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Arrêté - AP 07 2024 08 09 00002 vs
Arrêté - AP 08 2026 08 05 00001
Document publié le Mercredi 5 août 2026 par la commune de Banne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 08 2026 08 05 00001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
PRET DÈCHE
des territoires de l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°) -)0%-CR -C5 -Co0001
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, de l'Ouvèze- Payre, de l'Ardèche, de la Beaume-Chassezac, du Doux-Ay, plaçant la Loire et l'Allier en
alerte renforcée, l'Eyrieux en crise
Le préfet de l'Ardèche, VU
le
code
de
l'environnement,
pris
notamment
en
ses
articles
L. 211-3,
R. 211-66
et
suivants
et
R. 2171-71
et suivants
;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le code pénal et notamment son article R. 25 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ; VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne
;
VU
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16
juillet
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche
;
VU le décret NOR INTP2613069D du 17
juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; VU
la délégation
de signature n° 07-2026-06-22-00001, en date du
22 juin
2026 de
Madame Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ; VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
07-2023-06-06-00002
du
6
juin
2023
fixant
des
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
nappes
du
département de l'Ardèche ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°07-2026-07-219-00004
en
date
du
21
juillet
2026
portant
limitation
des
usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche et de la
Beaume-Chassezac, et plaçant la Cèze en alerte
renforcée,
l'Allier et la
Loire en
alerte
;
VU l'arrêté n° DDT-SEF 2026 - 49477 en date du 4 août 2026, portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB-2026-211-0001
en
date
du
30 juillet
2026
fixant
les
niveaux
de
gravité
des
zones
d'alerte
et
instaurant
les
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
dans
le
département de la Lozère ;
1/11 VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-10-00002 en date du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département du Gard ; VU l'arrêté n° DT-26-0477 en date du 21 juillet 2026, portant limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Loire
;
CONSIDÉRANT l'évolution
des débits des rivières
ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint Un débit d'étiage inférieur au 1/10ème de leur débit moyen
annuel (module) et d'autres un
débit inférieur au 1/40ème du module ; CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières
;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
la
faune
piscicole,
les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau; SUR PROPOSITION de ia directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche AU regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et
nappes
du
département
de
l'Ardèche
et
des
situations
constatées
dans
les
secteurs
hydrographiques
interdépartementaux
limitrophes
du
département
de
l'Ardèche,
la
situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique
Niveau de restriction
Cance Doux
- Ay
Eyrieux Ouvèze - Payre Ardèche Beaume - Chassezac Cèze Loire [Allier Sur ces bassins versants, lorsque la
ressource en eau utilisée se situe sur les cours d'eau soutenus et
le Rhône, les mesures de restriction sont définies de la manière suivante :
211 Ressource spécifique
Niveau de restriction
Pour usages des
Pour usages des agricoles
particuliers & collectivités
et industriels
Rhône
1- VIGILANCE
Ardèche en
aval
de
la
confluence
avec
la
Fontaulière
et
Fontaulière
en
aval
du
barrage de Pont-de-Veyrières Chassezac
en
aval
du
barrage
de
Malarce Eyrieux
en
aval
du
barrage
des
Collanges,
sauf
pour
les
usages
:
4
1- VIGILANCE
agricoles
bénéficiant
de
la
réserve
du
barrage des Collanges
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques. Article 2 : Limitation des usages de l'eau Les
mesures de
limitation
des usages de
l'eau
prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en
œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Dérogations
3.1 - Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les
dispositions
découlant
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
organisations
collectives
d'irrigation
dont
le
règlement
d'arrosage
a
été
approuvé
par
la
direction
départementale des territoires.
Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées
dans leur règlement d'arrosage. Ce
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale des territoires,
ainsi que
les autorisations de
pompage, devront être affichés
au
siège
de
l'association
et
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
réquisition
des
agents
chargés du contrôle de l'application du présent arrêté. Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'arrosage
dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En
fonction
de
situations
pour
lesquelles
l‘application
des
mesures
de
restriction
d'usage
de
l'eau est soumise à de fortes contraintes (en matière de bruit notamment), après examen de la demande
par le service de
police de
l'eau de la
direction départementale des territoires,
une
dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles ou collectivités concernés. Article 4 : Période de validité Les dispositions mentionnées ci-dessus seront
maintenues jusqu'au 31 octobre 2026.
