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Déliberation - del23 017 renouvellement convention pij pf 78
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 017 renouvellement convention pij pf 78)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 15/02/2023 — Délibération D1 N°23-017
1-4 Autres types de contrat
Lille
AN2023
4 < 23-017 1 ber9° :
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 15 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,
sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absentes ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Nadette PRUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/02/2023 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 08/02/2023
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE PI DE LA VILLE D’'AUBERGENVILLE ET LE PLANNING FAMILIAL DES YVELINES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat intervenue en 2022 entre le Point Information Jeunesse
(PIJ) de la Ville d'Aubergenville et le Planning Familial des Yvelines,
Vu le bilan qualitatif et quantitatif fourni à la Commune par le Planning Familial des
Yveline, à l'issue des permanences organisées dans le cadre de ce partenariat,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/82/2823
99_DE-078 23_017-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 15/02/2023 — Délibération D1 N°23-017
1-4 Autres types de contrat
Considérant que le PIJ d'Aubergenville et le Planning familial des Yvelines ont pour
objectif commun de promouvoir la santé sexuelle dans sa globalité chez les plus
vulnérables afin de prévenir notamment les infections sexuellement transmissibles, les
grossesses non désirées et les violences sexistes,
Considérant que ce partenariat a été mis en place en 2019 et renouvelé depuis sous la
forme de permanences d’information assurées dans les locaux du Point Information
Jeunesse,
Considérant que ce partenariat a permis aux jeunes de développer des attitudes et des
compétences visant à prévenir des conduites à risque, et que la Ville d'Aubergenville
souhaite de fait son renouvellement en 2023,
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Emploi - Jeunesse du 9 février 2023,
Ayant entendu l'exposé de M. Dimitri MENDY, Adjoint au maire délégué à l'Emploi et à la
Jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable au renouvellement du partenariat entre le Planning Familial des Yvelines et la Commune d'Aubergenville, par le biais du Point information jeunesse,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment
habilité, à signer la convention devant intervenir ci-annexée,
-__ ARTICLE 3 : AUTORISE le mandatement de la somme de 775,00 euros pour 6
permanences annuelles de 2 heures chacune,
- ARTICLE 4 : CONFIRME que les crédits nécessaires sont prévus au budget
communal.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le prés. cte transmis à Pour extrait conforme au registre
M. le Sous-préfet le 11 Lu «
Et publié le
2 2 FEV. 2073
ILe Maire empêché,
L'Adjoint au maire délégué, P/Le Maire empêché,
Didier JAHIER. L'’Adjoint au maire délégué,
Didier JAHIER.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/82/2823
e E-legalte com
99_DE-078- 0215-DEL25_017-0 ©
Kilte leplanning
familial 78
Convention
ENTRE D’UNE PART :
La Mairie d’Aubergenville, domiciliée 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville,
représentée par Monsieur Gilles LÉCOLE, son maire en exercice, dûment habilité à signer le
présent contrat
ET D'AUTRE PART :
Planning Familial des Yvelines —- MFPF78, 204 avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux,
représenté par Madame Dominique DAVID , dûment habilitée à signer le présent contrat
Ci après dénommée « Le titulaire»,
Préambule :
L'objectif de cette action est de promouvoir la santé sexuelle dans sa globalité afin de
prévenir les IST, les grossesses non désirées et les violences sexistes, chez les plus
vulnérables.
Fonctionnement
Les interventions se feront sous la forme de 6 permanences au Point d'Information Jeunesse.
L'objectif de ces permanences est de favoriser un meilleur accès à l’information en matière
de santé sexuelle.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/82/2823
99_DE-078 2 0215-DEL25_017-0 Public auquel il s'adresse :
Ce dispositif s'adresse prioritairement aux jeunes fréquentant le Point d'Information
Jeunesse et plus généralement aux jeunes d'Aubergenville.
Ceci étant exposé, il est établi ce qui suit :
Article 1 — Objet.
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements entre la mairie d’Aubergenville et
le titulaire.
Article 2 — Définition de la prestation
La prestation attendue est la mise en place de 6 permanences dans les locaux du PI.
L'objectif de ces permanences est de favoriser l’accès à l'information des jeunes et de leur
permettre de développer des attitudes et des compétences permettant la prévention des
conduites à risque.
Article 3 — Durée du marché.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 6 permanences à compter du 1 Mars au 31
décembre 2023.
Article 4 - Prix.
Le présent contrat est conclu à titre onéreux, pour un montant 775 € détaillé comme suit :
- 6 permanences de 2h
En cas d'absence du titulaire aux interventions, quelle qu’en soit la raison, aucun paiement
ne lui sera dû.
Article 5 — Engagements du titulaire.
Le titulaire s'engage à suivre l’action et à transmettre au PIJ une fois que les 6 permanences
auront été menées un bilan qualitatif et quantitatif définitif de l’action.
Article 6 —- Modalités et délais de paiement
Sous réserve de la réalisation des prestations conformément aux conditions définies
ci-dessus, le règlement sera effectué par mandat administratif, sur présentation d’une facture
et d’un RIB du titulaire.
Le titulaire devra transmettre une facture annuelle dématérialisée, uniquement via le portail
CHORUS PRO. Pour ce faire vous devrez créer votre espace sécurisé via le lien suivant : https
://communauté.chorus-pro.gouv.fr/documentation/tutoriels/.
, RECU EN PREFECTURE
le 22/02/2023 Dans un second temps vous aurez besoin de l'identifiant de la collectivité, celui étant son numéro de
Siret, à savoir : 217 800 291 00015.
Sachez qu’à compter du 1° juillet 2022, toutes les factures transmises par un autre moyen que
CHORUS PRO feront l’objet d’un refus par le service finances de la ville.
La facture devra comporter les informations suivantes :
- Lenomet l'adresse du titulaire
- Le montant net HT
- Le montant TTC
— La TVA
- La date d'établissement de la facture et n° de facture
- Le numéro de SIRET du titulaire
— La signature du titulaire
Article 9 — Avenant.
Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 10 — Rupture du contrat.
Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations
résultant du présent contrat, la faculté d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé
de réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice des
dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son
préjudice.
En cas de résiliation anticipée, un avenant réglera les conditions financières.
En tout état de cause, il pourra être mis fin au présent contrat par un accord express des
parties, ou dans les cas reconnus de force majeure.
En cas de litige et en l’absence d'accord amiable, les parties saisiront le tribunal administratif.
Article 11 - Litiges.
Les litiges relatifs au présent contrat ressortent de la compétence du Tribunal Administratif
de Versailles.
Fait à Aubergenville
Le
Pour la mairie d'Aubergenville, Pour le titulaire,
Le Maire, La Co-Présidente du Planning Familial 78
M. Gilles LÉCOLE Mme Dominique DAVID
REÇU EN PREFECTURE