Arrêté - ARR2023 0095 refus declaration prealable DP 045 308 23 00027

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Arrêté - ARR2023 0095 refus declaration prealable DP 045 308 23 00027 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0095 refus declaration prealable DP 045 308 23 00027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Refus

DÉCLARATION PRÉALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE

S e M 0 \ AU NOM DE LA COMMUNE

DP 045 308 23 00027 |Déposé le 17/04/2023 Arrêté n° 2023/0095

Par: Monsieur PINAULT LILIAN

Demeurant - 25 RUE DE LA BERGERE

A 45400 SEMOY 1

Pour : CONSTRUCTION D'UN GARAGE INDEPENDANT

Sur un terrain sis : 95 RUE DE LA BERGERE à SEMOY |

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande en date du 24/04/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9 et suivants, R. 421-17 et R. 421-23 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 par délibération du Conseil métropolitain, exécutoire

à compter du 04/05/2022, mis à jour par arrêté du 10/07/2022 et 19/01/2023,

Considérant que la présente demande a pour objet la construction d’un garage d’une emprise au sol d'environ 24 m?,

indépendant de la construction principale sur un terrain sis 95 RUE DE LA BERGERE à SEMOY,

Considérant que toute construction nouvelle d’une emprise au sol supérieure à 20 m° doit faire l’objet d’une demande de

permis de construire conformément à l’article R.421-1 du code de l’urbanisme,

ARRÊTE

Article unique : La DÉCLARATION PRÉALABLE est refusée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales le 1 5 M Al 2023

Lublcabe Murar pue L&. 19/06/2823

Mairie de Semoy - 20 place François Mitterrand

45400 SEMOY - 02.38.61.96.00INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours : la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible

de la voie publique (article R. 600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de

notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme).

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite).

Modalités de saisine du tribunal administratif :

- par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 ;

- par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.