Conseil Municipal - 789412

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Conseil Municipal - 789412 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Lanrodec. Lien du pdf (Conseil Municipal - 789412)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques, RÉSUMÉ DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021

Présents : Le Goux Jean Pierre, Steunou-Roquinarc’h Solène, Jourden Jean-Yves , Larvor Dominique,

Baron Joseph, Briand-Le François Aline, Le Roy Maryline, Ollivier-Henry Alain, Le Scel Marthe,

Cesbron Virginie, Le Meur Claudie, Saintillan Aurélie.

Absents excuses : Genty Franck, Le Guenniou Michel, Dartiailh Emmanuel.

Secrétaire de séance : Steunou-Roquinarc’h Solène.

_____________________________________________________________________________________

POINT SUR L’ECOLE

Covid 19 :

La situation sanitaire actuelle fait que nous sommes passés en protocole 3 Covid à l’école avec port du masque obligatoire toute la journée pour les élèves et récréation séparée entre les grands et les petits.

Prévisions rentrée 2022/23 :

Compte tenu des départs et de l’effectif des enfants nés en 2019, le nombre d’élèves pourrait être de 118 en septembre 2022 (126 en 2021).

Coopérative à l’école :

Les enseignantes ont créé une coopérative de façon à pouvoir acheter des éléments pédagogiques et des livres d’occasion. Elles souhaitent que pour le budget primitif 2022, le budget alloué par enfant soit inférieur et qu’une somme leur soit attribuée à cet usage.

Tarification sociale cantine :

Un communiqué concernant la cantine à 1 € que nous avons mis en place sera inséré dans le prochain bulletin communal ainsi que dans la presse.

Rythmes scolaires rentrée scolaire 2022 :

Etant donné que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans, le Recteur d’Académie nous demande de revoir notre dossier horaires d’enseignement pour qu’il puisse le remonter au Conseil Départemental de l’Education National. La semaine de classe à Lanrodec est actuellement de 8 demi-journées par semaine avec le mercredi matin totalement libéré. Il conviendra que la Commission école réétudie la question. Le nouveau dossier doit être déposer pour le 8 mars à la Direction académique des services de l’éducation nationale à St Brieuc.

Plan de relance "Soutien aux cantines scolaires des petites communes" :

La mesure est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan de relance permet de financer : • l’achat d’équipement et de matériel nécessaires à la cuisine, la transformation de produits frais (éplucheuse, essoreuse, robot coupe-légumes, robot de préparation…), ou à la conservation (armoire frigorifique, table de tri, salade bar, bar à crudités et à salade de fruits…) ;

• des investissements immatériels (logiciels, supports de communication électronique…) ;

• des prestations intellectuelles (audits, études, formations du personnel de cuisine…).

Monsieur Le Maire demande à la Commission école de se pencher sur la question. Pour bénéficier de cette aide, les communes sont invitées à adresser un dossier de demande à l’Agence de service et de paiement de Bretagne, chargée de l’instruction des dossiers et du financement des dossiers retenus.Plan de relance numérique

Le dossier de conventionnement a été signé électroniquement via la plateforme démarches simplifiées. Ainsi donc, désormais la subvention pourra être obtenue dès demande de la collectivité et après règlement des factures d’achat des matériels. Les devis ont été produits et restent à être signés. La date prévisionnelle de fin de déploiement arrêtée est le 30/06/2022.

AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION GLOBALE DE TERRITOIRE

La Caf des Côtes d’Armor fait évoluer ses modes de coopérations avec les territoires en développant les Conventions Territoriales Globales. Ce projet, à l’échelle du territoire, partagé entre la Caf, Leff Armor Communauté et les communes permettra de développer des services aux familles en cohérence avec les besoins des habitants et les spécificités des territoires. Cette réflexion est à co-construire avec l’ensemble des acteurs sur l’année 2021.

Cette convention, une fois rédigée sera signée par la CAF, Leff Armor et l’ensemble des communes du territoire. Le déploiement des CTG s’accompagne d’une réforme des modalités de financements, consistant en une évolution des contrats enfance jeunesse vers des bonus territoires. Dès lors, les contrats enfance jeunesse ne seront pas à renouveler. Ces bonus seront des montants forfaitaires, versés directement au gestionnaire du service. Ces bonus seront déployés dans la continuité des accompagnements et le maintien d’un co-financement des services inscrits dans le CEJ. Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale. Sur le territoire de Leff Armor, le Contrat Enfance Jeunesse arrive à échéance au 31 décembre 2021 ; la transition avec le bonus territoire se fera automatiquement.

