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unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du
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Procès Verbal - PV du CC 14 06
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CC 14 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique,
Conseil Communautaire
Mercredi 14 Juin 2023
Branne
CASTILLON-PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Procès-verbal
Le 14 juin deux mil vingt-trois à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à
Branne sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 1° juin 2023, conformément aux articles
L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 1° juin 2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Procuration : 1
Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE
Marie-Christine, DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine,
PAULETTO Patrice, DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, QUEBEC Pascale, NICOINE Eric, MAUGEY
Serge, ESCALIER Fernand, JOST Florence, JOUANNO Christine, LAFAGE Sylvie, ANGELY Jacques,
GEROMIN Michel, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, PREVOT René, FROMENTIER Jacky,
FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, PAQUIER Didier, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles,
RAYNAUD François, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel,
AMBLEVERT David, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joelle,
DE MIRAS Gérard, Liliane GAUTHIER
Excusés: BRIMALDI Philippe, NOMPEIX Claude, Christophe QUEBEC, GAUTHIER Pierre, LAVIGNAC
Marie-Claude, HARDY Robert, Didier PAQUIER ayant donné procuration à Patrice PAULETTO.
Monsieur Jacques BREILLAT, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et
Madame Marie-Christine FAURE, Maire de Branne souhaitent la bienvenue aux Conseillers
Communautaires.
Madame Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.
Le Président propose d'aborder l'ordre du jour de la manière suivante :
+ Approbation du procès-verbal du 24 mai 2023
+ Economie
o Demande d'aides directes aux entreprises
e Tourisme
o Révision du tarif de la taxe de séjour
o Choix du prestataire pour la fourniture et la pose d’une signalétique d’information et
d'orientation sur les chemins de randonnée du schéma communautaire de la CDC Castillon-
Pujols.
+ Projet Michel de Montaigne
o Choix d’un muséographe
Page 1 sur 23 Ressources Humaines
Modification du tableau des effectifs
© Modification du règlement intérieur de la CDC
o Adhésion au service Prévention et santé au travail du CDG33
o Adhésion à la prestation Chômage du CDG33
O
Petite enfance-enfance-jeunesse
o Modification du règlement intérieur du Multi Accueil
Urbanisme
© Approbation de la modification n°1 du PLU de Gensac
o Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 de
Castillon-la-Bataille
inventaire des ZAE
Attribution du marché PLUi-H
Demande de subvention au département de la Gironde pour le volet eau du PLUI-H
Participation à l’appel à manifestation d'intérêt du département « Territoires girondins
résilients : agir en faveur de la transition écologique par le paysage »
OO
©
©
0
Environnement
o GEMAPI : Scenario du système d’endiguement sur la commune de Saint-lean-de-Blaignac
Habitat
o Subventions OPAH
Culture-Grands Evènements
© Proposition de révision du règlement d'aides aux évènements d'intérêt communautaire et
présentation des dossiers de demande de subvention
Finances
o Admission en créances éteintes
Questions diverses.
Page 2 sur 23 APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Président, Jacques BREILLAT demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal des
Conseils Communautaires du 24 mai 2023.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents.
ECONOMIE
Intervenant : Vice-Président en charge du Développement Economique : Patrick COUTAREL
Dossier de demande d'aides directes aux entreprises
l'est rappelé qu’en date du 8 février 2023, par la délibération DE 2023-13 le Conseil Communautaire
a créé un règlement d'intervention d'aides économiques dédié aux communes pour :
“L'investissement immobilier, à hauteur de 5% du montant HT des dépenses pour une
dépense plafonnée à 50 000 €HT
"L'investissement du matériel productif, à hauteur de 20 % du montant HT des dépenses pour
une dépenses plafonnée à 10 000 € HT.
Le Président propose de réviser le pourcentage attribué à l’aide d’investissement immobilier et de
l’augmenter à 20% du montant HT des dépenses, pour une dépense plafonnée à 50 000€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
propose :
“ D’adopter cette proposition et d'établir un nouveau règlement d'intervention d'aides
économiques {sur l'investissement immobilier et l'investissement du matériel productif) dédié aux communes.
" Donner tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Vice-Président présente les dossiers suivants :
| Entreprise | Aide au loyer
= Superficie : 90 m°
ü Loyer : 460€ soit 5.11€/m° > plafond 5€/m?
= Subvention/mois :
- 5€ x 90 m°? x 1 mois = 450€
- 20% x450€:90€
Subvention totale sur 18 mois : 1 620 €
Atelier Chêne Bleu
{Menuiserie-agencement et
installation)
78 rue Victor Hugo Aide à l’investissement
tillon | il - ne ESSONNE CStaINE Factures fourniture de matériels pour :
" Scie circulaire : 8 679€ HT
" Dégauchisseuse-raboteuse : 4 880€ HT
" Entraineur : 829€ HT
" Etc.
