Déliberation - 14 juin 2022

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Déliberation - 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 14 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 14 JUIN 2022

Membres en exercice:

Membres présents :

Votants :

Convocation:

Affichage :

19

13

17

7 juin 2022

7 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze juin à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à l’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents :

Mmes Liliane BOUTET, Noëlle DONDIN, Corinne GUERRY, Sabine LACROIX, Sophie SARTI ; MM. Philippe CARBONNE, Paul CHAMROEUN, Sylvain CHOPIN, Roger GERVAIS, Patrick HENRY, François PETIT, Christian TILLAUD et Stéphane TESSON.

Etaient absents : Françoise RIVAUD et Denis ROBERT

Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU a donné pouvoir à Roger Gervais, Mélina TARERY a donné pouvoir à Corinne Guerry, Ludovic RENAUD a donné pouvoir à Sophie Sarti, Angèle RENAUD a donné pouvoir à Liliane Boutet

Corinne Guerry a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 qui est approuvé par 15 voix pour.

DELIBERATION N °1 - Modification et mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ à la retraite d’un adjoint technique au sein des bâtiments scolaires à temps non complet de 20.73/35 h le 31 août 2020 qui n’avait pu être remplacé.

Considérant qu’il y a lieu de modifier ce poste de travail et de l’augmenter en raison des besoins.

Il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps non-complet de 22,5 / 35 h à compter du 1 er septembre 2022 et de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet de 20.73 / 35 h et de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Emploi Pourvu Durée

hebdomadaire

Filière administrative

Attaché territorial Oui 35

Rédacteur principal 2 ème classe Oui à partir du 1 er septembre 2022 35

35

Adjoint administratif principal 2 ème classe Non au 1 er juillet 2022 35

Adjoint administratif 1 ère classe Oui à partir du 1 er septembre 2022 21

Adjoint administratif Oui 28

Filière technique

Adjoint technique Oui 35Adjoint technique Oui 35

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 35

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 28

Le conseil municipal décide :

- De supprimer un poste d’adjoint technique à temps non-complet de 20.73 h/35h - De créer un poste d’adjoint technique à temps non-complet de 22.5 h/35h

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DELIBERATION N °2 - Demande de subvention d’investissement auprès du département au titre de la revitalisation des petites communes

La salle des Tilleuls, salle communale utilisée par l’école et les associations, nécessite une réfection générale et notamment son isolation thermique, ainsi qu’un réaménagement pour une utilisation optimale.

Aussi, après avoir fait établir plusieurs devis analysés en commission bâtiments, le maire soumet aux conseillers la demande de subvention auprès du département de la Charente Maritime au titre de la revitalisation des petites communes.

Coût estimatif de l’opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT Montant prévisionnel TTC

Isolation de la réserve et agrandissement 4 328.00 € 5 19 3.60 €

Climatisation chauffage 15 101.06 € 18 121.27 €

Isolation sanitaire et réserve 7 964.00 € 9 556.80 €

Réfection du sol 9 600.80 € 11 520.96 €

Électricité 9 020.07 € 10 824.08 €

plomberie sanitaire 7 546.99 € 9 056.39 €

Total 53 560 .92 € 64 27 3.10 €

Plan de financement prévisionnel :

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

Conseil départemental sollicité 53 560.92 € 13 390.23 € 25 %

Sous-total 13 390.23 €

Filière technique : service périscolaire

ATSEM principal 1 ère classe Oui 30

Adjoint technique principal 2 ème classe Non 20.73

Adjoint technique principal 1 ère classe Oui 28

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 28

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 25.5

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 25

Adjoint technique Oui 23.70

Adjoint technique Oui 22.50

Adjoint technique Oui à partir du 01.09.2022 22.50

Filière technique : service d’entretien

des locaux

Adjoint technique principal 2 ème classe Oui 35

Police municipale

Gardien brigadier Non 17.50

Filière culturelle

Adjoint territorial du patrimoine Oui 20Autofinancement 40 170.69 € 75 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte le plan de financement ci-dessus

- sollicite une subvention de 13 392.03 € au titre du fonds d'aide pour la revitalisation des petites communes, soit 25 % du montant de 53 568.12 € (plafond 180000 €)

- charge le maire de toutes les formalités afférentes à cette demande de subvention auprès du département de la Charente-Maritime.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour :17 Contre : 0

DELIBERATION N °3 - Règles de publication des actes de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’en- trée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs grou- pements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupe- ments.

