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Document publié le Samedi 8 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 157 moy tech arrete du 8 mars 2025 autorisant la poursuite dun erp)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
V
7,
Trappes
RE
DIR
MOY
TECH/AR-2025-157
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
du
8
mars
2025
autorisant
la
poursuite
d'exploitation
d'un
Etablissement
Recevant
du
Public
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
R123-1
à
R123-55,
R152-6
et
R152-7,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1-470
du
13
avril
2012
portant
création
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
le
décret
n°
2021-872
du
30
juin
2021
portant
création
de
la
Commission
Communale
et
intercommunale, Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
du
31
mars
2025,
ARRETE
Article
1
:
L'établissement
dénommé
«
Église
Saint
Georges
»,
sise
23
rue
de
Montfort
à
TRAPPES,
classé
en
type
V
de
la
3°"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
du
Règlement
de
Sécurité
contre
l'Incendie
et
la
Panique
précités.
Article
3
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
Rec Font
à pôle de Pgalité le
UE
ons
|
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrei
deVille
- L,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
pee
CAiS
F
puoliq
ppes
ce
p n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5
:
L'adjoint
au
Maire
chargé
de
la
sécurité
et
de
la
Tranquillité
Publique,
M.
le
Colonel
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ambpliation
sera
également
transmise
à
M.
le
Préfet.
Fait
à
Trappes,
9
AVR.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 09/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250409-12440-AR-1-1