Pour un total de 13 728.50 € HT.
Subvention pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT x 20% =
2 000 €
Page 3 sur 23 = = — y = DR EE — EME LS — — Le
Commune Aide à l'investissement immobilier = Li.
Devis travaux :
Commune de RUCH = Désamiantage couverture : 27 396 € HT
Travaux de mise aux normes du " Gros œuvre-démolition : 20 688 € HT
restaurant communal " Réhabilitation : Cloisonnement-doublage :
30 454.80 € HT
" Autres.
L'aide étant plafonnée à 50 000€ HT
Subvention pour une dépense = 20% X 50 000€ = 10 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
“ Accepter les participations financières proposées ci-dessus,
“ Donner tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
TOURISME
Intervenant : Conseiller Communautaire délégué en charge du dossier - Jean-Claude DUCOUSSO
Révision du tarif de la taxe de séjour
Au moyen de la présente délibération :
Le conseil communautaire
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et
R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu la délibération du conseil départemental de Gironde du 4 juillet 1984 portant sur l'institution
d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu le rapport du Président;
Article 1 :
La Communauté de Communes CASTILLON-PUJOLS a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de
son territoire depuis le 1er janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du ler janvier 2024.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux
proposés qui sont les suivantes :
“m Palaces,
Page 4 sur 23 " Hôtels de tourisme,
“" Résidences de tourisme,
» Meublés de tourisme,
" Village de vacances,
= Chambres d'hôtes,
= Auberges collectives,
"Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
"Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
“ Ports de plaisance,
“ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental de Gironde, par délibération en date du 4 juillet 1984 a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de
l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes
de CASTILLON-PUJOLS pour le compte du département. L'Article 76 - Loi de finances pour
2023 rétabli la section 3 du chapitre Il du titre Il du livre 111 de la quatrième partie du CGCT qui
instaure La taxe additionnelle régionale (TAR) de 34% à laquelle s'ajoute dans les mêmes conditions
que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année
suivante.
Le barème suivant est proposé à partir du 1er janvier 2024 :
Catégories d'hébergement Tarif CDC Proposition Taxe Tarif
Castillon Tarif CDC additionnelle taxe
pujols Castillon TAD 10%
2022 pujois +TAR 34%
2023
Palaces 2,00 € 3,05 € 1,35 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 1,50 € 2,25 € 1€ 3,25 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 1,40 € 1,77 € 0,78 € 2,55 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1,00 € 1.45 € 0,64 € 2.09 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,60 € 0,85 € 0,31 €8 1,23 €
Page 5 sur 23 meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0,40 € 0,70 € 0,31€ 1.01 €
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 0,35€ 0,55 € 0,25 € 0,80 €
et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 0,20 € 0,20 € 0,09 0,29 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5,le tarif applicable par
personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6:
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT
" Les personnes mineures ;
= Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
" Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire
de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le :
” avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
= avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
5 avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au
travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
" Mettre à jour la taxe de séjour comme présenté ci-dessus.
Page 6 sur 23 Choix du prestataire pour la fourniture et la pose d’une signalétique
d’information et d'orientation sur les chemins de randonnée du schéma
communautaire de la CDC Castillon-Pujols.
Il est rappelé que la Communauté de communes Castillon-Pujols a lancé un marché dans le cadre du
PDIPR ayant pour objet la fourniture et la pose de signalétique d’information et d'orientation sur les
chemins de randonnée du schéma communautaire de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- 40% pour la valeur technique,
- 50% pour le prix,
- 10 % pour les délais de livraison.
Attribution du marché :
Le 26 mai dernier, 1 offres a été déposée par l’entreprises Pic Bois.
Après étude de la proposition et en concertation avec les services du Département et l’entreprise
CARTOSUD, il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise Pic Bois pour les raisons suivantes :
l'offre est cohérente, complète sur l’ensemble des phases et rassurante sur le plan de la
méthodologie. Le planning et la constitution de l’équipe projet sont cohérents avec la réalisation de
la mission. L'offre est bien placée sur le plan financier.
La durée des travaux prévus est de 12 semaines avec une date prévisionnelle d'achèvement à la fin
de l’année 2023.
Une réunion de travail va être organisée très rapidement avec le prestataire retenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
“ Attribuer le marché de la fourniture et la pose d’une signalétique d’information et
d'orientation sur les chemins de randonnée du schéma communautaire de la CDC
Castillon-Pujols à la société Pic Bois pour un montant de 150 975 € HT sur une durée de 3
mois
“ Donner tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
CENTRE D’INTERPRETATION MICHEL DE MONTAIGNE
Intervenant : le Président — Jacques BREILLAT
(ete EU et
Le Président rappelle ce qui suit :
Dans le cadre du projet de développement du Centre d'interprétation de Michel de Montaigne, la
CDC Castillon-Pujols a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ce projet par délibération du 12 avril
2023.
