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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 124)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Industrie,
DEPARTEMENT DES LANDES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
SAINT-SEVER La cité historique des Landes
DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état d'abandon - Concession n°l-l3-l4
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2024/
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sever (Landes), VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2223-17 à R.2223-21 ; VU les procès-verbaux dressés constatant l'état d'abandon de la concession n°l-l3-l4 (LALOUBERE), dans le cimetière communal de Saint-Sever; VU la décision n°2024/io autorisant ladite reprise de concession ; CONSIDERANT que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,
ARRETE
ARTICLE 1 : La concession n°l-l3-l4 dans le cimetière communal de Saint-Sever, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune. ARTICLE 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été repris par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêtdu cimetière. ARTICLE 3 : II sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire du cimetière communal. ARTICLE 4 : Le nom des personnes exhumées de la concession reprise et réinhumées dans l'ossuaire seront consignés sur le registre de la commune. ARTICLE 5 : Après l'accomplissement de ces opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté, transmis au contrôle de légalité.
FaitàSaint-SeverJe ^g ^ARS 2024 Le Maire, Arnaud TAUZW
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05
SITE : www.sainfcseyerfr - MAIL : guichet-unique@saintsever.fr