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Déliberation - N° 01 Incorporation d'un bien sans maî
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Rougegoutte.
Lien du pdf (Déliberation - N° 01 Incorporation d'un bien sans maî)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU
TERRITOIRE DE BELFORT
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation :
08/01/2026
Date d'affichage :
19/01/2026
Objet de la
délibération
N° 01
Incorporation d’un
bien sans maître
dans le domaine
communal (parcelle
AE 50)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ROUGEGOUTTE
SÉANCE DU 14 JANVIER 2026
RRRRRARRRE
L'an deux mil vingt-six, le quatorze janvier, à vingt heures, en
application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai
2020 des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil
Municipal de la Commune de ROUGEGOUTTE.
Membres présents : M. Guy MICLO - Mme Alexanne CANAL
- Mme Mélanie BLEICHER - M. Nicolas CHARNOT- M. Francis
COURBOT - Mme Florence FIMBEL - Mme Sarah
GROSCLAUDE - M. Sylvain HEIDET - M. Jean KARLE - M.
Florent MONCHABLON -— M. Mickaël RONDON - M. Michel
TEREBUS
Absents excusés : Procuration à :
Gabrielle VENCK-MILLET Guy MICLO
Quentin GUYOD Jean KARLE
Florent MONCHABLON a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire de la commune de ROUGEGOUTTE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
et notamment ses articles l’article L 1128-1 et suivants ;
VU l'article L 713 du Code Civil ;
VU larticle 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1995 portant
réforme de la publicité foncière ;
VU l'arrêté n° 4/2010 du 10 septembre 2010 constatant
l'existence d'un bien sans maître ;
VU la délibération n° 4 du 7 janvier 2014 approuvant
l'incorporation de la parcelle AE 50 dans les propriétés
communales ;
VU l'arrêté n° 3/2015 du 10 avril 2015 incorporant la parcelle AE
50 dans les propriétés communales.
Considérant que le bien cadastré AE 50 a fait l'objet d’une
procédure dite des biens sans maître et d'un arrêté
d'incorporation dans le domaine de la commune le 10 avril 2015 ;
Considérant que la procédure de publication n’a pas été
conduite jusqu’à son terme et nécessite la rédaction d’un acte en
la forme administrative relatant cette incorporation dans les
propriétés communales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
© Charge le Maire de réaliser l'acte administratif d'incorporation
du bien sans maître. © Désigne et autorise Florent Monchablon, 1° adjoint à signer
l'acte pour le compte de la commune de ROUGEGOUTTE.
Fait et délibéré à ROUGEGOUTTE, les jours, mois et an ci-
dessus.
Ont signé au registre tous les membres présent
Extrait certifié conforme.