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unknown - PA 077 393 25 00001 Chemin des Marais?x27939 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (unknown - PA 077 393 25 00001 Chemin des Marais?x27939)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

DOSSIER N° : PA 077 393 25 00001 NOM et ADRESSE DU DEMANDEUR :

Déposé le : 27/03/2025

M. PINA Fernando

OBJET DE LA DEMANDE : Lotissement de 1 lot 2, chemin des Etangs

77540 ROZAY EN BRIE

ADRESSE DES TRAVAUX :

Chemin des Marais - Chemin des Etangs

Le Marais

77540 ROZAY EN BRIE

LE MAIRE,

VU la demande d’autorisation de permis d'aménager susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.442.1 et suivants, R.442.1 et suivants, L.332.6,

L332:6.1

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/02/2020,

VU le Certificat d'Urbanisme n°077 393 22 2001 du 31/08/2022,

VU l'avis de la SUEZ, en date du 24/04/2025, concernant les réseaux Eau Potable et Assainissement,

VU l'avis d'ENEDIS, en date du 28/04/2025, concernant la puissance de raccordement ;

CONSIDERANT que le mur longeant le chemin des Marais est propriété de la commune,

CONSIDERANT que le projet est de nature à créer une ouverture dans le mur ;

ARRETE

Article 1

Le permis d'aménager est ACCORDE pour la réalisation d’un maximum de 1 Lot constructible pour de

l'habitation.

Article 2

Le permis d'aménager est assorti des prescriptions suivantes :

-L'ouverture du mur pour créer l’accès au lot à bâtir sera à la charge du bénéficiaire du présent permis

d'aménager ou du bénéficiaire du lot dans le cadre d’une demande de permis de construire. Les extrémités devront être reconstruites et maçonnées.

-L'accès à la parcelle est à la charge du bénéficiaire du présent permis d'aménager ou du bénéficiaire

du lot dans le cadre d’une demande de permis de construire. Il sera réalisé en revêtement minéral

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIEproposé à la municipalité. Le niveau du seuil d'accès devra être 12cm de pus haut que le fil d’eau de

voirie.

-L'implantation des clôtures de façade sur le chemin des Marais sera sur la limite de propriété avec

un retour sur le mur existant.

-Les coffrets concessionnaires seront implantés en limite de propriété.

Article 3

La surface de plancher maximale est de : 200m?

Article 4

Il est annexé un règlement applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme.

La construction devra respecter les dispositions de ce règlement et de la zone concernée par le Plan

Local d'Urbanisme, approuvé le 17 février 2020.

Article 5

-Le bénéficiaire du présent permis d'aménager ou du bénéficiaire du lot dans le cadre d’une demande de permis de construire sera redevable de la participation financière des travaux d'extension du réseau Eau Usées, fondée sur les dispositions des articles L332.6 et L332.15 du Code de l'Urbanisme. -Le bénéficiaire du futur permis de construire sera redevable du versement de la Taxe

d'Aménagement, la taxe d'archéologie préventive, la taxe de raccordement au réseau eau potable,

la Participation financière au raccordement assainissement-eaux usées.

Article 6

Le permis d'aménager est accordé pour une puissance de raccordement électrique n’excédant pas

12kVA monophasé.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié au demandeur, et au Représentant de l’Etat dans le département. Il

sera affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE, le 24 mai 2025

L’Adjoint au Maire, M. Thierry LEPROUST

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions”prévues à l’article

L.2131.2 du code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l’avis de dépôt du présent permis d'aménager a été affiché en Mairie le :

31 mars 2025.INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

AFFICHAGE: mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée

du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable. L'absence d'affichage est punie d’une amende de 5è° classe.

OUVERTURE CHANTIER : le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir adressé au maire la déclaration

d'ouverture de chantier.

VALIDITE : conformément aux articles R424.17 et R424.18 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424.21 à R424.23, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

DROIT DES TIERS : dans le délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain, le permis peut être contesté par un

tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer l’auteur de la décision et le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de TROIS MOIS après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, ..). Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

respecte les règles d'urbanisme.

DROIT DE VISITE : le bénéficiaire est avisé que le maire ou ses délégués assermentés peuvent, à tout moment, visiter les

travaux en cours, procéder à des vérifications qu'ils jugent utiles.

Ce droit de visite et de communication peut ainsi exercer après l'achèvement des travaux pendant six ans.