La mise en concurrence lancée le 11 avril dernier à permis de recevoir 4 propositions
muséographiques : Narrative et Multiples, Nicolas Saint-Cyr, Agence ABAQUE et Thématis.
Lors de la réunion du 10 mai, les propositions ont été étudiées par le comité de pilotage, qui a
décidé de présélectionner deux agences, se basant sur la cohérence du projet proposée, la
méthodologie et le coût.
Page 7 sur 23 Une deuxième phase de sélection a eu lieu le 31 mai lors d'auditions en présentielle des deux agences : ABAQUE et Thématis. A l'issue de cette réunion, le comité de pilotage a décidé de sélectionner l'entreprise Suisse Thématis pour la cohérence de sa proposition et la compréhension
du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
“ D'autoriser la Communauté de communes à contractualiser avec l'entreprise Thématis
pour un montant total de 24 990€ HT
“ D’autoriser le président de la Communauté de Communes à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Intervenant : Jacques BREILLAT - Président
Modification du tableau des effectifs
Le Président informe l'assemblée :
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un
poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure
à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Social Territorial {/a modification de la durée du poste correspondant à la
suppression et la création simultanées),
Compte tenu qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de supprimer des postes
ouverts qui sont devenus vacants suite à changement de grade de certains agents et/ou à départ de
ja collectivité,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet à
compter du 23.08.2023 avec pour mission d’assurer une prise en charge globale des enfants
accueillis et veiller à leur sécurité et à leur bien-être et assurer ainsi le bon fonctionnement du Multi
Accueil et répondre aux obligations réglementaires,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste de Responsable Animations Sportives au grade
d’Adjoint d'animation principal 2°" classe à temps complet à compter du 1erjuillet 2023 avec pour
missions la planification, l’organisation et le pilotage des projets d'animations sportives sur le
territoire (CAP33, Sport Vacances et découverte sportive, Label Terre de jeux 2024, sport santé...)
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 5 mai 2023,
Date et n° de délibération portant création Durée hebdo TE en mu: , Grade Cat. Missions
ou modification de temps de travail du poste
adjoint administratif C non précisé OT Rauzan
n° 59-2018 du 20/07/2018 adjoint admin ppl 1ère classe C 17h30
n° 99-2018 du 13/12/2018 adjoint admin ppl 1ère classe € 35h CDC
n° 52-2008 du 17/11/2008 adjoint d'animation C 35h
Page 8 sur 23 modifié par N° 61-2017 du 26/06/2017 adjoint d'animation C 35h
adjoint d'animation C non précisé
adjoint d'animation C 17h30
2020-77 adjoint d'animation ppl 2ème c 35h ALSH Rauzan
classe
adjoint d'animation C 35h
n°69-2014 du 18/12/2014 adjoint d'animation C 35h accueil jeunes
adjoint d'animation C 17H30 ALSH Brannais
adjoint d'animation € ALSH Castillon
adjoint d'animation pp 2ème c 35h TT accueil classe
n° 57-2015 du 23/11/2015 adjoint d'animation C 9h LAEP
Le 26/03/2007 Conseiller Territorial APS A 35h
n° 83-2017 du 25/09/2017 Conseiller Territorial APS principal 35h
n° 2021-10 du 10/02/2021 opérateur des APS ALSH Rauzan
Le 25/11/2004 EJE 17h30
n° 98-2017 du 30/11/2017 conseiller socio éducatif A 35h RPE
n° 82-2014 du 18/12/2014 puéricultrice A 35h multi accueil
n° 82-2018 du 16/10/2018 tecpnigien ste ménicel B 35h multi accueil (psychomot.}
n°2021-88 du 06/10/2021 assistant de conservation du patr 8 35h directeur de la
ppal 2ème cl médiathèque
coute CONFIE in € 35h médiathèque Branne patrimoine
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
" Approuver la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujois tel que présenté ci-dessus,
" Créer un poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet à compter du 23.08.2023,
* Créer un poste de Responsable Animations Sportives au grade d’adjoint d’animation
principal 2°" classe à temps complet à compter du 01.07.2023,
" La suppression des postes indiqués ci-dessus.
Modification du règlement intérieur de la CDC
Le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de modification du règlement intérieur
du personnel de là Communauté de Communes Castillon Pujols.
Considérant qu’il était nécessaire d'y apporter des modifications pour tenir compte de l’abaissement
au 1% avril 2023 du plafond de remboursement des frais de déplacements par le CNFPT de 40km à
20km et de l’augmentation de l'indemnité forfaitaire repas à 17,50 €, celui-ci a été transmis au
Comité Social Territorial pour avis le 05.05.2023.
Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non
titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits et obligations.
Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Président informe que le Comité Social Territorial a donné un avis favorable.
