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Compte-Rendu - 05 2021+Compte+rendu+du+21+septembre+ Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 2021+Compte+rendu+du+21+septembre+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021

Date de la convocation : 10 septembre 2021

Date d'affichage : 24 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, le Conseit municipal, dûment convoqué,

s'est réuni sous la présidence de Laurent L'ETROP, maire.

Présents : BERTHIER Aline, BESSON Stéphane, CARRE Jean Paul, CROSIER Julien, CROSIER Pascal, FEVRE

Frédéric, FEVRE Martine, JOURD'HEUIL Aline, L'ETROP Laurent, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul

Secrétaire : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le compte-rendu de la dernière séance est lu par M. CROSIER Julien et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte à 19h00

[2021_30 - Tarifications concessions cimetière et columbarium et cave urnes et emplacement cave urnes

C fil S imé J LES Le uffrages exp nm FA Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Par délibération en date du 21 novembre 2005, les concessions de terrains dans le cimetière communal

s'élevaient à :

Dans le cimetière communal :

e concession cinquantenaire : 30 €

e concession centenaire : 50 €

Dans le columbarium :

plaque : 100 €

case : 350 €

concession trentenaire : 30 €

concession cinquantenaire : 50 €

e concession centenaire : 100 €

Monsieur le Maire, souhaite revaloriser le tarif des concessions ainsi qu'instaurer un tarif pour les concessions

concernant les cave urnes et également définir l'emplacement de ces dernières.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 1 sur 11Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE de reporter cette délibération au prochain Conseil Municipal.

[2021_31 - Remplacement des compteurs d'eau

Conseiller imé à $ M suffrages ue “ Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que suite aux travaux de pose de conduite et reprise de

branchement effectué en début d'année, il reste des compteurs d'eau à sortir des propriétés.

Il présente la liste suivante, reprenant les adresses pour lesquelles il faudrait de nouveau faire des travaux :

e rue de la Chapelle : N°1, 2, 12, 14, 16 et 18

e chemin des réaux : N°2 et 3

e chemin de Rigny : N°2,4et 6

Soit un total de 11 compteurs restant à changer.

Monsieur le Maire, sollicite le Conseil Municipal afin de réaliser des devis et effectuer les demandes de

subvention pour la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré

DÉCIDE

e de valider ce projet

e donne pouvoir à M. le Maire d'effectuer les demandes de devis

e donne pouvoir à M. le Maire d'effectuer les demandes de dotations

e dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2022

2021_32 - Désignation du référent territorial "Ambroisie"

il :

Consei Ne Suffrages 16e 0 dir Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le courrier réceptionné de Monsieur le Préfet de l'Aube

concernant la lutte contre les ambroisies et la désignation de référents territoriaux "ambroisie".

L'ambroisie à feuille d'armoise étant une plante exotique envahissante et colonisant différents milieux, étant

également une nuisance pour la santé et une menace pour l'agriculture, Monsieur le Préfet de l'aube demande

à chaque collectivité de nommer 2 référents pour le repérage de l'ambroisie sur notre territoire. Idéalement, il

souhaiterait qu'un élu et qu'un agent territorial prenne cette mission.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 2 sur 11DÉCIDE de nommer :

e élu : RICHER Etienne

+ agent technique : MOINE Franck et DROUILLY Fabien

2021_33 - Irrécouvrabilité administré _|

ll =

EE Fe puffrages sn eo Pour Contre Abstention Non participant presents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que des titres de recettes ont été émis à l’encontre d'usagers

pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les

diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement

après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le Conseil Municipal,

e Stipule ne pas être en accord avec cette annulation mais se sent obligé de l’accepter

DÉCIDE

e D’approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 1

046,12 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 334269*8838 dressée par le

comptable public.

Exercice Montant Nature

2016 59.38 € Facture d'eau

2017 56,19 € Facture d'eau

2018 279,43 € Facture d'eau

2019 217,17 € Facture d'eau

2020 240,00 € Dératisation

2020 193,95 € Facture d'eau

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 3 sur 11[2021_34 - Délégations faites au Maire

jHL ages imé 1F consel En Suffrag ci ss Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de

déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous invite à examiner cette

possibilité et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L.

2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

e de passer les contrats d'assurance ;

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

e de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

e de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

DÉCIDE

e Qu'en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier

adjoint.