Le maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibéra- tion de l’assemblée délibérante :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soit par publication sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1 er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de conserver la publicité des actes par affichage.

- charge le maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibé- ration.

Il est précisé qu’une nouvelle délibération pourra modifier le mode de publicité des actes à tout moment.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DELIBERATION N °4 - Politique d’attribution des logements sociaux : convention intercommunale d’attribution

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441- 1-1, L 441-1-2, L 441-1-5, L 441-1-6 et L 441-2-3,

Vu l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi « Ville »,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,

Vu la délibération n° 2015-112 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 17 décembre 2015 relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur son territoire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1408 modifié par l’arrêté n° 16-2060, portant création de la Conférence Intercommunale du Logement, désignée ci-après « CIL »,

Vu le Contrat de Ville, en date du 29 septembre 2015, reconnaissant les quartiers de Villeneuve- les-Salines, Mireuil et Port-Neuf, comme quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle le 26 janvier 2017,

Vu la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) et le diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche d’élaboration dudit document approuvé par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017,

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de Villeneuve-les-Salines signée le 29 avril 2019, désigné ci-après par « PRU »,

Vu le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour le territoire de l’Agglomération de La Rochelle,

Considérant que la politique d’équilibre territorial de peuplement s’inscrit dans une continuité de lois et de réformes engagées depuis 2014,

Considérant que la politique d’équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l’ensemble des acteurs de la CIL coprésidée par le préfet et le président de la communauté d’agglomération de La Rochelle et composée de l’ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes, les bailleurs et les associations,

Considérant que lors de la CIL réunie le 7 juillet 2021, l’ensemble des membres a adopté le contenu du document cadre et de la CIA,

Considérant l’avis favorable de l’ensemble des partenaires de la CIL suite à la consultation d’une durée de 2 mois lancée à la date du 18 août 2021,

Considérant l’avis favorable du Comité directeur du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) réuni le 10 décembre 2021, Considérant que la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux, initiée en 2014 par la loi ALUR, s’est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Egalité et Citoyenneté (2017), loi ELAN (2018), Considérant que cette réforme consacre les EPCI comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l’habitat qu’ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l’Habitat,

Considérant qu’ainsi, les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment de la CIL, de la CIA et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID),

Considérant que la politique d’attribution est l’expression d’une stratégie de territoire, définie par les élus en lien avec les acteurs du logement et leurs partenaires, et que sa mise en œuvre implique en premier lieu les organismes HLM en charge des attributions,

Considérant qu’il s’agit d’une véritable démarche partenariale à laquelle contribuent l’ensemble des personnes réunies au sein de la CIL,

Considérant que depuis janvier 2021, la mise à jour du diagnostic territorial, le bilan de la CIET et deux ateliers de travail partenariaux ont abouti à des orientations exposées dans le document cadre et des objectifs définis dans la CIA,

Considérant que les objectifs du document-cadre et de la CIA sont les suivants :Application des objectifs de la loi :

 réaliser 25 % d’attributions à des ménages du 1 er quartile de revenus hors Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV : Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf)/ Quartier de Veille Active (QVA : ex-ZUS : La Pallice, Pierre Loti (Aytré)) et 50 % maximum d’attributions à ces ménages en QPV,

 réserver aux ménages prioritaires 25 % des attributions réalisées sur chaque contingent, ne pas ajouter d’objectif chiffré pour les demandes de mutation, mais renforcer la coopération inter- bailleurs et améliorer la gestion de ces demandes, adopter une gouvernance et une organisation interne pour la mise en œuvre et le suivi de la CIA, tendre vers une harmonisation des pratiques en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), assurer le suivi et l’évaluation des attributions, suivre l’évolution du parc social.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :

d’autoriser le maire à signer la CIA pour le territoire de l’agglomération de La Rochelle.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DELIBERATION N °5 – Actualisation de la redevance d’occupation du domaine public pour les in- frastructures et réseaux publics de communications électroniques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code des postes et communications et notamment les articles L 45-1 à L 47 et R 20-51 à R 20-54,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dû par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public,