3/11 Cependant,
les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
annulées
ou
renforcées
en
fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique. Article 5 : Abrogation L'arrêté préfectoral n°07-2026-07-219-00004 en date du 21 juillet 2026 est abrogé. Article 6 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (jusqu'à 1 500 euros et, si récidive,
jusqu'à 3 000 euros).
Article 7
: Délais et voies de recours
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique
auprès du
ministère
de
la transition
écologique (MTE), ou d'un
recours contentieux devant
le
tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr . Article 8 : Publication Le présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
des
communes
du
département,
et
sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État en l'Ardèche :
httn://{www.ardeche
gouvfr .
Pour
connaître
les
mesures
applicables
dans
chaque
commune,
l'arrêté
est
également
consultable sur le site VigiEau : vigieau.gouv.fr Article
9 : Exécution
Le secrétaire général de la
préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional
de l'environnement, de
l'aménagement et du
logement,
la directrice départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
l'agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et
régional de l'office français
de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de
la
police
nationale,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas,
le
O5
Août
2026
_Bénoit TREVISANI
4n Annexe 1- Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Gestion des pénurles d'eau
Situation
des
différents bassins versants
C2 visience On «ete Este
rentorcée
BB Pour les usages agricoles et Industriels : Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges soutenus et le Rhône : Vigilance Barrage soutenu Chassezac : Alerte Bassin versant Ardèche : Alerte renforcée Source : Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE Lame an Luis Sources
:
DU IU//SE - @ IGN -
BU IUFU
(@) EGItion
2021 Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
5/11 Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable,
forage,
prélèvement
en
rivière,
sources.)
à
l'exception
des
stockages
constitués
avant
la
mise en
œuvre des
mesures de
restriction
ou d'interdiction.
Ces dispositions s'appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l'article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d'usages
Niveau
3 :
Mesures d'ALERTE
RENFORCEE
°
_ Prélèvements
directement dans
les
cours
d'eau
interdits :
les
dispositifs
de
prélèvement
(crépines,
tuyaux)
devront
être
totalement
retirés
du
lit
du
cours d'eau et de la berge
e
L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux d'agrément et
béalières sont
interdits, y compris pour
les
potagers arrosés
depuis cette ressource ;
+
_L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour
les
arbres et arbustes
plantés en
pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.
e
_L'arrosage des jardins
potagers hors
prélèvement dans canaux ou
béalières,
Usage de l’eau
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
domestique
avec un système de goutte-à-goutte ;
°
_ L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
{particuliers
et
jeudi) et trois heures par jour
(entre 20h et 23h);
collectivités territoriales)
+
Le
lavage
des
voitures
est
INTERDIT
sauf
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
recyclant
l'eau
ou
équipées
de
haute
pression
ou
de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
e
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m)
; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22het6h.
e
Le
lavage
à
l'eau
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
+
__Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
e
Les
tests
de
capacité
des
hydrants
et
points
d'eau
incendie
(PEi)
sont
interdits.
6/11 Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction
de
tout
prélèvement dans
les
cours
d'eau
et
dans
leur
nappe
d'accompagnement,
dans
les
nappes
profondes
et
depuis
des
sources,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
la
consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires. Interdiction
de
tout
usage
de
l'eau,
sauf
pour
la
consommation
humaine,
les
opérations
de
secours,
le
remplissage
complémentaire
des
piscines
publiques
et
les
raisons
sanitaires.
Par
exception : e
_L'arrosage des
pelouses,
ronds
points,
espaces verts
publics et
privés, jardins d'agrément est
interdit,
sauf pour
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine terre
depuis
moins
de deux
ans,
pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20h et 9 h.