2021_35 - Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d'assiette 2022

Al rimé LC Consei EF Fufrages exp l és Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'inscrire à l’état d’assiette 2022 la vente en bloc et sur pied des

parcelles :

e 10 d’une surface de 4.43 pour délivrance intégrale

e 11 d'une surface de 2.57 pour délivrance intégrale

+ 22 d'une surface de 2.57 pour délivrance intégrale

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré :

°e Approuve l’État d'Assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après

e Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur

mobilisation selon les destinations retenues ci-après :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 4 sur 11D | ue Produits à délivrer si délivrance Destination , ï

Coupe partielle

Parcelle ! Surface | Type prévue |

(unité de d | de Oui / Vente Ibélivrance Ve Et houppiers: Petits Diamètres

estion)| ldésigner)| |coupe [Non ere lntérale | (délivrance Oui} Non! diamètres, vente

(a) 8 8 | partielles | Oui / Non |{b)

2 HT 1 _ |

10 4.43 EMc IlNon | | x | | Oui | |

8 ais {|lacr hui ! ik [lou |

9 4.07 acr jou || x Oui | = — z

ea Pre | [1 | | énéral : …. Laisse à l’Office National des Forêts le soin d'organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied,

_la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

| Coupes proposées en report ou suppression par l'ONF :

Parcelle Report / Suppression Motifs

10 Report 2023 Condition technique d'exploitation

25 Report 2023 Attentes d'exploitation

Au cas où le propriétaire solliciterait le report ou la suppression du marquage d’une coupe prévue à

l'aménagement, le Conseil Municipal en expose ici les motifs et en informe par ailleurs le Préfet de Région :

Mode de délivrance des bois d’affouage :

Le Conseil municipal décide de répartir l’affouage :

e Par foyer

o Parhakiont

Décide que la délivrance se fera

e Sur pied

ABFÈSÉOEORRASE

Moitié par f tié par habi

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la

bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur

pied :

1. CARRE Jean Paul

2. RICHER Jean Paul

3. RICHER Etienne

Fixe la destination et les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :

Parcelle (unité de gestion) Destination vente Autre clause

10 Délivrance total

11 Délivrance total

22 Délivrance total

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 5 sur 11Les délais d'exploitation des délivrances, vidange comprise, sont fixés au :

e 31 octobre 2024 pour le taillis des cloisonnements

Autre clause : sans objet.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente.

2021_36 - Vote de la motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières

C ll imé Pr —. suffrages CRE “ Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Considérant la motion adoptée par la Fédération nationale des Communes forestières, à l'issue de son conseil

d'administration du 24 juin 2021, annexée au présent compte-rendu, qui dénonce l’augmentation de la

contribution des communes forestières au budget de l'ONF au moment même où les services rendus par FONF

aux communes sont dégradés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE

De soutenir cette motion des communes forestières

2021_37 - Rapport de gestion 2020 société SPL-XDEMAT

& Il Suffrages exprimé 7 nd “” ujfrag re = Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Par délibération du 31 janvier 2013, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat

créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des

outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

À présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de

gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de

sa huitième année d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que

l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre

aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 6 sur 11exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des

SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d'actionnaires toujours croissant (2 705 au

31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel

de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel

s'explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent

de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place

d'une nouvelle organisation pour les gestions de l'assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.

1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le Conseil municipal, après examen,

DÉCIDE

e d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe,

e de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

2021_38 - Création d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Ge suffrages a Se Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être

réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme

d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les

agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour

travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances

exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 7 sur 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

e D'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {/.H.T.S.) en faveur des

agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective

d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d'une

compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité

territoriale.

e Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des 1.H.T.S. sont les suivants :

© Adjoint technique territorial

o Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

e Que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er juin 2021 aux

fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

2021_39 - Indemnité de régisseur

il un 7

CPE, ST Fuffrages SR “ Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

11 11 11 0 0 0

Le Maire rappelle à l'assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place le 1er janvier 2021 par la

délibération n°2020_37 en date du 15 octobre 2020.

La Direction Générale des Finances Publiques a indiqué que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de

recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de

l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Elle doit être remplacée par une part IFSE, ce qui n’est pas inscrit dans la délibération du 15 octobre 2020.

I convient donc de mettre en place une part supplémentaire « IFSE régie ».

Le Maire expose à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 8 sur 11CONSIDÉRANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel

du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en

place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part

fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de

linclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels

responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de

l'agent régisseur.

