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unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024076
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024076)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC-DC-2024-076 L'an deux mil vingt quatre, le dix neuf septembre, à 18h00, le Conseil communautaire s'est réuni Salle des Fêtes de Brouchaud, après convocation légale en date du 14 septembre
2024, sous la présidence de M. Bruno LAMONERIE.
Étaient présents : M. GADAUD Joël, M. LAMONERIE Bruno, M. FAURE Philippe, Mme
POURCEL Christel, M. QUEYROI Jean-Marie, M. RODRIGUES Antonio, M. EYMERY Claude,
Mme CASTELAIN Evelyne, Mme DUCROCQ Corinne, Mme GOURSOLLE Corinne, M. SIMON
Pierre, M. ROUSSEAU Philippe, Mme LACOSTE Marie-Laure, Mme SEDAN Annie, Mme
REYNAUD-LASTERNAS Marianne, M. BOULANGER Jean-Christophe, Mme PERETTI Martine,
M. POUQUET Alain, M. QUEMERE Jean-Michel, M. ARNAUD François, M. BOBAN Gérard, M.
CELERIER Vincent, M. MOREAU Jean-Jacques, M. VALENTIN Jean-Pierre, M. SUTOUR Pierre,
M. CIPIERRE Francis, M. VILLEMAINE Eric, M. BOUCHAUD Guy, M. REVIDAT Serge, M.
CLERGERIE François, M. CAILLAUD Philippe, Mme ALTIER Annie, M. BARONNET Laurent, M.
ENGLERT Michel, M. SEGUI Jean-Marie, Mme LAFON Claudine, M. LAGUYONIE Christian. M.
PICHON Daniel.
Étaient absents excusés : Mme SAGNE Alexandra, M. GENESTE Bruno, M. BIDAUT
Alexandre, M. PIERREFITTE Alain, Mme FARNIER Isabelle, M. BALABEAU Jérôme, M. MEYZIE
Alain, M. CHABROL Jean-Claude, M. CEYRAT Serge.
Étaient absents non excusés : Mme JOUSSEIN Flore.
Pouvoirs : Mme SAGNE Alexandra en faveur de M. ROUSSEAU Philippe, M. GENESTE Bruno
en faveur de Mme LACOSTE Marie-Laure, M. BIDAUT Alexandre en faveur de Mme
REYNAUD-LASTERNAS Marianne, Mme FARNIER Isabelle en faveur de M. CIPIERRE Francis,
M. BALABEAU Jérôme en faveur de M. VILLEMAINE Eric, M. CHABROL Jean-Claude en faveur
de Mme LAFON Claudine, M. CEYRAT Serge en faveur de M. LAGUYONIE Christian.
Secrétaire de séance : Mme Marianne REYNAUD-LASTERNAS.
Nombre de membres
En exercice : 47
Quorum : 23
Présents : 38
Pouvoirs : 7
Résultat du vote
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : REOMI - délibération portant remise gracieuse
Considérant que :
les règles de la comptabilité publique permettent d'accorder des remises
gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de
recouvrement.
la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante
de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur
d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la
collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie
d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement
ultérieur.
AR Prefecture
024-242401024-20240919-CC_DC_2024_076-DE
Reçu le 20/09/2024 budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard
de son imputation.
Considérant la demande d'annulation des 6 factures présentées dans l'état récapitulatif ci-dessous pour un montant total de 1 618.20 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l'avis favorable du SMD3,
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
ACCEPTE la remise gracieuse d'une somme totale de 1 618.20 €, dont le tableau
ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération.
PRECISE que la somme de 1 618.20 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743
« subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse
fera l'objet d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Nontron et publication par voie
d’affichage le 20/09/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242401024-20240919-CC_DC_2024_076-DE
Reçu le 20/09/2024