semestre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de vente a emporter centre ville 1er semestre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de Finiérieur

004-219+005 12212466 120-AR

Accusé certifé sxécutoire

Vite de Réception parle préfet : 15122024 AC BOURG Pa

SF BRÈSSE

L www.bourgenbresse.fr

NW: G4292

Du: 16 DEC. 2022

Objet : Arrêté réglementant la vente à emporter des denrées alimentaires et boissons dans le centre-ville

de Bourg-en-Bresse

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 ;

VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2, R.632-1 et R.632-2 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté n°22353 en date du 22 mai 2000 relatif à la lutte contre le bruit ;

CONSIDERANT que le 2° de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: [..] 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique [...] » ; que l'autorité investie du pouvoir de

police générale dispose ainsi de la compétence pour réglementer les activités, y compris commerciales, à l'origine directement ou indirectement de troubles nocturnes ;

CONSIDERANT qu'il est établi tant par des rapports de la Police Municipale et de la Police Nationale que par des plaintes répétées des riverains que certaines rues du centre-ville sont le théâtre de rassemblements bruyants et de troubles nocturnes liés notamment à la présence de personnes sur la voie publique ; que ces attroupements sont à l'origine de dégradations sur les biens publics et privés, de comportements agressifs à l'égard des passants et de rixes et sont constitutifs de tapages nocturnes ou injurieux gênant la population ; qu'en outre ces attroupements

engendrent des stationnements anarchiques, l'encombrement du domaine public, des difficultés de passage des autres usagers et sont à l'origine d'une augmentation significative des dépôts de déchets sur la voie publique :

CONSIDERANT qu'il est établi tant par des rapports de la Police Municiaple et de la Police Nationale que par des plaintes répétées des riverains, que l'avenue Alsace-lorraine est le théâtre de rassemblements bruyants et de troubles liés notamment à la présence de professionnels des plateformes de livraison numérique et de clients de

commerces sur la voie publique, que ces personnes sont à l'origine de salissures de la chaussée, de

comportements constitutifs de

Ville de BOURG EN BRESSE - 1/3tapages nocturnes ou injurieux gênant la population ; qu'en outre, ces attroupements engendrent des stationnements anarchiques, l'encombrement du domaine public, des difficultés de passage des autres usagers et sont à l'origine d'une augmentation significative des dépôts de déchets sur la voie publique ;

CONSIDERANT que l'ouverture nocturne de commerces de détail et de commerces de bouche proposant la vente de produits et boissons à emporter ainsi que la présence de distributeurs automatiques, sans que ces activités soient en elles-même contraires à la tranquillité publique, sont à la source des troubles exposés ci-dessus dès lors qu’ils sont principalement le fait des clients des dits établissements et dont la présence sur le domaine public dans le secteur concerné la nuit s'explique notamment par l'offre de produits à emporter ;

CONSIDERANT que la préservation de la tranquillité publique, la nuit, dans le secteur du centre-ville rend strictement nécessaire l'édiction d'une interdiction limitée dans le temps et l'espace des activités à la source, même indirectement, de nuisances sonores et troubles divers à l'ordre public qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir;

ARRETE

ARTICLE 1er

Du fer janvier au 30 juin 2023, la vente à emporter de denrées alimentaires et de boissons par des commerces, des établissements de toute nature ou des distributeurs automatiques est interdite les nuits des jeudis aux vendredis, des vendredis aux samedis et des samedis aux dimanches de 1 heure à 6 heures 30.

ARTICLE 2

Cette interdiction s'applique à l'intérieur du périmètre incluant les voies et places suivantes : - rue du Lycée

- rue Jules Migonney

- rue de la République

- rue Littré

- rue Samaritaine

- rue Victor Basch

- rue Edgar Quinet

- rue Docteur Ebrard

- rue Gustave Doré

- rue Teynière

- rue Thomas Riboud

- rue Notre-Dame

- rue Charles Robin

- rue Prévôté

- place des Bons Enfants

- place Edgar Quinet

- place des Cordeliers

- passage des Cordeliers

ARTICLE 3

Du 1er janvier au 30 juin 2023, la vente à emporter, que ce soit en direct ou par l'intermédiaire de transporteurs professionnels ou non, de denrées alimentaires et de boissons par des commerces, des établissements de toute nature ou des distributeurs automatiques est interdite du lundi au dimanche, de 21h à 6h, sur l'avenue Alsace- Lorraine, entre la place de l'Hôtel de Ville et la rue de la Paix.

Ville de BOURG EN BRESSE - 2/3ARTICLE 4

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.

BOURG-EN-BRESSE, le 1 6 DEC. 2022

Le Maire

Jean-François DEBAT

Président de Grand Bourg Agglomération

Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes

Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la Ville de Bourg-en- Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03 ou sur le site wwww.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.

Ville de BOURG EN BRESSE - 353