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Arrêté - ap.190.12.2025 accueil marie st frai
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.190.12.2025 accueil marie st frai)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
LOURDES des Pyrénées
—— VIiLE DE LOURDES ——
REPUBLIQUE FANCAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 190 12 2023, c
Mis en ligne le .441.12..1222
Transmis le entr 7e?
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE TEMPORAIRE D'EXPLOITATION DE L'ACCUEIL MARIE
SAINT FRAI BATIMENT DES MALADES ET COMMUNAUTE
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l'arrêté n°115_07_2023 en date du 27 juillet 2023 portant sur La délégation de fonction et de signature de Madame Jeannine BORDE ;
Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 04 décembre 2025 à la suite de La visite périodique de l’accueil Marie Saint Frai bâtiment des malades et communauté, (dossier n° 286-0110), bâtiment de type U, V, O, L, N, de 2° catégorie, sis 3 avenue Bernadette Soubirous à Lourdes.
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995 et que la nature de celles-ci ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à la poursuite d'exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Paul VOLANT, Directeur de l’accueil Marie Saint Frai bâtiment des malades et
communauté est invité, compte tenu des non conformités relevées par la commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes dans le délai indiqué ci-après :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Prescriptions et calendrier de réalisation :
Pour lever l'avis défavorable, l'exploitant devra traïter Les points suivants : - Vider Les locaux inadaptés au stockage, ou isoler et détecter ces locaux ; - Assurer la surveillance de l'établissement par 3 personnes dont agent 1 SSIAP chargé de la surveillance du SSI ;
- Simplifier Les consignes pour les levées de doute, et établir un protocole de surveillance de la zone de chargement. Pour cela il est nécessaire d'établir un schéma d'organisation de la sécurité incendie (SOSI). Pour mémoire, tout changement de destination d'un local doit faire l'objet d'une déclaration de travaux. Par ailleurs, afin d'élever Le niveau de sécurité il est prescrit de : - Mettre à jour le plan d'intervention.
Ce dernier doit reprendre l'ensemble des locaux de la partie Saint François et Saint Frai ; - Contrôler l'ensemble des BAES/BAEH ;
- Retirer Les cales sur les portes coupe-feu (chaufferie...) ;
- Doter Les issues de secours de la cave d'un système d'ouverture sans clé ; - Retirer les multiprises ;
- Contrôler l'isolement de la machinerie ascenseur en cours de rénovation située au dessus de la toiture terrasse.
La commission propose de réaliser une visite de l'établissement avant l'ouverture au public pour la saison 2026 prévue le 6 mars, afin de lever l'avis défavorable.
Délai : 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l’exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.
Article 2
En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l’habitation tout projet de construction, d'extension, d’aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par La commission communale de sécurité incendie.
Article 3
À la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de Levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.
Article 4
L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.). Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 09/12/2025
sation du Maire, (ln
_. “
Notifié Le aol (Di Zors. c Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé le .…................
Je soussgné(e). DIRES PAL
Signature : ST ACES ER
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois. :