Depuis avril 2021, un travail de réflexion a été engagé à l’échelle de Leff Armor, territoire pour lequel 3 thématiques ont été pré-identifiées :

o L’information des familles

o La jeunesse : les 18 – 25 ans

o Le cadre de vie et le lien social

Après un diagnostic technique conforté et complété par les ateliers rassemblant élus des communes et partenaires du territoire le 4 juillet dernier, les enjeux suivants ont émergé pour le territoire de Leff Armor :

o Thème : L’accès aux droits pour tous les habitants du territoire :

o Accompagnement des habitants dans les démarches numériques

o Amélioration de la diffusion de l’information et de la communication en l’adaptant aux habitants et aux personnes ressources

o Thème : Les jeunes (16 – 30 ans)

o Connaissance des jeunes du territoire : besoins, attentes, envies, engagements o Thème : Cadre de vie / Lien social

o Accompagnement des initiatives citoyennes favorisant le lien social o Valorisation des associations et initiatives encourageant l’engagement des habitants sur le territoire.

Suite à ces enjeux, un plan d’actions porté par Leff Armor et la CAF a été élaboré ;

Après avoir entendu Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention globale de territoire qui permettra notamment le déploiement des bonus de territoire, assurant ainsi le maintien d’un co-financement des services inscrits dans le CEJ.AVENANT N° 6 AU MARCHE SALLES POLYVALENTES

Lot Etanchéité

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal les travaux complémentaires nécessaires au chantier de la rénovation des salles communales pour le lot 1-Etanchéité, à savoir la fourniture et pose d’un point d’ancrage galvanisé, la fourniture et pose d’une barre d’accroche échelle. Le montant du devis est de 1 244.45 € HT, soit 1 493.344 € TTC.

La consistance du marché dont le montant était de 18 679.28 € HT est modifiée, ce qui entraîne une plus-value de 1 244.45 € HT et porte le prix du marché à 19 923.73 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Émet un avis favorable à ces travaux complémentaires,

- Autorise le Maire à signer l’avenant.

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE LANRODEC À LA SCOLARISATION DES ENFANTS

FREQUENTANT DES ECOLES D’ENSEIGNEMENT BILINGUE

Par courrier du 29/10/2021, le Préfet des Côtes d’Armor nous informe que la loi du n° 2021- 641 du 21 mai 2021 a modifié l’article L442-5-1 du code de l’éducation nationale. Il indique que les 6° et 7° alinéas dudit article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association disposant un enseignement de la langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale ;

Le Conseil Municipal déplore cette obligation qui retire des élèves à l’école publique locale.

Ainsi, le Conseil Municipal décide pour l’année 2022, de participer financièrement à la scolarisation des élèves résident à Lanrodec en classes d’établissement privé du 1er degré sous contrat d’association avec l’Etat des autres communes. Il décide des montants de participation suivants : - 650 € pour chaque élève scolarisé au primaire

- 760 € pour chaque élève scolarisé à l’école maternelle.

DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES DOMICILIÉS

HORS COMMUNE

Le Conseil Municipal de Lanrodec décide de demander aux communes de Saint-Fiacre, Saint-Jean-Kerdaniel

et Bringolo, une participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés dans ces trois communes et scolarisés à

Lanrodec.

Le Conseil Municipal se propose de demander :

- 700 € pour chaque élève scolarisé au primaire

- 800 € pour chaque élève scolarisé à l’école maternelle

Pour l’année 2022.RAPPORT SUR L’EAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décret n°95-635 du 8 mai 1995, il est demandé au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable. Considérant que la qualité et la quantité d’eau potable distribuée par le Syndicat d’Avaugour sont satisfaisantes, le Conseil Municipal adopte le rapport sur la qualité et le prix du service d’eau potable 2020.

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Le Conseil Municipal décide le renouvellement de l’ouverture de crédit de trésorerie auprès du Crédit Agricole pour un montant de 200 000 €uros aux conditions suivantes :

- Taux Euribor 3 mois moyenné non flooré à 0

- Marge : 1.10 %

- Frais : 0.25 % du montant de la ligne, pas de commission de non utilisation.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.

MANDATEMENT DES FACTURES JUSQU’AU VOTE DU BUDGET 2022

Le Conseil Municipal, sachant qu’il y aura lieu de payer certaines factures d’investissement avant le vote du Budget 2022, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Locales, autorise Monsieur le Maire à mandater les factures d’investissement par chapitres et opérations jusqu’au quart du montant de l’investissement du budget de l’année 2021.