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Page 9 sur 23 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
“ D’approuver la modification du règlement intérieur du personnel de la Communauté de
Communes Castillon Pujols, ci-annexé.
Adhésion au service Prévention et santé au travail du CDG33
Le Président expose ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4 ;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant :
“ Que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité,
= Que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour
leurs agents,
a Que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé,
les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
“ Que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
” L'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de
la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
“ De solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l'offre de service de
prévention et de santé au travail ;
“ D’autoriser le Président à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la
présente délibération ;
= De prévair les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Adhésion à la prestation Chômage du CDG33
Le Président expose ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-490 ;
Il informe que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des
droits à indemnisation pour perte d'emploi et leur verser le cas échéant des allocations.
Page 10 sur 23 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation
CHOMAGE.
L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et
suivis des dossiers d'allocataires chômage.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial,
gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...)
application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers
(lettre d'admission, notification de suspension), conseils et informations générales sur la
réglementation chômage.
Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque
contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil communautaire
de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette
prestation et d'autoriser à cette fin le Président à conclure la convention correspondante dont le
texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
“" De demander le bénéfice de la prestation de CHOMAGE proposée par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1° juillet 2023 ;
“ D’autoriser Monsieur le Président à conclure la convention correspondante avec le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente
délibération
“ De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE
Intervenant : Vice-Présidente en charge du dossier — Marie-Christine FAURE
Modification du règlement intérieur du Multiaccueil
Est présenté le projet de révision du règlement intérieur du Multi Accueil validé le 09 décembre
2022, pour faire suite au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux Etablissement d'Accueil
Collectifs (EAIE), à l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les
modes d'accueil du jeune enfant et à la parution du Guide Interinstitutionnel en octobre 2022.
Considérant la nécessité de mettre à jour les articles relatifs aux modalités de l'accueil en surnombre
et à la prise en compte de la santé de l’enfant dont la création du poste de Référent Santé Accueil
Inclusif :
> Article A du 1. Fonctionnement de l’établissement : modification des modalités de l'accueil
en surnombre
« L’accueil est surnombre sera possible dans deux situations :
e Lors de l'agrément modulée c'est-à-dire de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis et les mercredis et vacances d’été de 7h30 à 18h30 si les
conditions légales du taux d'encadrement sont remplies et sans excéder la capacité de 40
places.
+ De 8h30 à 12h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis à hauteur de 115% de la capacité
légale prévue soit 6 places supplémentaires si les conditions légales du taux d'encadrement
sont remplies. »
Page 11 sur 23 > Article A du 5. Modalités de prise en compte de la santé de Fenfant: précision sur les
missions du RSAI
« Cette mission est partagée entre le médecin référent et l'infirmière ou puéricultrice. Il s’agit, en
collaboration avec les différents professionnels de la structure, d'offrir un accueil individualisé et
inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou étant atteints d’une
maladie chronique. Pour cela ils sont en charge :
e D'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du
jeune enfant, d’inclusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies
chroniques ;
+ De présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
différents protocoles prévus au sein de l'établissement ;
+ D'apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins ;
e D’assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et
veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être
associés à ces actions ;
e De contribuer en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger ou en
risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à
tenir dans ces situations. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
“ D’approuver la modification du règlement intérieur du Multi Accueil, ci-annexé.
URBANISME
Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Bernard DUDON
Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Gensac
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les
documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a
favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre
l'étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre
2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la
compétence: « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;
Page 12 sur 23 schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48, L300-2, R151-5, R153-20
et- R153-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 10 novembre 2011 approuvant son
Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 10 janvier 2011 approuvant la
modification simplifiée n°1 de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 10 février 2016 approuvant la
modification simplifiée n°2 de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 30 mars 2021 approuvant la
modification simplifiée n°3 de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 13 septembre 2021 sollicitant la
Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification n°1 de son Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Castillon-Pujols en
date du 8 décembre 2021 prescrivant la modification n°1 du PLU de Gensac ;
Vu l'arrêté communautaire du 2 janvier 2023 engageant la modification n°1 du PLU de Gensac ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu l'arrêté communautaire du 7 mars 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à
la modification du PLU ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 avril 2023 au 4 mai 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice rendus le 21 mai 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 12 juin 2023 sollicitant la Communauté
de Communes Castillon-Pujols pour approuver la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que d’une part les observations formulées par l’État, les autres personnes publiques et
organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l'enquête publique nécessitent
d'apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale,
Considérant le document de 7 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des
remarques formulées dans le cadre de l'enquête publique et le document de 4 pages annexé
reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est
prêt à être approuvé par le conseil communautaire,
Page 13 sur 23 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
“ D'approuver la modification n°1 du PLU telle que présentée.
Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°2 de Castillon-la-Bataille
La Communauté de Communes Castillon-Pujols a engagé une modification simplifiée n°2 du PLU sur
la commune de Castillon-la-Bataille par arrêté du 01/06/2023.