Les montants de la part « IFSE régie »

RÉGISSEUR DE RECETTES

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

MONTANT du cautionnement MONTANT annuel de la part IFSE

{en euros) régie (en euros)

Jusqu'à 1 220 € 0 110€

Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Pour les cadres d'emploi concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de

fonction définis dans la délibération n°2020 37 en date du 15 octobre 2020. Ainsi les montants versés au titre

de « l'IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus selon les fonctions, et ne

peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l'IFSE.

Conditions d'attribution et de versement de « l'IFSE régie » individuelle

e _« L'IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de

nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

e _« L’IFSE régie » sera versée en totalité au mois de novembre de chaque année.

« L'IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.

e L'attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à

l'agent.

Il est rappelé que « L'IFSE régie » est cumulable avec :

e L'IFSE mensuelle correspondant à la part fixe du RIFSEEP ;

e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement) :

e Les dispositifs d’intéressement collectif ;

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences...).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, .

e INSTAURE à compter du 1er janvier 2021, une part supplémentaire « L’IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP ;

e VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 9 sur 11e INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget ;

e AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de

la présente délibération.

2021_40 - Mise à jour de la délibération 2017 05/07 concernant les pénalités applicables sur la casse et la

perte du matériel lors de la location de la salle des fêtes

TE DRE LT “ Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

11 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 mai 2017 portant référence 2017-05/07 il a été fixé les

tarifs de location de la salle polyvalente ainsi que les pénalités applicables sur la casse et la perte de matériel.

Aujourd’hui, il y a lieu de mettre à jour ces tarifs.

Monsieur le Maire donne à chaque conseiller la grille applicable.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

ADOPTE la grille suivante à effet de ce jour

Tarif cas de Casse/Perte Tarif cas de Casse/Perte

Désignation Prix unitaire TTC Désignation Prix unitaire TTC

Assiettes plates 3,00 € Plateau 25,00 €

Assiettes à dessert 2,50 € Aimants 3,00 €

Verre 16 cl (Ballons) 0,50 € Bac bleu à couverts 10,00 €

Verre 30 cl (Verre à eau) 2,00 € Bouilloire 30,00 €

Verre à pied 19 cl 2,50 € Pelle à tarte 10,00 €

Flûtes 2,50 € Gros couteaux 20,00 €

Fourchettes 3,50 € Plaques de four 50,00 €

Cuillères à soupe 3,50 € Planches à découper 50,00 €

Couteaux 4,50 € Chaise 75,00 €

Cuillères à dessert 1,50€ Table 160,00 €

Tasse à café 9 cl 2,50 € Corbeille rouge 7,50 €

Tasse à thé 23 cl 3,00 € Cales bar 10,00 €

Pichet 1,6 L 5,50 € net Cadenas accès 100,00 €

Heure Employés

Corbeille à pain 7,50 € Dr en cas dr 20,00 €

désordre important

Pichet Isotherme 12,00 € Dalles plafond 50,00 €

Saladier 5,5 L 9,00 € Dalles chaëtente, 70,00 € lafond

Plat inox ovale 6,60 € Ménage non fait 30,00 €

Cafetière 50,00 €

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 10 sur 11Questions et informations diverses

e Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la dotation dans le cadre des Fonds

Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD) a été refusée. Une demande d’aide à la

Région Grand Est va être déposée.

e Projets pour l'année 2022 afin de demander les subventions et prévoir le budget :

- Atelier:

o Réfection de la toiture, peux être installer des panneaux photovoltaïques

o Changement ou réfection du portail

o Achat d’une nouvelle tonne à eau

Mairie

o Création d’une salle des jeunes {babyfoot, jeux de société, TV, canapé...)

o Mise en place de ventilation salle du bas

Salle des fêtes

© Réparation du chauffage des toilettes (loi décennale)

o installation d’un change nourrisson dans les toilettes

o installation d’une horloge

- Réalisation d'un caniveau rue Neuve en face de la garderie

e Repas des ainés et colis des ainés :

- Au vu de la situation sanitaire aujourd’hui, il est décidé de ne pas mettre en place de repas des

ainés. En parallèle sera distribué un colis à chaque ainé d’une valeur de 50 €

e Agent communal:

- Prolongation du contrat de Mickael GEFFROY jusqu’à fin décembre

e Dépôt de pain

o Depuis mi-septembre, ia boulangerie distribuant le pain dans la commune ne passe plus.

L'ensemble des administrés ont été prévenus mais aucune suggestion n’a été transmise à la

Mairie.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 h 50.

Fait à SAINT BENOIST SUR VANNE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2021 - Page 11 sur 11