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Arrêté - Arrêté portant sur la réglementation de lutilisation des tribunes de football
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Agon-Coutainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant sur la réglementation de lutilisation des tribunes de football)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
125/2015
Département de la Manche
Canton d’Agon-Coutainville
Commune d’Agon-Coutainville
Le Maire d’Agon-Coutainville,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-21,
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe,
ARRETE
ARTICLE ler : Il est interdit d’utiliser Le terrain de football municipal ainsi que ses tribunes sauf lors de compétitions et de matchs officiels.
ARTICLE 2 Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE3 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès- verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Mairie, les services de Gendarmerie et le Garde Municipal sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
À Agon-Coutainville, le 2 6 AOÛT 2015
Le Maire,
Lüristian DUTER