Cette modification a pour objet de permettre l'émergence d'un projet urbain global en entrée de
centre-ville de Castillon-la-Bataille.
La modification simplifiée vise donc une création d'Orientation d'aménagement et de
programmation sur l’îlot Rue de Londres / Rue des deux Frères Daud et un ajustement du règlement
graphique du PLU.
Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à
l'article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège
de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des
documents d'urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour lAccès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes
en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de
l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Castillon-la-Bataille en date du 30 mai 2023 sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée
n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille ;
Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 1° juin 2023 engageant la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.
153-45 à L. 153-48 ;
Page 14 sur 23 Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par
une procédure simplifiée le 6 avril 2006 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille modifié par une procédure simplifiée le 7 juin
2022;
Considérant l'exposé de Monsieur le Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisons
d'engager une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille,
Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification
dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence {articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du
code de l'urbanisme) :
soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) ;
soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et
forestière (N) ;
soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure
où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du
code de l'urbanisme) :
Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l’ensemble des règles du plan ;
Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;
Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme.
Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé
de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ;
Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations ;
Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communauté
de Communes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
“ Le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du
public, en mairie et au siège de la CDC, du 21/08/2023 au 22/09/2023 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
“ Mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en
mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d'ouverture ;
“ Les observations du public pourront être reçues par voie postale — Mairie de Castillon-
la-Bataille, 25 Place Maréchal Turenne 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE ;
Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°3 de Castillon-la-Bataille
Le Président annonce que cette délibération ne peut être présentée ce jour...
Page 15 sur 23 Lancement de l'inventaire des zones d’activités économiques
L'article L.220 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a introduit un nouvel
article dans le code de l'Urbanisme (CU) qui demande de réaliser un Inventaire des Zones
d'Activités Economiques (IZAE) du territoire.
Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre ont vu leurs compétences étendues avec le transfert de compétences en matière économique au 1° janvier 2017.
Les EPCI à fiscalité propre exercent donc de plein droit, en lieu et place des communes membres,
conformément au 2° de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- [es actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du
même code ;
- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire ;
- la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
L'article L.318-8-2 du CU prévoit que l’autorité compétente en matière de création, d'aménagement
et de gestion des ZAË, est chargée d'établir un Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE)
situées sur le territoire sur lequel s'exerce cette compétence.
Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants :
= Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de
chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
“ L'identification des occupants de la zone ;
Le taux de vacance de la zone.
L'IZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du territoire et de leur
potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).
Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours,
l'inventaire est arrêté par l’autorité compétente (Communauté de Communes Castillon-Pujols). Il est
ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et
aux autorités compétentes en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et
en matière de programme local de l’habitat.
Enfin, le Il de l'article 220 de la loi Climat et Résilience, prévoit que cet inventaire soit engagé par
l'autorité compétente dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la présente loi et
finalisé dans un délai de 2 ans. Bien que ce délai soit dépassé, il convient de délibérer pour prescrire
la réalisation de cet inventaire et lancer la procédure d'élaboration.
Vu les statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols, compétente en matière de zones
d'activités économiques,
Vu les articles L.318-8-1 et L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes Castillon-Pujols est compétente pour prescrire,
réaliser, consulter, arrêter et transmettre l’Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE)
prévu à l'article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme,
Page 16 sur 23 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
“" D’engager la réalisation de cet Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE) prévu
à l’article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme qui devra être achevé avant fin août 2023.
" De missionner le cabinet METROPOLIS dans le cadre de son étude du Schéma d’Attractivité
territoriale pour le compte du PETR du Grand Libournais, pour réaliser cet inventaire des
ZAE.
" De mettre à disposition du public (notamment les propriétaires et occupants des espaces
économiques des ZAE) un atlas des espaces économiques en libre consultation au siège de
la Communauté de communes Castillon-Pujols et dans les mairies concernées, pendant
une période de 30 jours. Mention de cette consultation sera faite sur le site internet de la
Communauté de communes.
Attribution du marché PLUi-H
La consultation pour le marché d'élaboration du PLUIi-H s’est déroulée du 2 mars 2023 au 17 avril
2023. Ce marché par appel d'offres ouvert, en procédure formalisée, est composé de trois lots : le
lot 1 pour l'élaboration du PLUi-H, le lot 2 pour une mission d'assistance juridique et le lot 3 pour le
diagnostic agricole.
A. Pour le lot 1, le retour des offres au 17 avril, fait état de 5 candidatures, qui ont fait l’objet
d’une analyse avec des critères pondérés :
- Note méthodologique (60%)
- Prix (30%)
- Délai (10%)
Les auditions pour les 5 candidats du lot 1 se sont déroulées le 25 mai 2023.