Vu la délibération du 10 septembre 2013 instaurant une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications (RODP),

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le conseil municipal conformément au décret n02005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine public doivent tenir compte de la durée de l’oc- cupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, écono- miques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder ceux-ci indiqués ci-dessous pour l’année 2022 :

ARTERES

€/km

INSTALLATIONS

RADIOÉLECTRIQUES

(Pylônes, antenne,

armoire)

AUTRES

€/m²

(cabine,

sous répartiteur)

Souterrain Aérien

Domaine public routier

communal

42.64 56.85 Non plafonné 28.43

Domaine public non routier

communal

1421.36 1421.36 Non plafonné 923.89

Le maire propose au conseil municipal

- de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et des communications le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécom- munications.

- d’appliquer le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et télécommunica- tions pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.

- d’arrêter que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des com- munications électroniques.

- d’autoriser le maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

DELIBERATION N °6 – Actualisation de la redevance d’occupation du domaine public pour les ou- vrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Le maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune pour

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été

actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. Cette redevance a depuis été revalorisée par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R 2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La délibération du conseil municipal du 1 er août 2002 avait fixé les plafonds de la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.

Il convient aujourd’hui d’actualiser les modalités de calcul de cette redevance.

Le maire propose au conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale issu du recensement en vigueur au 1 er janvier 2022,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, montant revalorisé annuellement en fonction des plafonds des redevances qui évoluent au 1 er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au journal officiel du 1 er mars 21974 et publié au bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier.

Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0 DELIBERATION N °7 – Actualisation de la redevance d’occupation du domaine public pour les ou- vrages de distribution de gaz

La redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz a été ins- taurée par délibération du conseil municipal du 18 mai 2009.

Le régime du montant de la redevance a été actualisé par décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières dont les dispositions sont codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance par application de la formule suivante : PR = [(0,035 € × Longueur de canalisation) + 100 €] x coefficient de revalorisation - de revaloriser annuellement ce montant :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution

- Sur application de l’index d’ingénierie mesuré sur les 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.

Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.

Exprimés : 17 Abstention : 0 Pour : 17 Contre : 0

questions diverses

1. Lors du dernier conseil d’école du 9 juin dernier, l’association des parents d’élèves a inter- rogé le maire sur les mesures qui seraient prises en cas de canicule (annoncée). Le maire rappelle que de nombreuses pistes ont été étudiées (ombrières, végétalisation ... qui ne sont pas réalisables, notamment les ombrières trop onéreuses les possibilités envisagées qui ne sont pas réalisables. Des ventilateurs sont installés dès à présent dans chaque classe et des brumisateurs sous le préau et dans les cours.

Les solutions pérennes sont à l’étude (et inscrites au budget 2022).

Par ailleurs, 2 arbres de haute tige seront plantés cet automne dans la cour de l’école primaire.

2. Salle polyvalente : une acte de vandalisme a cassé la vitre de la porte de la cuisine.

3. Éoliennes enquête publique : Les deux périodes initialement prévues ont été reportées aux mois de septembre 2022 et d’octobre – novembre pour les 2 permis d’aménager déposés sur le territoire de la commune.

Les PPA (personnes publiques associées) pourraient délibérer avant le conseil municipal. Il se- rait nécessaire de préparer ce qui sera mis en commentaire de l’enquête publique assez tôt et que le conseil municipal délibère avant toutes les PPA afin que ces dernières se positionnent en connaissance de la position de la commune.

Le conseil municipal se prononcera à l’occasion de chaque enquête.

Nous communiquerons les dates définitives afin que les habitants se mobilisent pour répondre à l’enquête publique.