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Document publié le Jeudi 27 février 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° ATCS- du Bureau de la Métropole en date du 27 février 2025.
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L’Association Le Relais des Possibles
Siret n° 332 20 186 00018
sise 9, Bis chemin de Saint Donat
13100 AIX-EN-PROVENCE
représentée par Son Président, Monsieur Jean Pierre LANFREY
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la Culture.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
- Zebus et Bibliothèque Paul Cézanne : Pôle Culturel
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2025 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…) Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Se doter des assurances visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
• L’annexe I à la présente convention précise :
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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-Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 110 000 euros.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 31 000 euros.
Cette participation représente 28,18 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 042-15297/23/CM en date du 7 décembre 2023, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur appel de fonds du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
L’appel de fonds est rempli et signé par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
▪ Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
▪ Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
▪ Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
▪ En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Convention annuelle d’objectifs – Subvention spécifique
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En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
Le Président
Jean Pierre LANFREY
Pour la Métropole
Le Vice-Président délégué à la culture et
aux équipements culturels
Daniel GAGNON
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 MONTANT12 RESSOURCES DIRECTES MONTANT13
70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
73 – Dotation et produits de tarification
74 – Subventions d’exploitation (13)
État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
Région(s)
Département(s)
Métropole Aix Marseille Provence
Communes
Organismes sociaux (détailler) :
Fonds européens
L'agence de services et de paiement
Autres établissements publics
Aides privées
75 - Autres produits de gestion courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs
76 - Produits financiers
77 - Produits exeptionnels
78 - Reprises sur amortissements provisions
TOTAL DES PRODUITS
87 - Contributions volontaires en nature
Bénévolat
Prestation en nature
TOTAL GENERAL DES PRODUITS
Fait à :
Signature du
Président
justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. 14 Le plan
86 - Emplois des contributions volontaires en nature
Secours en nature
Mise à disposition gratuite biens et prestations
Personnel bénévole
TOTAL GENERAL DES CHARGES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES14
Charges fixes de fonctionnement
Frais financier
Autres
Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc…)
63 - Impôts et taxes
TOTAL DES CHARGES
69 - Impôts sur les bénéfices
Charges sociales
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements et provisions,
engagements à réaliser sur ressources affectées
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel
Locations mobilières et immobilières
Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
Divers (études/recherches, documentation,colloques...)
colloques…) 62 - Autres services extérieurs
Personnel extérieur
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
Publicité, information et publications
Transports de biens et transports collectifs du personnel
personnel Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Autres achats
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale
Redevances de crédit-bail
60 - Achats
Achats stockés (matières premières, autres)
Achats d'études et de prestations de services
Achats de matériel, équipements et travaux
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)
Achats de marchandises
Exercice 20
3-2 Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits .
79 - Transfert de charges
12 Ne pas indiquer les centimes d’euros. 13 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent
déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités
sollicitées. 14 Le plan comptable des associations, issu du règlement 2018-06 du 05 décembre2018, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et
une possibilité d’inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied » du compte de résultat
Dons en Nature
Le
Cachet de
l'association
CHARGES DIRECTES
RESSOURCES PROPRES AFFECTEES CHARGES INDIRECTES
engagements à réaliser sur ressources affectées
25
€25000
€20400
€6400
€2000
€3000
€900
€500
€12200
€4700
€500
€5000
€2000
€6000
€6000
€40000
€30000
€10000
€110000
€0
€110000
€110000
€0
€0
€30000
service prévention €30000
€35000
€25000
Mairie €25000
€20000
€0
€110000
€0
€110000
Aix en Provence 28/10/2024
€0
€45400
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025