B. Pour le lot 2, le retour des offres au 17 avril, fait état de 2 candidatures, qui ont fait l’objet
d'une analyse avec des critères pondérés :
- Note méthodologique (50%)
- Prix (40%)
- Délai (10%)
C. Pour le lot 3, le retour des offres au 17 avril, fait état d’une seule candidature, qui a été
déclarée inacceptable. Un marché en procédure adaptée a été relancé jusqu’au 24 mai 2023. Le 24 mai 2023, le retour des offres fait état d’une candidature, qui a fait l’objet d’une analyse avec des critères pondérés :
- Note méthodologique (60%)
- Prix (30%)
- Délai (10%)
Le Président expose le tableau de synthèse du rapport de présentation d'analyse des offres.
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 25 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de signer les marchés publics suivants :
Lot 1 : PLUi-H Lot 2 : assistance juridique Lot 3 : diagnostic agricole
Entreprise : CITTANOVA Entreprise : RIVIERE AVOCATS Entreprise : CHAMBRE
(44200 NANTES) ASSOCIES (33074 BORDEAUX) D'AGRICULTURE DE LA
GIRONDE {33082 BORDEAUX
Montant du marché : 380025 Montant du marché : 24 500 )
euros HT (456 030 euros TIC) euros HT (29 400 euros TTC) Montant du marché : 21 350
euros HT (25 620 euros TTC)
Page 17 sur 23 Demande de subvention au département de la Gironde pour le volet eau
du PLUi-H
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH (PLUi-H) prescrit le 8 février 2023 en
Conseil Communautaire comporte un volet spécifique eau, compte tenu des enjeux forts sur le
territoire, notamment en matière d’approvisionnement en eau potable et de préservation de la
ressource.
Le réseau hydrographique est dense. Ses principales composantes sont la Dordogne et de nombreux
affluents, surtout développés en en rive gauche. Ce réseau représente un enjeu majeur pour la
ressource qu’il représente et pour la qualité qu’il apporte au cadre de vie et aux paysages. Il est
également un enjeu de risque lié aux inondations.
Cinq syndicats gèrent la ressource en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols. Les ressources de ces syndicats proviennent en presque totalité de l'Eocène Centre
du SAGE Nappes Profondes de la Gironde. L'unité Eocène Centre est déficitaire.
La disponibilité de la ressource en eau potable est étroitement liée aux usages (activités
économiques, activités agricoles, consommation des particuliers et des collectivités) et aux pratiques
(arrosage, consommation courante, nettoyage, etc.). Les évolutions démographiques, l'attractivité
économique et la dynamique de la viticulture sur le territoire impactent fortement les besoins liés à
cette ressource. Toutefois, la disponibilité de la ressource en eau est limitée et doit être maîtrisée.
Le PLUIi-H, à travers son volet eau, permettra de mieux identifier les facteurs et les enjeux de cette
problématique à travers l'analyse de l’état initial de l’environnement complet. Il permettra de
mettre en adéquation les capacités résiduelles de la ressource en eau potable ou encore de la
capacité des réseaux et stations d'assainissement avec les besoins futurs. Le PLUI-H mettra en place
les outils nécessaires pour préserver les sites les plus fragiles à travers le zonage et le règlement
écrit. ll fixera les conditions d'urbanisation nécessaire à la préservation de la ressource en eau dans
une logique durable.
Le service Amenag’eau du département de la Gironde sera associé au COPIL du PLUÏ-H et aux
COTECH spécifiques liés au volet eau.
Le bureau d’études sélectionné est CITTANOVA. Celui-ci propose un montant de 7850 euros HT pour
la réalisation du volet eau, soit 9 420 euros TIC.
Le plan de financement est le suivant :
Financement d’origine publique Montant %
Auto-financement EPCI 6 198 € 66
Département de la Gironde 3222€ 34
D TOTAL 9420 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
= Solliciter une subvention auprès du département de la Gironde à la hauteur de 30 % du
prix de l'étude TTC, à laquelle sera appliqué le coefficient de solidarité 2023 (de 1,14),
“ Valider le plan de financement ci-dessus.
Page 18 sur 23 Candidature Appel à Manifestation d'intérêt sur la transition écologique
par le paysage
Le Président présente les grandes lignes du règlement de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Territoires
girandins résilients : agir en faveur de la transition écologique par le paysage ».
Le département de la Gironde souhaite par cet Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), affirmer son
accompagnement, dès la phase de planification, aux collectivités qui souhaitent organiser leur adaptation à
la crise environnementale et climatique que nous traversons. La planification est le premier levier d'action
des collectivités pour une transition vers des territoires résilients, sobres et inclusifs.
Cet AMI souhaite valoriser la prise en compte des enjeux de la transition écologique et paysagère des
territoires en accordant une place centrale aux démarches innovantes.
L'AMI s'adresse prioritairement à des porteurs de projet de type communes de moins de 10 000 habitants ou communautés de communes.