DECISION MODIFICATIVE N° 2

2315 -106 : voirie : - 30 600 €

21312 : bâtiments scolaires : + 3 500 €

2152 : installations de voirie : + 1 700 €

21571 : matériel roulant : + 8 900 €

2188 : autres mobilisations corporelles : + 11 000 €

2313-110 : Kerprin : + 4 500 €

2313-127 : salle polyvalente : + 1 000 €

VENTE PARCELLE B1281

Les murs du bar/tabac/alimentation Le Bistrot situé au 15 rue des Ecoliers sont en vente. Attenant à la

parcelle B 1377 constitué du bâtiment et de la cour arrière, est située la parcelle B 1281 qui appartient à la

commune.

Le Conseil Municipal décide de proposer à la vente cette parcelle de 83 m² au futur acquéreur pour la

somme de 3000 €. Les frais de bornage et de notaire incomberont à l’acquéreur.TARIFS ANNEE 2022

2022

TARIFS FOYER ET SALLE POLYVALENTE 1 % (arrondi)

Apéritif 33.50

apéritif + café enterrement (personnes extérieures) 80.00

Location journée 135.50

location journée (personnes extérieures) 182.00

spectacle par organisateurs extérieurs 51.50

Concours de cartes 51.50

Location table + bancs 7.50

Caution 250.00

TARIFS KERPRIN 30 % (arrondi)

Location journée 220.00

location journée (personnes extérieures) 300.00

Location week-end 350.00

Location week-end (personnes extérieures) 520.00

Centre aéré une nuit 18.00

Caution 500.00

2022

TARIFS CIMETIERE 1 % (arrondi)

Concession 15 ans 62.00

Concession 30 ans 112.00

Concession 50 ans 168.00

Concession caveautin 15 ans 287.00

Concession caveautin 30 ans 339.00

Concession caveautin 50 ans 398.00

Renouvellement caveautin 15 ans 62.00

Renouvellement caveautin 30 ans 112.00

Renouvellement caveautin 50 ans 168.00

QUESTIONS DIVERSES

Travaux Kerprin

Les travaux sont terminés. La commission de sécurité validera la décision le vendredi 17 décembre. Un devis a été demandé pour l’éventuel acquisition d’un surpresseur pour la bouche d’incendie de Kerprin.

Travaux boulangerie

L’étanchéité sera faite courant de la semaine 51. Les huisseries devraient arrivées mi-janvier 2022.Eventuels achats 2022

Les conseillers municipaux présents au Salon des Maires à Paris présentent à l’assemblée les éventuelles acquisitions qu’ils ont envisagées : l’achat d’un désherbeur thermique pour le bourg (une démonstration est programmée le mardi 21/12 à 10 h 30), l’acquisition d’un panneau lumineux, l’achat d’une tyrolienne. L’achat de cette tyrolienne pourrait faire partie d’un programme subventionnable à travers un aménagement complet de site (La Vallée, le terrain des sports…). La question reste à étudier.

Ordures ménagères

Madame Saintillan fait part au Conseil Municipal que le service déchets de Leff Armor Communauté travaille actuellement sur les suppressions des manœuvres dites dangereuses lors de la collecte des déchets. Selon les recommandations R437 relatives aux activités de collecte des déchets applicables depuis le 20 novembre 2008, il convient donc :

- De supprimer les longues marches arrières

- De supprimer les collectes dites « bi-latérales »

- De supprimer les possibles dommages aux biens d’un tiers

- De supprimer les arrêts et ou stationnements dangereux.

Le Leff Armor a identifié sur la Commune les endroits difficiles. Un courrier va être adressé aux habitants les informant qu’il sera nécessaire de déplacer leur bac sur un point de collecte particulier. Treize impasses sont concernées sur Lanrodec.

Festival Leff Dance

La Communauté des Communes organise un certain nombre de spectacles qui se dérouleront dans les communes du Leff Armor les 24, 25 et 26 mars 2022. Lanrodec a posé sa candidature pour le 25 mars pour accueillir 2 séances à Kerprin, l’une en matinée destinée aux scolaires et l’autre en soirée pour tout public. Nous serons avisés début janvier si notre candidature est retenue.

Expositions 2022

Il convient aujourd’hui de confier la programmation et l’organisation des expositions, autrefois opérées par Mme Gaultier qui a quitté la commune, à une autre personne. La commission Culture réfléchira à la nomination d’un nouveau responsable qui pourrait être Mr Alain Guillou. La réorganisation des expositions fera partie du prochain travail de la Commission.

La commission Culture est représentée par Mmes Briand-Le François, Cesbron, Steunou-Roquinarc’h et Le Roy. Madame Le Meur y prendra part lorsque la bibliothèque sera concernée.