e
L'arrosage
des jardins
potagers
hors
prélèvement
dans
cours
d'eau,
canaux
ou
béalières,
est
autorisé
de
20h
à
9h,
avec
un
arrosoir
manuel
aux
pieds
des
plants
ou
avec
un
système de
goutte à goutte
JA Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce
qui
suit,
on
entend
par
prélèvements
d'eau
à
des
fins
agricoles
:
prélèvements
pour
un
usage agricole,
ayant fait l’objet d'un
récépissé
de déclaration, d'un
arrêté
d'autorisation
ou
d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau
potable,
réseau
d'irrigation,
forage
en
nappe
profonde ou
alluviale,
prélèvement en
rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau. Pour
les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à
l'article 1
du
présent
arrêté (Rhône,
Eyrieux à
l'aval
du
barrage des Collanges,
Fontaulière en aval
du
barrage de
Pont de
Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière et Chassezac en avai du barrage de
Malarce,
ainsi
que
leur
nappe
d'accompagnement),
il
conviendra
de
se
référer
aux
modalités
de
gestion spécifiquement établies. Ces dispositions
s'appliquent sans
préjudice des
possibles dérogations
octroyées conformément à
l’article 3.2 du présent arrêté. c) Restrictions d'usages
Usages
Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
agricoles
8/11 e__
L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
+
Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la période
d'étiage
(juin
à
septembre)
et
pendant
toutes
les
périodes
de
restrictions
des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
+
_L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et
10 h, tous les jours.
+
L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les
jours.
e
_L'arrosage
par
aspersion
n'est
autorisé
que
quatre jours
par
semaine,
en
respectant
les
tours
d'eau
et
les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-après,
ainsi
que
l'annexe
3
pour
la
définition des secteurs agricoles .
Début arrosage
Fin arrosage
tundi:20h
Mardi:6h
Secteur 1
Hardi :20h
Mercredi :6h
Jeudi:20h
Vendredi:6h
Samedi :20h
Dimanche: 6h
Mardi:20h
Mercredi :6h
Secteur 2
ÉÉRERE 20h
Jeudi : 6h
Vendredi : 20h
Samedi:6h
Dimanche
: 20h
lundi:6h
Eundi:20h
Mardi:6h
Secteur 3
Mercredi :20h
Jeudi:6h
Jeudi:20h
Vendredi:6h
Samedi:20h
Dimanche
: 6h
e
Les
béalières
et
canaux
d'irrigation
alimentés
par
gravité
ou
par
pompage
doivent
respecter strictement la rég
sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes,
batardeaux..).
Sous
réserve
du
respect
du
débit
réservé,
l'irrigation
par
gravité
depuis
les canaux ou
béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours
par semaine,
en
respectant
les
tours
d'eau
et
les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-dessus,
ainsi
que
l‘annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau
3 :
Mesures d'ALERTE
RENFORCEE
+
__ L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le
niveau
de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
+
L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20het6h.
*
Les
béalières
et
canaux
d'irrigation
alimentés
par
gravité
ou
par
pompage
doivent
être
maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
+
__L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20het6h
+ __ L'arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu'entre 6h et18h *__
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les
horaires
définis
dans
le
tableau
ci-dessous,
ainsi
que
l'annexe
3
pour
la
définition
des
secteurs
:
9/11 Début arrosage
Fin arrosage
Lundi:22h
Mardi:6h
Secteur
1
Mercredi:22h
Jeudi:6h
Vendredi:22h
Samedi:6h
Mardi:22h
Mercredi:6h
Secteur
2
Jjeudi:22h
Vendredi
:6h
Samedi:22h
Dimanche :6h
Mercredi:22h
Jeudi:6h
Secteur 3
Vendredi:22h
Samedi :6h
Dimanche : 22h
Lundi :6h
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction
de
tout
prélèvement
et
de
toute
irrigation,
quelle
que
soit
la
ressource
en
eau
sollicitée, exceptés les prélèvements pour l'abreuvement des animaux et les prélèvements depuis les stockages déconnectés des cours d'eau pendant toute la période d'étiage. Par exception, seuls sont autorisés : entre 20h et 9h, les lundi, mercredi et vendredi .
l'arrosage
localisé
pour
des
cultures
maraîchères,
entre
6h
et
18h
les
lundi,
mercredi
et
vendredi .
l'arrosage localisé pour des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans,
10/11 |
Annexe 3 - Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles Groupe de tours d'eau agricoles
1 2
=
:
Es PRÉFET DE
L'ARDÈCHE
Eire Agnes Fresermirt
Sauces.
DOTONSOT.
© 10H:
ADTOPO
© Editor
7024
Réataon
DOTO7/SUT/CT/AM
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Tour
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Version du 02/408/2026
A1