L’AMI concerne de véritables démarches de projet sur le temps long, en favorisant une meilleure prise en
compte des paysages et de la biodiversité dans les décisions publiques. Le paysage doit être compris au
sens large, en tant que paysage perçu et vécu, et à différentes échelles.
Les objectifs de l’AMI sont :
Définir un projet stratégique global favorisant la résilience du territoire sur le temps long
- Planifier une stratégie exemplaire ou innovante
- _ Élaborer une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) thématique « paysage et
biodiversité »
- _ Définir une stratégie trames vertes et bleues, trames noires et trame brune, trame des vieux
arbres
- Identifier des emplacements réservés répondant aux enjeux du changement climatique :
continuités écologiques, zones humides, jardins partagés, vergers, production maraîchère
pour la cantine scolaire
- Planifier la multifonctionnalité des sols
-__ Planifier une stratégie de désimperméabilisation, désartificialisation et renaturation des îlots
de chaleur : parkings, cours d'école et ZAE
- Préserver les sols vivants : protection des sols vivants, multifonctionnalité des sols, ambition
sur les coefficients de pleine terre et biotope
- Identifier et préserver des zones humides, corridors écologiques, éléments structurants du
paysage (paysage quotidien et remarquable)
Garantir la compatibilité du document de planification futur avec les politiques départementales
portant les spécificités des paysages girondins et du patrimoine naturel girondin (atlas des paysages
et ENS et milieux aquatiques)
Favoriser une meilleure prise en compte des paysages et de la biodiversité dans les décisions
publiques
- Améliorer la connaissance et la préservation des paysages et de la biodiversité ainsi que la
valorisation des services écosystémiques rendus par les sols vivants
- Favoriser la mobilisation des citoyens: démarche participative et de co-construction
valorisant le temps long (collèges, écoles, maisons de retraite)
- Favoriser la mise en récit de la transition écologique et des futurs souhaitables avec les plus
jeunes (ateliers collèges/écoles et mémoires)
Elaborer le calendrier de mise en œuvre de la méthodologie et planifier des actions en relation avec
les partenaires.
Dans ce cadre, AMI soutiendra techniquement et financièrement la réalisation des projets retenus et permettra de fédérer la population autour d'une cause commune.
Notre Communauté de Communes est engagée depuis un an dans une démarche de projet de territoire, qui a permis de structurer le cahier des charges du PLUi-H autour de deux thèmes principaux fils conducteurs : la biodiversité et le paysage.
Le projet de territoire sera finalisé le 7 juillet 2023 et restitué à l’ensemble des élus et partenaires. Le
Page 19 sur 23 PLUi-H est lancé fin juin; le bureau d’études recruté est Cittanova. Celui-ci a été choisi notamment
pour son approche paysagère et opérationnelle, son innovation dans l’animation de la concertation
et son positionnement sur l’adaptation au changement climatique par l’urbanisme.
La réponse à cet AMI offre une véritable opportunité de bâtir une stratégie politique ambitieuse autour de la biodiversité, du paysage et de la transition écologique, en transformant les contraintes
en atouts.
L'idée est que notre démarche s'organise dans l’élaboration du PLUi-H et s'intègre dans le projet de territoire, au regard des grands changements en cours qui appellent à plus de sobriété et à reconsidérer la nature vis-à-vis des citoyens. Cette opération va véritablement enrichir l'engagement et la politique d’actions de la collectivité en faveur de la transition écologique. Sa résonance aura des effets multiples et une inscription opérationnelle à court et moyen terme, bénéfique pour le
territoire.
Pour mener à bien ce projet, la Communauté de Communes s’appuiera sur les partenaires tels le
Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine, les syndicats de rivières (SMER'E2M, SYER des Coteaux de Dordogne), l'établissement de bassin (EPIDOR), le CAUE et également les 31 communes de la CDC Castillon-Pujols ainsi que tout autre partenaire en lien avec ces thématiques.
Nous nous inscrivons dans une démarche partenariale dynamique et enrichissante que nous
souhaitons ancrer et rendre durable dans le temps et dans tous les projets que nous porterons au
sein de notre territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
“ Valider la demande de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en réponse
à l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Territoires girondins résilients : agir en faveur de la
transition écologique par le paysage » proposé par le département de la Gironde,
“ Autoriser le Président à déposer cette demande et à valider l’ensemble des pièces afférentes à
ce dossier.
ENVIRONNEMENT
Intervenant : Vice-Président en charge du dossier — Thierry BLANC
GEMAP] : Scenario du système d’endiguement sur la commune de Saint-
Jean-de-Blaignac
La première phase des travaux d’études relatifs aux systèmes d’endiguement de la Basse Dordogne
se termine. Les cabinets d’études maîtres d'œuvre (ARTELIA et SOCAMA) sont aujourd’hui en
mesure de présenter les études hydrauliques associées aux diagnostics précédemment présentés.