Cadeaux de fin d’année des personnels, enseignants et bénévoles

Les personnels communaux recevront une carte cadeau de 50 € ainsi qu’un ballotin de chocolats comme cadeau de fin d’année. Les enseignants, bénévoles bibliothèque, église… recevront un panier garni, comme les anciens absents au repas du 11 novembre.

Vœux du Maire 2022

Pour la seconde année consécutive, en raison de la situation sanitaire, les vœux du Maire n’auront pas lieu. Une cérémonie sera organisée ultérieurement aussi bien pour les bébés 2021 que ceux de 2020.PASSAGE AUX 1607 HEURES

Le comité technique a en date du 6 décembre 2021, donné un avis favorable au dossier déposé, Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Les jours de congés supplémentaires dits de fractionnement ne sont pas décomptés réglementairement dans ce calcul puisqu’ils résultent de choix faits en matière de congés, et sont donc individuels. Ainsi, les agents bénéficiant de 2 jours de fractionnement, travailleront 1593 heures.

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.Elle prend la forme « d’une journée supplémentaire de travail » non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels) : cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Le Conseil Municipal décide

Article 1 : le passage à 1607 heures au 1er janvier 2022.

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : le travail de 7 h pour un temps complet réparti dans l’emploi du temps annuel.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 4 : Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent sera remis à sa demande afin d’assurer un suivi précis des heures. Un planning sera remis en fin d’année à l’agent ; il distinguera les temps travaillés et les congés annuels.

Article 5 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

RIFSEEP

Il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire

existant pour les agents de la commune,

Ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement

défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la

présente délibération.

Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

IFSE : groupes de fonctions et montants

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées

d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.Conditions de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Formations de perfectionnement (agent proactif dans la recherche et le suivi de formations utiles), - Formation qualifiante (agent ayant suivi une formation aboutissant à l’obtention d’un diplôme) - Approfondissement de la technicité (développement des compétences par la conduite de tâches complexes, l’élaboration de nouveaux outils, la mise en œuvre de nouvelles procédures) - Connaissances de l’environnement de travail (approfondissement de la connaissance des procédures, des circuits de décision, des partenaires, et/ou des règles de fonctionnement de la fonction publique territoriale).

Conditions d'attribution

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 5400 € 12000 €

Groupe 2 Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 € 4800 € 10800 €

Groupe 3 Chargé de mission 25 500 € 4200 € 9600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétariat de mairie, direction générale 17 480 € 3600 € 9600 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordination, de pilotage 16 015 € 3000 € 7200 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, gestionnaire de dossiers 14 650 € 2400 € 6000 €Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comptable, chef d’équipe 11 340 € 2400 € 6000 €

Groupe 2 Fonctions d’accueil – agents de proximité 10 800 € 1800 € 5400 €

Groupe 3 Agent d’exécution 1200 € 4200 €

 Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Ingénieur chef 36 210 € 5400 € 12000 €

Groupe 2 Ingénieur avec personnel à gérer 32 130 € 4800 € 10800 €

Groupe 3 Ingénieur 25 500€ 4200 € 9600 €Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Technicien chef 17 480 € 3600 € 9600 €

Groupe 2 Technicien avec personnel à gérer 16 015 € 3000 € 7200 €

Groupe 3 Technicien 14 650 € 2400 € 6000 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe… 11 340 € 2400 € 6000 €

Groupe 2 agent d’exécution avec responsabilités…. 10 800 € 1800 € 5400 €

Groupe 3 agent 1200 € 4200 €Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe… 11 340 € 2400 € 6000 €

Groupe 2 agent d’exécution… 10 800 € 1800 € 5400 €

 Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières 11 340 € 2400 € 6000 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1800 € 5400 € Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des

dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 chef d’équipe, responsable…. 11 340 € 2400 € 6000 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1800 € 5400 €

 Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable

d’un service…..

17 480 € 3600 € 9600 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de la structure,

expertise, fonction de coordination……

16 015 € 3000 € 7200 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers….. 14 650 € 2400 € 6000 €Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications…… 11 340 € 2400 € 6000 €

Groupe 2 Agent d’exécution avec compétences 10 800 € 1800 € 5400 €

Groupe 3 Autre agent d’exécution 1200 € 4200 €

Modulation de l’ifse du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime

indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les

modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

▪ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.CIA

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou de tout autres documents d’évaluation spécifique

Conditions d'attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE : 400 € annuel pour tous les groupes de fonction.

Ce dossier a été approuvé par le Comité technique du 6 décembre 2021.

Approbation du Conseil Municipal.