Une réunion de restitution a eu lieu à la CDC pour présenter les scénarios (reconnaissance ou non)
associés à des analyses multicritères (niveau de protection, état des ouvrages, végétalisation, enjeux,
impacts environnementaux, type d'entretien, coûts estimés, impacts réglementaires, ..) pour le
système d’endiguement identifié à St-Jean-de-Blaignac.
Il convient aujourd’hui que le conseil communautaire se positionne sur le scénario qui lui semble
opportun et adapté au contexte local.
Page 20 sur 23 Actuel : < 4,92 m NGF (<10 ans)
Niveau de a 1 |
protection Changement climatique : < 4,92 m NGF
(<1G ans)
Protection enjeux Non calculés
Etudes + Travaux = 136 571 € HT
Entretien annuel = 208 000 € HT
Investissement - Actuel : 136 571 € HT
{Etudes + Travaux |- Sur 30 ans : 6376 571€ HT
Estimation coût
+Entretien) |. sur 50 ans : 10 536 571€ HT
- Conservation de la protection
Avantages du PCR 5 | scénario - Limitation des investissements à
court terme
- Niveau de protection réduit en raison
de l'état des ouvrages
Inconvénients du - Gestion de crise plus fréquente
scénario - Entretien à long terme plus important
- Impacts environnementaux modérés
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de :
“ Valider le scénario À (déclaration sans travaux), dont les détails sont inscrits dans le
document joint en annexe.
HABITAT
intervenant : Vice- Présidente en charge du dossier - Liliane POIVERT
Dossiers de demande de subvention OPAH
ll est rappelé que la Communauté de Communes s'est engagée à participer financièrement aux
projets de réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le
cadre de l'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Deux dossiers sont présentés
ce jour : un de Saint-Vincent de Pertignas et un de Sainte-Radegonde.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
“« D’allouer les aides financières d’un montant total de 9 900€ pour les 2 dossiers présentés
par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers (département
ANAH).
Page 21 sur 23 CULTURE-GRANDS EVENEMENTS
intervenant : Vice- Présidente en charge du dossier — Delphine CONDOT
Proposition de révision du règlement d’aides aux évènements d’intérêt
communautaire et présentation des dossiers de demande de subvention
il est exposé que dans le cadre des réflexions menées par la nouvelle gouvernance, il est proposé
d'apporter des modifications au règlement d'intervention des aides aux évènements d'intérêt
communautaire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d'ampleur communautaire dont le seuil du public
attendu est de 500 personnes minimums.
Au regard de ce nouveau critère, sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait
l’objet d’une instruction :
L'association des jeunes sapeurs-pompiers de Branne-Castillon : 2 000 €
L'’orchestre de Chambre de la Gironde : 3 000 €
Tutti Chant : 1 500 €
La Tournée des Artistes : 1 300 €
Le Petit festival : 1 500 €
Permanence de la littérature : 1 500 € LKKKK SK
Et dans le cadre des « Scènes d'été » :
# La commune de Grézillac : 400 €
La commune de Pujols : 487 €
Hors critère :
YŸ” La Bataille de Castillon : 8 000 €
Ÿ Le Critérium : 7 500 €
L'école de musique de Castillon-la-Bataille, la « Boite à Musique » : 36 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
= Valider le nouveau règlement d'aides aux évènements d'intérêt communautaire,
“ Décide de verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le
solde intervenant au vu d’un rapport d'activité, d’un bilan comptable et de la copie des
factures acquittées.
“ Donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
FINANCES
Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Jean-Claude DELONGEAS
ET RE RATE
Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de
la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d'imposer une mesure de
procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2021 et 2022.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement
des dettes restant dues au jour de la décision.
Page 22 sur 23 A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
s D'allouer en non-valeurs les créances éteintes d’un montant de 152.10 € en émettant des
mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le
Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste
figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente
délibération ainsi qu'aux mandats émis.
QUESTIONS DIVERSES
AIPS: des questions sont posées sur le circuit des factures qui parait complexe à la fois pour la
Communauté de Communes, la communes, l’AIPS et les bénéficiaires.
Le Président précise que des modifications seront apportées d’ici la fin de l’année pour faciliter la
procédure.
Monsieur Bourdier intervient pour signaler que sa mairie n’a pas de secrétaire de maire depuis le
mois de janvier, que le Center de gestion n’a pas de personnel à lui proposer. IE demande si le projet
de schéma de mutualisation intercommunal prévoit de remédier à ce problème.
Le Président assure qu’il entend la requête de M. Bourdier mais qu’il ne peut trouver une solution ce
soir et que c’est une question qui devra être soulever en commission.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le Président La Secrétaire de séance
De AE
Jacques BREILLAT Delphine CONDOT
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